Fonctionnaire et auto-entrepreneur 2026 : règles de cumul, autorisation hiérarchique et risques

En France, environ 5,7 millions d'agents publics (État, hospitalière, territoriale) sont concernés par les règles de cumul d'activités. Beaucoup se demandent s'ils peuvent compléter leur traitement par une activité freelance — donner des cours particuliers, vendre des créations artisanales, faire de la consultance, écrire un livre — en créant une micro-entreprise.

La réponse courte : oui, dans de nombreux cas, mais le régime est plus contraignant que pour un salarié du privé. Tout est encadré par la loi déontologie du 20 avril 2016 (n° 2016-483) et l'article 25 septies du statut général de la fonction publique. Voici, en 2026, ce que vous pouvez faire, ce qui demande une autorisation et ce qui est strictement interdit.

Cadre légal 2026 : qui est concerné

L'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 (refondu par la loi déontologie de 2016 et complété par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019) s'applique à tous les agents publics :

• Fonctionnaires titulaires (État, hospitalière, territoriale), à temps complet ou non ;
• Agents contractuels de droit public ;
• Stagiaires de la fonction publique ;
• Vacataires et auxiliaires dès lors qu'ils sont en relation contractuelle avec l'administration.

Le principe général : un agent public se consacre intégralement à ses fonctions. Toute activité accessoire est soumise à un régime d'exception et doit respecter trois piliers : la déontologie, l'indépendancede l'administration et la continuité du service public.

Les 3 régimes de cumul

Les activités envisagées par un agent public se rangent dans l'une des trois catégories suivantes — chacune avec ses propres règles :

1. Activités libres (sans autorisation)

Certaines activités sont par nature compatibles avec les fonctions publiques et ne nécessitent aucune démarche auprès du supérieur hiérarchique :

• Production d'œuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle : écrire un livre, un article scientifique, composer de la musique, peindre, créer des photographies — y compris si l'œuvre est rémunérée par des droits d'auteur.
• Activité de conjoint collaborateur dans l'entreprise du conjoint (artisan, commerçant, profession libérale) si elle ne compromet pas le service.
• Gestion du patrimoine personnel : location nue ou meublée non professionnelle, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, exploitation agricole familiale.

Important : ces activités sont libres mais restent imposables et doivent être déclarées normalement à l'administration fiscale (BNC droits d'auteur, revenus fonciers, etc.).

2. Activités soumises à autorisation hiérarchique

C'est le régime applicable à la création d'une micro-entreprise et à toute activité accessoire à titre lucratif. Il existe deux dispositifs principaux :

a) La création d'entreprise (durée limitée)

Un fonctionnaire à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise — y compris une micro-entreprise — peut le faire sur autorisation pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois 1 an (soit 4 ans au total). Au-delà, il doit choisir entre rester agent public ou conserver son entreprise. Les agents à temps partiel ou à temps incomplet bénéficient d'un régime plus souple.

b) L'activité accessoire (durée illimitée)

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 énumère une liste limitative d'activités accessoires qui peuvent être exercées de manière permanente, sur autorisation, en plus du service public. Parmi elles :

• Expertise et consultation (hors fonctions exercées) ;
• Enseignement et formation ;
• Activité à caractère sportif ou culturel (y compris coaching) ;
• Activité agricole dans une exploitation non constituée en société ;
• Travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers ;
• Aide à domicile à un parent / enfant / conjoint si le bénéficiaire est invalide ;
• Travaux d'extrême urgence destinés à prévenir des accidents imminents ;
• Mission d'intérêt public auprès d'une administration ou d'un organisme international ;
• Services à la personne (sous le statut de la micro-entreprise notamment) ;
• Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Cette liste est limitative : si votre projet ne rentre dans aucune de ces cases, vous ne pourrez pas l'exercer comme activité accessoire — il faudra passer par le régime de la création d'entreprise (limité à 3 ans + 1).

3. Activités strictement interdites

Certaines situations sont prohibées sans dérogation possible, sous peine de sanctions disciplinaires :

• Participer aux organes de direction d'une société commerciale ou d'une association à but lucratif (sauf exceptions strictes) ;
• Donner des consultations, faire des expertises ou plaider en justice dans des litiges intéressant une personne publique, sauf au profit de l'État ou d'une autre collectivité publique ;
• Prendre des intérêts (par soi-même ou par personnes interposées) dans une entreprise contrôlée par son administration ;
• Cumuler plusieurs emplois publics permanents à temps complet ;
• Exercer toute activité incompatible avec ses fonctions (conflit d'intérêts) ou portant atteinte à la dignité de l'agent public.

Le démarchage commercial pendant les heures de service, l'utilisation des moyens du service (locaux, matériel, informations) pour son activité privée et la concurrence directe avec son administration sont également des fautes graves.

