Vous avez créé votre SASU ou EURL avec un capital symbolique d'1 €. Aujourd'hui, vous réalisez qu'une banque vous demande un bilan plus solide pour un crédit, ou que la règle des 10 % en EURL vous coûte des milliers d'euros en cotisations SSI supplémentaires. L'augmentation de capital peut résoudre les deux problèmes — mais la procédure, les coûts et les impacts fiscaux varient selon votre structure.
Pourquoi augmenter le capital ?
Il existe trois raisons principales qui poussent un freelance à augmenter le capital de sa société.
La crédibilité bancaire. Un capital de 1 € reste légal mais est perçu négativement par les banques lors d'une demande de crédit immobilier ou professionnel. Un capital de 5 000 à 10 000 € donne un signal rassurant et améliore le profil de risque de la société aux yeux des établissements financiers.
La règle des 10 % en EURL. C'est la raison fiscale la plus importante pour les gérants d'EURL. En vertu de l'article L131-6 § 4 du Code de la Sécurité sociale, la fraction des dividendes distribuée par une EURL qui dépasse 10 % du capital social + primes d'émission + comptes courants d'associé (CCA) est soumise aux cotisations SSI (~45 %). Avec un capital d'1 €, le seuil d'exonération est pratiquement nul : tous vos dividendes passent en cotisations. Augmenter le capital élargit mécaniquement la base exonérée et peut représenter des milliers d'euros d'économie annuelle.
La formalisation d'actifs. Si vous souhaitez apporter du matériel, un fonds de commerce ou une clientèle à votre société, l'augmentation de capital par apport en nature permet d'inscrire ces actifs au bilan à leur valeur réelle.
En SASU, la règle des 10 % ne s'applique pas : tous les dividendes sont soumis à la flat tax de 31,4 % quelle que soit la taille du capital. L'augmentation de capital en SASU répond donc essentiellement à des objectifs de crédibilité ou d'apport d'actifs.
Les trois types d'augmentation de capital
1. L'apport en numéraire
Vous versez des liquidités sur le compte bancaire de la société. C'est la méthode la plus simple : virement depuis votre compte personnel vers le compte professionnel de la société, puis formalisation juridique. L'argent apporté augmente le capital social et les fonds propres de la société.
En SASU, le capital peut être libéré progressivement : 20 % minimum à la souscription, le solde dans les cinq ans. En pratique, pour une augmentation après la création, il est plus simple de tout libérer en une fois.
2. L'apport en nature
Vous transférez la propriété d'un bien à la société en échange de nouvelles parts ou actions. Ce peut être du matériel informatique, un véhicule, un logiciel, une clientèle, des créances ou un fonds de commerce. La valeur de l'apport doit être évaluée à sa valeur vénale (prix du marché occasion).
Si la valeur unitaire de l'apport dépasse 30 000 € OU si le total des apports en nature représente plus de 50 % du capital après augmentation, un commissaire aux apports (CAC) est obligatoire. Son coût varie entre 500 et 2 000 € HT. En dehors de ces seuils, la décision de l'associé unique suffit.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement détaillé, notre article sur l'apport en nature couvre tous les cas.
3. L'incorporation de réserves ou de bénéfices
La société dispose de bénéfices non distribués (résultat reporté ou réserves). Plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes, vous les incorporez au capital. Cette opération est neutre en trésorerie : elle ne fait que déplacer des sommes du passif (réserves) vers une autre ligne du passif (capital), sans entrée d'argent.
L'incorporation de réserves est fiscalement neutre pour la société (pas d'IS supplémentaire). Côté associé, ce n'est pas une distribution imposable puisque vous ne recevez pas d'argent — vous recevez des actions ou parts nouvelles (ou une élévation de la valeur nominale). C'est la méthode la plus économique sur le plan fiscal pour augmenter le capital sans sortir de la trésorerie personnelle.
En EURL, cette technique est particulièrement puissante pour élargir la base des 10 % sans mobiliser de cash personnel : si votre société a accumulé 30 000 € de réserves, vous pouvez les incorporer au capital, portant celui-ci à 30 001 € et permettant jusqu'à 3 000 € de dividendes annuels exonérés de SSI (10 % × 30 001 €).
Procédure pas à pas
En SASU (associé unique)
La procédure est simplifiée car il n'y a pas d'assemblée générale avec plusieurs actionnaires à convoquer.
Étape 1 — Décision de l'associé unique : rédigez un procès-verbal de décision de l'associé unique mentionnant le montant de l'augmentation, le type (numéraire, nature ou réserves), le nouveau capital social et la date. Ce document doit être daté et signé. Si commissaire aux apports requis, son rapport doit être annexé.
Étape 2 — Modification des statuts : les statuts doivent être mis à jour pour refléter le nouveau montant du capital. Une attestation de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire) émise par la banque est requise.
Étape 3 — Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : obligatoire pour toute modification statutaire. Comptez environ 150 € (tarif réglementé).
