Passer du salariat au freelance est une décision qui se prépare autant fiscalement qu'administrativement. La différence entre une démission classique et une rupture conventionnelle peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros d'allocations chômage — et le timing de création de votre structure impacte directement votre fiscalité dès la première année. Voici le guide complet pour 2026.
Démission vs rupture conventionnelle : l'impact décisif sur l'ARE
C'est la question la plus importante à trancher avant toute démarche. Et la réponse est souvent sans appel : la démission ne donne pas droit à l'ARE, sauf rares exceptions. La rupture conventionnelle, elle, ouvre systématiquement les droits au chômage.
| Mode de départ | Éligibilité ARE | Indemnité de départ | Délai de carence |
|---|---|---|---|
| Démission | Non (sauf démission légitime) | Aucune | — |
| Rupture conventionnelle | Oui | Indemnité spécifique (négociable) | 7 jours + franchise sur indemnités |
| Licenciement | Oui | Indemnité légale ou conventionnelle | 7 jours + franchise |
Une démission légitimepeut ouvrir des droits ARE dans certains cas précis (déménagement pour suivre un conjoint muté, non-paiement de salaires, etc.) — mais le projet de création d'entreprise n'en fait pas partie. Si vous projetez de vous lancer en freelance, la rupture conventionnelle est presque toujours la meilleure option si votre employeur accepte de négocier.
Négocier la rupture conventionnelle : les leviers
L'indemnité de rupture conventionnelle est fixée librement entre les parties, avec un plancher légal : au minimum l'indemnité légale de licenciement (0,25 mois de salaire brut par année d'ancienneté, à partir d'un an). En pratique, beaucoup de salariés négocient davantage, surtout si :
- La rupture arrange aussi l'employeur (réorganisation, départ anticipé bienvenu)
- Le salarié dispose d'une expertise rare ou d'un préavis long à éviter
- L'ancienneté est élevée (plusieurs années)
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d'IR jusqu'au plus petit des montants suivants : 2 PASS (soit 94 200 € en 2026) ou deux fois la rémunération brute des 12 derniers mois. C'est un avantage fiscal non négligeable — prenez le temps de négocier.
💡 Conseil :Cadrez la rupture conventionnelle comme une opportunité mutuellement avantageuse. Proposez un accompagnement de transition (transmission de compétences, formation d'un successeur) en échange d'une indemnité supérieure au plancher légal.
Quel timing pour créer sa structure ?
C'est souvent la question qui génère le plus d'hésitation. Faut-il créer sa SASU avant ou après la fin du contrat de travail ? La réponse dépend de votre situation, mais voici les règles générales.
Créer avant la fin du contrat
Vous pouvez tout à fait créer votre SASU (ou micro-entreprise) pendant que vous êtes encore salarié. C'est même parfois conseillé pour démarrer à facturer dès le premier jour — en vérifiant toutefois l'absence de clause d'exclusivité dans votre contrat de travail et la compatibilité avec votre devoir de loyauté envers l'employeur actuel.
Attention : si vous créez votre structure avantla fin de votre contrat et que vous commencez à vous verser une rémunération ou à réaliser du CA, France Travail peut considérer que votre activité est déjà en cours — ce qui n'empêche pas l'ARE, mais le cumul est immédiatement actif.
Créer après la rupture — et attendre l'ouverture des droits
La stratégie la plus fréquente : créer la SASU juste après la rupture conventionnelle, s'inscrire à France Travail, attendre l'ouverture des droits (après le délai de carence de 7 jours + la franchise sur indemnités), puis démarrer l'activité.
Le délai de franchise sur l'indemnité de rupture peut repousser le premier versement d'ARE de quelques semaines à plusieurs mois selon le montant négocié. Ce délai est calculé en divisant l'indemnité excédant le plancher légal par le SJR (Salaire Journalier de Référence).
| Indemnité spécifique RC | SJR (ex. ancien salaire 5 000 €/mois) | Durée de franchise |
|---|---|---|
| 10 000 € | ~164 €/j | ~61 jours (~2 mois) |
| 20 000 € | ~164 €/j | ~122 jours (~4 mois) |
| 30 000 € | ~164 €/j | ~183 jours (~6 mois) |
La franchise est plafonnée à 75 jours (sauf pour les mandataires sociaux) pour la part dépassant le plancher légal. Prenez en compte ce délai dans votre plan de trésorerie.
