Vous venez de créer votre EURL et vous avez décidé de ne pas vous verser de rémunération les premiers mois — pour laisser la trésorerie respirer, ou parce que l'activité démarre doucement. Bonne surprise en perspective : vous allez quand même recevoir des appels de cotisations URSSAF. C'est ce qu'on appelle les cotisations minimales TNS.
Ce mécanisme est l'un des moins bien compris du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il concerne tous les gérants majoritaires d'EURL, les entrepreneurs individuels (EI) et plus généralement tous les indépendants relevant du régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Et il ne s'applique pas aux présidents de SASU.
Pourquoi des cotisations minimales même sans revenu ?
Le système de cotisations sociales TNS est conçu pour maintenir une couverture minimale même lorsque l'activité est nulle ou faible. L'idée est qu'un indépendant immatriculé continue de bénéficier de droits à la retraite et d'une couverture maladie — et que cette couverture a un coût, même symbolique.
Concrètement : tant que vous êtes immatriculé comme TNS (gérant d'EURL, EI, profession libérale), vous devez payer des cotisations minimales à l'URSSAF, indépendammentde votre niveau de revenus. La seule façon d'y échapper complètement est de radier votre entreprise.
Montants 2026 des cotisations minimales par branche SSI
Voici les cotisations minimales estimées pour 2026, branche par branche, pour un TNS dont les revenus professionnels sont nuls ou proches de zéro :
| Branche | Base de calcul minimale | Cotisation minimale 2026 (estimée) |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 0 € (plancher supprimé) | 0 € |
| Retraite de base | Assiette minimale ~11,5 % du PASS | ~1 162 €/an |
| Retraite complémentaire | Si revenus < seuil minimal | 0 € (si revenus ≤ 0) |
| Invalidité-décès | Assiette forfaitaire | ~241 €/an |
| CSG-CRDS | Revenus nuls = assiette nulle | 0 € |
| Total estimé | — | ~1 400 €/an |
Source : règles SSI applicables en 2026. Les montants exacts peuvent varier selon votre situation et la date d'immatriculation. Le PASS 2026 servant de base de calcul est de 46 368 €/an.
Le chiffre à retenir : même sans aucun revenu, un gérant d'EURL ou un EI paiera environ 1 400 € de cotisations par an — soit environ 115 €/mois. Ce n'est pas une sanction : c'est le coût de la couverture minimale maintenue par le régime SSI.
Quels droits acquis avec ces cotisations minimales ?
Payer ces cotisations n'est pas sans contrepartie, même si les droits acquis sont limités.
Retraite : trimestres validés ?
La cotisation minimale de retraite de base (~1 162 €) ne vous ouvre pas automatiquement droit à 4 trimestres. Pour valider un trimestre de retraite en 2026, vous devez avoir cotisé sur une assiette équivalente à 150 heures de SMIC(soit environ 1 692 € de revenus bruts au SMIC horaire 2026). Si votre assiette est nulle ou insuffisante, vous validez 0 ou 1 trimestre seulement, même si vous avez payé la cotisation minimale.
En pratique : avec uniquement les cotisations minimales (assiette ~11,5 % du PASS), vous validez généralement 2 à 3 trimestres de retraite de base — mais jamais les 4 trimestres d'une année complète.
Couverture maladie maintenue
Votre couverture maladie (remboursements Assurance Maladie) reste active tant que vous êtes immatriculé en tant qu'indépendant. La suppression du plancher maladie signifie que vous ne payez pas de cotisation minimale sur cette branche — mais vous conservez vos droits d'accès aux soins.
La situation en SASU : 0 cotisation si 0 salaire
Le président de SASU est assimilé salarié (régime général). Ce régime fonctionne très différemment : les cotisations sociales sont calculées uniquementsur le salaire réellement versé. Si vous ne vous versez aucun salaire, vous ne payez aucune cotisation URSSAF.
C'est l'un des avantages souvent sous-estimés de la SASU lors d'une année de démarrage lent, d'une période sans clients, ou d'une pause d'activité : zéro charge sociale, contrairement à l'EURL où les ~1 400 €/an tombent de toute façon.
