Vous venez de signer une mission à 8 000 € HT et votre client vous demande une "attestation de vigilance URSSAF". Ou vous êtes donneur d'ordre et vous ne savez pas si vous êtes obligé de la demander. Ce document, peu connu des freelances débutants, est pourtant une obligation légale qui concerne la plupart des contrats B2B en France.
Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026 : définition, procédure par statut, durée de validité, et sanctions en cas de non-respect.
Qu'est-ce que l'attestation de vigilance URSSAF ?
L'attestation de vigilance est un document officiel délivré par l'URSSAF qui certifie qu'un indépendant ou une entreprise est à jour de ses cotisations sociales. Elle prouve que le prestataire n'est pas en situation de travail dissimulé ou de défaillance sociale au moment où elle est émise.
Sa base légale est l'article L8222-1 du Code du travail : tout donneur d'ordre dont le contrat avec un prestataire dépasse 5 000 € HT (et tous les 6 mois si la relation contractuelle dure) est tenu de vérifier que son prestataire est en règle vis-à-vis de l'URSSAF. À défaut, il s'expose à une solidarité fiscale et sociale.
Qui doit la fournir et quand ?
C'est le prestataire (vous, le freelance) qui fournit l'attestation à son client donneur d'ordre. L'obligation de la demander incombe au donneur d'ordre. En pratique, les services achats des grandes entreprises et des ETI la demandent systématiquement à leurs prestataires.
Le déclencheur est tout contrat ou ensemble de contrats dépassant 5 000 € HT. En dessous de ce seuil, aucune obligation légale — même si un client peut toujours la demander par précaution contractuelle.
Si la relation contractuelle dure, l'attestation doit être renouvelée tous les 6 mois tant que le contrat est en cours. Beaucoup de services achats programment des rappels automatiques à cette fréquence.
Comment l'obtenir selon votre statut
Micro-entrepreneur
Connectez-vous à votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Dans le menu, accédez à "Mes attestations" puis "Attestation de vigilance". Le document est généré quasi-instantanément si vous êtes à jour de vos déclarations de CA et de vos paiements de cotisations. Vous pouvez le télécharger en PDF et l'envoyer directement à votre client.
Point important : si vous avez déclaré votre CA mais que le paiement est en cours de traitement (virement récent), l'attestation peut parfois être bloquée quelques jours le temps que l'URSSAF enregistre le règlement.
EI (Entrepreneur Individuel) et EURL
Connectez-vous à votre espace sur urssaf.fr avec votre numéro SIRET. Dans la rubrique "Mes documents" ou "Attestations", sélectionnez "Attestation de vigilance". Le document est délivré immédiatement si vous êtes à jour de vos cotisations TNS (cotisations provisionnelles et régularisations).
En tant que TNS, attention aux cotisations provisionnelles : même si vous êtes à jour de vos paiements immédiats, un retard sur une régularisation peut bloquer l'attestation.
SASU (Président assimilé salarié)
La procédure est légèrement différente car une SASU dispose de deux interlocuteurs URSSAF :
- L'URSSAF Île-de-France (ou l'URSSAF compétente) pour les cotisations patronales et salariales liées au bulletin de paie du président. Accès via net-entreprises.fr (DSN) ou directement sur urssaf.fr avec votre numéro SIRET.
- Le module "Attestation de vigilance" est accessible depuis l'espace employeur sur urssaf.fr. Si votre SASU n'a pas de salarié (président non rémunéré ou rémunération via dividendes uniquement), l'attestation peut être obtenue directement depuis l'espace société.
Pour une SASU sans cotisations sociales (président non rémunéré), l'attestation confirme simplement qu'aucune cotisation n'est due et que la société est à jour.
| Statut | Plateforme | Rubrique | Délai d'obtention |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | autoentrepreneur.urssaf.fr | Mes attestations | Immédiat (si à jour) |
| EI / EURL | urssaf.fr (espace pro TNS) | Mes documents / Attestations | Immédiat (si à jour) |
| SASU | urssaf.fr (espace employeur) | Attestation de vigilance | Immédiat (si à jour) |
Durée de validité
L'attestation de vigilance est valable 6 mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, vous devez en générer une nouvelle si votre client vous en demande une pour un contrat en cours.
