Article révisé le 16 octobre 2026. La version initiale indiquait que le président de SASU pouvait se verser une PPV exonérée : c'est inexact, la prime est réservée aux titulaires d'un contrat de travail. Nous avons corrigé l'ensemble de l'article.
La prime de partage de la valeur, ex-« prime Macron », est l'outil le plus simple pour verser un complément à ses salariés sans cotisations : jusqu'à 3 000 € par salarié et par an, 6 000 €avec un accord d'intéressement ou de participation, et, jusqu'au 31 décembre 2026, sans impôt sur le revenu dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour une SASU ou une EURL qui emploie un ou deux salariés, c'est un levier réel. Pour le dirigeant lui-même, en revanche, ce n'en est pas un.
1. Qui peut recevoir la PPV
| Bénéficiaire | Éligible ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Salarié en CDI, CDD, apprenti, temps partiel | Oui | Contrat de travail (loi du 16 août 2022, art. 1) |
| Intérimaire mis à disposition, agent public, travailleur d'ESAT | Oui | Catégories expressément visées par la loi |
| Président de SASU associé unique | Non | Mandat social, pas de contrat de travail possible avec sa propre société (absence de subordination) |
| Président de SAS minoritaire avec un contrat de travail distinct | Oui, au titre du contrat de travail | Fonctions techniques distinctes du mandat, subordination réelle, rémunération séparée |
| Gérant majoritaire d'EURL ou de SARL (TNS) | Non | Mandat social, régime TNS |
| Conjoint salarié du dirigeant | Oui | Contrat de travail réel (fiche de paie, subordination, poste effectif) |
| Micro-entrepreneur, EI | Non | Pas de salarié, pas d'employeur |
Le point est régulièrement mal présenté : le président de SASU est assimilé salariépour la Sécurité sociale, mais il n'est pas salarié au sens du droit du travail. L'administration (questions-réponses sur la PPV, BOSS) confirme que les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier de la prime que s'ils sont titulaires d'un contrat de travail. Une « PPV » versée à un président sans contrat est une rémunération ordinaire : cotisations patronales et salariales, impôt sur le revenu, et redressement avec majorations en cas de contrôle Urssaf.
2. Plafonds et exonérations 2026
| Règle 2026 (primes versées jusqu'au 31 décembre 2026) | |
|---|---|
| Plafond exonéré de cotisations | 3 000 € par salarié et par an ; 6 000 € avec accord d'intéressement ou de participation |
| Cotisations sociales (salariales et patronales) | Exonérées dans la limite du plafond, quelle que soit la taille de l'entreprise |
| CSG-CRDS | Exonérée si entreprise < 50 salariés et salarié rémunéré < 3 SMIC sur les 12 mois précédents ; sinon due (9,7 %) |
| Impôt sur le revenu | Exonéré dans les mêmes conditions (< 50 salariés, < 3 SMIC) ; sinon imposable comme un salaire |
| Forfait social | Aucun sous 250 salariés |
| Déductibilité IS | Charge de personnel déductible |
| Versements | Jusqu'à deux PPV par an, en une ou plusieurs fois (au plus une par trimestre), dans la limite du plafond global |
| Placement | Le salarié peut affecter la prime à un PEE ou un PER d'entreprise : elle reste alors exonérée d'IR même au-delà des conditions ci-dessus |
3. Cas chiffré : SASU avec un salarié à 30 000 € brut
Hypothèses : société de moins de 50 salariés, salarié rémunéré sous 3 SMIC, pas d'accord d'intéressement, PPV de 3 000 € versée en décembre 2026, IS au taux réduit de 15 %.
| Salaire brut supplémentaire de 3 000 € | PPV de 3 000 € (2026) | |
|---|---|---|
| Cotisations patronales (≈ 30 % à ce niveau de salaire, après réduction générale) | ≈ 900 € | 0 € |
| Coût total pour la société avant IS | ≈ 3 900 € | 3 000 € |
| Économie d'IS (15 %) | ≈ 585 € | 450 € |
| Cotisations salariales + CSG-CRDS | ≈ 660 € | 0 € |
| Impôt sur le revenu du salarié (tranche à 11 %) | ≈ 230 € | 0 € |
| Net perçu par le salarié | ≈ 2 110 € | 3 000 € |
Pour 900 € de moins dépensés, le salarié reçoit 890 € de plus : la PPV est, en 2026, l'outil le plus efficace pour récompenser un salarié d'une petite société. Elle ne génère en revanche aucun droit à retraite ni à chômage, et ne peut pas se substituer à un élément de salaire existant ou à une augmentation prévue.
4. Mettre en place la PPV
- Décision unilatérale de l'employeur(ou accord d'entreprise), après information du CSE s'il existe. Sans CSE, le président signe une DUE qui précise le montant, les bénéficiaires, les critères de modulation éventuels et la date de versement. Modèle et règles dans décision unilatérale de l'employeur en SASU.
- Bénéficiaires: tous les salariés présents à la date de versement, de signature de la DUE ou de dépôt de l'accord. La modulation ne peut reposer que sur la rémunération, l'ancienneté, la durée de travail ou la classification, jamais sur des critères individuels de performance.
- Paie et DSN : ligne spécifique sur le bulletin, déclaration en DSN avec le code dédié, hors assiette de cotisations.
- Conservation : la DUE et le relevé des bénéficiaires sont à produire en cas de contrôle Urssaf.
5. Ce qui change avec le PLFSS 2027
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, pérennise la PPV avec trois changements : plafonds exprimés en fraction du PASS (1/15, soit 3 204 €, et 2/15 avec accord), exonération de CSG-CRDS prolongée en 2027 sous 50 salariés, mais fin de l'exonération d'impôt sur le revenu(sauf placement sur un plan d'épargne). La prime entrerait aussi dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Concrètement : une PPV versée en décembre 2026 vaut plus pour le salarié qu'une PPV de janvier 2027. Détail dans PPV 2027 : ce qui change.
6. Et pour le dirigeant ?
Les leviers à cotisations réduites ouverts au président de SASU rémunéré sont les avantages sociaux des assimilés salariés : titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux, forfait mobilités durables, épargne salariale(ouverte au dirigeant de 1 à 250 salariés à condition d'employer au moins un salarié), et l'arbitrage salaire / dividendes.
En résumé
- PPV 2026 : 3 000 € (6 000 € avec accord) par salarié, sans cotisations ; sans CSG ni impôt sous 50 salariés et 3 SMIC jusqu'au 31 décembre 2026.
- Réservée aux salariés sous contrat de travail : ni le président de SASU associé unique ni le gérant d'EURL ne peuvent se la verser.
- Mise en place par DUE, déclaration en DSN, pas de substitution à un salaire.
- 2027 : plafonds indexés sur le PASS, mais fin de l'exonération d'impôt sur le revenu (projet PLFSS).