Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'un statut unique, modernisé et protecteur. Finis l'EIRL et ses formalités complexes : tout entrepreneur individuel voit désormais son patrimoine personnel automatiquement séparé de son patrimoine professionnel, sans aucune démarche supplémentaire.
Résultat : l'EI est redevenu un statut attractif pour les freelances qui souhaitent exercer en nom propre sans créer de société, tout en bénéficiant d'une vraie protection du patrimoine. Voici tout ce que vous devez savoir en 2026.
Le nouveau statut unique : séparation automatique des patrimoines
Avant 2022, l'entrepreneur individuel "classique" exposait l'intégralité de ses biens personnels (résidence principale, épargne, voiture…) aux créanciers professionnels. Seule l'EIRL, avec ses formalités lourdes d'affectation de patrimoine, offrait une protection.
Depuis la réforme, la séparation est automatique et de plein droit :
- Patrimoine professionnel : tous les biens, droits, obligations et sûretés utilisés pour l'activité professionnelle (matériel, stock, créances clients, fonds de commerce…). Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que ce patrimoine.
- Patrimoine personnel : tous les autres biens (logement, épargne, véhicule personnel…) sont protégés, sauf en cas de fraude ou si vous avez fourni des garanties personnelles (caution).
Exception importante : les créanciers fiscaux et sociaux (impôts, URSSAF) conservent un droit de gage général sur l'ensemble du patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave de vos obligations.
Cette séparation automatique remplace l'EIRL, qui n'est plus accessible depuis le 15 mai 2022. Les EIRL existantes ont été converties automatiquement en EI.
EI vs micro-entreprise : quelle différence ?
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle — pas un statut juridique distinct. Tout micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel. La différence se situe dans le régime :
- Micro-entreprise : cotisations sociales calculées en % du CA (12,3 % BIC ventes, 21,2 % BIC services / BNC), franchise de TVA sous les seuils, abattement forfaitaire pour frais (71 % / 50 % / 34 % selon l'activité). Pas de comptabilité complète — simple livre des recettes.
- EI au réel : cotisations calculées sur le bénéfice réel (revenus professionnels moins charges déductibles), TVA collectée dès le 1er euro (ou selon franchise), comptabilité complète obligatoire, abattement de 26 % sur l'assiette des cotisations depuis 2026.
L'EI au réel devient intéressante quand vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire micro — typiquement au-delà de 40 000 à 50 000 € de CA pour les services, selon votre niveau de dépenses professionnelles. Utilisez notre simulateur pour comparer votre net en poche selon les deux régimes.
Régime fiscal : IR par défaut, option IS possible
L'EI est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) selon l'activité. Le bénéfice professionnel s'intègre au revenu global du foyer fiscal et est imposé dans les tranches progressives de l'IR.
L'option IS depuis 2022
Depuis la réforme de 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL soumise à l'IS. Cette option permet de séparer fiscalement la rémunération (déductible du bénéfice imposable à l'IS) des bénéfices conservés dans l'entreprise (taxés à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice net, puis 25 %).
Conséquences de l'option IS pour l'EI :
- Le bénéfice net restant dans l'EI est imposé à l'IS (15 % / 25 %), pas à l'IR progressif.
- La rémunération versée à l'entrepreneur est déductible du résultat imposable à l'IS et soumise à l'IR + cotisations TNS.
- Attention : cette option est irrévocable pour 5 exercices. À réfléchir soigneusement avec votre expert-comptable.
- Les dividendes (distribués depuis les bénéfices après IS) sont soumis à la flat tax de 31,4 % (18,6 % prélèvements sociaux + 12,8 % IR), et à la règle des 10 % des cotisations TNS comme en EURL.
Pour la grande majorité des freelances dont le CA ne dépasse pas 80 000 €/an, l'EI à l'IR reste le schéma le plus simple et souvent le plus adapté. L'option IS devient pertinente quand vous souhaitez capitaliser des bénéfices dans votre entreprise à taux réduit.
Cotisations sociales TNS : comment ça marche en 2026
L'entrepreneur individuel (hors micro) est un travailleur non salarié (TNS)affilié au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel net (bénéfice BIC ou BNC après déduction des charges).
L'abattement de 26 % sur l'assiette (réforme 2026)
La réforme TNS 2026 introduit un abattement de 26 % sur l'assiette des cotisations sociales. Concrètement : vos cotisations sont calculées non pas sur 100 % de votre bénéfice net, mais sur 74 % de ce bénéfice.
Pour un bénéfice de 60 000 €/an, l'assiette retenue sera de 60 000 × 74 % = 44 400 €. Les cotisations sociales sont ensuite calculées sur cette base réduite.
Note technique : à la date de rédaction (avril 2026), la bibliothèque officielle modele-social (URSSAF) n'a pas encore intégré cet abattement dans ses règles de calcul. Notre simulateur sera mis à jour dès que cette réforme sera implémentée. Consultez notre article dédié sur la réforme cotisations TNS 2026.
Taux de cotisations TNS
Pour un EI au réel, les cotisations sociales représentent environ 40 à 45 % du bénéfice net (avant abattement 2026), couvrant :
- Maladie-maternité
- Retraite de base (plafonnée au PASS = 47 100 €/an)
- Retraite complémentaire SSI
- Invalidité-décès
- Allocations familiales (taux réduit sous 110 % du PASS)
- Formation professionnelle (0,25 % du PASS)
- CSG/CRDS (9,7 % sur revenu + cotisations)
Cotisations minimales
Même avec un revenu nul (ou en déficit), l'EI doit régler des cotisations minimales d'environ 1 150 €/an (maladie et retraite de base). Ces cotisations sont provisionnelles la première année et régularisées l'année suivante sur la base du revenu réel.
