Fermer sa micro-entreprise est une étape que beaucoup de freelances franchissent un jour — que ce soit pour passer à un statut plus adapté (EURL, SASU), reprendre un emploi salarié, ou simplement cesser leur activité. La procédure est simple, mais elle implique des démarches précises et des conséquences fiscales à anticiper. Ce guide vous explique tout, étape par étape.
📌 L'essentiel : La radiation d'une micro-entreprise prend effet le dernier jour du mois au cours duquel vous effectuez votre déclaration. Une dernière déclaration de CA et un paiement de cotisations soldantes sont obligatoires dans les 30 jours suivant la radiation. Si vous passez à EURL ou SASU, fermez la micro avant d'ouvrir la nouvelle structure pour éviter une double cotisation.
Quand fermer sa micro-entreprise ?
Il n'y a pas de moment imposé pour fermer une micro-entreprise. En pratique, les raisons les plus fréquentes sont :
- Le seuil de rentabilité est dépassé : à partir d'un certain CA, l'EURL IS ou la SASU IS deviennent plus avantageuses. En général, ce seuil se situe entre 30 000 et 50 000 € de CA annuel selon votre activité et vos charges. Comparer micro vs EURL/SASU →
- Le retour au salariat : reprise d'un CDI, portage salarial, ou fin d'une période d'entrepreneuriat. La micro-entreprise n'a aucun intérêt si vous ne réalisez plus de chiffre d'affaires.
- L'activité est nulle ou insuffisante : si vous n'avez pas de CA depuis plusieurs mois, autant fermer proprement plutôt que de conserver une structure avec des obligations déclaratives.
- Le plafond micro est dépassé : si votre CA dépasse 83 600 € deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel — la micro-entreprise disparaît de fait.
La procédure de radiation : étape par étape
1. Déclarer la cessation d'activité en ligne
La radiation s'effectue exclusivement en ligne, via le Guichet unique des formalités d'entreprise : formalites.entreprises.gouv.fr. Vous pouvez aussi passer directement par votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr (rubrique "Déclarer une cessation d'activité").
La procédure prend moins de 10 minutes. Vous devrez indiquer :
- Votre numéro SIRET
- La date de cessation d'activité (qui détermine la fin de votre période de déclaration)
- Le motif de la fermeture (optionnel)
2. Date de prise d'effet
La radiation prend effet le dernier jour du mois au cours duquel vous effectuez votre déclaration. Si vous déclarez le 15 juin 2026, votre activité est officiellement close au 30 juin 2026. Votre numéro SIRET devient inactif à cette date — vous ne pouvez plus émettre de factures après.
⚠️ Important : Une fois votre cessation déclarée, vous avez encore droit d'émettre des factures jusqu'au dernier jour du mois de fermeture. En revanche, aucune facture ne peut être émise avec votre numéro SIRET après cette date.
3. La dernière déclaration de CA
Après la radiation, vous devez effectuer une dernière déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période allant du début du dernier trimestre (ou du dernier mois si vous étiez en déclaration mensuelle) jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date officielle de radiation. Elle déclenche le calcul et le paiement des cotisations sociales "soldantes".
| Rythme de déclaration habituel | Période couverte par la dernière déclaration | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Mensuel | Du 1er du mois de fermeture jusqu'à la date de cessation | 30 jours après la radiation |
| Trimestriel | Du 1er du trimestre en cours jusqu'à la date de cessation | 30 jours après la radiation |
4. Paiement des cotisations soldantes
Les cotisations sont calculées sur le CA déclaré lors de cette dernière déclaration. Le taux reste inchangé (par exemple, 23,1 % pour les BNC services). Vous payez uniquement sur le CA réalisé depuis le début de la période, proportionnellement à l'activité.
Conséquences fiscales : la déclaration IR de l'année de fermeture
L'année où vous fermez votre micro-entreprise, vous devez déclarer vos revenus normalement sur votre déclaration d'impôts (formulaire 2042 C PRO), mais uniquement pour la période d'activité.
Ce que vous déclarez
- Le CA réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation — pas le CA annuel complet si vous avez fermé en cours d'année.
