En tant que travailleur non salarié (TNS)— gérant majoritaire d'EURL ou de SARL, entrepreneur individuel (EI), ou profession libérale —, vous cotisez au régime SSI (Sécurité sociale des indépendants)géré par l'URSSAF. Ce régime couvre maladie, retraite, invalidité, allocations familiales et CSG-CRDS.
En 2026, le calcul de ces cotisations a changé avec l'introduction d'un abattement de 26 % sur l'assiette. Résultat : pour un même revenu, la base de calcul est réduite de 26 % par rapport à l'ancien système. Ce guide vous explique tout : taux, calcul et modalités de paiement.
Qui est concerné par le régime TNS ?
Le régime TNS s'applique à :
- Gérant majoritaire d'EURL ou de SARL (détenant plus de 50 % des parts)
- Entrepreneur individuel (EI) au régime réel (BIC ou BNC)
- Professions libérales non salariées (médecins, avocats, consultants, etc.)
- Artisans et commerçants au régime réel
Ne sont pas TNS : le président de SASU et le gérant minoritaire de SARL, qui sont assimilés salariés et cotisent au régime général (AGIRC-ARRCO). Les micro-entrepreneurssont bien TNS, mais leur régime de cotisations est forfaitaire (pourcentage du chiffre d'affaires) et distinct du régime réel décrit ici.
Le nouvel abattement de 26 % en 2026
Depuis la régularisation des cotisations 2025 (intervenue mi-2026), les cotisations TNS et la CSG-CRDS sont calculées sur une assiette unique : le revenu brut social (rémunération nette + cotisations sociales et CSG déductible), diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %.
Concrètement, si votre revenu brut social est de 60 000 €, l'assiette de cotisations devient : 60 000 × 74 % = 44 400 €. Les taux s'appliquent ensuite à cette base réduite. Attention : la base de départ n'est pas votre revenu net après cotisations, mais bien le « superbrut » incluant les cotisations elles-mêmes.
Le montant de l'abattement lui-même est encadré :
- Il ne peut être inférieur à 1,76 % du PASS, soit environ 846 €
- Il ne peut excéder 130 % du PASS, soit 62 478 €(plafond atteint uniquement pour les très hauts revenus, au-delà d'environ 240 000 € de revenu brut social)
Le PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) est de 48 060 € en 2026 (arrêté du 22 décembre 2025), contre 47 100 € en 2025.
Les taux de cotisations TNS par branche (2026)
Les cotisations TNS se décomposent en plusieurs branches, chacune avec ses propres taux et plafonds. Voici le détail pour les artisans, commerçants et professions libérales affiliées au SSI (hors CIPAV) :
| Branche | Taux | Assiette (base) |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | 0 % à 8,50 %* | Assiette abattue (progressif par paliers) |
| Indemnités journalières (IJ) | 0,50 % | Entre 40 % du PASS et 5 PASS |
| Retraite de base | 17,87 % | Jusqu'à 1 PASS (48 060 €) |
| Retraite de base (tranche sup.) | 0,72 % | Au-delà de 1 PASS |
| Retraite complémentaire (RCI) | 8,10 % | Jusqu'à 1 PASS (l'ancien plafond de 42 946 € est supprimé) |
| Retraite complémentaire (tranche sup.) | 9,10 % | Entre 1 et 4 PASS |
| Invalidité-décès | 1,30 % | Jusqu'à 1 PASS |
| Allocations familiales | 0 % à 3,10 %* | Assiette abattue (progressif) |
| CSG déductible | 6,80 % | Assiette unique (revenu brut abattu) |
| CSG non déductible + CRDS | 2,90 % | Assiette unique (revenu brut abattu) |
| Formation professionnelle | 0,25 % | PASS entier |
* La maladie-maternité suit depuis la réforme un barème progressif à 7 paliers : 0 % sous 20 % du PASS, montée progressive jusqu'à 6,50 % à 110 % du PASS, maximum de 8,50 % entre 200 % et 300 % du PASS, puis 6,50 % sur la part au-delà. Les allocations familiales restent à 0 % sous 110 % du PASS et atteignent 3,10 % au-delà de 140 % du PASS.
Taux effectif global : ce que vous payez vraiment
Le taux de cotisations TNS effectif (toutes branches confondues) varie selon le niveau de revenu, notamment à cause des taux progressifs sur la maladie et les allocations familiales. Sur l'assiette après abattement :
| Revenu brut social | Assiette après abattement 26 % | Cotisations totales estimées | Taux effectif sur revenu brut |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | 22 200 € | ~8 500 € | ~28 % |
| 50 000 € | 37 000 € | ~15 000 € | ~30 % |
| 70 000 € | 51 800 € | ~21 000 € | ~30 % |
| 100 000 € | 74 000 € | ~30 000 € | ~30 % |
Estimations indicatives. Le montant exact dépend de votre statut (artisan, BNC, libéral CIPAV), de votre situation personnelle et des régularisations URSSAF. Utilisez le simulateur pour un calcul personnalisé.
Cas particulier : les professions libérales CIPAV
Certaines professions libérales réglementées (architectes, ingénieurs conseils, géomètres, etc.) cotisent à la CIPAV, et non au régime RCI du SSI. Leurs taux diffèrent : retraite de base de 8,73 %jusqu'à 1 PASS (contre 8,23 % avant la réforme) + 1,87 % jusqu'à 5 PASS, et retraite complémentaire de 11 %jusqu'à 1 PASS (contre 9 % auparavant) puis 21 % au-delà (contre 22 %).