Étape 4 — Déclaration au greffe : déposez le formulaire M2 accompagné du PV de décision, des statuts mis à jour, de l'attestation de parution et de l'attestation de dépôt de fonds. Frais de greffe environ 250 €.
Délai de traitement : 3 à 4 semaines en général (peut être réduit à quelques jours en cas de dépôt express).
En EURL (associé unique)
La procédure est identique sur le fond. La différence notable : le gérant d'EURL est soumis aux cotisations SSI (régime TNS), et non au régime général comme le président SASU. Cela n'a pas d'incidence sur la procédure elle-même, mais influe sur le bénéfice fiscal attendu.
| Étape | Document | Coût estimé |
|---|---|---|
| Commissaire aux apports (si obligatoire) | Rapport d'évaluation | 500 – 2 000 € |
| PV décision associé unique | Document daté et signé | 0 € (à rédiger soi-même ou via expert) |
| Modification des statuts | Statuts mis à jour | 0 € (inclus dans le PV) |
| Publication JAL | Avis de modification | ~150 € |
| Dépôt greffe (formulaire M2) | Kbis modifié | ~250 € |
| Total sans CAC | ~400 € | |
| Total avec CAC | ~900 – 2 400 € |
Impact sur la règle des 10 % en EURL
C'est l'enjeu principal pour les gérants d'EURL qui envisagent une augmentation de capital. La règle est la suivante : les dividendes distribués par une EURL sont soumis aux cotisations SSI (~45 %) sur la fraction qui dépasse 10 % du montant de (capital social + primes d'émission + comptes courants d'associé).
Exemple concret : votre EURL a un capital de 1 € et un CCA de 0 €. Vous distribuez 50 000 € de dividendes. Les cotisations SSI s'appliquent sur 50 000 € − 10 % × 1 € = 49 999,90 €, soit environ 22 500 € de cotisations SSI supplémentaires en plus de la flat tax.
Avec un capital de 10 000 € et un CCA de 0 €, le seuil passe à 10 % × 10 000 € = 1 000 €. Sur 50 000 € de dividendes, les cotisations SSI portent sur 49 000 €, soit une économie marginale de ~450 € par rapport au scénario précédent. Ce n'est pas énorme — mais si vous portez le capital à 50 000 €, le seuil monte à 5 000 €, ce qui correspond à une économie annuelle d'environ 2 000 € de cotisations SSI.
| Capital EURL | Seuil exonéré (10 %) | Dividendes 50 000 € | Cotisations SSI estimées | Économie vs capital 1 € |
|---|---|---|---|---|
| 1 € | ~0 € | 50 000 € soumis SSI | ~22 500 € | — |
| 5 000 € | 500 € | 49 500 € soumis SSI | ~22 275 € | ~225 €/an |
| 10 000 € | 1 000 € | 49 000 € soumis SSI | ~22 050 € | ~450 €/an |
| 50 000 € | 5 000 € | 45 000 € soumis SSI | ~20 250 € | ~2 250 €/an |
| 100 000 € | 10 000 € | 40 000 € soumis SSI | ~18 000 € | ~4 500 €/an |
Pour rappel, un compte courant d'associé (CCA) important peut également élargir la base. Si vous avez un CCA de 40 000 €, le seuil exonéré est de 10 % × (capital + 40 000 €). Mais contrairement au capital, le CCA peut être remboursé à tout moment — ce qui rend le calcul moins stable d'une année sur l'autre.
Pour en savoir plus sur la règle des 10 % et les stratégies d'optimisation des dividendes EURL, consultez notre article dédié : Dividendes EURL 2026.
Cas chiffré : l'impact réel sur une EURL avec 50 000 € de dividendes
Marine est gérante d'une EURL à l'IS. Elle a créé sa société avec un capital d'1 € et souhaite distribuer 50 000 € de dividendes cette année.
Scénario A — Capital 1 € (situation actuelle)
Seuil exonéré : 0,10 €. La quasi-totalité des 50 000 € est soumise aux cotisations SSI à ~45 %. Cotisations SSI ≈ 22 500 €. Après SSI, le montant restant est soumis à la flat tax 31,4 %. Revenu net estimé : environ 18 900 €.
Scénario B — Capital porté à 10 000 € via incorporation de réserves
L'EURL avait 10 000 € de réserves accumulées. Marine les incorpore au capital. Coût de l'opération : ~400 € (JAL + greffe, sans CAC). Seuil exonéré : 10 % × 10 000 € = 1 000 €. Sur les 50 000 € de dividendes, seuls 49 000 € sont soumis à SSI. Économie directe : ~450 € de cotisations. Retour sur investissement : 400 € de frais → 450 €/an d'économie → rentabilisé dès la première année.
