De nombreux freelances français travaillent avec des clients basés dans d'autres pays de l'Union européenne — développeurs qui facturent une startup allemande, consultants missionnés par une entreprise néerlandaise, designers au service d'une agence espagnole. La question se pose alors inévitablement : comment facturer correctement la TVA à un client européen ? La réponse dépend de votre régime de TVA, du type de client (professionnel ou particulier) et du pays.
Mal maîtrisée, la TVA intracommunautaire expose à des factures incorrectes, des redressements fiscaux et des frictions avec vos clients étrangers. Ce guide vous donne les règles concrètes à appliquer en 2026.
Qui est concerné par la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire concerne tout freelance qui échange des biens ou des services avec des partenaires situés dans d'autres États membres de l'UE. Mais les règles varient selon votre situation :
- En franchise en base de TVA (CA < 37 500 € pour les services) : vous ne facturez pas la TVA à vos clients français — ni à vos clients européens. Vous pouvez néanmoins avoir besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire pour recevoir des services d'entreprises étrangères sans qu'elles vous facturent leur TVA locale.
- Au régime réel de TVA (CA > seuils ou option volontaire) : vous êtes assujetti à la TVA. La facturation à des clients européens obéit alors à des règles spécifiques selon que le client est un professionnel (B2B) ou un particulier (B2C).
La suite de ce guide porte principalement sur les freelances au régime réel. Si vous êtes en franchise en base, lisez la section sur le numéro TVA intracommunautaire ci-dessous — elle vous concerne directement.
Le numéro de TVA intracommunautaire : qui en a besoin et comment l'obtenir ?
Tout assujetti à la TVA reçoit automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation (ou lors du passage au régime réel). Ce numéro est au format FR + 11 chiffres (ex. : FR 12 345678901).
Si vous êtes en franchise en base mais souhaitez acquérir des services auprès d'entreprises étrangères (un abonnement SaaS américain ou européen, un prestataire en Espagne…) sans que celles-ci vous facturent leur TVA locale, vous pouvez également demander un numéro d'identification fiscale intracommunautaire.
Comment l'obtenir :
- Contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier.
- Délai : en général quelques jours à une semaine.
- Ce numéro doit figurer sur toutes vos factures émises à des clients européens assujettis à la TVA.
La règle clé pour les services B2B intra-UE : l'auto-liquidation
C'est la règle la plus importante à retenir. Lorsque vous facturez un service à un client professionnel (B2B) situé dans un autre État membre de l'UE, la TVA n'est pas due en France. Elle est due par votre client dans son propre pays, selon son taux local — c'est le mécanisme de l'auto-liquidation.
En pratique, cela signifie que vous émettez une facture hors taxe, sans TVA, et vous devez y faire figurer la mention légale suivante :
« Autoliquidation — TVA due par le preneur conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE »
En anglais (si votre client le préfère) : « Reverse charge — VAT to be accounted for by the recipient pursuant to Article 196 of Directive 2006/112/EC »
Condition : votre client doit vous communiquer son numéro de TVA intracommunautaire valide. Vous pouvez vérifier sa validité sur le site officiel de la Commission européenne (système VIES).
Ce que vous devez déclarer en France
Même si vous ne facturez pas la TVA, ces opérations doivent figurer dans votre déclaration CA3 :
- Case E2 (ligne « Autres opérations non imposables ») : montant des prestations de services intracommunautaires B2B.
- Si le montant annuel de vos échanges dépasse certains seuils, vous devrez également déposer un état récapitulatif des clients (ESS — État récapitulatif des Services) auprès de l'administration douanière.
Exemple chiffré : facturer un client B2B en Allemagne
Un développeur freelance en SASU (assujetti à la TVA au taux de 20 %) facture une mission à une startup berlinoise pour 5 000 €.
- Sans auto-liquidation (erreur !) : il facture 5 000 € HT + 1 000 € TVA = 6 000 € TTC. Il devrait reverser cette TVA en France — mais la startup allemande ne peut pas la récupérer facilement. Friction garantie.
- Avec auto-liquidation (correct) : il facture 5 000 € HT, mention « Autoliquidation » sur la facture. La startup allemande auto-liquide la TVA allemande (19 %) dans sa propre déclaration. Tout le monde est quitte.
Pour le freelance français, l'impact trésorerie est neutre : il ne collecte pas de TVA sur cette facture, mais il continue à déduire la TVA sur ses propres achats en France.
Services B2C vers des particuliers européens : le régime OSS
Si vous facturez des services numériques (formation en ligne, abonnements, logiciels, conseil à distance…) à des particuliers (B2C) résidant dans d'autres pays de l'UE, la règle est différente : la TVA est due dans le pays du client, au taux en vigueur dans ce pays.