Cumul ARE + rémunération SASU en 2026 : les règles
France Travail autorise le cumul partielentre l'ARE et les revenus d'activité non salariée. Pour une SASU, le revenu pris en compte est le salaire versé (la rémunération du dirigeant),pas les dividendes — ceux-ci sont invisibles pour France Travail.
La formule de cumul
Le nombre de jours non indemnisables dans le mois est calculé ainsi :
Jours non indemnisables = Rémunération brute mensuelle ÷ SJR
Les jours non indemnisés ne sont pas perdus : ils sont reportés à la fin de la période, ce qui étend la durée de versement. Les droits doivent être consommés dans un délai maximal de 3 ansaprès l'ouverture (date limite de versement, DLV).
⚠️ Plafond de 60 % depuis le 1ᵉʳ avril 2025 :la DLV à 3 ans n'est plus la seule limite de durée. Depuis la circulaire Unédic n° 2025-03, pour les droits ouverts à compter du 1ᵉʳ avril 2025 (ce qui concerne la quasi-totalité des personnes quittant leur CDI en 2026), le cumul avec une activité non salariée s'arrête dès que 60 % du reliquat de droitsconstaté à la création est consommé — même si la DLV n'est pas atteinte. La formule mensuelle ci-dessus ne change pas ; c'est la durée totale pendant laquelle vous pouvez cumuler qui est réduite. Pour les droits ouverts avant cette date, l'ancien régime (sans ce plafond) s'applique.
La stratégie salaire 0 en SASU
La stratégie la plus efficace pour les créateurs de SASU : ne pas se verser de salairependant la période ARE. L'ARE est alors perçue à taux plein chaque mois, aucune cotisation sociale n'est due, et les bénéfices s'accumulent en réserves dans la société pour être sortis plus tard — idéalement sous forme de dividendes soumis à la flat tax à 31,4 %. Pour les droits ouverts depuis le 1ᵉʳ avril 2025, ce cumul à taux plein reste soumis au plafond de 60 % du reliquat de droits ci-dessus : il s'arrêtera plus tôt qu'avec l'ancien régime.
💡 La combinaison gagnante :ARE à taux plein (0 € de salaire SASU) + dividendes différés après clôture de l'exercice = revenus nets maximisés sur la première année, dans la limite du plafond de 60 % pour les droits récents. Simulez votre situation →
ACRE 2026 : comment en bénéficier en partant du salariat
L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) vous exonère partiellement de cotisations sociales pendant la première année d'activité. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande dans les 45 jourssuivant la création de la structure.
⚠️ Réforme ACRE 2026 : Le taux d'exonération passe de 50 % à 25 %à partir du 1er juillet 2026. Si vous êtes en mesure de créer votre structure avant juillet 2026, l'exonération à 50 % s'appliquera encore pour les 12 premiers mois. Renseignez-vous sur la date exacte de votre éligibilité.
Pour bénéficier de l'ACRE en partant du salariat, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé (vous avez des droits ARE ouverts)
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l'ASS ou du RSA
Le cas le plus courant est le premier : vous avez une rupture conventionnelle, des droits ARE ouverts, et vous créez votre structure dans la foulée. L'ACRE s'applique automatiquement dès lors que vous déposez la demande dans le délai de 45 jours — et ce même si vous choisissez le maintien mensuel de l'ARE plutôt que l'ARCE (le capital).
