Sage-femme libérale 2026 : statut, cotisations CARCDSF et optimisation fiscale

Vous vous installez en libéral ou cherchez à optimiser votre structure fiscale en tant que sage-femme ? Ce guide fait le point sur les règles 2026 : régime BNC quasi-systématique, cotisations CARCDSF détaillées branche par branche, ASV, URSSAF PAMC, TVA spécifique aux actes de maïeutique, et les stratégies pour maximiser votre revenu net selon votre niveau de recettes.

Quel statut juridique pour une sage-femme libérale ?

Les honoraires perçus pour des actes de maïeutique relèvent fiscalement des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), que vous exerciez en libéral individuel ou en société. La SASU classique est inaccessible pour facturer en conventionné CPAM : la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 réserve l'exercice des professions de santé réglementées aux Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) uniquement.

Les structures disponibles sont :

• EI (micro-BNC ou réel 2035) — la voie la plus simple et la plus courante pour une sage-femme libérale solo
• SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) — gérant TNS, règle des 10 % du capital, cotisations CARCDSF sur dividendes excédentaires
• SELASU (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) — présidente assimilée salariée, flat tax 31,4 % sur dividendes sans règle des 10 %
• SCM (Société Civile de Moyens) — structure de partage de frais entre plusieurs sages-femmes, sans personnalité morale pour facturer les patientes

Pour 95 % des sages-femmes libérales, l'exercice en nom propre sous le régime BNC (micro ou réel) est la solution la plus adaptée. La SELARL ou la SELASU ne devient pertinente qu'à partir de 60 000–80 000 € de recettes annuelles, et à condition d'obtenir l'agrément ordinal préalable et de renégocier la convention CPAM.

Cotisations sociales CARCDSF 2026

Les sages-femmes libérales sont affiliées à la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes), qui gère trois branches distinctes :

Section A — Retraite de base (régime SSI)

La cotisation retraite de base est calculée par le régime SSI (ancienne RSI) sur la base des revenus BNC nets. Le taux est de 17,75 % jusqu'à 1 PASS (47 100 €) et de 0,60 % au-delà pour valider les trimestres supplémentaires. Pour une sage-femme réalisant 55 000 € de recettes avec environ 35 000–40 000 € de revenus nets après charges, la Section A représente environ 5 500–7 100 € par an.

Section B — Retraite complémentaire CARCDSF

La Section B est une cotisation forfaitaire par classes, dont le montant dépend des revenus de l'avant-dernière année (N-2). Pour les sages-femmes, les classes sont les suivantes en 2026 :

• Classe A (revenus N-2 < 3 000 €) : ~300 €/an
• Classe B (3 000–8 000 €) : ~600 €/an
• Classe C (8 000–16 000 €) : ~1 000 €/an
• Classe D (16 000–24 000 €) : ~1 400 €/an
• Classe E (24 000–35 000 €) : ~1 900 €/an
• Classe F (> 35 000 €) : ~2 400 €/an

Ces montants sont nettement inférieurs à ceux des chirurgiens-dentistes, ce qui reflète les niveaux de revenus typiquement moins élevés des sages-femmes libérales. La cotisation de Classe F (la plus courante pour une sage-femme ayant plus de 35 000 € de revenus nets) est entièrement déductible en tant que cotisation Madelin en BNC réel (art. 154 bis CGI), mais non déductible en micro-BNC.

Section C — Invalidité-décès

La cotisation invalidité-décès est forfaitaire, indépendante du revenu, et s'élève à environ 800–1 100 €/an en 2026. Elle ouvre droit à une rente d'invalidité et à un capital décès versé aux ayants droit. Elle est également déductible en BNC réel.

L'ASV sage-femme en 2026

L'Avantage Social Vieillesse (ASV) est une cotisation spécifique aux professionnels de santé conventionnés. Pour les sages-femmes, la cotisation ASV est partagée entre la praticienne (1/3) et l' Assurance Maladie (2/3). La fraction praticienne s'élève à environ 300–500 €/an en 2026, selon les revalorisations conventionnelles.

