Ce que dit la réponse ministérielle du 2 juin 2026
Une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2026 vient officialiser une position que l'administration fiscale appliquait déjà lors des contrôles menés depuis l'été 2025 : lorsque le président d'une SASU à l'IR ne se verse aucune rémunération au titre de son mandat, il ne relève d'aucun régime de protection sociale — ni du régime des assimilés salariés (faute de rémunération), ni de la sécurité sociale des indépendants (un président de SAS n'y est jamais affilié).
Conséquence : sa quote-part de bénéfices est traitée comme un revenu du patrimoine, soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % — le taux porté de 17,2 % à 18,6 % par la loi de finances 2026 (la même hausse qui a fait passer la flat tax de 30 % à 31,4 %). Et contrairement aux cotisations sociales classiques, ces 18,6 % n'ouvrent aucun droit : ni trimestres de retraite, ni indemnités journalières, ni couverture maladie au titre de cette activité.
Rappel : comment fonctionne la SASU à l'IR
Par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle peut toutefois opter pour le régime des sociétés de personnes (art. 239 bis AB du CGI) pendant ses 5 premiers exercices, sous conditions (moins de 5 ans d'existence, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 M€, droits détenus à 50 % au moins par des personnes physiques…).
La société devient alors translucide : elle ne paie pas d'IS, et le bénéfice remonte directement dans la déclaration de l'associé unique, imposé au barème de l'IR dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l'activité — que le bénéfice soit distribué ou laissé en trésorerie. C'est ce dernier point que beaucoup découvrent à leurs dépens : l'option IR ne permet pas de « stocker » du résultat sans imposition personnelle.
L'exemple chiffré : 60 000 € de bénéfice laissés en trésorerie
Prenons une SASU réalisant 60 000 € de bénéfice, dont le président ne se verse ni salaire ni dividende — tout reste dans la société.
- SASU à l'IR (président non rémunéré) : prélèvements sociaux 18,6 % = 11 160 €, plus l'IR au barème sur 60 000 € de BNC/BIC (de l'ordre de 10 à 11 000 € pour un célibataire sans autre revenu). Au total, environ 21 à 22 000 € de prélèvements… sur un argent que l'associé n'a pas touché. Et aucun droit social acquis.
- SASU à l'IS : IS au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %, soit 10 750 €. Aucune imposition personnelle tant que rien n'est distribué. La trésorerie conservée est nettement supérieure (~49 250 € contre ~38 500 €).
Pour une stratégie de capitalisation (constituer une trésorerie, investir via la société, préparer une holding), l'IS reste très largement gagnant. Vous pouvez le vérifier sur votre propre situation avec notre simulateur et l'onglet Planifier pour les projections pluriannuelles.
Alors, à quoi sert encore l'option IR ?
Essentiellement à une chose : imputer les déficits. Les premières années, si la société est déficitaire, le déficit remonte dans le revenu global du foyer fiscal et vient réduire l'IR payé sur vos autres revenus (salaire du conjoint, revenus fonciers…). C'est le cas d'usage légitime de l'option — et il est borné à 5 exercices. Bénéfices → IS ; déficits → IR : le raccourci résume bien l'arbitrage.
Certains montages utilisaient aussi la SASU-IR sans rémunération pour échapper à la fois aux cotisations TNS (~45 % du revenu en EURL/EI) et aux charges d'assimilé salarié (~80 % du net en SASU classique), en ne supportant « que » 17,2 % puis 18,6 % de prélèvements sociaux. La réponse ministérielle valide ce taux… mais en confirme aussi la contrepartie : zéro protection sociale. À comparer honnêtement : le gérant d'EURL-IR paie davantage, mais valide ses trimestres de retraite et bénéficie d'une couverture maladie et invalidité.
Qui est concerné, et que faire
- Vous êtes en SASU-IR et vous vous versez un salaire : la réponse ministérielle ne vise pas votre cas — vous êtes affilié comme assimilé salarié au titre de votre rémunération. La quote-part de bénéfice reste imposée à l'IR.
- Vous êtes en SASU-IR sans aucune rémunération : provisionnez 18,6 % de prélèvements sociaux sur le bénéfice de l'exercice, y compris pour les exercices depuis 2025 si vous êtes contrôlé. Parlez-en à votre expert-comptable avant la prochaine déclaration.
- Vous envisagez l'option IR pour « optimiser » : refaites le calcul complet — IR au barème + 18,6 % sans droits sociaux. Dans la grande majorité des cas bénéficiaires, l'IS avec un arbitrage salaire/dividendes optimisé fait mieux, protection sociale comprise.
Les pièges à éviter
- Croire que la trésorerie échappe à l'impôt : en régime translucide, le bénéfice est imposé chez vous même non distribué.
- Oublier les 18,6 % dans le prévisionnel : sur 60 k€ de bénéfice, c'est plus de 11 000 € — de quoi ruiner un plan de trésorerie.
- Négliger l'absence totale de droits : pas de trimestres retraite, pas d'IJ maladie. Sur plusieurs années, le « manque à cotiser » se paie cher au moment de la retraite — notre simulateur Retraite vs ETF aide à chiffrer ce que valent (ou non) ces droits.
- Confondre avec le PFU des dividendes : les 18,6 % sur les bénéfices IR s'appliquent au barème en plus de l'IR ; ce n'est pas la flat tax de 31,4 % des dividendes à l'IS.
- Laisser courir l'option par inertie : l'option IR est révocable — et de toute façon limitée à 5 exercices. Réexaminez-la chaque année en fonction du résultat attendu.
Sources : réponse ministérielle du 2 juin 2026 ; art. 239 bis AB du CGI ; loi de finances 2026 (prélèvements sociaux sur les revenus du capital portés à 18,6 %). Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé — consultez votre expert-comptable.