Une facture impayée peut mettre en danger la trésorerie d'un indépendant — surtout en EURL ou SASU IS où les charges fixes continuent de courir même si l'argent n'arrive pas. Pourtant, peu de freelances savent qu'ils disposent d'un arsenal juridique efficace : pénalités automatiques, mise en demeure, injonction de payer en ligne pour 35 €, voire assignation au fond.
Ce guide détaille les étapes à suivre, du premier email de relance jusqu'à la procédure judiciaire, et explique l'impact fiscal d'un impayé selon votre statut juridique.
Les pénalités de retard : automatiques dès le premier jour
La loi LME et l'article L441-10 du Code de commerce imposent des pénalités de retard de plein droit, sans mise en demeure préalable. Elles courent dès le lendemain de la date d'échéance inscrite sur la facture — ou, si aucune date n'est précisée, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Taux applicable en 2026
Le taux légal minimum est de 3 fois le taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne (taux directeur BCE). En pratique, la mention standard sur les factures est : "Pénalités de retard : 3× le taux d'intérêt légal". Vous pouvez convenir d'un taux supérieur dans vos CGV, mais jamais inférieur à ce plancher.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due automatiquement par le débiteur dès le premier jour de retard (article D441-5 du Code de commerce). Elle est due par facture en souffrance — si un client a 3 factures en retard, vous pouvez réclamer 3 × 40 € = 120 €. Elle n'est pas soumise à la TVA.
Exemple de calcul
Facture de 5 000 € HT, délai de paiement à 30 jours, taux BCE hypothétique de 3,5 % au 1er janvier 2026 (taux légal = 3 × 3,5 % = 10,5 %/an) :
- Retard de 15 jours : 5 000 × 10,5 % / 365 × 15 = 21,58 € + 40 € = 61,58 €
- Retard de 60 jours : 5 000 × 10,5 % / 365 × 60 = 86,30 € + 40 € = 126,30 €
En pratique, de nombreux freelances n'appliquent pas ces pénalités pour préserver la relation commerciale. Mais elles constituent un levier de négociation légitime avec les mauvais payeurs.
Étape 1 : la relance amiable
Avant toute démarche formelle, envoyez une relance amiable — souvent suffisante pour les retards involontaires (oubli comptable, changement d'interlocuteur, litige sur la prestation).
La relance amiable peut se faire par email ou par téléphone. Elle doit :
- Rappeler le numéro et le montant de la facture
- Indiquer la date d'échéance dépassée
- Demander un règlement dans un délai précis (ex. : 8 jours)
- Mentionner que des pénalités de retard sont applicables
Attendez 7 à 10 jours sans réponse avant de passer à l'étape suivante. Une relance téléphonique en parallèle accélère souvent le règlement.
Étape 2 : la mise en demeure par LRAR
Si la relance amiable reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier a des effets juridiques importants : il fait courir les intérêts moratoires officiellement et constitue la preuve indispensable pour toute procédure judiciaire ultérieure.
Contenu obligatoire
- Vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET)
- Les coordonnées du débiteur
- La référence et le montant de chaque facture impayée
- La date d'échéance de chaque facture
- Le montant total réclamé (principal + pénalités de retard + indemnités forfaitaires)
- Un délai de paiement précis (généralement 8 ou 15 jours)
- La mention que vous vous réservez le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'expiration de ce délai
Modèle de lettre de mise en demeure
Vous pouvez copier-coller le modèle suivant en adaptant les informations en majuscules :
[VOS NOM / DÉNOMINATION SOCIALE]
[VOS ADRESSE]
[SIRET : VOTRE SIRET]
[NOM / RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR]
[ADRESSE DU DÉBITEUR]
[VILLE], le [DATE]
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : Mise en demeure de payer — facture(s) [NUMÉROS DE FACTURE]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de ma part, je constate que la/les facture(s) suivante(s) reste(nt) impayée(s) à ce jour malgré la relance effectuée le [DATE DE VOTRE RELANCE AMIABLE] :
- Facture n° [NUMÉRO] du [DATE] — montant : [MONTANT] € — échue le [DATE ÉCHÉANCE]
- [Ajouter d'autres factures si nécessaire]
Soit un total principal de [TOTAL PRINCIPAL] €, auquel s'ajoutent les pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), soit un total de [TOTAL AVEC PÉNALITÉS] €.