Cette cotisation est déductible fiscalement en BNC réel. En micro-BNC, elle est couverte par l'abattement forfaitaire de 34 % et ne peut pas être déduite séparément. Attention à ne pas la déclarer par erreur dans les recettes CARCDSF : l'ASV constitue une charge séparée qui doit être neutralisée dans la comptabilité.

URSSAF PAMC : maladie, CSG/CRDS et allocations familiales

En tant que praticienne conventionnée, la sage-femme libérale relève du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC). Les cotisations URSSAF comprennent :

• Maladie-maternité PAMC : ~6,5 % sur la rémunération conventionnelle (base CPAM). La part maladie est partiellement prise en charge par l'Assurance Maladie via le forfait PAMC.
• CSG/CRDS : 9,2 % sur le revenu BNC net, dont 6,8 % déductibles fiscalement
• Allocations familiales : 3,1 % jusqu'à 1,1 PASS (51 810 €), puis 3,1 % avec dégressivité au-delà

L'ensemble des cotisations URSSAF PAMC représente typiquement 12–16 % du revenu BNC net pour une sage-femme libérale en 2026, selon le niveau de recettes et les bases conventionnelles.

TVA et actes de sage-femme

Les actes de maïeutique exercés par une sage-femme sont exonérés de TVA en application de l'article 261-4-1° du CGI, qui exonère les soins médicaux et paramédicaux dispensés par des professionnels de santé réglementés.

Cette exonération s'applique à l'ensemble des actes conventionnés (consultations, suivis de grossesse, accouchements, rééducation périnéale, préparation à la naissance) ainsi qu'aux consultations gynécologiques de prévention et aux entretiens prénataux précoces.

En revanche, certaines activités connexes peuvent être soumises à la TVA à 20 % :

• Les cours de préparation à la naissance facturés à titre privé (hors convention CPAM) à des particuliers, si le contenu est davantage « bien-être » que médical
• Les formations professionnelles inter-cabinets non Qualiopi facturées à d'autres professionnels de santé
• Les consultations de conseil en lactation ou nutrition postnatale sans caractère thérapeutique

La grande majorité des recettes d'une sage-femme libérale étant conventionnées CPAM et donc exonérées, le franchissement du seuil de franchise TVA (37 500 € de CA imposable) est rare. Attention toutefois si vous développez des activités accessoires imposables.

Honoraires conventionnés 2026

Les sages-femmes libérales exercent quasi-exclusivement en secteur 1 (honoraires opposables, aucun dépassement). La lettre-clé SF vaut 9,22 € en 2026 (après revalorisation conventionnelle). Les principaux actes et leur tarif sont :

• Consultation SF 2.3 — consultation en cabinet ou à domicile : ~21,20 €
• Entretien prénatal précoce (EPP) — SF 3.7 : ~34,10 €
• Séance de préparation à la naissance individuelle — SF 3.5 : ~32,30 €
• Séance de préparation en groupe (jusqu'à 5 personnes) — SF 2.3 par personne, plafonnée : ~42–85 € pour le groupe
• Rééducation périnéale — SF 5.5 : ~50,70 € par séance (10 séances remboursées)
• Surveillance du travail et accouchement (actes techniques) : tarification spécifique liée aux forfaits maternité CPAM (~150–300 € selon le type d'accouchement et les actes associés)
• Consultation post-natale — SF 2.3 : ~21,20 €
• Actes de prescription et suivi grossesse (8 séances remboursées à 100 %) : ~21–34 € par séance selon le type d'acte

Le chiffre d'affaires annuel d'une sage-femme libérale s'établit typiquement entre 35 000 € et 75 000 €, selon le volume d'activité (cabinet uniquement vs domicile + plateau technique), la spécialisation (rééducation périnéale, tabac, homéopathie, acupuncture maïeutique) et la zone géographique.

