Créer une EURL en 2026 : étapes, coûts et imposition

L'EURL — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée — est la version à associé unique de la SARL. C'est le statut de prédilection des freelances qui veulent une société à responsabilité limitée tout en restant seul aux commandes, avec un régime social de travailleur non salarié (TNS).

Grâce au guichet unique dématérialisé de l'INPI (opérationnel depuis 2023), créer une EURL prend aujourd'hui 2 à 4 semaines et coûte entre 150 et 600 € selon que vous procédez seul ou avec un prestataire. Voici le guide étape par étape.

Pourquoi choisir l'EURL ?

L'EURL offre plusieurs avantages distinctifs par rapport aux autres formes juridiques :

• Responsabilité limitée : vos biens personnels sont protégés. En cas de dettes professionnelles, les créanciers ne peuvent saisir que les actifs de la société — sauf faute de gestion grave.
• Régime TNS moins coûteux : le gérant majoritaire d'EURL cotise au régime des travailleurs non salariés (SSI — anciennement RSI). Les cotisations sociales représentent environ 40 à 45 % de la rémunération nette, contre 70 à 80 % de charges patronales + salariales en SASU.
• Flexibilité IS/IR : l'EURL est imposée à l'IR par défaut mais peut opter pour l'IS — une option irrévocable après 5 ans à explorer selon votre situation fiscale.
• Simplicité de gouvernance : en tant que gérant associé unique, vous prenez toutes les décisions seul, sans assemblée générale formelle ni contrainte de quorum.
• Dividendes partiellement soumis aux cotisations : la part des dividendes dépassant 10 % du capital social + comptes courants d'associés est assujettie aux cotisations TNS — à prendre en compte dans votre stratégie de rémunération.

Hésitant entre EURL et SASU ? Consultez notre comparatif SASU vs EURL 2026 pour une analyse chiffrée selon votre CA.

Le statut du gérant : TNS et ses implications

Le gérant associé unique d'EURL est un travailleur non salarié (TNS). Ce statut a des conséquences importantes sur votre protection sociale et votre mode de cotisation :

• Affiliation au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : vous cotisez à la retraite de base, retraite complémentaire SSI, maladie-maternité, invalidité-décès et allocations familiales via un flux unifié.
• Cotisations minimales : même avec un revenu nul, vous devez régler environ 1 150 € de cotisations annuelles minimales (maladie + retraite base minimum). Prévoir ce montant dès la création.
• Pas de chômage : le gérant TNS n'est pas couvert par l'assurance chômage (ARE). Si vous avez des droits ARE ouverts, la SASU peut être préférable.
• Indemnités journalières maladie : après 1 an d'affiliation, en cas d'arrêt maladie, les IJ TNS sont calculées sur votre revenu N-3, avec un délai de carence de 3 jours. Envisager une prévoyance complémentaire.
• Retraite SSI vs AGIRC-ARRCO : le rendement des points SSI est inférieur à celui d'AGIRC-ARRCO (régime salarié SASU). Pour compenser, un Plan d'Épargne Retraite (PER) est particulièrement pertinent en EURL IS.

Étape 1 : choisir le nom et vérifier sa disponibilité

La dénomination sociale de votre EURL doit être originale et disponible. Effectuez vos vérifications sur data.inpi.fr et infogreffe.fr.

Vous pouvez aussi déposer une marque à l'INPI (à partir de 190 € pour une classe) si votre nom commercial a une valeur distinctive que vous souhaitez protéger.

Étape 2 : rédiger les statuts

Les statuts sont l'acte fondateur de l'EURL. Ils définissent :

• La dénomination, l'objet social, le siège
• Le montant du capital social et le nombre de parts
• Les modalités de gérance (pouvoirs, rémunération, révocation)
• Les règles de cession de parts (importantes si vous prévoyez d'accueillir des associés, ce qui transformerait l'EURL en SARL)
• Le régime fiscal choisi : IR (par défaut) ou option pour l'IS

Options de rédaction :

• Modèles gratuits : INPI, Legalstart, associés.fr proposent des modèles adaptés à l'EURL. Suffisant pour un cas simple sans clauses spécifiques.
• Plateforme juridique en ligne : 100 à 300 € (Legalstart, Captain Contrat, Shine). Statuts personnalisés avec assistance.
• Avocat : 800 à 2 000 €. Recommandé si vous prévoyez une croissance rapide, des associés futurs, ou des clauses de valorisation.