Fiscalité de l'année de transition : le danger méconnu
L'impôt sur le revenu est calculé sur l'ensemble des revenus perçus dans l'année civile. L'année de votre départ, vous cumulerez probablement :
- Des salaires de votre emploi salarié (janvier à juin, par exemple)
- Des allocations ARE (soumises à l'IR après abattement de 10 %)
- Des revenus de votre activité freelance (rémunération dirigeant SASU ou CA micro)
Ce cumul peut propulser votre TMI (Taux Marginal d'Imposition) à 30 % ou même 41 % pour cette année de transition, alors que vous aviez anticipé une pression fiscale moindre. Voici les stratégies pour lisser l'impact :
- Réduire la rémunération dirigeant la première année — ou la mettre à zéro en SASU si vous cumulez l'ARE
- Maximiser les charges déductibles de l'exercice (matériel, bureau à domicile, formations)
- Verser sur un PER (Plan Épargne Retraite) avant le 31 décembre — jusqu'à 10 % du revenu net d'activité, déductible du revenu imposable
- Ne pas distribuer de dividendes la première année si vos autres revenus sont déjà élevés
Exemple chiffré : salarié cadre 60 k€, rupture conventionnelle en juin 2026
Prenons le cas concret d'un cadre percevant 5 000 €/mois brut (60 000 €/an brut, soit environ 3 750 €/mois net), avec 5 ans d'ancienneté, qui négocie une rupture conventionnelle en juin 2026 et crée une SASU pour se lancer en conseil informatique.
| Élément | Montant / détail |
|---|---|
| Salaire brut annuel (6 mois) | 30 000 € |
| Indemnité de rupture conventionnelle | ~10 000 € (exonérée IR dans la limite légale) |
| SJR (Salaire Journalier de Référence) | ~164 €/jour |
| Durée ARE maximale | 18 mois (548 jours) |
| Montant ARE mensuel | ~2 362 €/mois (57,4 % × SJR + partie fixe) |
| Stratégie SASU | Salaire 0 €, accumulation bénéfices en trésorerie |
| CA facturé (6 mois d'activité à 10 k€/mois) | 60 000 € HT |
| ARE perçue sur 6 mois (non réduite) | ~14 172 € |
| Bénéfice net SASU après IS (taux 15 % jusqu'à 42 500 €) | ~46 000 € en réserves (disponible en dividendes N+1) |
Sur cette première année, le revenu imposable est limité au salaire des 6 mois de CDI (30 000 €) et à l'ARE (14 172 € après abattement 10 % ≈ 12 755 €), soit environ 42 755 € imposables. Les dividendes seront sortis en N+1 à la flat tax de 31,4 % — une imposition prévisible et optimisée.
📊 Résultat :Revenu net total de l'année de transition (ARE + CDI net + dividendes reportés en N+1) ≈ 58 000 à 65 000 € selon le calendrier de distribution, contre ~45 000 € net en restant salarié à plein temps. Et ce, avec une liberté totale sur la suite.
Checklist : l'ordre des étapes administratives
Voici la séquence optimale pour une transition salarié → freelance SASU avec ARE :
| Étape | Quand | À faire |
|---|---|---|
| 1. Négocier la rupture conv. | 2-3 mois avant le départ | Accord écrit, homologation DREETS (15 jours) |
| 2. Créer la SASU | Dernier jour de CDI ou dans les jours suivants | Infogreffe ou avocat/expert-comptable (~300-500 €) |
| 3. S'inscrire à France Travail | Dans les 12 mois suivant la fin du contrat | En ligne sur francetravail.fr — délai de carence de 7 jours |
| 4. Demander l'ACRE | Dans les 45 jours suivant la création | Formulaire auprès de l'URSSAF ou SSI |
| 5. Ouvrir un compte bancaire professionnel | Dès la création de la SASU | Obligatoire pour SASU (capital social à déposer) |
| 6. Déclarer l'activité à France Travail | Dès le premier mois d'ARE | Actualisation mensuelle sur francetravail.fr |
| 7. Tenir la comptabilité SASU | Dès le premier mois | Expert-comptable conseillé — déductible comme charge |
Prêt à simuler votre situation ? Notre simulateur intègre l'ARE, l'ACRE et les différents statuts →