Procédure pratique d'autorisation

Avant de commencer une activité soumise à autorisation, vous devez suivre cette procédure :

1. Demande écrite à l'autorité hiérarchique (chef de service, DRH, directeur d'établissement). La demande doit préciser : nature de l'activité, forme juridique envisagée (micro-entreprise, EI…), durée, conditions d'exercice (temps consacré, lieu, rémunération estimée).
2. Examen par l'administration : vérification de la compatibilité avec les fonctions, de l'absence de conflit d'intérêts et du respect du fonctionnement normal du service.
3. Saisine de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) si l'agent occupe ou a occupé un emploi de catégorie A+ ou si l'administration a un doute sérieux sur la déontologie. Avis rendu dans un délai de 2 mois.
4. Réponse de l'administration dans un délai d'1 mois (porté à 2 mois si saisine HATVP). Le silence vaut refus implicite.
5. Renouvellement annuel : pour une activité accessoire pérenne, l'autorisation doit être confirmée chaque année. Tout changement (volume, nature, rémunération) doit être notifié.

Concrètement, la grande majorité des autorisations sont accordées lorsque l'activité est sans lien avec les fonctions et ne consomme pas un volume de temps susceptible d'empiéter sur le service.

Cas particuliers par fonction publique

Éducation nationale (enseignants)

Les enseignants bénéficient traditionnellement d'une grande tolérance pour les activités accessoires liées à leur expertise pédagogique :

• Cours particuliers à domicile (en micro BNC) — quasi systématiquement autorisés ;
• Conférences rémunérées, animation de stages de formation continue ;
• Écriture d'ouvrages scolaires ou pédagogiques (œuvre de l'esprit, libre) ;
• Création de contenu en ligne (chaîne YouTube éducative, MOOC payants) — examiné au cas par cas.

Limite à respecter : ne pas donner de cours particuliers à ses propres élèves(conflit d'intérêts évident).

Fonction publique hospitalière

Le régime varie fortement selon le grade :

• Praticiens hospitaliers : peuvent exercer une activité libérale dans le cadre du secteur privé hospitalier (loi Veil de 1980), encadrée par convention avec l'établissement et plafonnée en volume.
• Infirmiers, aides-soignants, sages-femmes salariés : peuvent exercer des activités accessoires (cours de premiers secours, ostéopathie si diplôme, naturopathie, vente de cosmétiques artisanaux…) sur autorisation.
• Personnel administratif et technique : régime classique d'autorisation hiérarchique.

Fonction publique territoriale

Les agents communaux, départementaux et régionaux relèvent du même cadre légal mais avec une application souvent plus pragmatique. Activités fréquemment autorisées :

• Artisanat (couture, menuiserie, poterie) avec vente sur marchés ;
• Photographie événementielle (mariages, baptêmes) ;
• Animation et coaching sportif ;
• Services à la personne (jardinage, bricolage, soutien scolaire).

Militaires

Les militaires d'active sont soumis à un régime plus restrictif(article L4122-2 du Code de la défense). L'autorisation doit être donnée par le chef de corps ou l'autorité hiérarchique militaire. Les activités commerciales sont généralement très encadrées, et les contraintes opérationnelles (disponibilité, secret défense) limitent fortement les possibilités. Le statut de micro-entrepreneur reste néanmoins possible (rédaction, formation hors défense, artisanat).

Fiscalité et URSSAF : pas de régime dérogatoire

Bonne nouvelle : la micro-entreprise d'un fonctionnaire est identique à celle de n'importe quel autre micro-entrepreneur. Aucun régime fiscal ni cotisations spécifiques.

Vous pouvez bénéficier de l'ACRE (exonération partielle de cotisations sociales la première année) si vous remplissez les conditions d'éligibilité. La création d'une micro-entreprise par un fonctionnaire est considérée comme une création « classique » par l'URSSAF.

Cas pratique chiffré

Lucas est professeur certifié de mathématiques en collège, catégorie B, avec un traitement net mensuel de 2 200 € (26 400 €/an). Il souhaite créer une micro-entreprise BNC pour donner des cours particuliers à des lycéens (hors ses élèves) à raison de 10–15 heures par semaine pendant l'année scolaire, soit environ 15 000 € de CA annuel.

Démarches préalables : demande écrite au chef d'établissement, motivation (« cours particuliers de mathématiques niveau lycée, hors élèves de l'établissement »), durée envisagée et engagement de ne pas y consacrer plus de 15 h/semaine. L'autorisation est accordée pour 1 an renouvelable.