Je vous mets formellement en demeure de procéder au règlement intégral de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
Passé ce délai, et sans règlement de votre part, je me verrai contraint(e) d'engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement de cette créance, dont les frais resteraient à votre charge.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[VOS SIGNATURE ET NOM]
Étape 3 : l'injonction de payer (procédure simplifiée)
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal via la procédure d'injonction de payer — une procédure non contradictoire, rapide et peu coûteuse, spécialement conçue pour les créances certaines, liquides et exigibles.
Conditions
- La créance doit être d'origine contractuelle ou légale (facture de prestation, de vente…)
- Elle doit être certaine (non contestée dans son principe), liquide (montant déterminé) et exigible (échéance dépassée)
- La procédure est possible pour des créances de tout montant
Comment faire la demande ?
Depuis 2024, la demande peut être déposée en ligne sur injonction-de-payer.justice.fr. Il suffit de :
- Renseigner l'identité des parties et le montant réclamé
- Joindre les pièces justificatives : factures, bon de commande, mise en demeure, accusé de réception LRAR
- Payer les frais de requête (~35,31 € en 2026)
Suite de la procédure
- Si le juge accepte la requête, il rend une ordonnance d'injonction de payer
- L'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier (commissaire de justice) — à votre charge (~50–80 €)
- Le débiteur dispose d'1 mois pour former opposition
- Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et vous pouvez lancer une saisie sur les comptes bancaires ou les biens du débiteur
- En cas d'opposition, l'affaire est renvoyée devant le tribunal en procédure contradictoire
Le délai moyen entre le dépôt de la requête et l'ordonnance est de 1 à 3 mois. Le taux de succès est élevé pour les créances documentées sans litige sur la prestation.
Étape 4 : l'assignation au fond (procédure contradictoire)
Si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer, ou si votre créance est contestée dans son principe (litige sur la qualité de la prestation, par exemple), vous devrez engager une procédure au fond devant le tribunal compétent.
Quel tribunal ?
| Montant de la créance | Tribunal compétent | Représentation par avocat |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 000 € | Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) | Facultative |
| 5 001 € à 10 000 € | Tribunal judiciaire | Facultative |
| Au-delà de 10 000 € | Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce (entre commerçants) | Conseillée / obligatoire au-delà de certains seuils |
Pour les créances entre commerçants (B2B), le tribunal de commerce est souvent plus rapide et moins coûteux que le tribunal judiciaire. Les délais de procédure sont de 6 à 18 mois selon les juridictions et la complexité du dossier.
Impact selon votre statut fiscal
L'impact d'une facture impayée sur votre fiscalité diffère radicalement selon votre statut.
Micro-entreprise : aucun risque fiscal immédiat
En micro-entreprise, le CA est déclaré à l'encaissement : vous déclarez uniquement les sommes effectivement perçues. Si une facture n'est pas payée, vous ne la déclarez tout simplement pas à l'URSSAF. Il n'y a donc aucun risque de payer des cotisations ou de l'impôt sur une créance non encaissée.
En revanche, une facture impayée en micro représente une perte sèche — il n'est pas possible de déduire une créance douteuse ou une charge de recouvrement.
EURL IS et SASU IS : risque de payer l'IS avant d'encaisser
En EURL IS ou SASU IS, la comptabilité est tenue en droits constatés (engagement) : le chiffre d'affaires est comptabilisé à la date de facturation, pas à l'encaissement. Cela signifie que si vous émettez une facture en décembre 2026 et que le client ne paie pas, cette créance sera intégrée dans le résultat 2026 et imposable à l'IS — même si vous n'avez pas reçu l'argent.
