Depuis des années annoncée et plusieurs fois repoussée, la réforme de la facturation électronique obligatoire entre finalement en vigueur en 2026. Concrètement : à partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA — y compris les freelances en EURL, SASU et EI — devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via un canal dématérialisé agréé. L'obligation d'émettre des e-factures interviendra progressivement à partir de 2027.
Beaucoup de freelances l'ignorent encore. Voici ce qui change, pour qui, et quand — avec les solutions concrètes pour vous y préparer sans stress.
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique (ou e-invoicing) ne se résume pas à envoyer un PDF par email. La réforme, instaurée par l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, impose un format structuré et l'utilisation d'un canal de transmission agréé — pour garantir la traçabilité et la lutte contre la fraude à la TVA.
Concrètement, une facture électronique au sens de la réforme doit :
- Être émise et reçue dans un format structuré reconnu : Factur-X (hybride PDF/XML), UBL ou CII — pas un simple PDF scanné
- Transiter par une plateforme agréée : le portail public Chorus Pro (gratuit) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) privée
- Permettre à l'administration fiscale de récupérer les données TVA en temps réel (e-reporting)
Cette réforme ne concerne que les opérations B2B entre assujettis à la TVA. Les factures émises à des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'obligation d'e-invoicing (mais restent soumises à l'e-reporting).
Calendrier 2026-2027 par statut
La réforme s'applique en deux temps, avec des dates distinctes selon la taille de l'entreprise et selon qu'il s'agit de recevoir ou d'émettre des factures électroniques.
| Statut / Entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (> 5 000 salariés ou 1,5 Md€ de CA) | Septembre 2026 | Septembre 2026 |
| ETI (250–5 000 salariés) | Septembre 2026 | Septembre 2026 |
| PME (50–250 salariés) | Septembre 2026 | Septembre 2027 |
| TPE / micro-entreprises assujetties à la TVA (EI, EURL, SASU) | Septembre 2026 | Septembre 2027 |
| Micro-entrepreneur en franchise TVA | Septembre 2026 (réception uniquement) | Non concerné pour l'émission (pas de TVA) |
Ce que ça signifie pour vous en pratique : si vous êtes freelance en EURL, SASU ou EI (régime réel TVA), vous devez être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée dès septembre 2026. L'obligation d'en émettre n'interviendra qu'en septembre 2027.
Cas particulier : le micro-entrepreneur en franchise TVA
Si vous êtes micro-entrepreneur sous le seuil de franchise TVA (37 500 € de CA services en 2026), votre situation est nuancée :
- Réception : vous devrez tout de même être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs assujettis à la TVA à partir de septembre 2026. Concrètement, si l'un de vos fournisseurs (logiciel, espace de coworking, fournisseur B2B) vous envoie une e-facture via Chorus Pro ou une PDP, vous devez pouvoir l'accepter et l'archiver.
- Émission : vous n'êtes pas concerné par l'obligation d'émettre des factures électroniques structurées pour vos clients (vous ne collectez pas de TVA). Vos factures continuent de porter la mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" et peuvent rester en PDF classique envoyé par email.
- E-reporting : vous serez en revanche soumis à l'e-reporting (transmission de données de transactions à l'administration fiscale) à partir de 2027, même sans TVA. Les modalités pratiques seront précisées par décret.
À noter : si vous dépassez le seuil de franchise TVA en cours d'année et basculez au régime réel, vous deviendrez alors assujetti et devrez vous conformer aux obligations d'émission d'e-factures à partir de 2027.
Les deux solutions agréées : Chorus Pro vs PDP
Chorus Pro — la solution publique gratuite
Chorus Pro est le portail public géré par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État). Il est déjà utilisé pour la facturation obligatoire envers les entités publiques (État, collectivités, hôpitaux). Il est gratuit et accessible à toutes les entreprises.
- Avantages : gratuit, officiel, déjà opérationnel, accepté par tous les clients publics
- Inconvénients : interface peu ergonomique, pas d'intégration native avec les outils comptables courants, fonctionnalités limitées pour le suivi
- Idéal pour : freelances ayant peu de factures à émettre ou recevoir, ou déjà habitués à Chorus Pro pour leurs clients publics
Les PDP — Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale. Ils servent d'intermédiaires entre les entreprises et l'administration, en gérant à la fois le routage des factures et la transmission des données e-reporting.
Les principaux logiciels comptables pour freelances proposent ou proposeront une intégration PDP :
| Solution | Type | Prix mensuel indicatif | Compatibilité PDP |
|---|---|---|---|
| Pennylane | Logiciel comptable + facturation | À partir de ~35 €/mois | ✅ PDP intégrée (en cours de certification) |
| Indy | Logiciel comptable + facturation | À partir de ~29 €/mois | ✅ PDP annoncée |
| Freebe | Facturation freelances | À partir de ~9 €/mois | 🔄 En cours |
| Evoliz | Facturation + comptabilité PME | À partir de ~19 €/mois | ✅ PDP en cours de certification |
| Chorus Pro | Portail public | Gratuit | ✅ Solution de référence |
La liste officielle des PDP immatriculées est publiée et mise à jour sur le site de la DGFiP. Vérifiez toujours que votre logiciel est bien immatriculé PDP (et pas seulement "opérateur de dématérialisation", qui est un statut moins contraignant ne garantissant pas la conformité réglementaire complète).
