Vous avez structuré votre activité freelance en SASU ou en EURL depuis plusieurs années, et vous envisagez de vendre vos parts — pour passer à la retraite, changer de projet, ou simplement transmettre votre société. La question qui se pose immédiatement est fiscale : que reste-t-il après impôt sur la plus-value de cession ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs : la durée pendant laquelle vous avez détenu les parts, votre situation personnelle, et les dispositifs d'exonération auxquels vous pouvez prétendre. Ce guide fait le point sur la fiscalité 2026 de la cession de parts de SASU et d'EURL, avec un cas pratique chiffré.
1. Comment calculer la plus-value de cession
La plus-value de cession de parts sociales (EURL) ou d'actions (SASU) se calcule de la façon suivante :
Plus-value = Prix de cession − Prix d'acquisition
Le prix de cession est le prix effectivement perçu à la vente, diminué des frais directement liés à la cession (honoraires d'avocat, frais d'acte, etc.).
Le prix d'acquisition correspond à ce que vous avez investi lors de la création ou de l'achat des parts : apports en capital, sommes déjà imposées à l'IS si réinvesties dans la société, et certains frais d'acquisition. Attention : les apports en compte courant d'associé ne font pas partie du prix d'acquisition des parts — ils ont leur propre traitement.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Prix de cession brut | Prix négocié avec l'acquéreur |
| − Frais de cession | Honoraires, actes, commissions |
| = Prix de cession net | |
| − Prix d'acquisition | Montant du capital souscrit + frais d'acquisition |
| = Plus-value brute | Base de calcul de l'imposition |
Si le résultat est négatif, il s'agit d'une moins-value, qui peut s'imputer sur d'autres plus-values de même nature réalisées dans la même année ou dans les dix années suivantes.
2. Fiscalité par défaut : le PFU à 31,4 %
Depuis 2018, les plus-values de cession de parts ou d'actions réalisées par des particuliers sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux global de 31,4 % :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu (IR)
- 17,2 % de prélèvements sociaux (PS), dont 6,8 % de CSG déductible sur l'année suivante si option pour le barème
Ce taux s'applique à la plus-value brute, sans aucun abattement pour durée de détention dans le cadre du PFU.
Vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif de l'IR (case 2OP de la déclaration annuelle). Cette option est globale — elle s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital pour l'année. Elle permet de bénéficier des abattements pour durée de détention décrits ci-dessous, ce qui peut être très avantageux si vous détenez vos parts depuis longtemps.
3. Abattements pour durée de détention
Si vous optez pour le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'abattements qui réduisent la plus-value imposable à l'IR (mais pas aux prélèvements sociaux). Deux régimes coexistent :
Régime général
Il s'applique aux parts acquises avant le 1er janvier 2018 et non éligibles au régime renforcé :
| Durée de détention | Abattement IR |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0 % |
| Entre 2 et 8 ans | 50 % |
| Plus de 8 ans | 65 % |
Régime renforcé — PME de moins de 10 ans
Ce régime s'applique aux parts de PME créées depuis moins de 10 ans au moment de la souscription (critères : CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€, effectif < 250 salariés, non cotée). Il concerne typiquement les SASU et EURL de freelances :
| Durée de détention | Abattement IR (régime renforcé) |
|---|---|
| Moins de 1 an | 0 % |
| Entre 1 et 4 ans | 50 % |
| Entre 4 et 8 ans | 65 % |
| Plus de 8 ans | 85 % |
Point clé : ces abattements s'appliquent uniquement à la fraction imposable à l'IR. Les prélèvements sociaux (17,2 %) sont toujours calculés sur la plus-value brute, sans abattement.
4. Exonération départ à la retraite — art. 150-0 D ter CGI
C'est le dispositif le plus avantageux pour les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ à la retraite. Il s'agit d'un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value nette imposable, applicable à l'IR (pas aux prélèvements sociaux).
Conditions à remplir
Le bénéfice de cet abattement est soumis à plusieurs conditions cumulatives (art. 150-0 D ter du CGI) :
- Le cédant doit exercer une fonction de direction dans la société (gérant, président) depuis au moins 5 ans
- Le cédant doit détenir, seul ou avec son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société pendant les 5 ans précédant la cession
- La cession doit intervenir dans les 2 ans suivant le départ à la retraite (ou la retraite doit survenir dans les 2 ans suivant la cession)
- La société doit être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€)
- Le cédant ne doit pas conserver un lien économique avec la société (pas de fonction rémunérée, pas d'actionnariat significatif)
Cet abattement de 500 000 € est utilisable une seule fois. Il est cumulable avec les abattements pour durée de détention (régime général ou renforcé) sur la fraction de plus-value excédant 500 000 €.