En revanche, si vous ne vous versez aucun salaire en SASU :
- 0 trimestre de retraite validé — l'assimilé salarié ne valide des trimestres que sur la base des salaires soumis à cotisations.
- 0 indemnité journalière en cas d'arrêt maladie — les droits aux IJ CPAM sont conditionnés à un niveau de cotisations suffisant sur les 12 derniers mois.
- Pas de couverture chômage — le président de SASU n'a de toute façon pas droit à l'ARE (assurance chômage), que ce soit avec ou sans salaire.
Comparatif EURL vs SASU à revenu zéro
| Critère | EURL (gérant TNS) | SASU (président assimilé salarié) |
|---|---|---|
| Cotisations sociales si revenu = 0 € | ~1 400 €/an (cotisations minimales SSI) | 0 € |
| Trimestres retraite validés | 2 à 3 trimestres (base minimale) | 0 trimestre |
| Couverture maladie maintenue | Oui | Oui (affilié régime général) |
| Indemnités journalières maladie | Faibles (plafond SSI ~31 €/j) | Aucune (droits non ouverts sans salaire) |
| Flexibilité en cas de creux | Charges fixes inévitables | Charges fixes nulles (hors comptabilité) |
Stratégies selon la durée du creux d'activité
La bonne stratégie dépend largement de la durée et de la nature de votre creux d'activité.
Creux court (< 3 mois)
L'EURL reste tout à fait acceptable. Les cotisations minimales (~350 € par trimestre) sont une charge modeste, et vous conservez vos droits retraite partiels. Si vous avez une bonne trésorerie, ce n'est pas un critère de changement de statut.
Creux long (6 mois à 1 an)
La SASU devient avantageuse si vous prévoyez de ne pas vous rémunérer pendant une longue période. Environ 700 – 1 400 € de cotisations minimales économisées, sans contrepartie significative en termes de droits retraite (car les trimestres validés avec la base minimale sont de toute façon peu nombreux). Pensez aussi aux frais fixes d'une SASU(comptabilité, liasse fiscale) qui restent dus même sans activité.
Creux durable ou arrêt définitif de l'activité
Si votre activité s'arrête durablement, la solution la plus efficace est de mettre votre société en sommeil (suspension d'activité déclarée au greffe) ou de la fermer. La mise en sommeil suspend l'obligation de déposer un CA mais ne supprime pas les cotisations minimales SSI pour l'EURL. La fermeture seule y met un terme définitif.
Voir notre guide : Fermer sa SASU ou EURL 2026.
EURL à l'IS vs EURL à l'IR : même mécanique
Que votre EURL soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations minimales TNS restent identiques. Elles sont calculées sur la rémunération du gérant, pas sur le bénéfice de la société. Si vous ne vous versez aucune rémunération, la base est nulle — mais les cotisations minimales s'appliquent quand même sur l'assiette forfaitaire.
Micro-entrepreneur : pas de cotisations minimales
La micro-entreprise échappe à ce mécanisme. Les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires déclaré — si vous déclarez 0 € de CA, vous payez 0 € de cotisations. C'est l'un des avantages pratiques du régime micro pour les débutants ou les activités à temps partiel, même si ce régime devient moins avantageux fiscalement au-delà de certains seuils de revenus. Voir notre comparatif : micro-entreprise vs EURL/SASU.
En résumé : ce que vous payez si vous ne vous rémunérez pas
| Statut | Cotisations si revenu = 0 € | Droits retraite acquis |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | 0 € (proportionnel au CA) | 0 trimestre |
| EI / EURL (TNS) | ~1 400 €/an (cotisations minimales SSI) | 2 à 3 trimestres |
| SASU (assimilé salarié) | 0 € (calculé sur le salaire réel) | 0 trimestre |
Si vous traversez une période sans revenu, la question du statut mérite d'être posée : les cotisations minimales TNS de l'EURL représentent un coût réel et récurrent, sans droits retraite équivalents à ceux d'une année pleine de travail. Utilisez le simulateur pour comparer votre situation nette selon le statut et le niveau de CA.