Depuis la loi du 14 février 2022 (loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante), le statut de l'entreprise individuelle (EI) a été entièrement réformé : exit l'ancienne EIRL, place à un statut unique qui peut désormais opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Résultat : beaucoup de freelances ne voient plus la différence entre l'EI à l'IS et l'EURL IS — deux structures qui semblent similaires en surface mais restent fondamentalement différentes.
Cet article fait le point sur ce qui les distingue vraiment en 2026, pour vous aider à choisir la bonne structure selon votre situation.
La réforme 2022 : l'EI peut désormais opter pour l'IS
Avant 2022, l'EI était uniquement soumise à l'IR : le bénéfice professionnel était directement intégré à votre revenu imposable. Depuis la réforme, l'EI peut opter pour l'IS, à condition de le faire dans les 3 premiers mois de l'exercice (ou lors du premier exercice).
Cette option est irrévocable après le premier exercice d'application : une fois l'IS choisi, vous ne pouvez plus revenir à l'IR. C'est un choix structurant à ne pas prendre à la légère.
La réforme a également instauré une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, offrant une protection similaire (mais pas identique) à celle d'une société à responsabilité limitée.
EI IS vs EURL IS : les différences fondamentales
| Critère | EI à l'IS | EURL IS |
|---|---|---|
| Personnalité morale | ❌ Aucune (personne physique) | ✅ Oui (personne morale distincte) |
| Capital social | ❌ Pas de capital | ✅ Capital social (minimum 1 €) |
| Protection du patrimoine privé | Séparation légale patrimoine pro / perso | Responsabilité limitée aux apports |
| Régime social du dirigeant | TNS (SSI) | TNS (SSI) |
| Taux IS | 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % | 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % |
| Distribution des bénéfices | Appréhension des bénéfices (PFU 31,4 %) | Dividendes (PFU 31,4 % + cotisations SSI sur part > 10 % capital) |
| Option IS irrévocable | Oui, après le 1er exercice | Oui (après 5 ans si option IR au départ) |
| Transmission / cession | Impossible de céder des parts | Cession de parts sociales possible |
| Entrée d'un associé | Impossible (structure unipersonnelle) | Possible (transformation en SARL) |
| Obligations comptables | Tenue comptable complète (bilan, CR) | Tenue comptable complète + dépôt comptes au greffe |
| Coût de création | Gratuit (depuis 2023) | ~200–400 € (immatriculation RCS) |
| Coût de fermeture | Radiation gratuite | Dissolution-liquidation (~300–600 €, 3–6 mois) |
La protection du patrimoine : similaire mais pas équivalente
C'est le point le plus souvent mal compris. Depuis 2022, l'EI bénéficie d'une séparation légale entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel : vos créanciers professionnels ne peuvent pas saisir vos biens personnels (résidence principale, épargne privée…) sauf en cas de fraude ou de manquement grave.
En théorie, cela ressemble à la protection offerte par l'EURL. En pratique, des différences subsistent :
- L'EURL est une personne morale distincte : c'est la société qui signe les contrats, qui est propriétaire des actifs, qui est poursuivie en cas de litige. Votre patrimoine personnel est protégé par la structure juridique elle-même.
- L'EI reste une personne physique : vous êtes l'entrepreneur. La séparation est légale mais n'est pas incarnée dans une entité distincte. En cas de contentieux complexe ou de procédure collective, la frontière peut être plus floue.
- Les banques et partenaires perçoivent différemment les deux structures. Une EURL inspire davantage confiance pour obtenir un crédit ou des lignes de fournisseurs.
⚠️ Pour une activité à faible risque (conseil, développement, design…), la protection de l'EI IS est généralement suffisante. Pour une activité avec des engagements financiers importants (sous-traitance, stocks, bail commercial), l'EURL reste plus robuste.
Fiscalité IS : identique sur les bénéfices, différente sur les distributions
L'impôt sur les sociétés
Sur ce point, EI IS et EURL IS sont logées à la même enseigne. En 2026, le taux d'IS est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable (taux réduit PME), puis 25 % au-delà. Votre rémunération de dirigeant est déductible du résultat imposable dans les deux cas.
La distribution des bénéfices après IS
C'est ici que les deux statuts divergent techniquement, même si le résultat fiscal est similaire :
- En EURL IS, vous distribuez des dividendes. La part qui dépasse 10 % du capital social + compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales TNS (~17 % selon votre situation). Au-dessous de ce seuil, seule la flat tax s'applique.
- En EI IS, il n'y a pas de capital social, donc pas de notion de dividendes. Vous appréhendez les bénéfices — et cette appréhension est soumise à la flat tax de 31,4 % (PFU : 12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux). Aucune cotisation SSI supplémentaire.
En pratique, si vous distribuez des montants importants par rapport à votre capital social en EURL, les cotisations SSI sur dividendes peuvent peser. L'EI IS présente ici un léger avantage pour les distributions importantes — à condition d'avoir un faible capital en EURL.
💡 Astuce : En EURL IS, augmenter le capital social (apports supplémentaires) permet de relever le seuil de 10 % au-delà duquel s'appliquent les cotisations SSI. C'est une stratégie valide mais qui immobilise des liquidités.
Cotisations sociales du dirigeant : même régime TNS
Sur la rémunération du dirigeant, EI IS et EURL IS sont identiques : dans les deux cas, vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS) affilié au régime SSI. Vous payez les mêmes cotisations (environ 45–50 % de votre rémunération nette), bénéficiez des mêmes couvertures maladie et retraite, et ne pouvez pas prétendre à l'ARE (assurance chômage).
