Vous avez structuré votre activité freelance en SASU ou en EURL depuis plusieurs années, et vous envisagez de vendre vos parts — pour passer à la retraite, changer de projet, ou simplement transmettre votre société. La question qui se pose immédiatement est fiscale : que reste-t-il après impôt sur la plus-value de cession ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs : la durée pendant laquelle vous avez détenu les parts, votre situation personnelle, et les dispositifs d'exonération auxquels vous pouvez prétendre. Ce guide fait le point sur la fiscalité 2026 de la cession de parts de SASU et d'EURL, avec un cas pratique chiffré.
1. Comment calculer la plus-value de cession
La plus-value de cession de parts sociales (EURL) ou d'actions (SASU) se calcule de la façon suivante :
Plus-value = Prix de cession − Prix d'acquisition
Le prix de cessionest le prix effectivement perçu à la vente, diminué des frais directement liés à la cession (honoraires d'avocat, frais d'acte, etc.).
Le prix d'acquisitioncorrespond à ce que vous avez investi lors de la création ou de l'achat des parts : apports en capital, sommes déjà imposées à l'IS si réinvesties dans la société, et certains frais d'acquisition. Attention : les apports en compte courant d'associé ne font pas partie du prix d'acquisition des parts — ils ont leur propre traitement.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Prix de cession brut | Prix négocié avec l'acquéreur |
| − Frais de cession | Honoraires, actes, commissions |
| = Prix de cession net | |
| − Prix d'acquisition | Montant du capital souscrit + frais d'acquisition |
| = Plus-value brute | Base de calcul de l'imposition |
Si le résultat est négatif, il s'agit d'une moins-value, qui peut s'imputer sur d'autres plus-values de même nature réalisées dans la même année ou dans les dix années suivantes.
2. Fiscalité par défaut : le PFU à 31,4 %
Depuis 2018, les plus-values de cession de parts ou d'actions réalisées par des particuliers sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux global de 31,4 % :
- 12,8 %d'impôt sur le revenu (IR)
- 18,6 %de prélèvements sociaux (PS) depuis le 1er janvier 2026 — la LFSS 2026 a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. En cas d'option pour le barème, une fraction de CSG (6,8 %) reste déductible l'année suivante.
Ce taux s'applique à la plus-value brute, sans aucun abattement pour durée de détention dans le cadre du PFU.
Vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif de l'IR(case 2OP de la déclaration annuelle). Cette option est globale — elle s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital pour l'année. Elle permet de bénéficier des abattements pour durée de détention décrits ci-dessous, ce qui peut être très avantageux si vous détenez vos parts depuis longtemps.
3. Abattements pour durée de détention : uniquement les titres acquis avant 2018
Si vous optez pour le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'abattements qui réduisent la plus-value imposable à l'IR (mais pas aux prélèvements sociaux). Attention, condition essentielle :ces abattements — régime général comme régime renforcé — ne s'appliquent qu'aux titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Si vous avez créé votre SASU ou votre EURL après cette date, vous n'avez droit à aucun abattement proportionnel : votre plus-value est taxée au PFU (ou au barème sans abattement). Deux régimes coexistent pour les titres antérieurs à 2018 :
Régime général
Il s'applique aux parts acquises avant le 1er janvier 2018 non éligibles au régime renforcé :
| Durée de détention | Abattement IR |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0 % |
| Entre 2 et 8 ans | 50 % |
| Plus de 8 ans | 65 % |
Régime renforcé — PME de moins de 10 ans
Ce régime s'applique aux parts souscrites avant le 1er janvier 2018dans une PME créée depuis moins de 10 ans au moment de la souscription (critères : CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€, effectif < 250 salariés, non cotée). Il ne concerne donc que les SASU et EURL créées avant 2018 :
| Durée de détention | Abattement IR (régime renforcé) |
|---|---|
| Moins de 1 an | 0 % |
| Entre 1 et 4 ans | 50 % |
| Entre 4 et 8 ans | 65 % |
| Plus de 8 ans | 85 % |
Point clé :ces abattements s'appliquent uniquement à la fraction imposable à l'IR. Les prélèvements sociaux (18,6 %) sont toujours calculés sur la plus-value brute, sans abattement.
4. Exonération départ à la retraite — art. 150-0 D ter CGI
C'est le dispositif le plus avantageux pour les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ à la retraite. Il s'agit d'un abattement fixe de 500 000 €sur la plus-value nette imposable, applicable à l'IR (pas aux prélèvements sociaux).
Conditions à remplir
Le bénéfice de cet abattement est soumis à plusieurs conditions cumulatives (art. 150-0 D ter du CGI) :
- Le cédant doit exercer une fonction de direction dans la société (gérant, président) depuis au moins 5 ans
- Le cédant doit détenir, seul ou avec son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société pendant les 5 ans précédant la cession
- La cession doit intervenir dans les 2 ans suivant le départ à la retraite (ou la retraite doit survenir dans les 2 ans suivant la cession)
- La société doit être une PMEau sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€)
- Le cédant ne doit pas conserver un lien économiqueavec la société (pas de fonction rémunérée, pas d'actionnariat significatif)
Cet abattement de 500 000 € vaut pour l'ensemble des cessions d'une même société (une seule enveloppe, même en cas de cessions échelonnées). Il s'applique que vous soyez imposé au PFU ou au barème, à condition de détenir les titres depuis au moins un an, et le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2031. En revanche, il ne se cumule pasavec les abattements pour durée de détention (régime général ou renforcé) : c'est l'un ou l'autre, il faut choisir le plus avantageux.
