Fermer une SASU ou une EURL est une démarche bien plus complexe que de fermer une micro-entreprise. Là où la radiation d'une micro-entreprise prend quelques clics et quelques semaines, la dissolution-liquidation d'une société requiert plusieurs étapes formelles, des publications légales, et une attention particulière à la fiscalité de clôture. Ce guide vous explique la procédure complète, les coûts, les délais, et comment optimiser la sortie.
📌 L'essentiel : La fermeture d'une SASU ou EURL passe par deux phases distinctes — dissolution puis liquidation. Le délai minimal est de 3 à 6 mois, pour un coût de 300 à 600 € (greffe + JAL). Le boni de liquidation est imposé au PFU de 31,4 % (ou barème IR sur option). Les déficits fiscaux reportables sont définitivement perdus à la fermeture.
Pourquoi fermer sa SASU ou EURL ?
Les raisons qui poussent un freelance à fermer sa société sont variées :
- Changement de statut : passage en portage salarial, retour au salariat, ou reconversion. La structure n'a plus de raison d'être.
- Arrêt d'activité : départ à l'étranger, arrêt définitif de l'activité indépendante.
- Restructuration : création d'une holding, fusion avec une autre entité, ou passage dans une structure collective.
- Cessation d'activité prolongée : si votre société est en sommeil depuis longtemps et ne génère plus de revenus, autant la fermer proprement plutôt que de supporter des coûts de maintien (expert-comptable, charges fixes).
À noter : si vous fermez pour changer de statut (par exemple, passer à une micro-entreprise ou à un emploi salarié), vérifiez d'abord si la mise en sommeil temporaire n'est pas plus adaptée — voir la section dédiée ci-dessous.
La procédure en 4 étapes
Contrairement à la micro-entreprise où il suffit de déclarer la cessation, la fermeture d'une SASU ou EURL est une procédure juridique formelle en deux phases : dissolution (décision et publication) puis liquidation (vérification des actifs/passifs et radiation).
Étape 1 — Décision de dissolution
La dissolution est la décision formelle de mettre fin à l'existence de la société. Elle doit être prise selon les formes prévues par les statuts :
- SASU (associé unique) : décision unilatérale de l'associé unique, consignée dans un procès-verbal de décision (PV). Vous pouvez rédiger ce PV vous-même ou avec votre expert-comptable.
- EURL (gérant = associé unique) : même procédure — décision unilatérale actée par PV. Si le gérant est différent de l'associé unique, c'est l'associé qui prend la décision.
La décision de dissolution doit nommer un liquidateur — généralement le gérant ou le président de la société. Le liquidateur est chargé de réaliser les actifs, de payer les dettes, et de clôturer les comptes.
Étape 2 — Publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL)
La dissolution doit être publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société, dans un délai d'un mois après la décision. Cette publication est obligatoire pour informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs).
Coût d'une annonce de dissolution : 150 à 250 € selon le département et le JAL choisi. Vous pouvez passer par des services en ligne comme Infogreffe ou des plateformes spécialisées pour réduire le coût.
Suite à la publication, les créanciers disposent d'un délai pour se manifester (généralement 30 jours). C'est pourquoi la procédure prend du temps.
Étape 3 — Bilan de liquidation et clôture des comptes
Le liquidateur doit établir un bilan de liquidation qui fait l'inventaire de l'actif et du passif de la société à la date de clôture :
- Réalisation des actifs : vente du matériel, recouvrement des créances clients, clôture des comptes bancaires.
- Règlement des dettes : paiement des fournisseurs, des charges sociales, de l'impôt sur les sociétés de la dernière période.
- Établissement des comptes définitifs : le solde restant constitue le boni de liquidation (ou mali si les dettes dépassent les actifs).
Le bilan de liquidation doit être approuvé par l'associé unique (SASU/EURL) via une seconde décision formelle (PV de clôture de liquidation).
💡 Conseil : Même si la loi ne l'exige pas strictement pour une SASU ou EURL unipersonnelle avec peu d'actifs, faire appel à votre expert-comptable pour établir le bilan de liquidation est fortement recommandé. Une erreur dans le traitement des déficits ou du boni peut coûter bien plus qu'une prestation comptable.
Étape 4 — Radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Une fois les comptes de liquidation approuvés, le liquidateur dépose au greffe du tribunal de commerce un dossier de radiation comprenant :
- Le PV de clôture de liquidation
- Les comptes de liquidation approuvés
- Une seconde annonce légale de clôture de liquidation (150 à 250 €)
- Le formulaire M4 de radiation (disponible sur infogreffe.fr)
La radiation est prononcée par le greffe, généralement sous 1 à 2 semaines. C'est à partir de cette date que la société cesse légalement d'exister. Le numéro SIREN/SIRET devient inactif.