Ce qui change concrètement
Les formats de facture acceptés
La réforme impose l'utilisation de formats structurés lisibles par les systèmes d'information. Trois formats sont reconnus :
- Factur-X : format hybride recommandé pour les TPE/freelances. C'est un PDF lisible par un humain, qui embarque en plus des données XML exploitables par les logiciels. C'est le meilleur compromis entre conformité et lisibilité.
- UBL 2.1 (Universal Business Language) : format XML pur, plus courant dans les échanges B2B européens et les grandes entreprises.
- CII (Cross Industry Invoice) : autre standard XML, utilisé notamment dans les échanges avec l'Allemagne.
Un simple PDF envoyé par email ne sera plus suffisant pour l'émission dès 2027. En revanche, pour la réception dès septembre 2026, il suffit d'être référencé sur une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
Les données supplémentaires à renseigner
En plus des mentions légales habituelles, les e-factures devront comporter des données supplémentaires pour permettre le pré-remplissage des déclarations TVA :
- Numéro SIREN de l'émetteur et du destinataire
- Catégorie de la transaction (livraison de biens, prestation de services, etc.)
- Montant total HT, base d'imposition TVA et taux applicable
- Date d'exigibilité de la TVA
- Identifiant unique de la facture dans la plateforme
L'archivage
L'archivage des e-factures doit garantir leur intégrité et leur authenticité pendant 10 ans. Les PDP et Chorus Pro assurent cet archivage de manière conforme. Si vous gérez vous-même votre archivage, vous devrez utiliser un système à valeur probante (coffre-fort numérique, signature électronique qualifiée ou piste d'audit fiable).
Comment se préparer dès maintenant
Même si l'obligation de réception n'entre en vigueur qu'en septembre 2026, il est recommandé d'anticiper. Voici les étapes à suivre :
1. Choisir votre solution
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité, vérifiez qu'il propose (ou proposera) une intégration PDP. Sinon, créez dès maintenant un compte sur Chorus Pro (gratuit, immédiat) pour être prêt à recevoir des e-factures à partir de septembre 2026.
2. Vérifier votre SIREN sur Chorus Pro
Sur Chorus Pro, la connexion se fait via votre numéro SIREN. Vérifiez que votre entreprise est bien identifiée et accessible. Si vous avez changé d'adresse ou de statut récemment, assurez-vous que le référentiel est à jour.
3. Informer vos fournisseurs
À partir de septembre 2026, vos fournisseurs assujettis à la TVA devront émettre des e-factures pour vous facturer (s'ils sont déjà concernés par l'obligation d'émission). Communiquez-leur votre identifiant de routage sur votre PDP ou votre référencement Chorus Pro pour qu'ils puissent vous adresser les factures au bon endroit.
4. Mettre à jour votre logiciel de facturation (pour l'émission en 2027)
L'obligation d'émission n'arrive qu'en septembre 2027 pour les TPE. Vous avez donc du temps, mais ne tardez pas à vérifier que votre logiciel sera conforme. Privilégiez un outil capable de générer du Factur-X — c'est le format le plus adapté aux freelances.
Impact par statut : résumé pratique
| Statut | Réception (sept. 2026) | Émission (sept. 2027) | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Micro (franchise TVA) | ⚠️ Oui (si fournisseur assujetti) | ❌ Non concerné | 🔄 À partir de 2027 |
| EI (régime réel TVA) | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| EURL IS | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| SASU IS | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
Les erreurs à éviter
- Confondre "logiciel de dématérialisation" et "PDP" : tous les logiciels qui envoient des PDF par email ne sont pas des PDP. Seules les plateformes officiellement immatriculées par la DGFiP garantissent la conformité réglementaire.
- Penser que Factur-X = juste un PDF : un Factur-X est un PDF qui embarque des données XML. Votre logiciel doit générer ce format nativement — vous ne pouvez pas le créer "à la main".
- Attendre 2027 pour tout préparer : l'obligation de réception arrive dèsseptembre 2026. Si l'un de vos clients ou fournisseurs vous sollicite via une PDP et que vous n'êtes pas référencé, vous pourriez bloquer des transactions commerciales.
- Penser que les micro-entrepreneurs sont totalement exemptés : ils ne sont pas concernés par l'émission, mais devront bien recevoir des e-factures de leurs fournisseurs assujettis dès septembre 2026.
Points clés à retenir
- La facturation électronique obligatoire arrive en deux temps : réception dès septembre 2026, émission dès septembre 2027 pour les TPE/freelances.
- Tous les freelances assujettis à la TVA (EI régime réel, EURL, SASU) sont concernés. Les micro-entrepreneurs en franchise TVA doivent pouvoir recevoir des e-factures mais ne sont pas tenus d'en émettre.
- Deux solutions agréées : Chorus Pro (gratuit, portail public) ou une PDP (plateforme privée immatriculée). Votre logiciel de facturation doit s'intégrer à l'une d'elles.
- Le format recommandé pour les freelances est le Factur-X — un PDF lisible qui embarque des données XML.
- Anticipez dès maintenant : créez un compte Chorus Pro ou vérifiez la roadmap PDP de votre logiciel comptable pour être prêt en septembre 2026.
La réforme de la facturation électronique s'inscrit dans un mouvement plus large de modernisation fiscale. Pour avoir une vision complète des obligations comptables et fiscales selon votre statut juridique, consultez notre guide sur les mentions obligatoires sur les factures et notre comparatif des logiciels de comptabilité pour freelances. Et pour mesurer l'impact de votre statut sur votre revenu net, utilisez notre simulateur gratuit.