C'est une différence fondamentale avec la SASU, où le président est assimilé salarié. Consultez notre comparatif SASU vs EURL →
Obligations comptables et administratives
Les deux statuts imposent une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexe) dès lors que l'IS est choisi — contrairement à la micro-entreprise ou à l'EI à l'IR au régime micro-BNC. Dans les deux cas, vous aurez intérêt à faire appel à un expert-comptable.
La différence réside dans les obligations envers les tiers :
- EURL IS : dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (obligation légale, accessible au public), assemblée générale annuelle d'approbation des comptes, publication au BODACC en cas d'événements majeurs.
- EI IS : pas de dépôt au greffe, pas d'assemblée générale. Vos comptes restent privés. Charge administrative moindre.
Transmission et évolution de la structure
C'est l'un des avantages décisifs de l'EURL IS sur le long terme :
- EURL IS → SARL : il suffit d'accueillir un nouvel associé en lui cédant ou émettant des parts sociales. La transformation est simple et ne nécessite pas de changer de forme juridique.
- EURL IS → cession : vous pouvez vendre les parts sociales de votre société (sous le régime des plus-values sur cession de parts — potentiellement avantageux avec l'abattement pour durée de détention).
- EI IS : vous ne pouvez ni céder des parts ni accueillir un associé. Pour associer quelqu'un ou vendre votre activité, vous devrez passer par une apport de fonds de commerce à une société — opération plus complexe et potentiellement fiscalisée.
Cas pratiques : EI IS ou EURL IS ?
Optez pour l'EI IS si…
- Vous démarrez une activité à faible risque (conseil, freelance IT, design, rédaction).
- Vous n'avez pas de patrimoine personnel à protéger au-delà de la séparation légale.
- Vous voulez minimiser les démarches et coûts de création (gratuit depuis 2023).
- Vous testez une activité et souhaitez pouvoir fermer rapidement sans frais.
- Vous n'envisagez pas d'associé, de cession ou de levée de fonds à moyen terme.
Optez pour l'EURL IS si…
- Vous avez un patrimoine personnel significatif à protéger (résidence principale, investissements).
- Vous envisagez d'accueillir un associé ou de céder votre activité à terme.
- Vous travaillez avec de gros clients qui préfèrent contractualiser avec une personne morale.
- Vous avez des engagements financiers importants (sous-traitants, matériel, locaux).
- Vous distribuez des dividendes et souhaitez optimiser avec un capital social adapté.
🔑 Règle pratique : Si votre activité est purement intellectuelle et que vous démarrez seul, l'EI IS est souvent suffisante et moins contraignante. Si vous avez une perspective d'évolution (associé, cession, croissance) ou des risques financiers élevés, l'EURL IS est plus solide.
Simulation : EI IS vs EURL IS à 80 000 € de CA
Pour un chiffre d'affaires de 80 000 € HT avec 5 000 € de frais professionnels et une rémunération de gérant de 30 000 € net/an :
| Critère | EI IS | EURL IS |
|---|---|---|
| Rémunération nette du dirigeant | 30 000 € | 30 000 € |
| Cotisations TNS (environ) | ~14 000 € | ~14 000 € |
| Bénéfice avant IS | ~31 000 € | ~31 000 € |
| IS (15 % jusqu'à 42 500 €) | ~4 650 € | ~4 650 € |
| Bénéfice distribuable après IS | ~26 350 € | ~26 350 € |
| Fiscalité sur distribution (PFU 31,4 %) | ~8 270 € (flat tax seule) | ~8 270 € + éventuelles cotisations SSI si capital < 2 635 € |
| Net total dans la poche | ~48 080 €/an | ~48 080 € ou légèrement moins selon capital |
Les deux statuts sont très proches sur le plan fiscal. La différence se joue surtout sur la structure juridique, la protection et l'évolutivité — pas sur le net dans la poche. Utilisez le simulateur DansTaPoche pour calculer votre situation exacte.
FAQ — EI IS vs EURL IS
Peut-on transformer une EI IS en EURL IS facilement ?
Il n'existe pas de transformation directe : vous devez apporter votre fonds de commerce ou votre clientèle à une EURL nouvellement créée. Cette opération (apport en société) peut être réalisée en franchise d'IS si elle répond aux conditions de l'article 151 octies du CGI. Un expert-comptable est indispensable pour cette opération.
L'option IS pour l'EI est-elle vraiment irrévocable ?
Oui. Une fois l'option exercée et le premier exercice à l'IS clôturé, il n'est plus possible de revenir à l'IR. C'est pourquoi il faut bien réfléchir avant d'opter — notamment vérifier que votre niveau de revenus justifie l'IS par rapport à votre tranche marginale d'imposition à l'IR.
L'EI IS bénéficie-t-elle des mêmes abattements pour durée de détention que l'EURL IS ?
Non. En EURL IS, la cession de parts sociales peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention (jusqu'à 85 % d'abattement pour les PME de moins de 10 ans dans certains cas). En EI, la cession du fonds de commerce relève du régime des plus-values professionnelles, avec des règles différentes — parfois moins avantageuses.
Les deux statuts sont-ils équivalents pour les banques ?
Non. L'EURL, en tant que personne morale avec un capital social, est généralement mieux perçue par les banques pour l'octroi de crédit professionnel ou de lignes de financement. L'EI, même avec la séparation patrimoniale, reste une personne physique — ce qui peut limiter certaines opérations de financement.
Quelle est la meilleure option si je veux juste tester une activité ?
Pour un test rapide, la micro-entreprise reste la solution la plus agile (gratuite, sans comptabilité, fermeture instantanée). Si votre CA dépasse le seuil de 83 600 € ou que vous avez des frais significatifs à déduire, l'EI IS est préférable à l'EURL pour sa simplicité de création et de fermeture. Voir quand passer de micro à EURL/SASU →