Délai et coût total
| Étape | Délai indicatif | Coût estimé |
|---|---|---|
| PV de dissolution + nomination du liquidateur | J | 0 € (si auto-rédigé) à 200 € (expert-comptable) |
| Publication JAL dissolution | J + quelques jours | 150 à 250 € |
| Dépôt dissolution au greffe | J + 1 mois | 50 à 80 € (frais de greffe) |
| Bilan de liquidation + approbation | J + 1 à 3 mois | 0 € à 500 € (expert-comptable) |
| Publication JAL clôture liquidation | J + 3 à 5 mois | 150 à 250 € |
| Dépôt radiation RCS au greffe | J + 3 à 6 mois | 50 à 80 € (frais de greffe) |
Total : 300 à 600 € en frais obligatoires (greffe + deux JAL), auxquels s'ajoutent les honoraires d'expert-comptable si vous vous faites accompagner (variable selon la complexité de la société).
Le délai minimal est de 3 mois pour une société sans actifs complexes ni dettes en litige. Dans les cas courants, comptez plutôt 4 à 6 mois.
Fiscalité de la clôture
IS sur le bénéfice de la dernière période
La dissolution déclenche la clôture anticipée de l'exercice fiscal. La société doit établir une liasse fiscale pour la période allant du début de l'exercice jusqu'à la date de dissolution, et s'acquitter de l'impôt sur les sociétés sur le bénéfice de cette période : 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà.
Si la société a des bénéfices restants non distribués (réserves, report à nouveau), ils entrent dans la base du boni de liquidation.
Le boni de liquidation : définition et fiscalité
Le boni de liquidation correspond à ce qui reste dans la société après avoir payé toutes les dettes (y compris l'IS de clôture) et récupéré le capital social apporté lors de la création.
Formule : Boni = Actif net de liquidation − Capital social libéré
Le boni de liquidation est traité fiscalement comme un dividende. Il est donc soumis au :
- Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % : soit 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. C'est le régime par défaut. En savoir plus sur la flat tax →
- Barème progressif de l'IR (sur option) : vous pouvez opter pour l'imposition au barème, ce qui peut être avantageux si votre TMI est inférieur à 12,8 % (rare en pratique).
💡 Exemple chiffré : Vous avez créé votre SASU avec un capital de 1 000 €. À la dissolution, l'actif net est de 50 000 € (trésorerie + créances encaissées − toutes les dettes). Le boni de liquidation est de 49 000 € (50 000 − 1 000). Au PFU de 31,4 %, vous payez 15 386 € d'impôts et prélèvements sociaux, et vous récupérez 34 614 € net.
Le sort des déficits fiscaux reportables
C'est l'un des points les plus pénalisants de la fermeture d'une société : les déficits fiscaux reportables (pertes des années précédentes non encore imputées sur des bénéfices) sont définitivement perdus lors de la dissolution.
Contrairement à une fusion ou à une cession, il n'existe pas de mécanisme permettant de "transférer" des déficits d'une société dissoute. Si votre SASU ou EURL porte d'importants déficits reportables, il peut être préférable de chercher à les imputer sur des bénéfices futurs avant de dissoudre, ou d'envisager une alternative (voir ci-dessous).
Mali de liquidation
Si, après réalisation de l'actif, les dettes dépassent l'actif, il y a un mali de liquidation. L'associé perd son apport en capital mais n'est pas responsable des dettes au-delà de son apport (responsabilité limitée de la SASU/EURL IS). Ce mali constitue une perte en capitaldéductible du revenu de l'associé dans certaines conditions — voir avec votre expert-comptable.
Alternatives à la fermeture définitive
La mise en sommeil
Si votre inactivité est temporaire (sabbatique, période de transition, projet en cours), la mise en sommeil est souvent plus adaptée que la dissolution. Elle suspend l'activité sans fermer la société :
- Déclaration au greffe (formulaire M2) — quelques dizaines d'euros
- La société conserve son SIREN/SIRET et ses éventuels déficits reportables
- Pas d'IS si pas de bénéfice, mais des frais de maintien subsistent (expert-comptable, parfois CFE)
- Durée maximale : 2 ans (au-delà, risque de radiation d'office)
La cession de société
Si votre société a de la valeur (clientèle, contrats en cours, marque), la cession des parts à un tiers peut être une alternative plus lucrative que la liquidation. La plus-value de cession peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention (sous conditions).