Calcul du revenu net annuel :

• CA micro BNC : 15 000 €
• Cotisations URSSAF (23,1 %) : 15 000 × 23,1 % = 3 465 €
• Net après URSSAF : 11 535 €
• Bénéfice imposable (abattement 34 %) : 15 000 × 66 % = 9 900 €
• IR supplémentaire estimé (TMI 30 % avec traitement) : 9 900 × 30 % ≈ 2 970 €
• Net après URSSAF + IR : 8 565 €/an

Revenu total annuel de Lucas : 26 400 € (traitement) + 8 565 € (micro net) = 34 965 €, soit un complément de revenu de ~714 €/moissans quitter sa fonction publique.

Risques en cas de non-respect

Les sanctions en cas de manquement aux règles de cumul peuvent être sévères et combinent plusieurs niveaux :

Sanctions disciplinaires

• Avertissement ou blâme (1er groupe) ;
• Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours à 3 mois (2e groupe) ;
• Rétrogradation ou exclusion temporaire de 3 mois à 2 ans (3e groupe) ;
• Mise à la retraite d'office ou révocation (4e groupe) — pour les manquements les plus graves.

Reversement des sommes perçues

L'administration peut exiger le reversement intégral des rémunérationsperçues sans autorisation au titre de l'activité illicite — par retenues sur traitement ou par titre de perception. La jurisprudence du Conseil d'État applique fermement ce principe.

Conséquences fiscales et sociales

Indépendamment des sanctions disciplinaires, l'activité demeure imposable: URSSAF, IR, TVA — l'agent reste donc redevable de toutes les cotisations et impôts comme tout micro-entrepreneur, en plus du reversement.

Modèle de demande d'autorisation

Voici une trame simple à adapter, à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sécurisée à votre supérieur hiérarchique :

Objet : Demande d'autorisation de cumul d'activités — création d'une micro-entreprise

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, j'ai l'honneur de solliciter votre autorisation pour exercer une activité accessoire sous le statut de la micro-entreprise.

Nature de l'activité : [ex. cours particuliers de mathématiques niveau lycée] — [Code APE / catégorie BIC ou BNC].

Volume horaire prévu : [ex. 10 à 15 heures par semaine, en dehors du service].

Rémunération estimée : [ex. 12 000 à 15 000 €/an de chiffre d'affaires].

Forme juridique : micro-entreprise (régime micro-fiscal et micro-social simplifié).

Je m'engage à exercer cette activité en dehors de mes obligations de service, sans utilisation des moyens de l'administration et dans le strict respect de mes obligations déontologiques et de l'obligation de réserve. Cette activité n'a aucun lien direct avec les missions que j'exerce au sein de [nom du service / établissement] et n'entre pas en concurrence avec celles-ci.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom NOM] — [Grade — Service] — [Date — Signature]

FAQ

Mon refus d'autorisation est-il contestable ?

Oui. Tout refus doit être motivé. Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif (délai 2 mois). En pratique, les juges contrôlent la proportionnalité du refus à l'intérêt du service.

Dois-je déclarer mes revenus micro à mon employeur public ?

Non. Une fois l'autorisation délivrée, votre rémunération issue de l'activité accessoire est privée : elle n'est pas communiquée à votre employeur public. Vous la déclarez normalement à l'administration fiscale via la 2042 C PRO.

Puis-je passer à temps partiel pour me consacrer plus à ma micro-entreprise ?

Oui. Le passage à temps partiel pour création d'entreprise (TPCE) est un droit pour les fonctionnaires titulaires, sous conditions. Cela vous permet de bénéficier d'un cadre plus souple pour développer votre activité, avec une réduction de traitement proportionnelle à la quotité travaillée.

L'option du versement libératoire est-elle compatible ?

Oui, à condition que votre RFR N-2 soit inférieur ou égal au plafond (~27 478 €/part en 2026). Pour la plupart des fonctionnaires, le traitement annuel dépasse ce seuil — l'option du versement libératoire n'est donc souvent pas accessible. Vérifiez votre RFR sur votre dernier avis d'imposition.

En résumé

Cumuler un emploi public et une micro-entreprise est possible dans la majorité des cas, mais nécessite une démarche formelle et un suivi annuel. Les trois points à retenir :

1. Vérifiez le régime applicable — œuvre de l'esprit (libre), activité accessoire (autorisation), création d'entreprise (autorisation 3 ans + 1) ou activité interdite.
2. Demandez l'autorisation par écrit avant de commencer, même pour une micro-entreprise — le silence vaut refus, et exercer sans autorisation expose à des sanctions disciplinaires et à un reversement intégral des recettes.
3. Le régime fiscal et URSSAF est identique à celui des autres micro-entrepreneurs : plafonds 2026 inchangés (83 600 €/188 700 €), cotisations 12,3 % / 21,2 % / 23,1 %, ACRE possible (25 % depuis juillet 2026).

→ Estimez votre revenu net selon votre CA et votre statut