Pour éviter cet écueil, vous pouvez constituer une provision pour créance douteuse.
La provision pour créance douteuse : comment ça marche ?
Si vous êtes en litige avec un client et que le risque de non-paiement est probable et estimable, vous pouvez constituer une provision :
- La provision est comptabilisée en charge déductible du résultat — elle réduit votre base IS pour l'année de constitution
- Elle est justifiable si vous avez des preuves de la mise en contentieux (relances, mise en demeure)
- Montant : généralement 50 % ou 100 % du montant HT de la créance, selon le degré d'irrecouvrabilité estimé
- Si la créance est finalement encaissée en N+1, la provision est reprise (produit imposable) et le risque fiscal se déplace sur l'exercice suivant
- Si la créance est définitivement perdue (jugement, liquidation judiciaire du client), la perte est définitivement déductible
Votre expert-comptable peut vous aider à constituer cette provision en fin d'exercice.
| Statut | Comptabilité | Risque fiscal impayé | Solution |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | Encaissement | Aucun — pas de CA si pas encaissé | Perte sèche, pas de déduction possible |
| EI (BNC/BIC réel) | Encaissement (BNC) ou engagement (BIC) | Faible en BNC — possible en BIC réel | Provision déductible en BIC |
| EURL IS / SASU IS | Engagement (droits constatés) | Élevé — IS dû même si pas encaissé | Provision pour créance douteuse |
Prévenir les impayés : les bonnes pratiques
La meilleure stratégie reste la prévention. Voici les réflexes à adopter pour limiter le risque d'impayé :
- Acompte avant démarrage : exigez 30 à 50 % d'acompte avant de commencer la prestation. Un client qui accepte de payer un acompte est solvable et sérieux. En cas de défaillance, vous limitez votre exposition.
- CGV solides : rédigez des Conditions Générales de Vente mentionnant explicitement les délais de paiement, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 €, et une clause de réserve de propriété pour les livrables numériques.
- Clause de réserve de propriété : stipulez dans vos CGV et devis que les droits d'utilisation ou la propriété des livrables (code, design, contenu…) ne sont transférés qu'à complet paiement. Cette clause peut décourager les mauvais payeurs.
- Vérification de la solvabilité : pour un nouveau client important, vérifiez son statut juridique et ses éventuelles procédures collectives sur Infogreffe ou societe.com. Un client en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire ne pourra probablement pas vous payer.
- Facturation fréquente : pour les missions longues, facturez à l'avancement (mensuel ou à chaque jalon) plutôt qu'en une seule fois en fin de mission. Cela réduit l'exposition financière et détecte les difficultés du client plus tôt.
- Assurance-crédit : pour les freelances avec des clients importants ou concentrés (un seul client = 50 % du CA), l'assurance-crédit couvre les impayés. Coût : 0,1 à 0,5 % du CA assuré. À envisager sérieusement au-delà de 100 k€ de CA.
Résumé : que faire selon l'ancienneté du retard ?
| Délai depuis l'échéance | Action recommandée | Coût estimé |
|---|---|---|
| J+1 à J+15 | Relance amiable (email + appel téléphonique) | 0 € |
| J+15 à J+30 | Mise en demeure LRAR | ~5 € (lettre recommandée) |
| J+30 à J+90 | Injonction de payer en ligne (justice.fr) | ~35 € (requête) + ~70 € (signification huissier) |
| Au-delà / créance contestée | Assignation au fond (tribunal compétent) | Honoraires avocat si montant élevé |
Une facture impayée affecte directement votre revenu net annuel — et selon votre statut, elle peut aussi créer un impôt sur un revenu que vous n'avez pas perçu. Pour simuler l'impact d'un mois de trésorerie manquant sur votre net selon votre statut, utilisez notre simulateur gratuit. Pour aller plus loin sur la facturation, consultez notre guide sur les mentions obligatoires et délais de paiement et notre article sur les charges déductibles en SASU et EURL.