Pas d'assurance chômage (ARE)
L'entrepreneur individuel ne cotise pas à l'assurance chômage et n'ouvre pas de droits ARE. Si vous avez des droits ARE ouverts (salarié précédemment), la SASU peut être préférable pour les conserver en vous versant un salaire nul.
Plafonds et quand passer à l'EI au réel
La micro-entreprise impose des plafonds de CA au-delà desquels vous basculez automatiquement à l'EI au réel :
- Services BIC et BNC : 83 600 €/an (à partir de 2026 — seuil unifié suite à la réforme)
- Activités de vente : 188 700 €/an
Mais le passage à l'EI au réel peut être volontaire bien avant d'atteindre ces seuils. Il est pertinent dès que :
- Vos charges professionnelles réelles (matériel, logiciels, loyer professionnel, expert-comptable…) dépassent l'abattement forfaitaire micro (50 % pour les BIC services, 34 % pour les BNC).
- Vous souhaitez déduire la TVA sur vos achats (impossible en franchise de base).
- Vous avez des investissements importants amortissables (matériel informatique, véhicule, local…).
- Votre activité génère un déficit que vous souhaitez imputer sur votre revenu global.
Notre article Micro-entreprise ou EURL/SASU : quand changer ? vous aide à identifier le bon moment pour cette transition.
Procédure de création : guichet unique INPI, coût 0 €
Créer une entreprise individuelle est gratuit depuis le 1er janvier 2023. La formalité se réalise entièrement en ligne sur le guichet unique dématérialisé de l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.
Vous n'avez pas besoin de :
- Rédiger des statuts
- Déposer un capital social
- Publier une annonce légale
- Payer de frais de greffe
Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne avec vos informations personnelles, l'objet de votre activité, votre adresse professionnelle (domicile personnel possible), et de joindre une copie de votre pièce d'identité.
Délai : 24 à 72 heures pour recevoir votre numéro SIRET. Vous êtes opérationnel quasi-immédiatement.
Si vous choisissez le régime micro-entreprise, vous pouvez cocher cette option directement lors de la création. Pour l'EI au réel, l'affiliation au SSI est automatique à l'immatriculation.
Les limites de l'EI à connaître
L'EI est simple et économique à créer, mais elle présente des contraintes structurelles importantes à prendre en compte avant de choisir ce statut :
- Pas de dividendes dissociés : hors option IS, toute la totalité du bénéfice est imposée à l'IR, que vous vous la versiez ou non. Il n'y a pas de stratégie salaire/dividendes possible comme en SASU ou EURL IS.
- Pas de cession de parts : l'EI est indissociable de la personne physique. Vous ne pouvez pas vendre des "parts" de votre entreprise individuelle à un associé ou acquéreur — seulement céder le fonds de commerce ou les actifs.
- Pas d'associés : impossible d'accueillir un partenaire financier ou opérationnel au capital de l'EI. Si votre activité évolue vers le collectif, il faudra créer une société (EURL, SAS…).
- Image auprès des grands comptes : certains clients publics ou grands groupes préfèrent contractualiser avec des sociétés (EURL, SASU) qu'avec des EI, perçues comme moins structurées.
- Difficultés d'accès au crédit : sans bilan d'entreprise distinct, certains financements professionnels (leasing, emprunt immobilier pro) sont plus difficiles à obtenir qu'en société.
Comparatif rapide : EI vs EURL vs micro-entreprise
| Critère | Micro-entreprise | EI au réel | EURL IS |
|---|---|---|---|
| Création | Gratuite, en ligne | Gratuite, en ligne | ~186–600 € |
| Comptabilité | Livre des recettes | Comptabilité complète | Comptabilité complète + bilan |
| Cotisations sociales | % du CA (21,2 % services) | % du bénéfice réel (~40–45 %) | % de la rémunération (~40–45 %) |
| Dividendes | Non | Non (sauf option IS) | Oui (PFU 31,4 % + règle 10 %) |
| Protection patrimoine | Automatique (réforme 2022) | Automatique (réforme 2022) | Responsabilité limitée au capital |
| Associés | Non | Non | Non (mais transformable en SARL) |
| ARE possible | Non (cotisations TNS) | Non (cotisations TNS) | Non (TNS gérant majoritaire) |
L'EI est-elle faite pour vous ?
L'entreprise individuelle (hors micro) est particulièrement adaptée si :
- Vous avez des charges professionnelles élevées qui rendent le micro-forfait défavorable
- Vous n'avez pas besoin de distribuer des dividendes (tolérance pour l'IR progressif)
- Vous souhaitez une structure simple, sans obligations sociétales ni comptabilité société
- Votre secteur génère peu ou pas de risques de dettes professionnelles importantes (consulting, formations, services intellectuels)
- Votre CA est en dessous de 80 000 € et vous n'envisagez pas de forte croissance à court terme
En revanche, si vous souhaitez optimiser votre rémunération avec une stratégie salaire/dividendes, préserver des droits ARE, ou accueillir des investisseurs, l'EURL ou la SASU seront plus adaptées. Comparez le net en poche réel selon votre budget avec notre simulateur :
→ Simuler mon revenu net : EI vs EURL vs SASU vs micro-entreprise