Vous avez créé une EURL il y a deux ans et vous souhaitez maintenant passer en SASU pour bénéficier du statut assimilé salarié, améliorer votre profil auprès des banques ou accueillir un investisseur ? Ou à l'inverse, votre SASU vous semble trop lourde administrativement et vous envisagez de repasser en EURL pour simplifier la gestion ? Bonne nouvelle : vous n'avez pas besoin de fermer votre société et d'en créer une nouvelle. Il existe une procédure de transformation de forme juridique qui préserve votre SIRET, vos contrats clients et votre historique comptable.
Pourquoi transformer plutôt que créer une nouvelle société ?
La transformation est préférable à la dissolution-liquidation suivie d'une création ex nihilo pour plusieurs raisons pratiques et fiscales :
- Continuité du SIRET : vos clients, fournisseurs et banques n'ont pas à mettre à jour leurs fichiers. Les contrats en cours restent valides.
- Historique bancaire préservé : votre compte professionnel reste actif, ce qui compte pour les demandes de crédit immobilier.
- Déficits fiscaux reportables : les déficits accumulés sous l'ancienne forme peuvent être reportés sur les exercices futurs.
- Pas de boni de liquidation taxable : une dissolution-liquidation génère un boni imposable au PFU (31,4 %) ou au barème. La transformation n'en génère pas.
- Coût réduit : environ 400-600 € (JAL + greffe) contre 300-600 € pour la liquidation plus 1 000-3 000 € pour la création d'une nouvelle société.
L'EURL est juridiquement une SARL à associé unique, et la SASU est une SAS à associé unique. Ces deux formes sont assez proches structurellement, ce qui facilite la conversion. L'opération est encadrée par les articles L. 227-3 (SAS) et L. 223-43 à L. 223-45 (SARL) du Code de commerce.
Procédure EURL → SASU : étape par étape
Étape 1 — Décision de l'associé unique
En EURL, l'associé unique prend toutes les décisions seul. La transformation en SAS (dont la SASU est la forme unipersonnelle) nécessite une décision formelle consignée dans un procès-verbal (PV) de décision de l'associé unique. Ce document doit :
- Constater la décision de transformer l'EURL en SASU
- Approuver les nouveaux statuts de la SASU
- Nommer le président de la SASU (généralement vous-même)
- Constater que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (vérification par un commissaire aux comptes si le capital dépasse 225 000 € — ce qui est rare pour un freelance solo)
Étape 2 — Rédaction des nouveaux statuts SASU
Les statuts EURL doivent être remplacés par des statuts SASU. Les principales différences :
- Suppression de toute référence à la SARL/EURL — la société devient une SAS/SASU
- Remplacement du "gérant" par le "président"
- Adaptation des clauses de gouvernance (les SAS ont plus de liberté statutaire que les SARL)
- Le capital social, le siège social et l'objet social restent identiques
Un expert-comptable ou un avocat peut rédiger les nouveaux statuts pour environ 300-800 €. Des modèles de statuts SASU sont également disponibles sur les sites des greffes (INPI).
Étape 3 — Publication dans un journal d'annonces légales (JAL)
La transformation doit être publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège social. L'annonce doit mentionner l'ancienne forme (EURL), la nouvelle forme (SASU), la date de la décision et les coordonnées de la société. Le coût est généralement compris entre 130 et 180 €.
Étape 4 — Dépôt au greffe du Tribunal de commerce
Le dossier de modification doit être déposé sur le guichet unique de l'INPI (guichet-entreprises.fr). Pièces à fournir :
- Formulaire M2 (modification d'une personne morale)
- PV de décision de transformation
- Nouveaux statuts signés
- Attestation de parution de l'annonce légale
- Règlement des frais de greffe
Les frais de greffe pour une modification de forme juridique sont d'environ 200 à 280 €. La modification est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous 3 à 5 jours ouvrés.
Récapitulatif des délais et coûts EURL → SASU
| Étape | Délai | Coût estimé |
|---|---|---|
| PV de décision + nouveaux statuts | 1-2 semaines (avec conseils d'un expert-comptable) | 0 € (DIY) à 800 € (avocat) |
| Publication JAL | Quelques jours après publication | 130 – 180 € |
| Dépôt greffe (INPI) | 3 – 5 jours ouvrés | 200 – 280 € |
| Total | 3 à 5 semaines | 330 – 1 260 € |
Procédure SASU → EURL
La procédure inverse est similaire. Le président de la SASU prend une décision d'associé unique (sous forme de PV), rédige de nouveaux statuts EURL/SARL à associé unique, publie une annonce légale et dépose le dossier au greffe. Les coûts sont comparables (330 – 1 260 €).
Points d'attention spécifiques à la transformation SASU → EURL :
- Vérification des capitaux propres : en SARL (dont l'EURL fait partie), si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, des obligations légales s'imposent. À vérifier avec votre expert-comptable.
- Adaptation des statuts : les statuts SASU ont souvent plus de liberté contractuelle. Les clauses non conformes à la loi SARL devront être retirées ou adaptées.
