La Prime de Partage de la Valeur (PPV) — anciennement appelée « prime Macron » — est l'un des leviers d'optimisation fiscale les moins connus des dirigeants de SASU. Pourtant, il permet de se verser jusqu'à 3 000 € par an entièrement exonérés de cotisations sociales, et d'IR sous conditions de revenus. Le tout sans négociation collective, par simple décision unilatérale.
En revanche, ce dispositif est réservé aux assimilés salariés. Un gérant d'EURL (TNS) ne peut pas en bénéficier.
📌 L'essentiel : Le président de SASU peut se verser une PPV de 3 000 €/an (6 000 € avec accord d'intéressement) exonérée de toutes cotisations sociales. L'exonération d'IR s'applique si la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC (≈ 66 000 € brut), jusqu'au 31 décembre 2026.
Qu'est-ce que la PPV ?
La Prime de Partage de la Valeur a été instaurée par la loi du 16 août 2022. Elle remplace et prolonge la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (« prime Macron ») qui existait depuis 2019. Son principe : permettre aux employeurs de verser un bonus à leurs salariés avec un régime social et fiscal très favorable, sans passer par une augmentation de salaire permanente.
Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026, avec maintien des exonérations d'IR pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC — une fenêtre à saisir avant une éventuelle modification des conditions.
Qui peut en bénéficier en freelance ?
SASU : oui ✅
Le président de SASU est rattaché au régime général en tant qu'assimilé salarié. À ce titre, il est à la fois l'employeur (la SASU) et le bénéficiaire (lui-même en tant que salarié). Il peut tout à fait se verser une PPV à lui-même, par décision unilatérale de l'employeur — aucune négociation collective n'est requise pour les structures de moins de 50 salariés.
EURL / EI / micro-entreprise : non ❌
Le gérant d'EURL est un travailleur non salarié (TNS) rattaché à la SSI. Le dispositif PPV est réservé aux salariés et assimilés salariés — il ne s'applique pas aux TNS. De même, l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur ne peuvent pas en bénéficier.
| Statut | Éligible PPV | Raison |
|---|---|---|
| Président de SASU | ✅ Oui | Assimilé salarié (régime général) |
| Gérant d'EURL | ❌ Non | TNS (SSI), pas de contrat de travail |
| Entrepreneur individuel | ❌ Non | TNS (SSI) |
| Micro-entrepreneur | ❌ Non | TNS, pas de structure juridique distincte |
Plafonds 2026
Le montant de la PPV est plafonné selon la présence ou non d'un accord d'intéressement ou de participation dans l'entreprise :
- 3 000 € par an — plafond standard, applicable à toute SASU sans accord d'intéressement.
- 6 000 € par an — si la SASU a mis en place un accord d'intéressement ou de participation. Pour une SASU unipersonnelle, cela est possible via un accord d'intéressement (dépôt DREETS).
Dans la très grande majorité des cas, le plafond applicable est de 3 000 €. Mettre en place un accord d'intéressement juste pour doubler ce plafond représente une démarche administrative qui ne se justifie généralement que pour des structures plus grandes.
Exonérations : social vs fiscal
Exonération de cotisations sociales — toujours applicable
La PPV est toujours exonérée de cotisations sociales, qu'elles soient patronales ou salariales. Cela signifie que 3 000 € de PPV versés coûtent exactement 3 000 € à la SASU — sans charges supplémentaires. À titre de comparaison, 3 000 € de salaire supplémentaire coûtent environ 4 300 € à l'entreprise (après charges patronales).
Exonération d'IR — sous conditions de rémunération (jusqu'au 31/12/2026)
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique si la rémunération annuelle perçue par le bénéficiaire est inférieure à 3 SMIC, soit environ 66 000 € brut annuel en 2026. Cette condition s'apprécie sur les 12 mois précédant le versement.
Si votre salaire annuel de président dépasse ce seuil, la PPV reste exonérée de cotisations sociales, mais elle est imposable à l'IR dans la tranche marginale applicable.
⚠️ Date limite : L'exonération d'IR est garantie jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, le régime fiscal de la PPV pourrait évoluer. Verser la prime avant la fin 2026 est donc prudent si vous souhaitez bénéficier de la double exonération sociale et fiscale.
Comparatif chiffré : PPV vs salaire supplémentaire vs dividendes
Pour un président de SASU souhaitant se verser 3 000 € supplémentaires, voici le comparatif selon le mode de rémunération choisi (TMI 30 %, IS 15 %) :
| Mode | Coût brut SASU | Cotisations soc. | IR perçu* | Net perçu |
|---|---|---|---|---|
| PPV 3 000 € | 3 000 € | 0 € | 0 € (si < 3 SMIC) | 3 000 € |
| Salaire +3 000 € brut | ~4 290 € | ~1 290 € pat. | ~486 € (TMI 30 %) | ~2 514 € |
| Dividendes 3 000 € | ~3 529 € (avant IS 15 %) | 0 € | 942 € (PFU 31,4 %) | ~2 058 € |
* Hypothèses : TMI 30 %, IS 15 %, rémunération annuelle < 3 SMIC pour la PPV. Les montants sont indicatifs.