Astuce pratique : certains freelances génèrent leur attestation au début de chaque semestre (janvier et juillet) pour l'avoir toujours disponible sans délai d'attente quand un client la demande.
Que faire si l'attestation est refusée ?
Si vous tentez de générer l'attestation et qu'elle est bloquée, cela signifie que l'URSSAF considère que vous avez des cotisations impayées ou des déclarations manquantes. Plusieurs causes possibles :
- Une cotisation provisionnelle TNS non payée ou en retard
- Un CA de micro-entrepreneur déclaré mais pas encore payé
- Une régularisation URSSAF contestée ou en attente
- Un problème de DSN pour une SASU avec salarié
Dans ce cas, contactez directement votre URSSAF de rattachement pour identifier le problème. Si vous êtes en litige ou en difficulté de paiement temporaire, il est possible de demander un plan d'apurement (échelonnement de la dette). Une fois l'accord signé avec l'URSSAF, l'attestation peut parfois être débloquée même si la totalité de la dette n'est pas encore réglée — à condition de respecter le plan.
Cas particulier : entreprise de moins de 6 mois
Si votre structure existe depuis moins de 6 mois, vous n'avez pas encore eu le temps d'effectuer une première déclaration ou un premier paiement de cotisations. L'URSSAF ne peut donc pas délivrer une attestation standard.
Dans ce cas, la loi autorise le recours à une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes en cours d'immatriculation ou que votre activité est récente. La plupart des grandes entreprises acceptent ce document provisoire accompagné de votre extrait Kbis récent ou de votre numéro SIRET. Vérifiez les procédures internes de votre client — certains services achats ont des formulaires dédiés pour les nouveaux prestataires.
Risques pour le donneur d'ordre en cas de non-vérification
Si vous êtes donneur d'ordre et que vous négligez de demander l'attestation de vigilance, vous vous exposez à une solidarité fiscale et sociale : si votre prestataire est en situation de travail dissimulé ou a des cotisations impayées, vous pouvez être tenu de régler à sa place les cotisations dues à l'URSSAF, dans la limite des sommes versées au prestataire.
En pratique, le risque réel est plus important pour les grandes entreprises (cibles des contrôles URSSAF) que pour les petits donneurs d'ordre freelances. Mais la vérification reste obligatoire légalement dès 5 000 € HT. Demandez systématiquement l'attestation avant le début de la mission et renouvelez-la tous les 6 mois pour les contrats longs.
Lien avec la sous-traitance et le contrat de prestation
L'attestation de vigilance s'inscrit naturellement dans le cadre de la sous-traitance freelance : tout donneur d'ordre qui fait appel à un sous-traitant pour une mission de plus de 5 000 € HT doit vérifier son statut URSSAF. De même, si vous êtes sous-traitant, votre client (le donneur d'ordre principal) peut vous demander cette attestation même si votre contrat direct ne dépasse pas le seuil — parce que c'est le contrat global de son client qui dépasse 5 000 € HT.
Intégrez systématiquement une clause dans votre contrat de prestation de service qui précise les obligations de chaque partie concernant la fourniture et la vérification de l'attestation de vigilance.
Points clés à retenir
- L'attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat B2B dépassant 5 000 € HT (art. L8222-1 Code du travail). Le donneur d'ordre a l'obligation légale de la demander.
- Elle est délivrée quasi-instantanément sur les plateformes URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr pour les micro, urssaf.fr pour les EI/EURL/SASU) si vous êtes à jour de vos cotisations.
- Sa durée de validité est de 6 mois. Pour un contrat long, votre client vous la demandera à nouveau tous les 6 mois.
- Si elle est bloquée, c'est généralement qu'une cotisation est impayée ou qu'une déclaration manque. Contactez votre URSSAF pour régulariser ou demander un plan d'apurement.
- Les entreprises de moins de 6 mois peuvent fournir une attestation sur l'honneur en complément du SIRET.
- En tant que donneur d'ordre, ne pas vérifier l'attestation vous expose à une solidarité fiscale : vous pouvez être tenu de payer les cotisations dues par votre prestataire défaillant.
Pour calculer votre net selon votre statut et anticiper le montant de vos cotisations URSSAF, utilisez notre simulateur gratuit. Vous pouvez aussi consulter nos articles sur les cotisations sociales TNS 2026, la facturation freelance et la sous-traitance freelance pour compléter votre compréhension de vos obligations B2B.