Impact sur le régime social du dirigeant
C'est souvent la raison principale d'une transformation. Le changement de forme juridique modifie automatiquement le régime social du dirigeant.
| Critère | Gérant EURL (TNS) | Président SASU (assimilé salarié) |
|---|---|---|
| Régime social | SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) | Régime général de la Sécurité sociale |
| Cotisations sociales | ~45 % de la rémunération nette | ~80 % du brut (patronales + salariales) |
| Fiche de paie | Non (déclaration URSSAF directe) | Oui (obligatoire, DSN mensuelle) |
| Droit au chômage (ARE) | Non (sauf liquidation judiciaire via ATI) | Non (président non couvert par l'assurance chômage) |
| Indemnités journalières maladie | Plafonnées (~31 €/j) après 90 jours | CPAM, jusqu'à ~114 €/j dès le 4ème jour |
| Retraite de base | SSI (points CNAV) | CNAV + AGIRC-ARRCO (complémentaire) |
| Cotisations minimales si pas de rémunération | ~1 400 €/an (retraite de base + invalidité) | 0 € si salaire = 0 € |
Cas EURL → SASU : vous passez du régime TNS au régime assimilé salarié. Vous devrez désormais établir une fiche de paie mensuelle et transmettre une DSN avant le 15 du mois suivant. En contrepartie, vos indemnités journalières maladie seront nettement supérieures et votre retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sera mieux alimentée.
Cas SASU → EURL : vous repassez au régime TNS/SSI. Attention au système des cotisations provisionnelles : les premières années, l'URSSAF vous facturera des cotisations sur base N-2 avant régularisation. Prévoyez 35-40 % de votre rémunération pour absorber le décalage.
Impact fiscal : que change la transformation ?
La transformation ne constitue pas un événement fiscal en soi — il n'y a pas d'imposition au moment du changement de forme. En revanche, certains points méritent attention :
- Fiscalité de la société inchangée : si votre EURL était à l'IS, votre SASU le sera aussi. Aucune option à rexercer.
- Dividendes EURL vs SASU : en EURL, les dividendes supérieurs à 10 % du capital + CCA sont soumis aux cotisations SSI (~45 %). En SASU, tous les dividendes sont soumis au PFU (31,4 %) sans cotisations sociales. La transformation peut donc avoir un impact significatif sur votre stratégie de rémunération — voir le comparatif dividendes EURL vs SASU.
- Déficits antérieurs : ils restent reportables sur les exercices futurs (régime IS → régime IS : continuité totale).
- Amortissements en cours : les tableaux d'amortissement se poursuivent sans interruption.
Cas particuliers
EURL à l'IR → SASU à l'IS
Si votre EURL est actuellement à l'IR (option possible pendant les 5 premières années), la transformation en SASU implique un passage à l'IS (la SASU ne peut pas être à l'IR par défaut). Ce changement de régime fiscal doit être anticipé car il modifie la base imposable et les règles de déduction. Consultez votre expert-comptable avant d'initier la démarche.
SASU avec plusieurs actionnaires
Si votre SASU a plusieurs actionnaires (même minoritaires), elle ne peut pas être transformée en EURL (qui est par définition à associé unique). Dans ce cas, la transformation aboutirait à une SARL classique. Pour revenir à une structure unipersonnelle, il faut d'abord racheter les parts des autres actionnaires.
Quand ne pas transformer
La transformation n'est pas toujours la meilleure option :
- Société très récente (moins de 6 mois) : si vous avez fait une erreur de choix de structure à la création, la fermeture et la recréation peuvent être plus simples et moins coûteuses qu'une transformation.
- Ajout d'un associé seulement : si vous voulez juste vous associer avec quelqu'un, une cession de parts (SASU → SAS, ou EURL → SARL) suffit — pas besoin de changer de forme juridique.
- Société sans activité : si la société est en sommeil depuis plus d'un an, il peut être plus simple de la fermer et de repartir sur une structure neuve.
Checklist de la transformation EURL ↔ SASU
| Tâche | Qui ? | Délai |
|---|---|---|
| Vérifier les capitaux propres avec l'expert-comptable | Expert-comptable | Avant de lancer |
| Rédiger les nouveaux statuts | Vous + avocat/EC ou INPI | 1-2 semaines |
| Rédiger et signer le PV de décision | Vous | Même jour que les statuts |
| Publier l'annonce légale (JAL) | Vous (en ligne) | Immédiat |
| Déposer le dossier M2 sur guichet-entreprises.fr | Vous | Après réception attestation JAL |
| Mettre à jour les documents commerciaux (devis, factures) | Vous | Dès inscription RCS |
| Informer la banque et les clients principaux | Vous | Dès inscription RCS |
| Mettre en place la paie (EURL → SASU) ou arrêter la DSN (SASU → EURL) | Expert-comptable / logiciel paie | Mois suivant la transformation |
Combien ça coûte vraiment ?
En faisant vous-même une partie des démarches (rédaction des statuts sur base d'un modèle INPI, publication en ligne sur un JAL numérique, dépôt via guichet-entreprises.fr), vous pouvez limiter le coût à 400-500 € (JAL + greffe). En passant par un avocat ou un expert-comptable pour la rédaction des statuts, comptez 800-1 500 € au total.
Pour référence, une dissolution-liquidation coûte 300-600 € plus la création d'une nouvelle structure (1 000-3 000 €), soit 1 300-3 600 € en tout — sensiblement plus cher et sans la continuité du SIRET.
Est-ce que ça vaut le coup pour vous ?
La réponse dépend principalement de deux questions :
- Votre niveau de rémunération : à partir de 40 000-50 000 € de CA annuel, l'optimisation salaire/dividendes en SASU peut générer des économies significatives par rapport à une EURL. Utilisez notre simulateur pour comparer votre net dans chacune des deux structures.
- Votre situation personnelle : si vous avez besoin de meilleures indemnités journalières (famille, santé fragile) ou si vous voulez alimenter votre retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, la SASU a un avantage clair. Si vous préférez éviter la gestion administrative mensuelle de la paie et de la DSN, l'EURL est plus simple.
Voir notre comparatif SASU vs EURL pour une analyse détaillée selon votre profil. Si vous partez de zéro, consultez aussi les guides de création SASU et de création EURL.