Étape 3 : fixer le capital social et déposer les fonds

Le capital minimum d'une EURL est de 1 €. En pratique, deux paramètres guident le bon niveau de capital :

• La règle des 10 % : en EURL, les dividendes dépassant 10 % du capital social (+ comptes courants d'associés + primes d'émission) sont soumis aux cotisations TNS. Un capital trop faible peut donc augmenter votre charge sociale sur les dividendes. Un capital de 5 000 à 10 000 € vous donne une marge de 500 à 1 000 € de dividendes exonérés de cotisations par an.
• La crédibilité bancaire : certaines banques refusent d'ouvrir un compte pro avec un capital de 1 €. Un capital de 1 000 € minimum est souvent exigé.

Le dépôt se fait auprès d'une banque ou d'un notaire, qui délivre une attestation de dépôt de fonds nécessaire à l'immatriculation. Les fonds sont débloqués à réception du Kbis.

Étape 4 : publier une annonce légale

La constitution de l'EURL doit faire l'objet d'une publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou un support habilité en ligne. L'annonce précise la dénomination, l'objet, le siège, le capital et l'identité du gérant.

Coût : 120 à 200 € selon le département et le support choisi. Des services en ligne (Journal-annonces-legales.fr, annonces-legales.fr) proposent des tarifs inférieurs aux journaux papier traditionnels. Vous recevez une attestation de parution à joindre au dossier d'immatriculation.

Étape 5 : immatriculer l'EURL (guichet unique INPI)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise transitent par le guichet unique dématérialisé de l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.

Le dossier d'immatriculation comprend :

• Les statuts signés
• L'attestation de dépôt du capital
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• La pièce d'identité du gérant
• La déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant
• Le justificatif de siège social (domicile personnel, domiciliation ou bail)
• L'acte de nomination du gérant (souvent intégré aux statuts)

Frais de greffe : environ 66 €. Délai de traitement : 3 à 10 jours ouvrés. L'immatriculation déclenche automatiquement la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) — cette publication est gratuite et effectuée d'office par le greffe.

Vous recevez un extrait Kbis par voie dématérialisée, ainsi que votre numéro SIREN/SIRET. Votre EURL est officiellement née.

Étape 6 : affiliation SSI et ouverture du compte pro

Après immatriculation, deux démarches sont à effectuer immédiatement :

• Affiliation SSI : automatiquement déclenchée lors de l'immatriculation. Vous recevrez un courrier de bienvenue de la CPAM et du SSI dans les semaines suivantes, avec vos numéros d'affilié. Pensez à vérifier la cohérence de votre affiliation (caisse maladie, retraite) dans les 3 mois.
• Compte bancaire professionnel : obligation légale pour toute société. Séparer scrupuleusement les flux perso et pro protège la responsabilité limitée. Options : néobanques (Shine, Qonto, Blank : 9–15 €/mois) ou banques classiques (20–30 €/mois, mais souvent nécessaires pour certains clients publics ou appels d'offres).

IS ou IR : le choix fiscal fondamental

L'EURL est, par défaut, soumise à l'IR (imposition à titre personnel du gérant associé unique). Elle peut opter irrévocablement pour l'IS (impôt sur les sociétés) dans les 3 premiers mois de son exercice.

EURL à l'IR

Le bénéfice de la société s'ajoute directement aux revenus personnels du gérant. L'imposition s'effectue dans les tranches progressives de l'IR (11 %, 30 %, 41 %, 45 % selon votre foyer). Pas d'IS à payer, pas de dividendes distincts.

Avantages IR : simplicité comptable, déficits imputables sur le revenu global, utile en phase de démarrage avec de faibles bénéfices.