Pour ces professions, l'abattement de 26 % s'applique de la même façon sur l'assiette ; comme pour le SSI, la hausse des taux contributifs vient en contrepartie de la baisse de la CSG-CRDS induite par la nouvelle assiette.
Les cotisations minimales TNS
Même en cas de revenu très faible ou nul (début d'activité, année difficile), vous devez payer des cotisations minimales. Elles garantissent la validation de trimestres de retraite et une couverture maladie de base :
- Indemnités journalières : cotisation minimale calculée sur 40 % du PASS (~19 224 €)
- Retraite de base : minimum permettant de valider 3 trimestres par an (assiette minimale de 11,5 % du PASS)
- Invalidité-décès : cotisation minimale calculée sur la même assiette de 11,5 % du PASS
En pratique, si votre revenu est nul ou très faible la première année, l'URSSAF applique des cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années d'activité (environ 19 % du PASS la 1re année), puis régularise sur votre revenu réel.
Comment sont calculées les cotisations provisionnelles ?
Le régime TNS fonctionne sur le principe de la régularisation décalée :
- Année N : vous payez des cotisations provisionnellescalculées sur le revenu de l'année N-2 (ou N-1 si disponible). L'URSSAF fixe ces appels en début d'année.
- Printemps N+1: après votre déclaration de revenus de l'année N, l'URSSAF calcule les cotisations définitives et procède à la régularisation — vous payez le complément ou recevez un remboursement.
C'est pourquoi les TNS doivent anticiper la régularisation: si votre revenu a fortement augmenté en N, vous aurez un appel de régularisation important en N+1. Il est conseillé de provisionner l'écart sur un compte dédié.
Calendrier de paiement URSSAF
Les cotisations provisionnelles sont payées soit mensuellement (12 prélèvements), soit trimestriellement (4 échéances : février, mai, août, novembre). Vous choisissez votre rythme sur votre espace URSSAF.
Le paiement s'effectue depuis l'espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr(micro-entrepreneurs) ou urssaf.fr > Mon compte > Indépendants pour les régimes réels.
TNS vs assimilé salarié (SASU) : comparatif des charges
La grande alternative au régime TNS est le statut de président de SASU, assimilé salarié. Les cotisations sont alors calculées sur le salaire brut, non sur le revenu net :
| Critère | TNS (EURL, EI) | Assimilé salarié (SASU) |
|---|---|---|
| Taux de cotisations | ~28-33 % du revenu net | ~75-80 % du salaire net (charges patronales + salariales) |
| Coût à revenu net équivalent | Plus faible | Plus élevé |
| Retraite complémentaire | SSI / CIPAV (rendement moins favorable) | AGIRC-ARRCO (rendement plus favorable) |
| Indemnités journalières maladie | Limitées (franchise 3 jours, plafond 1/365e du revenu) | Meilleures (dès le 4e jour, sans plafond basse) |
| Chômage (ARE) | Non couvert | Non couvert non plus : le mandataire social ne cotise pas à l'assurance chômage (seul le maintien de droits acquis avant la création est possible) |
| Dividendes | Cotisations SSI si >10 % du capital social | Flat tax 31,4 % uniquement, pas de cotisations |
Pour la plupart des freelances à revenus élevés, la SASU est avantageuse grâce à la possibilité de distribuer des dividendes en flat tax. Pour des revenus modérés ou une activité démarrante, le régime TNS (EURL, EI) reste souvent plus rentable en net immédiat.
Comment réduire légalement ses cotisations TNS ?
Plusieurs leviers permettent de réduire la base de cotisations ou leur montant :
- Déduire toutes les charges réelles : votre revenu professionnel net (assiette de cotisations) est calculé après déduction des charges. Frais de matériel, loyer bureau, frais de déplacement, honoraires comptable — chaque charge déduite réduit vos cotisations. Voir notre guide sur les charges déductibles.
- Cotisations Madelin / PER : les cotisations aux contrats Madelin (prévoyance, santé complémentaire) et les versements sur un PER individuelsont déductibles du revenu imposable, ce qui réduit l'assiette TNS.
- Moduler les cotisations provisionnelles: si votre revenu baisse significativement (arrêt d'activité, année creuse), vous pouvez demander à l'URSSAF de moduler à la baissevos appels provisionnels. Cela évite de sur-payer en cours d'année.
- Choisir la structure adaptée: passer en SASU permet de ne verser que les dividendes en flat tax, sans cotisations TNS sur ceux-ci (sauf si >10 % du capital en EURL). À un certain niveau de revenus, le gain est significatif.
Conclusion
Le régime TNS 2026 est plus avantageux en charges immédiates que le régime assimilé salarié, mais offre une protection sociale plus limitée (notamment retraite et chômage). Le nouvel abattement de 26 % réduit mécaniquement la base de cotisations pour tous les TNS au régime réel, ce qui représente un gain net modéré.
Pour voir exactement ce que vous aurez en poche selon votre statut et votre niveau de revenus, utilisez le simulateur — il intègre le moteur officiel URSSAF (Publicodes / modele-social) et compare tous les statuts en temps réel.