Comparaison : fermer une SASU/EURL vs fermer une micro-entreprise
| Critère | Micro-entreprise | SASU / EURL |
|---|---|---|
| Procédure | Déclaration en ligne (10 min) | Dissolution + liquidation (4 étapes formelles) |
| Délai | Quelques semaines | 3 à 6 mois minimum |
| Coût obligatoire | Gratuit | 300 à 600 € (greffe + JAL) |
| Fiscalité sur les sommes récupérées | IR sur CA résiduel (abattement forfaitaire) | PFU 31,4 % sur le boni de liquidation |
| Sort des déficits | Sans objet (micro) | Perdus définitivement |
| Expert-comptable recommandé ? | Non (optionnel) | Oui (vivement conseillé) |
Pour plus de détails sur la fermeture d'une micro-entreprise (procédure différente et bien plus simple) : Fermer sa micro-entreprise 2026 →
Checklist de fermeture — SASU et EURL 2026
| Étape | Délai | Où ? |
|---|---|---|
| 1. Rédiger le PV de dissolution et nommer le liquidateur | J | Statuts ou modèle standard |
| 2. Publier l'avis de dissolution dans un JAL | J + 1 mois max | legifrance.gouv.fr (liste des JAL habilités) |
| 3. Déposer la dissolution au greffe (M2 + PV + JAL) | J + 1 mois | infogreffe.fr |
| 4. Réaliser l'actif, payer les dettes, établir le bilan de liquidation | J + 1 à 3 mois | Avec votre expert-comptable |
| 5. Déposer la liasse fiscale de clôture et payer l'IS | Dans les 60 jours après la clôture | impots.gouv.fr |
| 6. Approuver les comptes de liquidation (PV de clôture) | J + 3 à 5 mois | Décision unilatérale de l'associé |
| 7. Publier l'avis de clôture dans un JAL | J + 3 à 5 mois | JAL habilité |
| 8. Déposer la radiation au greffe (M4) | J + 3 à 6 mois | infogreffe.fr |
| 9. Déclarer le boni de liquidation à l'IR (flat tax 31,4 %) | Printemps de l'année suivante | impots.gouv.fr — IFU 2561 fourni par la société |
FAQ — Fermer sa SASU ou EURL
Peut-on fermer une SASU ou EURL sans expert-comptable ?
Oui, il n'y a pas d'obligation légale de recourir à un expert-comptable pour la dissolution-liquidation d'une SASU ou EURL unipersonnelle. En pratique, si votre société a peu d'actifs et aucune dette complexe (juste de la trésorerie), vous pouvez gérer la procédure vous-même. Mais dès qu'il y a des déficits, du matériel, des créances ou des dettes en suspens, le recours à un expert-comptable vous évitera des erreurs coûteuses.
Que se passe-t-il si la société a encore des clients actifs lors de la dissolution ?
Vous pouvez continuer à exercer votre activité pendant la phase de liquidation — le liquidateur peut poursuivre l'activité si c'est nécessaire pour réaliser les actifs. En pratique, vous devrez informer vos clients de la cessation imminente et honorer les contrats en cours ou les transférer. Aucune nouvelle prestation ne peut être engagée sous le nom de la société une fois la dissolution prononcée.
Combien de temps doit-on conserver les documents après la fermeture ?
Les documents comptables et fiscaux doivent être conservés 10 ans après la clôture. Les documents juridiques (statuts, PV, registre des décisions) doivent être conservés 5 ans après la radiation. Conservez une copie numérique de tout — vous n'avez plus de greffe pour y recourir.
Le boni de liquidation est-il soumis aux cotisations sociales ?
Non. Pour une SASU (assimilé salarié) et pour une EURL IS, le boni de liquidation est traité fiscalement comme un dividende et est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (dans le cadre du PFU), mais pas aux cotisations sociales URSSAF (retraite, maladie, etc.). C'est l'un des avantages de la SASU/EURL IS par rapport à l'EURL IR où les dividendes dépassant 10 % du capital sont assujettis aux cotisations TNS.
Peut-on créer une nouvelle société immédiatement après avoir fermé la précédente ?
Oui, il n'existe aucun délai de carence entre la fermeture d'une société et la création d'une nouvelle. Cependant, l'ACRE ne peut être accordée qu'une seule fois — si vous en avez bénéficié lors de la création de la société fermée, vous n'y aurez plus droit pour la nouvelle structure. En savoir plus sur l'ACRE →
Avant de fermer, simulez votre prochaine situation
Si vous fermez votre SASU ou EURL pour changer de statut, comparez d'abord les revenus nets que vous dégageriez selon chaque option. Selon votre CA annuel, la différence entre une micro-entreprise, une EURL IS ou une SASU IS peut représenter plusieurs milliers d'euros par an.
Si vous hésitez entre les statuts pour votre prochaine structure : Comparer SASU vs EURL 2026 →