5. Cas pratique chiffré
Prenons l'exemple d'un dirigeant de SASU qui cède ses actions pour 800 000 €, après les avoir souscrites pour 10 000 € il y a 10 ans, dans le cadre d'un départ à la retraite. Il est éligible à l'abattement retraite et au régime renforcé PME. Son TMI est de 41 %.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Prix de cession | 800 000 € |
| Prix d'acquisition | −10 000 € |
| Plus-value brute | 790 000 € |
| Abattement retraite art. 150-0 D ter | −500 000 € |
| Plus-value après abattement retraite | 290 000 € |
| Abattement renforcé PME 85 % (sur 290 000 €) | −246 500 € |
| Plus-value imposable à l'IR | 43 500 € |
| IR au barème (TMI 41 %) | ~17 835 € |
| Prélèvements sociaux 17,2 % sur plus-value brute (790 000 €) | 135 880 € |
| Impôt total | ~153 715 € |
| Net encaissé | ~636 285 € |
Sans aucun abattement ni exonération, au PFU de 31,4 % : l'imposition aurait été de 790 000 × 31,4 % = 248 060 €, soit 94 000 € de plus. Les dispositifs d'abattement font une différence considérable.
Comparaison PFU vs barème selon la durée de détention
| Durée de détention | Régime | Impôt total estimé (TMI 30 %, PV = 200 k€) |
|---|---|---|
| Moins de 2 ans | PFU 31,4 % | 62 800 € |
| Entre 2 et 8 ans | Barème + abatt. renforcé 65 % | ~55 400 € (IR 21 k€ + PS 34 k€) |
| Plus de 8 ans | Barème + abatt. renforcé 85 % | ~43 400 € (IR 9 k€ + PS 34 k€) |
| Retraite + > 8 ans (PV 200 k€) | Abatt. retraite 500 k€ → PV = 0 | 0 € IR + 34 k€ PS = 34 k€ |
Pour les TMI élevés (41 % ou 45 %), le barème progressif avec abattement renforcé est presque toujours plus avantageux que le PFU après 4 ans de détention. Pour les TMI plus faibles (11 % ou 30 %), la comparaison est plus serrée.
6. Stratégies d'anticipation pour réduire la fiscalité
Planifier la durée de détention
Si vous approchez du seuil des 4 ans ou 8 ans de détention et que vous avez le choix du calendrier, il peut être très avantageux de patienter quelques mois pour basculer dans la tranche supérieure d'abattement. La différence entre 65 % et 85 % d'abattement sur une plus-value de 500 k€ représente environ 30 000 € d'IR économisé à TMI 30 %.
Interposition d'une holding
En apportant vos parts de SASU ou d'EURL à une holding avant la cession, vous pouvez bénéficier du régime mère-fille ou du régime de l'intégration fiscale. La plus-value d'apport est alors placée en report d'imposition (art. 150-0 B ter du CGI) : vous ne payez pas d'impôt immédiatement, et la plus-value n'est taxée que lors de la cession des titres de la holding — souvent bien plus tard, et potentiellement dans des conditions plus favorables. Cette stratégie requiert une anticipation de plusieurs années et l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
Utiliser le PER pour réduire le revenu imposable
Les versements sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) sont déductibles du revenu global dans la limite des plafonds annuels. L'année de la cession, des versements importants sur votre PER peuvent réduire votre revenu imposable et abaisser votre TMI, ce qui impacte favorablement l'imposition de la plus-value au barème.
Fractionner la cession
Si vous cédez votre société à un acquéreur qui accepte un paiement échelonné (crédit vendeur), vous pouvez étaler la plus-value sur plusieurs années fiscales. Attention toutefois : le fait générateur de l'imposition reste la date de cession juridique, sauf dispositif spécifique de report.
SASU vs EURL : y a-t-il une différence ?
Sur le plan de la fiscalité de la plus-value personnelle, la situation est identique : qu'il s'agisse d'actions (SASU) ou de parts sociales (EURL), les règles décrites ci-dessus s'appliquent de la même façon, dès lors que la cession est réalisée par une personne physique.
La différence peut apparaître au niveau de la valorisation de la société : une EURL dont les bénéfices ont été fortement réduits par des cotisations TNS élevées peut valoir moins qu'une SASU équivalente, dont la flexibilité salaire/dividendes permet d'afficher un résultat net plus attractif pour un acquéreur.
La cession de parts est un événement majeur qui mérite une préparation fiscale de plusieurs années. Si vous avez créé votre SASU ou EURL il y a plus de 4 ans et envisagez de la céder à moyen terme, c'est maintenant qu'il faut anticiper — avec un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé en cession d'entreprise. Pour calculer ce que vous encaissez chaque année avant de céder, notre simulateur gratuit vous donne une vision instantanée de votre net selon votre statut et votre niveau de chiffre d'affaires.