Micro-BNC vs BNC réel : seuil de bascule

Le régime micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes brutes, sans déduction des charges réelles. Le régime BNC réel (déclaration contrôlée 2035) permet de déduire l'ensemble des charges réelles.

Le micro-BNC est plus avantageux fiscalement tant que vos frais réels représentent moins de 34 % de vos recettes. Pour une sage-femme libérale à 55 000 €, cela correspond à moins de 18 700 € de charges annuelles réelles.

En pratique, les charges d'une sage-femme libérale comprennent : cotisations CARCDSF Section B (~2 400 €), Section C (~1 000 €), ASV praticienne (~400 €), RC Pro (~700 €), IK (~2 500–6 000 €), Doctolib (~2 400 €), matériel médical (~800–2 000 €). Total typique : 10 000–14 000 €/an de frais réels, soit 18–25 % de 55 000 € de recettes.

Conclusion : le micro-BNC est souvent plus avantageux pour une sage-femme libérale dont les recettes sont inférieures à 70 000 € et les frais réels modérés. Au-delà, ou si vous avez des frais kilométriques importants (nombreuses visites à domicile), le BNC réel peut devenir plus favorable.

Comparaison chiffrée à 55 000 € de recettes

Prenons l'exemple de Camille, sage-femme libérale en cabinet avec 55 000 € de recettes annuelles brutes et 12 000 € de frais réels :

• Micro-BNC : base imposable = 55 000 × 66 % = 36 300 €. IR au TMI 30 % sur ~20 000 € = ~3 500 €. Cotisations TNS totales ~14 500 €. Net en poche : ~37 000 €/an
• BNC réel 2035 : bénéfice net = 55 000 − 12 000 charges − 8 000 cotisations CARCDSF Madelin = 35 000 €. IR ~3 200 €. Cotisations TNS ~13 500 €. Net en poche : ~38 300 €/an

L'écart est faible à ce niveau de recettes. Le BNC réel devient nettement plus intéressant si les frais réels dépassent 20 000 € (gros kilométrage, local dédié, matériel coûteux).

Frais déductibles spécifiques aux sages-femmes

En BNC réel (déclaration contrôlée 2035), les charges suivantes sont déductibles :

• Indemnités kilométriques (IK) — barème 2026 : 0,529 €/km pour un véhicule 5 CV thermique (+20 % pour les véhicules électriques). Un registre kilométrique daté et nominatif est obligatoire. Les visites à domicile, déplacements au plateau technique de maternité et à domicile des patientes sont éligibles.
• Loyer et charges du cabinet — si vous louez un local ou partagez un cabinet (SCM), la quote-part est déductible intégralement
• Matériel médical et obstétrical — sac d'accouchement, moniteur de rythme cardiaque fœtal (CTG), matériel de rééducation périnéale (électrostimulateur, biofeedback) : amortissement sur 3 à 7 ans selon la nature du matériel
• Logiciel de cabinet — Doctolib (~2 400 €/an), logiciels de gestion sage-femme (LogiMed, SageFemme.fr) : déductibles immédiatement
• RC Pro — environ 600–1 200 €/an selon le profil d'activité (cabinet seul vs domicile + plateau technique) : intégralement déductible
• Formations et DPC — formations continues, diplômes universitaires (acupuncture, homéopathie, tabacologie, périnatalité spécialisée) : déductibles en charges ou amortissables selon les cas
• Cotisations ordinales et syndicales — CNOSF (~300–500 €/an), ONSSF, ANSFL ou autres syndicats de sages-femmes : déductibles
• Cotisations CARCDSF Sections B et C en Madelin (art. 154 bis CGI) — déductibles uniquement en BNC réel, pas en micro-BNC

ZSD/ZIP et ZRR/France Ruralités : exonérations à l'installation

Les sages-femmes peuvent bénéficier de deux types d'aides territoriales :