Inconvénients IR : pas d'optimisation salaire/dividendes possible, l'intégralité du bénéfice est fiscalisée même si vous ne vous la versez pas.

EURL à l'IS

L'EURL paye l'IS sur ses bénéfices : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice net (taux PME), puis 25 % au-delà. Le gérant se verse une rémunération déductible du bénéfice imposable. Les dividendes distribués supportent les cotisations TNS (pour la part > 10 % du capital) et la flat tax à 31,4 % (18,6 % prélèvements sociaux + 12,8 % IR).

Avantages IS : lissage fiscal, capitalisation dans la société à taux réduit, stratégie salaire + dividendes optimisable, déduction des charges sociales sur rémunération.

Inconvénients IS : obligations comptables plus lourdes (bilan, liasse fiscale), double imposition potentielle dividendes (IS + cotisations TNS + PFU), irrévocabilité de l'option après 5 exercices.

Règle pratique pour choisir

En dessous de 30 000 €/an de bénéfice, l'IR peut suffire. Au-delà, l'IS est généralement plus avantageux — surtout si vous souhaitez réinvestir une partie des bénéfices dans la société ou capitaliser en vue d'une transmission. Notre simulateur permet de comparer le net en poche entre EURL IS, EURL IR, micro-entreprise et SASU selon votre CA.

Récapitulatif des coûts de création

Coûts récurrents à prévoir

La création est un investissement ponctuel. Voici les dépenses annuelles à anticiper pour une EURL à l'IS :

• Expert-comptable : 1 200 à 2 500 €/an. Incontournable en EURL IS pour la tenue des comptes, la liasse fiscale, le dépôt des comptes annuels au greffe.
• Logiciel de facturation/compta : 10 à 40 €/mois (Indy, Pennylane, Quickbooks).
• Domiciliation : 15 à 50 €/mois si vous n'utilisez pas votre domicile.
• Compte bancaire pro : 9 à 30 €/mois.
• RC Pro : 200 à 1 200 €/an selon le secteur d'activité.
• Cotisations minimales SSI : environ 1 150 €/an même avec revenu nul.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Ne pas opter pour l'IS au bon moment : l'option IS doit être exercée dans les 3 premiers mois du premier exercice. Si vous ratez ce délai, vous devez attendre l'exercice suivant.
• Capital trop faible vis-à-vis des dividendes : avec 1 € de capital, la quasi-totalité des dividendes sera soumise aux cotisations TNS. Ajustez le capital en cohérence avec votre politique de distribution.
• Objet social trop restrictif : rédigez un objet large pour couvrir l'ensemble de vos activités possibles (conseil, formation, développement, etc.).
• Négliger la déclaration des bénéficiaires effectifs : à déposer au RCS dans les 30 jours suivant l'immatriculation (~22 €). Défaut passible d'une amende.
• Oublier l'assurance RC Pro : obligatoire dans de nombreux secteurs (conseil, IT, professions libérales réglementées, BTP). À souscrire avant de commencer à facturer.
• Payer des charges sans s'être affilié : votre affiliation SSI démarre à l'immatriculation, mais les premières cotisations provisionnelles arrivent avec un décalage. Provisionnez environ 25 % de votre rémunération prévisionnelle dès le départ pour éviter la régularisation surprise.

EURL ou SASU : comment trancher ?

L'EURL est généralement plus avantageuse si :

• Vous n'avez pas de droits ARE à préserver
• Votre CA est élevé et vous souhaitez maximiser le net après cotisations
• Vous voulez capitaliser des bénéfices dans la société à l'IS 15 %
• Vous êtes dans un secteur où la protection sociale des salariés n'est pas critique

La SASU s'impose si :

• Vous avez des droits ARE et souhaitez les préserver en vous versant un salaire nul
• Vous valorisez la couverture AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire
• Vous prévoyez de distribuer des dividendes importants (sans cotisations TNS)

Pour trancher selon votre situation réelle, notre simulateur compare le net en poche entre tous les statuts pour votre budget facturable :

→ Simuler mon revenu net EURL vs SASU vs micro-entreprise