Scénario C — Capital porté à 100 000 € via incorporation de réserves pluriannuelles
Marine a accumulé 100 000 € de réserves sur cinq ans. Elle les incorpore en une seule opération. Seuil exonéré : 10 000 €. Sur 50 000 € de dividendes, seuls 40 000 € sont soumis à SSI. Économie annuelle par rapport au scénario A : ~4 500 €. Frais d'augmentation : ~400-600 €. Amortissement en moins de deux mois d'économies.
Impact en SASU : quasi nul sur les dividendes
Contrairement à l'EURL, la règle des 10 % ne s'applique pas en SASU. Tous les dividendes distribués par une SASU sont soumis à la flat tax de 31,4 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), sans cotisations SSI, quelle que soit la taille du capital.
En SASU, augmenter le capital présente donc peu d'intérêt fiscal direct. L'augmentation reste pertinente pour améliorer la solidité financière apparente de la société (crédibilité bancaire, appel d'offres publics), formaliser un apport en nature, ou préparer une entrée d'investisseurs.
Si vous envisagez de transformer votre SASU en EURL (ou l'inverse), notre article sur la transformation EURL ↔ SASU détaille la procédure complète.
5 pièges à éviter
1. L'augmentation fictive sans libération réelle. Le capital social doit correspondre à des fonds réellement déposés ou à des actifs réellement transférés. Une augmentation de capital "sur le papier" sans mouvement de trésorerie ou d'actifs est constitutive d'une fausse déclaration pouvant engager la responsabilité pénale du dirigeant (art. L241-3 Code de commerce).
2. Oublier le commissaire aux apports quand il est obligatoire. Si vous apportez du matériel d'une valeur supérieure à 30 000 € ou si les apports en nature représentent plus de 50 % du capital après augmentation, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Passer outre expose la société à la nullité de l'augmentation et vous engage personnellement en responsabilité pendant cinq ans.
3. Confondre augmentation de capital et compte courant d'associé. Un virement vers la société peut aller soit en augmentation de capital (plus-value permanente, procédure juridique requise), soit en CCA (prêt remboursable, sans formalisme). Le CCA entre aussi dans la base des 10 % en EURL, mais peut être retiré n'importe quand — ce qui rend l'optimisation moins stable. Choisissez en fonction de votre besoin de flexibilité.
4. Sous-estimer le délai de traitement du greffe. Le Kbis modifié n'est pas immédiat : comptez 3 à 4 semaines après dépôt. Si vous avez besoin du Kbis mis à jour pour une opération bancaire ou une réponse à un appel d'offres, anticipez le délai. Certains greffes proposent un traitement accéléré payant.
5. Augmenter le capital juste avant une distribution pour contourner la règle des 10 %. L'administration fiscale vérifie la cohérence temporelle des opérations. Si vous augmentez le capital de 100 000 € en novembre et distribuez 80 000 € de dividendes en décembre, l'opération peut être requalifiée en abus de droit (art. L64 du LPF) si elle n'a aucune substance économique réelle en dehors de l'optimisation fiscale. Préférez des augmentations progressives et documentées, cohérentes avec le développement de votre activité.
Augmentation de capital ou optimisation du CCA : quelle stratégie choisir ?
En EURL, vous avez deux leviers pour élargir la base exonérée des 10 % : augmenter le capital social (permanent, formalisme requis) ou augmenter le solde du compte courant d'associé (flexible, sans formalisme).
Le CCA est plus agile : un simple virement suffit, sans JAL ni greffe. Mais il peut être remboursé — ce qui réduit la base d'une année sur l'autre si vous en avez besoin. Le capital, lui, est permanent et figure sur le Kbis, ce qui renforce la crédibilité externe.
En pratique, une stratégie combinée est souvent optimale : augmenter le capital par incorporation de réserves tous les deux ou trois ans, et utiliser le CCA pour les ajustements annuels. Si votre société dispose de réserves importantes, l'incorporation au capital coûte ~400 € et génère des économies récurrentes — un investissement rapidement rentable.
Ce que vous devez retenir
Pour une EURL, augmenter le capital est souvent le levier d'optimisation fiscale le plus sous-utilisé. La procédure coûte ~400 € et les économies sur les cotisations SSI peuvent dépasser 1 000 à 5 000 €/an selon le montant des dividendes distribués. L'incorporation de réserves est la méthode la plus économique : pas de cash personnel à mobiliser, pas de CAC requis si le montant reste raisonnable.
Pour une SASU, l'intérêt est avant tout de crédibilité : un capital de 5 000 à 10 000 € donne un signal plus solide aux banques et aux clients institutionnels. L'impact fiscal sur les dividendes est nul.
Dans les deux cas, évitez les augmentations précipitées juste avant une distribution. Planifiez l'opération dans le temps, documentez la décision de l'associé unique et, si la valeur des apports en nature dépasse 30 000 €, faites appel à un commissaire aux apports pour sécuriser l'opération.
Pour comparer l'impact du capital social selon votre statut et votre niveau de CA, utilisez notre simulateur fiscal pour obtenir une estimation personnalisée.