• ZSD (Zones Sous-Dotées) et ZIP (Zones d'Intervention Prioritaire) définies par les ARS : aides à l'installation versées par les CPAM (PTMA, CESP, aides forfaitaires conventionnelles). Ces aides sont non imposables et ne constituent pas du revenu BNC.
• ZRR/France Ruralités Revitalisation (FRR) — art. 44 quindecies A CGI : exonération d'IR à 100 % pendant 5 ans puis dégressive sur 3 ans, pour toute installation dans une commune de moins de 25 000 habitants éligible au dispositif FRR. Cette exonération s'applique automatiquement sur le bénéfice BNC déclaré.

SELARL vs SELASU : quand la société devient intéressante

La SELARL et la SELASU ne deviennent pertinentes pour une sage-femme libérale qu'à partir d'un niveau de recettes suffisant pour justifier la complexité administrative et les coûts de structure. Les prérequis sont :

• Obtenir l'agrément de l'Ordre des Sages-Femmes (CNOSF) préalablement à l'immatriculation au RCS (délai de 2 à 6 semaines)
• Renégocier la convention CPAM pour l'exercice en société
• Constituer un capital social suffisant si vous optez pour une SELARL (la règle des 10 % implique un capital ≥ 30 000–50 000 € pour que les dividendes soient exonérés de cotisations CARCDSF)

La différence clé entre SELARL et SELASU :

• SELARL (gérant TNS) : dividendes dépassant 10 % du capital + CCA soumis aux cotisations SSI ~45 %. Pour être efficace, le capital doit être d'au moins 50 000 € afin de protéger une fraction significative des dividendes.
• SELASU (présidente assimilée salariée) : flat tax 31,4 % sur tous les dividendes, sans règle des 10 %. Avantage social (CPAM régime général, AGIRC-ARRCO), pas de cotisations SSI sur les dividendes. Leviers DUE : ticket restaurant, FMD, PPV, prévoyance.

Stratégie ARE + SELASU sans salaire (cas chiffré)

La stratégie la plus puissante pour une sage-femme qui quitte un poste salarié (maternité hospitalière, PMI, salarié clinique) pour se lancer en libéral.

Cas d'Élise, sage-femme 34 ans : CDI hospitalier à 38 000 € brut, rupture conventionnelle négociée, création d'une SELASU avant inscription à France Travail. Recettes libérales estimées à 65 000 €/an.

• ARE estimée : ~1 660 €/mois (sur 18 mois = ~29 880 € nets), non écrêtée car aucun salaire versé par la SELASU
• Dividendes SELASU : IS PME 15 % sur ~20 000 € de bénéfice IS = 3 000 €. Dividendes nets : ~17 000 €. PFU 31,4 % = 5 338 €. Net en poche : ~11 662 €
• Total sur 18 mois : ~29 880 € ARE + ~11 662 € dividendes nets = ~41 540 € nets
• En comparaison, une installation directe en EI réel sans ARE donne ~28 000 € nets sur la même période

Note : les dividendes SELASU ne sont pas comptabilisés par France Travail comme des revenus écrêtant l'ARE, contrairement à un salaire.

Retraite et prévoyance sage-femme libérale

La retraite d'une sage-femme libérale se compose de plusieurs éléments :

• Retraite de base SSI (Section A CARCDSF) : calculée sur les revenus cotisés jusqu'à 1 PASS. Avec une carrière de 35 ans à des revenus moyens, la pension de base peut atteindre 1 200–1 600 €/mois.
• Retraite complémentaire CARCDSF (Section B) : points accumulés sur les classes A à F. L'ASV contribue également à une retraite supplémentaire spécifique aux professionnels de santé conventionnés.
• PER individuel (Plan d'Épargne Retraite) : déductible jusqu'à 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS en BNC réel, soit environ 5 500–10 000 €/an pour une sage-femme à 55 000 € de recettes. Très efficace pour réduire la TMI en phase d'installation.
• Prévoyance Madelin : complémentaire en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. Plafond déductible : 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS (~3 300 €/an). Indispensable compte tenu des IJSS SSI très faibles (~32 €/jour) en cas d'arrêt maladie pour les sages-femmes en EI/BNC.

