Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la souscription de l'offre payante du site danstapoche.fr (offre Cabinet) et aux paiements volontaires « Offrir un café », vendus par FABIZZ, SAS (société par actions simplifiée) à associé unique, au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 3 allée des Jacinthes, Sun Way, 06800 Cagnes-sur-Mer, France, immatriculée sous le numéro 941 404 907 (RCS Antibes 941 404 907), TVA intracommunautaire FR78 941 404 907. Contact : contact@danstapoche.fr.
Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation, garantie légale de conformité) ne s'appliquent qu'à eux. L'utilisation du site reste régie par les conditions générales d'utilisation, et le traitement des données par la politique de confidentialité. La souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date, qui restent consultables et téléchargeables sur cette page.
2. Offres et prix
Le site est gratuit pour un usage personnel (voir les conditions générales d'utilisation). L'offre Cabinet, réservée aux professionnels qui réalisent des simulations pour le compte de leurs clients, donne accès pendant sa durée aux outils décrits sur la page Offres et tarifs au jour de la souscription. Son prix, indiqué sur cette page avant toute souscription, est exprimé en euros hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix sont indiqués en euros, TVA française au taux de 20 % incluse pour les montants toutes taxes comprises. Pour un client professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la facture est établie hors taxes (autoliquidation).
2 bis. Offrir un café
Le bouton « Offrir un café » permet à tout utilisateur de soutenir le site par un paiement unique, sans création de compte, d'un montant de 3 €, 5 €, 10 € ou d'un montant libre, toutes taxes comprises. Ce paiement ne donne accès à aucun service supplémentaire et n'ouvre aucun abonnement. Il est encaissé par FABIZZ via notre prestataire Stripe, qui adresse un reçu par email. Sur simple demande à contact@danstapoche.fr dans les quatorze jours suivant le paiement, la somme est intégralement remboursée par le même moyen de paiement.
3. Souscription
La souscription nécessite un compte DansTaPoche avec une adresse email vérifiée. Le client choisit son offre et sa périodicité, puis renseigne ses informations de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu lorsque le client valide la commande ; une confirmation lui est envoyée par email et l'abonnement apparaît dans son espace « Mon compte ».
4. Essai gratuit
La première souscription de l'offre Cabinet comprend un essai gratuit de 14jours, avec un accès complet à l'offre. Un moyen de paiement est demandé à l'inscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, le premier paiement intervient à son terme, puis à chaque échéance. L'essai n'est offert qu'une fois par compte.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an selon la périodicité choisie, et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sans engagement au-delà de la période en cours. Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, un email rappelle, entre trois mois et un mois avant l'échéance, la date de renouvellement et la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L215-1 du Code de la consommation).
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, à la souscription (ou à la fin de l'essai) puis à chaque échéance. DansTaPoche n'a jamais accès aux numéros de carte. En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites et le client est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié. Les factures sont disponibles à tout moment depuis l'espace « Mon compte ».
7. Changement d'offre
Le client peut changer d'offre ou de périodicité depuis son espace « Mon compte ». Un passage vers une offre ou une périodicité plus chère prend effet immédiatement : la différence est facturée au prorata de la période restante. Un passage vers une offre ou une périodicité moins chère prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement. Pendant l'essai gratuit, un changement d'offre ne met pas fin à l'essai.
8. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace « Mon compte » (section Abonnement, « Gérer mon abonnement ») ou via la fonctionnalité « Résilier votre contrat »accessible en permanence en pied de page. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (ou de l'essai) : l'accès reste ouvert jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Une confirmation est envoyée par email. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux indiqués ci-après (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il l'exerce au moyen de la fonctionnalité « Se rétracter », accessible en pied de page pendant toute la durée du délai, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@danstapoche.fr.
L'abonnement est alors annulé. Le consommateur n'a rien à payer s'il se rétracte pendant l'essai gratuit ; s'il se rétracte après le premier paiement, l'intégralité des sommes versées lui est remboursée, dans les quatorze jours suivant sa rétractation, par le même moyen de paiement.
10. Garantie légale de conformité (consommateurs)
Le service fourni au consommateur est couvert par la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit de nous écrire à contact@danstapoche.fr.
11. Nature des résultats et responsabilité
Les simulations sont fondées sur les barèmes officiels et le moteur de calcul de l'Urssaf. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une recommandation personnalisée : elles ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable. Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents chez un prestataire).
Envers un client professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au cours des douze derniers mois. Envers un consommateur, elle s'exerce dans les conditions prévues par la loi.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la souscription (compte, facturation) sont traitées par FABIZZ pour l'exécution du contrat et le respect de ses obligations comptables, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
13. Modification des CGV et des prix
Le vendeur peut faire évoluer les présentes CGV et ses prix. Toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins trente jours avant de prendre effet, à la prochaine échéance ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@danstapoche.fr. Si le litige n'est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net).
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.