- L'administration fiscale applique l'abattement forfaitaire habituel (71 % pour les ventes, 50 % pour les BIC services, 34 % pour les BNC) sur ce CA proratisé pour déterminer le revenu imposable.
- Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'IR, l'impôt est déjà réglé au fur et à mesure via vos déclarations URSSAF — vous n'avez rien de plus à payer à ce titre. Indiquez simplement le CA sur la case dédiée (2042 C PRO, case 5TE pour le BNC par exemple) pour que le fisc valide l'option. Tout savoir sur le versement libératoire →
- Si vous êtes au barème progressif de l'IR, le revenu net de votre micro (CA − abattement) s'ajoute à vos autres revenus de l'année (salaires, etc.) et est imposé à votre taux marginal habituel.
💡 Cas particulier — année de transition vers le salariat : Si vous reprenez un CDI en juin 2026 et fermez votre micro en même temps, vos revenus de l'année 2026 cumuler salaire (6 mois) + CA micro (6 mois). Le tout est imposé ensemble, ce qui peut vous faire basculer dans une tranche marginale supérieure. Anticipez cela et ajustez vos acomptes de prélèvement à la source si nécessaire.
Radiation automatique après 2 ans sans activité
Si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs, l'URSSAF peut procéder à une radiation d'office. Cette procédure est automatique et sans pénalité particulière — c'est simplement une clôture administrative de votre micro-entreprise.
Vous êtes informé par courrier avant la radiation. Vous pouvez y faire opposition si votre activité est temporairement suspendue mais que vous souhaitez la conserver. En pratique, si vous n'avez plus d'activité depuis 2 ans, mieux vaut fermer volontairement plutôt qu'attendre la radiation automatique — qui ne déclenche pas les mêmes délais de déclaration finale.
Fermeture + passage à EURL ou SASU : timing optimal
C'est le cas le plus fréquent et celui qui mérite le plus d'attention. Si vous fermez votre micro pour ouvrir une EURL ou une SASU, le timing est crucial pour éviter deux problèmes majeurs :
Problème 1 : la double cotisation
Si vous êtes encore officiellement micro-entrepreneur au moment où vous créez votre EURL ou SASU, vous pouvez vous retrouver à cotiser aux deux régimes simultanément pour la même période. Pour l'éviter :
- Déclarez la cessation de votre micro avant d'immatriculer la nouvelle structure — ou au moins au même moment. Le Guichet unique vous permet de coordonner les deux opérations.
- Idéalement, choisissez une date de cessation micro = date de début d'activité EURL/SASU. En pratique, une journée de chevauchement ne pose pas de problème, mais évitez les semaines de double activité.
Problème 2 : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La CFE est due pour toute l'année si vous êtes immatriculé au 1er janvier. Si vous fermez votre micro en cours d'année, vous restez redevable de la CFE de la micro pour toute l'année en cours. La CFE de la nouvelle structure est due à partir de l'année suivante (exonération la première année). Cela peut générer un double paiement de CFE l'année de transition.
Pour minimiser cet effet : fermez votre micro en fin d'année civile (décembre) et ouvrez la nouvelle structure au 1er janvier. Vous évitez ainsi toute double CFE.
| Timing | Double cotisation URSSAF | Double CFE | Complexité déclarative |
|---|---|---|---|
| Fermeture micro décembre N → ouverture EURL/SASU janvier N+1 | Non | Non | Minimale |
| Fermeture micro juin N → ouverture EURL/SASU juillet N | Non (si bien coordonné) | Oui (CFE micro pour N entière) | Modérée |
| Chevauchement micro + EURL/SASU sur plusieurs semaines | Risque élevé | Oui | Élevée |
Stratégie fiscale pour l'année de transition
L'année où vous fermez votre micro et ouvrez une EURL IS ou SASU IS, deux régimes fiscaux coexistent :
- Les revenus de votre micro (CA − abattement) sont déclarés à l'IR au barème progressif.
- Les revenus de votre EURL/SASU sont soumis à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà), et votre éventuelle rémunération de gérant/président est déclarée à l'IR.
Pour minimiser l'impact fiscal de l'année de transition : si vous créez votre EURL/SASU en cours d'année, vous pouvez choisir de vous verser une rémunération faible (ou nulle) dans la nouvelle structure pour ne pas cumuler trop de revenus imposables sur une seule année. C'est l'une des situations où l'aide d'un expert-comptable est particulièrement précieuse. Trouver un expert-comptable freelance →
Et le numéro SIRET ?