6 pièges à éviter

• 1. SASU classique interdite pour facturer en conventionné CPAM — Contrairement à une ostéopathe ou une psychologue, une sage-femme ne peut pas exercer via une SASU classique. L'utilisation d'une SASU pour facturer des actes conventionnés entraîne la nullité des actes et des poursuites disciplinaires par l'Ordre. Seules les SEL (SELARL, SELASU) sont conformes.
• 2. ASV déclarée à tort comme recette CARCDSF — L'ASV (Avantage Social Vieillesse) n'est pas un revenu d'activité : c'est une cotisation retraite supplémentaire prise en charge à 2/3 par la CPAM. Si vous la déclarez par erreur dans vos recettes CARCDSF, vous doublez la base de cotisation et majorez inutilement vos charges. Vérifiez votre bordereau de liquidation CARCDSF chaque année.
• 3. IK sans registre kilométrique daté = redressement assuré — Les indemnités kilométriques pour visites à domicile et déplacements au plateau technique sont une charge importante pour beaucoup de sages-femmes libérales. Mais sans registre kilométrique daté, nominatif (nom de la patiente ou de la maternité) et chiffré km aller-retour, l'URSSAF rejettera systématiquement cette déduction en cas de contrôle. Utilisez une application dédiée (MileIQ, Expensya) dès le premier jour d'installation.
• 4. CARCDSF Section B et C non déductibles en micro-BNC — Les cotisations complémentaires Madelin CARCDSF (Sections B et C) ne sont déductibles que sur une déclaration contrôlée 2035 (BNC réel). En micro-BNC, l'abattement forfaitaire de 34 % est censé les couvrir, mais il est souvent insuffisant une fois que vous êtes en classe F (~2 400 €/an Section B + 1 000 €/an Section C). Simulez les deux régimes avant de choisir.
• 5. Choc de régularisation URSSAF N+1 dès la première année — Les cotisations provisionnelles de la première année sont calculées sur des bases minimales. La régularisation en N+1 peut représenter 8 000–15 000 € d'arriéré à régler en une seule fois si vous avez bien fonctionné dès le départ. Provisionnez systématiquement 35–40 % de votre bénéfice net estimé pour éviter les mauvaises surprises.
• 6. Seuil TVA 37 500 € et activités mixtes mal séparées — Si vous développez des activités accessoires (formations professionnelles non Qualiopi, conseils en lactation bien-être, cours parentalité) en plus de vos actes médicaux exonérés, les recettes imposables s'ajoutent à votre CA total pour apprécier le seuil de franchise TVA (37 500 €, distinct du seuil micro-BNC 83 600 €). Un dépassement non détecté entraîne un rappel de TVA rétroactif dès le premier jour du mois suivant le franchissement.

Checklist installation sage-femme libérale 2026

• ✅ Inscription à l'Ordre des Sages-Femmes (CNOSF) + obtention du numéro RPPS
• ✅ Immatriculation INPI (code APE 8622A — activités des sages-femmes)
• ✅ Affiliation CARCDSF (Section A, B, C) et URSSAF PAMC
• ✅ Signature de la convention CPAM (convention nationale des sages-femmes)
• ✅ Obtention du numéro de facturation CPAM (numéro FINESS)
• ✅ Souscription RC Pro et prévoyance Madelin
• ✅ Création du registre kilométrique dès le 1er déplacement
• ✅ Choix du régime fiscal (micro-BNC ou réel 2035) et simulation avec un expert-comptable si les recettes prévisionnelles dépassent 45 000 €
• ✅ Dépôt formulaire 1447-C CFE (exonération de CFE la première année) avant le 31 décembre de l'année d'installation

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