Pour simplifier ces obligations, l'UE a mis en place le guichet OSS (One-Stop Shop) : vous pouvez déclarer et reverser la TVA due dans tous les pays de l'UE via un seul portail français — votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Seuil de déclenchement : si votre CA B2C vers des particuliers de l'UE ne dépasse pas 10 000 €/an, vous pouvez opter pour appliquer la TVA française (20 %) sur toutes ces ventes, sans inscription à l'OSS. Au-delà, l'OSS devient obligatoire.
En pratique, la grande majorité des freelances français travaillent en B2B et sont rarement concernés par l'OSS. Si votre activité est exclusivement B2B (clients professionnels uniquement), vous n'avez pas à vous préoccuper de l'OSS.
Cas particuliers : UK, Suisse et pays hors UE
Royaume-Uni (post-Brexit)
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti de l'Union européenne. Il est désormais traité comme un pays tiers : les règles de la TVA intracommunautaire ne s'appliquent plus. Facturer un client britannique (B2B) est assimilé à une exportation de service. En pratique, pour les services immatériels (conseil, développement, design), la TVA n'est généralement pas applicable côté français — mais les règles britanniques (UK VAT) s'appliquent côté client. Vérifiez avec votre client ou son comptable.
Suisse
La Suisse n'est pas membre de l'UE. Même règle qu'avec le Royaume-Uni : traitement pays tiers. Pour les services B2B, pas de TVA française — votre client suisse gère la TVA suisse (7,7 %) de son côté.
Autres pays hors UE (USA, Canada, etc.)
Pour des services facturés à des clients professionnels hors UE, la TVA française ne s'applique pas (exportation de service). Facture HT, sans mention spécifique d'auto-liquidation (puisqu'il ne s'agit pas d'une opération intracommunautaire). Aucune déclaration supplémentaire côté France.
Tableau récapitulatif : quelle TVA selon le client ?
| Type de client | TVA sur la facture ? | Mention obligatoire | Déclaration CA3 |
|---|---|---|---|
| Client FR — professionnel (B2B) | TVA 20 % (si régime réel) | Taux + montant TVA | Case A1 (opérations imposables) |
| Client FR — particulier (B2C) | TVA 20 % (si régime réel) | Taux + montant TVA | Case A1 |
| Client UE — professionnel B2B ✓ TVA intracom | Pas de TVA (auto-liquidation) | « Autoliquidation — art. 196 directive 2006/112/CE » | Case E2 (opérations non imposables) |
| Client UE — particulier B2C | TVA du pays du client | Taux du pays client + OSS | Déclaration OSS séparée |
| Client UK / Suisse / hors UE (B2B) | Pas de TVA française | Aucune mention spécifique | Case E2 ou non imposable |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer la TVA française à un client UE B2B : erreur classique qui crée des frictions et des demandes de remboursement. Le client professionnel étranger ne peut pas facilement récupérer la TVA française.
- Oublier la mention d'auto-liquidation : une facture sans cette mention est techniquement incorrecte et peut poser problème lors d'un audit côté client.
- Ne pas vérifier le numéro TVA de votre client : si votre client vous fournit un numéro invalide et que l'administration fiscale le découvre, vous pourriez être tenu responsable de la TVA non collectée. Vérifiez toujours via le système VIES (ec.europa.eu/taxation_customs/vies).
- Confondre UK et UE post-Brexit : depuis janvier 2021, les clients britanniques ne sont plus couverts par les règles intracommunautaires.
- Ignorer l'OSS pour le B2C digital : si vous vendez des formations en ligne ou des abonnements à des particuliers européens, la TVA du pays du client est due — pas la TVA française.
En franchise en base : dois-je m'inquiéter ?
Si vous êtes en franchise en base de TVA (CA < 37 500 € pour les services), vous ne facturez la TVA à personne — ni en France, ni en Europe. Vos factures à des clients européens portent la mention habituelle :« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En revanche, si vous achetez des services à des entreprises étrangères (un outil SaaS, une prestation d'un freelance européen…), celles-ci peuvent vous demander votre numéro de TVA intracommunautaire pour ne pas vous facturer leur TVA locale. Vous pouvez en obtenir un même en franchise en base — contactez votre SIE.
Consultez notre guide sur la TVA freelance 2026 pour comprendre les seuils et les régimes dans leur ensemble.
Ce que ça change selon votre statut
Les règles de TVA intracommunautaire s'appliquent de la même façon quel que soit votre statut juridique (micro-entreprise, EI, EURL, SASU), dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. La seule différence réside dans les obligations comptables : en société (EURL, SASU), ces écritures sont gérées par votre logiciel de comptabilité ou votre expert-comptable.
Si vous souhaitez comparer l'impact de votre statut sur votre revenu net global :