À la fermeture de votre micro-entreprise, votre numéro SIRET devient inactif. Il reste associé à votre personne dans les bases INSEE mais ne peut plus être utilisé pour facturer. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer concernant le SIRET — c'est automatiquement géré lors de la radiation.
Si vous créez ensuite une EURL ou une SASU, un nouveau SIRET vous sera attribué lors de l'immatriculation de la nouvelle société.
Checklist de fermeture — micro-entreprise 2026
| Étape | Délai | Où ? |
|---|---|---|
| 1. Déclarer la cessation d'activité | Dès que décidé | formalites.entreprises.gouv.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr |
| 2. Émettre les dernières factures | Avant le dernier jour du mois de radiation | Votre logiciel de facturation |
| 3. Dernière déclaration de CA | Dans les 30 jours suivant la radiation | autoentrepreneur.urssaf.fr |
| 4. Paiement des cotisations soldantes | À réception de l'avis URSSAF (quelques semaines) | autoentrepreneur.urssaf.fr |
| 5. Déclaration IR de l'année de fermeture | Printemps de l'année suivante (mai-juin) | impots.gouv.fr — formulaire 2042 C PRO |
| 6. Conserver les justificatifs comptables | 10 ans | Vos archives (numérique ou papier) |
FAQ — Fermer sa micro-entreprise
Peut-on fermer une micro-entreprise sans avoir de CA à déclarer ?
Oui. Si vous n'avez réalisé aucun CA depuis votre dernière déclaration, vous déclarez simplement 0 € lors de votre dernière déclaration soldante. Aucune cotisation n'est due sur un CA nul.
Y a-t-il des frais pour fermer une micro-entreprise ?
Non. La radiation d'une micro-entreprise est entièrement gratuite. Aucun frais n'est perçu par l'URSSAF ou le Guichet unique pour cette démarche.
Que se passe-t-il avec la TVA si j'étais en franchise en base ?
Si vous étiez en franchise de TVA (ce qui est le cas de la plupart des micro-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 37 500 €), vous n'avez aucune déclaration de TVA à effectuer à la fermeture. La franchise de TVA prend fin automatiquement avec l'activité.
Combien de temps faut-il pour que la radiation soit effective ?
La déclaration est traitée rapidement — généralement en quelques jours ouvrables. Vous recevez une confirmation par email ou courrier. La prise d'effet reste le dernier jour du mois de la déclaration, quelle que soit la date de traitement.
Puis-je recréer une micro-entreprise après avoir fermé la mienne ?
Oui, il n'existe pas de délai minimum entre la fermeture d'une micro-entreprise et la création d'une nouvelle. Vous pouvez vous réimmatriculer dès le lendemain si nécessaire. En revanche, l'ACRE ne peut être accordée qu'une seule fois par personne physique — vous n'en bénéficieriez donc pas sur la nouvelle structure. En savoir plus sur l'ACRE →
Dois-je prévenir mes clients de la fermeture ?
Aucune obligation légale, mais c'est une bonne pratique. Informez vos clients actifs de votre nouvelle situation (fermeture, passage à EURL/SASU, retour au salariat) pour éviter tout malentendu sur vos coordonnées ou votre numéro de TVA. Si vous ouvrez une EURL ou SASU, communiquez votre nouveau SIRET et vos nouvelles informations de facturation dès que possible.
Fermer ou changer de statut ?
Si la raison principale de votre fermeture est que votre CA a augmenté, la question mérite d'être posée : vaut-il mieux simplement changer de statut plutôt que de "fermer" la micro ?
En pratique, vous ne "transformez" pas une micro-entreprise en EURL ou SASU — vous fermez l'une et créez l'autre. Mais le choix du timing et du nouveau statut peut faire une différence significative sur votre revenu net. Notre simulateur vous permet de comparer instantanément ce que vous mettriez dans votre poche selon chaque statut, pour votre niveau de CA actuel et futur.
Si vous hésitez entre EURL IS et SASU IS : Comparer SASU vs EURL 2026 →