Livreur indépendant : une activité commerciale BIC
Le livreur ou coursier indépendant — qu'il travaille pour Uber Eats, Deliveroo, Stuart ou en direct pour des commerçants — exerce une activité commerciale de transport de marchandises. Comme pour le chauffeur VTC, trois conséquences en découlent : imposition en BIC (bénéfices industriels et commerciaux, pas en BNC), affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) gérée par l'URSSAF, et immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) via le guichet unique de l'INPI.
La relation avec les plateformes repose sur la présomption de non-salariat de l'article L8221-6 du Code du travail : le livreur immatriculé est présumé indépendant. Cette présomption peut tomber en cas de lien de subordination avéré — on y revient plus bas, car c'est l'un des sujets juridiques les plus sensibles du secteur.
Capacité de transport : obligatoire dès qu'on est motorisé
C'est le point réglementaire le plus ignoré des candidats livreurs : le transport de marchandises pour le compte d'autrui avec un véhicule motorisé (scooter, moto, voiture, utilitaire <3,5 t) est une profession réglementée. Il faut :
1. Obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises (examen ou formation de 105 heures, environ 500-2 000 €) — pour les véhicules de plus de deux essieux c'est le gestionnaire de transport qui doit la détenir ; 2. s'inscrire au registre des transporteurs tenu par la DREAL, avec une capacité financière de 1 800 € pour le premier véhicule léger (900 € par véhicule supplémentaire) ; 3. souscrire une assurance professionnelle couvrant le transport de marchandises.
La livraison à vélo (ou VAE) en est totalement dispensée — aucune capacité, aucun registre. C'est pourquoi le vélo est la porte d'entrée du métier : on peut créer sa micro-entreprise et commencer à livrer en quelques jours.
Micro-entreprise : le régime de départ quasi systématique
La livraison relève des prestations de services commerciales (BIC). En micro-entreprise en 2026 :
Plafond de chiffre d'affaires : 83 600 € — abattement forfaitaire de 50 % (l'impôt sur le revenu ne porte que sur la moitié du CA) — cotisations sociales de 21,2 % du CA encaissé — contribution à la formation professionnelle de 0,1 % — versement libératoire possible (1,7 % du CA) si le revenu fiscal de référence le permet.
Côté TVA, la franchise en base s'applique jusqu'à 37 500 € de CA annuel (seuil majoré 41 250 €) : pas de TVA facturée, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures. Attention au piège classique : entre 37 500 € et 83 600 €, on reste micro-entrepreneur mais on facture la TVA à 20 % — le transport de marchandises ne bénéficie pas du taux réduit de 10 %, réservé au transport de personnes (VTC, taxi).
Le piège de la micro pour les livreurs motorisés
L'abattement de 50 % est réputé couvrir toutes les charges. Or un livreur à scooter ou en voiture supporte des charges réelles souvent comprises entre 40 et 60 % du CA : leasing ou amortissement du véhicule, carburant, assurance professionnelle deux-roues (souvent 800-1 500 €/an pour un usage livraison), entretien, équipement, téléphone, commissions et frais bancaires. En micro, rien de tout cela n'est déductible.
Dès que les charges réelles dépassent durablement 50 % du CA — cas fréquent en livraison motorisée intensive — le régime réel (EI à l'IR, EURL ou SASU à l'IS) devient plus avantageux : déduction de toutes les charges, amortissement du véhicule, et en société récupération de la TVA sur les frais professionnels (la TVA sur un scooter ou un utilitaire affecté au transport de marchandises est récupérable, contrairement à une voiture particulière de tourisme classique — l'utilitaire doit être affecté à l'activité).
À l'inverse, le livreur à vélo a des charges réelles très faibles (vélo, équipement, téléphone : rarement plus de 10-15 % du CA) : la micro-entreprise est alors imbattable.
Comparatif micro vs EI vs EURL vs SASU
Pour un livreur motorisé réalisant 36 000 € de CA avec 9 000 € de charges réelles (25 % du CA) : la micro reste devant — 21,2 % de cotisations sur 36 000 € (7 632 €) et un IR calculé sur 18 000 € après abattement. Le même livreur avec 18 000 € de charges réelles (50 % du CA) bascule : en EI au réel, cotisations et IR ne portent que sur 18 000 € de bénéfice réel ; en micro, les cotisations restent assises sur le CA total encaissé, charges ou pas.
La SASU présente un intérêt spécifique pour le livreur qui perçoit encore l'ARE d'un emploi salarié antérieur : président non rémunéré, dividendes différés, maintien de 100 % de l'allocation — la stratégie classique détaillée dans notre article SASU + ARE. Hors ce cas, les cotisations minimales et les frais de gestion d'une société se justifient rarement en dessous de 40 000-50 000 € de CA.
Plateformes, présomption de non-salariat et requalification
Les arrêts Take Eat Easy (Cass. soc., 28 novembre 2018) et Uber (Cass. soc., 4 mars 2020) ont montré que le statut d'indépendant peut être requalifié en contrat de travail lorsque la plateforme exerce un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction (géolocalisation permanente, sanctions en cas de refus de courses, tarifs imposés).
Depuis l'ordonnance du 21 avril 2021, l'ARPE (Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) organise un dialogue social sectoriel : élections de représentants des livreurs, accords collectifs sur un revenu minimal par course, la transparence des algorithmes et les conditions de déconnexion. Le droit européen avance dans le même sens avec la directive plateformes de 2024 (présomption réfragable de salariat, transposition attendue d'ici fin 2026) — un point de vigilance pour tous les livreurs et les plateformes.
ACRE, ATI et protection sociale
L'ACRE exonère 25 % des cotisations pendant 12 mois pour les créations à partir du 1er juillet 2026 (le taux micro-BIC services passe d'environ 21,2 % à 15,9 %). La demande se fait dans les 45 jours suivant la création. Voir notre guide ACRE 2026.
Protection sociale : le livreur indépendant cotise pour la maladie, la retraite de base et complémentaire (RCI) et les indemnités journalières, mais pas pour l'assurance chômage. En cas d'accident — risque bien réel du métier — il n'y a pas de couverture accident du travail automatique : les plateformes proposent des assurances collectives (obligatoires depuis la loi LOM pour les plateformes de mobilité), souvent complétées utilement par une prévoyance individuelle. La cotisation retraite n'est validée que si le CA dépasse certains seuils : environ 2 900 € de CA pour valider un trimestre en BIC services en 2026.
Les 6 pièges à éviter
1. Livrer en scooter sans capacité de transport — amende, impossibilité d'assurer correctement l'activité, et la plateforme peut désactiver le compte. La capacité n'est pas optionnelle dès qu'on est motorisé. 2. Oublier que la TVA arrive avant le plafond micro — franchise à 37 500 €, plafond micro à 83 600 € : entre les deux, TVA à 20 % à facturer et déclarer. 3. Rester en micro avec de grosses charges véhicule — au-delà de 50 % de charges réelles, le réel gagne presque toujours. 4. Négliger l'assurance — l'assurance responsabilité civile personnelle ne couvre jamais l'usage professionnel du deux-roues ; il faut une assurance « usage professionnel livraison ». 5. Sous-louer son compte de plateforme — pratique répandue et totalement illégale (travail dissimulé, sanctions pénales, responsabilité en cas d'accident du sous-loueur). 6. Ne pas déclarer tous ses encaissements — les plateformes transmettent automatiquement les revenus à l'administration fiscale (DAC7) : tout écart est détectable.
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