Le résultat est sans appel pour un dirigeant rémunéré sous les 3 SMIC : la PPV est le mode de rémunération le plus efficace — 100 % du montant versé atterrit en net, sans aucun prélèvement.
Même si la rémunération dépasse 3 SMIC (et que la PPV est donc imposable à l'IR), l'exonération de cotisations sociales reste un avantage significatif par rapport au salaire.
Comment mettre en place la PPV en SASU ?
Étape 1 — Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
Pour les entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux, la PPV peut être mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE). Aucune consultation des représentants du personnel n'est requise. Une SASU unipersonnelle relève naturellement de ce cas.
La DUE doit préciser :
- Le montant de la prime
- La date de versement
- Les conditions éventuelles d'attribution (si tous les salariés ne sont pas concernés — non applicable en SASU unipersonnelle)
- La période de référence retenue pour la condition de rémunération (12 mois précédant le versement)
Étape 2 — Bulletin de paie spécifique
La PPV doit figurer sur un bulletin de paie distinct ou sur une ligne spécifique du bulletin mensuel, clairement identifiée comme « Prime de Partage de la Valeur ». Elle ne doit pas être confondue avec le salaire mensuel habituel.
Les logiciels de paie (Payfit, Silae, Sage Paie…) intègrent généralement un type de rémunération « PPV » prédéfini avec le bon code de cotisation qui déclenche les exonérations.
Étape 3 — Déclaration via la DSN
La PPV doit être déclarée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) du mois de versement, avec le code de nature de la prime permettant à l'URSSAF de vérifier l'exonération. Votre logiciel de paie gère cette déclaration automatiquement si la prime est correctement paramétrée.
⚠️ Règle anti-substitution : La PPV ne peut pas se substituer à un élément de salaire existant ou à une augmentation prévue. Elle doit s'ajouter à la rémunération habituelle. Verser une PPV en réduisant le salaire mensuel du même montant ferait perdre toutes les exonérations.
Peut-on verser la PPV plusieurs fois par an ?
Oui. La loi autorise le versement de la PPV en une seule fois ou en plusieurs versements dans l'année civile, dans la limite de un versement par trimestre. L'important est que le total annuel ne dépasse pas le plafond de 3 000 € (ou 6 000 € avec accord d'intéressement).
PPV vs épargne salariale : complémentarité possible
La PPV peut être complétée par les dispositifs d'épargne salariale (PEE, PERCOL) si la SASU en a mis en place. L'employeur peut même abonder les versements du salarié sur un PEE dans la limite de 8 % du PASS (≈ 3 768 € en 2026), également exonérés de cotisations sociales.
Pour aller plus loin sur l'épargne salariale en SASU : Guide épargne salariale SASU 2026 →
FAQ — PPV en SASU
La PPV est-elle déductible de l'IS pour la SASU ?
Oui. La PPV est une charge de personnel déductible du résultat imposable de la SASU. Elle réduit donc la base d'IS. Pour une SASU au taux réduit de 15 %, une PPV de 3 000 € génère une économie d'IS de 450 €.
Que se passe-t-il si ma rémunération dépasse 3 SMIC en cours d'année ?
La condition de rémunération s'apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Si la rémunération annuelle brute est supérieure à 3 SMIC au moment du versement, la prime reste exonérée de cotisations sociales mais est soumise à l'IR comme un salaire ordinaire.
La PPV génère-t-elle des droits à la retraite ou au chômage ?
Non. Étant exonérée de cotisations sociales, la PPV ne génère aucun droit supplémentaire à la retraite, ni à l'assurance chômage. Pour valider des trimestres de retraite, seul le salaire soumis à cotisations compte.
La PPV peut-elle être versée sur un PEE ou un PER ?
Oui. Le salarié peut affecter tout ou partie de sa PPV à un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou un PERCOL. Dans ce cas, la prime est bloquée 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé) mais elle est également exonérée d'IR, y compris pour les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC.
Doit-on déposer la DUE quelque part ?
Non. La décision unilatérale de l'employeur n'a pas à être déposée auprès d'un organisme officiel. En revanche, elle doit être conservée dans vos archives en cas de contrôle URSSAF. Certains conseils recommandent de l'établir par écrit (document daté et signé) pour démontrer sa régularité.
Récapitulatif : PPV en SASU 2026
| Critère | Détail |
|---|---|
| Éligibilité | Président de SASU (assimilé salarié) |
| Plafond standard | 3 000 €/an |
| Plafond majoré | 6 000 €/an (avec accord d'intéressement) |
| Exonération cotisations | Toujours (patronales + salariales) |
| Exonération IR | Si rémunération annuelle < 3 SMIC (~66k€ brut) jusqu'au 31/12/2026 |
| Déductible IS | Oui (charge de personnel) |
| Mise en place | DUE (décision unilatérale) + bulletin de paie + DSN |
| Versements par an | Jusqu'à 4 (un par trimestre) |
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