5. Cas pratique chiffré
Prenons l'exemple d'un dirigeant de SASU qui cède ses actions pour 800 000 €, après les avoir souscrites pour 10 000 €il y a 10 ans, dans le cadre d'un départ à la retraite. Il est éligible à l'abattement retraite de 500 000 €. L'abattement fixe n'étant pas cumulable avec les abattements pour durée de détention, et le PFU (12,8 % d'IR) étant ici plus avantageux que son TMI de 41 %, il reste au PFU.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Prix de cession | 800 000 € |
| Prix d'acquisition | −10 000 € |
| Plus-value brute | 790 000 € |
| Abattement retraite art. 150-0 D ter | −500 000 € |
| Plus-value imposable à l'IR(pas de cumul possible avec l'abattement 85 %) | 290 000 € |
| IR au PFU (12,8 % × 290 000 €) | 37 120 € |
| Prélèvements sociaux 18,6 % sur plus-value brute (790 000 €) | 146 940 € |
| Impôt total | ~184 060 € |
| Net encaissé | ~615 940 € |
Sans l'abattement retraite, au PFU de 31,4 % : l'imposition aurait été de 790 000 × 31,4 % = 248 060 €, soit 64 000 € de plus. L'abattement fixe fait une différence considérable — et notez que les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité de la plus-value, abattement ou pas.
Comparaison PFU vs barème (titres acquis avant 2018, TMI 30 %)
| Durée de détention | Régime | Impôt total estimé (TMI 30 %, PV = 200 k€) |
|---|---|---|
| Moins de 1 an | PFU 31,4 % | 62 800 € |
| Entre 4 et 8 ans | Barème + abatt. renforcé 65 % | ~58 200 € (IR 21 k€ + PS 37,2 k€) |
| Plus de 8 ans | Barème + abatt. renforcé 85 % | ~46 200 € (IR 9 k€ + PS 37,2 k€) |
| Départ à la retraite (PV 200 k€) | Abatt. retraite 500 k€ → PV IR = 0 | 0 € IR + 37,2 k€ PS = 37,2 k€ |
Pour les titres acquis avant 2018 et les TMI élevés (41 % ou 45 %), le barème avec abattement renforcé est souvent plus avantageux que le PFU après 4 ans de détention. Pour les sociétés créées après 2018 — le cas de la plupart des freelances — la comparaison se limite à PFU (12,8 % d'IR) contre barème sans abattement : le PFU l'emporte dès que votre TMI dépasse 12,8 %, sauf cas particuliers (revenus très faibles, CSG déductible).
6. Stratégies d'anticipation pour réduire la fiscalité
Planifier la durée de détention (titres acquis avant 2018)
Si vos titres sont éligibles aux abattements (acquisition avant 2018) et que vous approchez du seuil des 4 ans ou 8 ans de détention, il peut être très avantageux de patienter quelques mois pour basculer dans la tranche supérieure d'abattement. La différence entre 65 % et 85 % d'abattement sur une plus-value de 500 k€ représente environ 30 000 € d'IR économisé à TMI 30 %.
Interposition d'une holding
En apportant vos parts de SASU ou d'EURL à une holdingque vous contrôlez avant la cession, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition (art. 150-0 B ter du CGI) : vous ne payez pas d'impôt immédiatement, et la plus-value n'est taxée que lors de la cession des titres de la holding — souvent bien plus tard, et potentiellement dans des conditions plus favorables. Cette stratégie requiert une anticipation de plusieurs années et l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
Utiliser le PER pour réduire le revenu imposable
Les versements sur un Plan d'Épargne Retraite (PER)sont déductibles du revenu global dans la limite des plafonds annuels. L'année de la cession, des versements importants sur votre PER peuvent réduire votre revenu imposable et abaisser votre TMI, ce qui impacte favorablement l'imposition de la plus-value au barème.
Fractionner la cession
Si vous cédez votre société à un acquéreur qui accepte un paiement échelonné (crédit vendeur), vous pouvez étaler la plus-value sur plusieurs années fiscales. Attention toutefois : le fait générateur de l'imposition reste la date de cession juridique, sauf dispositif spécifique de report.
SASU vs EURL : y a-t-il une différence ?
Sur le plan de la fiscalité de la plus-value personnelle, la situation est identique : qu'il s'agisse d'actions (SASU) ou de parts sociales (EURL), les règles décrites ci-dessus s'appliquent de la même façon, dès lors que la cession est réalisée par une personne physique.
La différence peut apparaître au niveau de la valorisationde la société : une EURL dont les bénéfices ont été fortement réduits par des cotisations TNS élevées peut valoir moins qu'une SASU équivalente, dont la flexibilité salaire/dividendes permet d'afficher un résultat net plus attractif pour un acquéreur.
La cession de parts est un événement majeur qui mérite une préparation fiscale de plusieurs années. Si vous avez créé votre SASU ou EURL il y a plus de 4 ans et envisagez de la céder à moyen terme, c'est maintenant qu'il faut anticiper — avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé en cession d'entreprise. Pour calculer ce que vous encaissez chaque année avant de céder, notre simulateur gratuitvous donne une vision instantanée de votre net selon votre statut et votre niveau de chiffre d'affaires.