La sous-traitance est un mode de travail très courant chez les freelances en croissance : vous recevez une mission d'une agence ou d'un autre indépendant (vous êtes sous-traitant), ou vous déléguez une partie de votre mission à un autre freelance (vous êtes donneur d'ordre). Dans les deux cas, les règles fiscales, juridiques et de TVA sont distinctes d'une prestation directe — et souvent mal maîtrisées.
Point crucial et très souvent ignoré : un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais de sous-traitance. Ce guide fait le point sur toutes les règles applicables en 2026.
Sous-traitant ou salarié déguisé ? La ligne rouge à ne pas franchir
Avant tout, il faut distinguer la sous-traitance légale du salariat déguisé, une requalification que l'URSSAF traque activement. Un sous-traitant est un prestataire indépendant qui :
- Détermine librement ses horaires et méthodes de travail
- Dispose de ses propres outils et équipements
- Peut travailler pour plusieurs donneurs d'ordre simultanément
- Supporte le risque économique de son activité (pas de salaire garanti)
À l'inverse, si le donneur d'ordre contrôle les horaires, les outils et les méthodes du sous-traitant, fournit l'exclusivité ou impose un lien de subordination, l'URSSAF peut requalifier la relation en contrat de travail. Les conséquences sont lourdes : rappel de cotisations sociales patronales, pénalités, et parfois des sanctions pénales.
Bonne pratique : formalisez toujours la relation par un contrat de prestation de service qui précise le périmètre, la liberté d'exécution et l'absence de lien de subordination.
Côté sous-traitant : comment facturer
Quand vous êtes sous-traitant d'une agence ou d'un autre freelance français, la facturation fonctionne exactement comme pour une prestation directe : vous émettez une facture normale vers votre donneur d'ordre.
TVA entre entreprises françaises
La TVA entre deux entreprises françaises suit les règles ordinaires. Il n'y a pas d'auto-liquidation en sous-traitance nationale (contrairement aux transactions B2B intra-UE). En pratique :
- Si vous êtes assujetti à la TVA (EURL, SASU, EI au régime réel), vous facturez la TVA à 20 % et votre donneur d'ordre la récupère sur sa propre déclaration de TVA.
- Si vous êtes en franchise en base (micro-entrepreneur sous 37 500 € ou EI sous seuil), vous n'ajoutez pas de TVA et indiquez la mention obligatoire : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".
L'auto-liquidation ne s'applique que dans certains cas spécifiques de sous-traitance dans le bâtiment (travaux immobiliers). Pour les prestations intellectuelles et de service courants, la TVA est toujours facturée normalement.
Mentions obligatoires sur la facture de sous-traitance
Les mêmes mentions que sur toute facture freelance s'appliquent. Certains contrats de sous-traitance demandent de faire référence à la mission du client final — vérifiez vos obligations contractuelles. Dans tous les cas, conservez vos factures 10 ans.
Côté donneur d'ordre : vos obligations
Quand vous faites appel à un sous-traitant, plusieurs obligations pèsent sur vous selon le contexte.
La déclaration préalable en marché public
Si votre mission provient d'un marché public, vous avez l'obligation de déclarer tout sous-traitant à votre maître d'ouvrage avant le début des travaux. Cette déclaration doit préciser l'identité du sous-traitant, la nature des prestations sous-traitées et le montant. Le sous-traitant déclaré bénéficie alors d'un droit de paiement direct par le maître d'ouvrage (loi du 31 décembre 1975).
Dans les missions privées courantes (B2B entre entreprises privées), cette obligation de déclaration ne s'applique généralement pas, sauf clause contractuelle spécifique.
Refacturation au client final
Quand vous sous-traitez une partie de votre mission, vous pouvez refacturer le coût au client final de deux manières :
- Inclus dans votre TJM global : vous absorbez le coût dans votre tarif et le sous-traitant reste invisible pour votre client. Simple, mais vous portez le risque.
- Refacturé en ligne séparée : vous affichez le coût de sous-traitance comme une ligne distincte sur votre facture. Vérifiez que votre contrat client le permet.
Dans les deux cas, le coût du sous-traitant augmente votre chiffre d'affaires facturé (ou votre coût de revient), avec des conséquences fiscales différentes selon votre statut.
Le point crucial : la micro-entreprise et la sous-traitance
C'est le piège le plus fréquent et le plus méconnu des freelances en micro-entreprise.
En micro-entreprise, l'impôt et les cotisations sociales sont calculés sur le chiffre d'affaires brut, avec un abattement forfaitaire censé représenter les charges (34 % pour les BNC professions libérales, 50 % pour les BIC services). Cet abattement est non modulable : vous ne pouvez déduire aucune charge réelle, y compris les frais de sous-traitance.
Concrètement : si vous facturez 10 000 € à un client et que vous sous-traitez 4 000 € à un autre freelance, vous payez vos cotisations URSSAF et votre impôt sur la totalité des 10 000 €, pas sur 6 000 €. Le coût réel de votre sous-traitant vous reste à la charge, sans aucune réduction fiscale.
La seule méthode propre pour un micro-entrepreneur qui veut faire appel à un sous-traitant est le mécanisme des débours : le freelance avance les frais au nom et pour le compte du client, qui rembourse à l'identique. Mais ce mécanisme est limité (il suppose que le client soit partie prenante) et complexe à gérer. En pratique, dès que la sous-traitance devient structurelle, le passage à l'EURL ou à la SASU devient nettement plus intéressant.
EI, EURL et SASU : déductibilité totale des frais de sous-traitance
En régime réel (EI au réel, EURL IS, SASU IS), les frais de sous-traitance sont des charges d'exploitation déductibles du résultat imposable. Ils réduisent votre bénéfice et donc votre impôt sur les sociétés (IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %).
| Statut | Frais de sous-traitance déductibles ? | Impact fiscal |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | ❌ Non (abattement forfaitaire) | Cotisations et IR calculés sur le CA brut total |
| EI au régime réel | ✅ Oui (charge déductible) | Réduit le bénéfice imposable à l'IR |
| EURL IS | ✅ Oui (charge déductible) | Réduit le bénéfice soumis à l'IS (15 % / 25 %) |
| SASU IS | ✅ Oui (charge déductible) | Réduit le bénéfice soumis à l'IS (15 % / 25 %) |
Cas pratique chiffré : SASU qui sous-traite 3 000 € sur une mission de 10 000 €
Prenons un freelance en SASU IS (taux IS réduit 15 %) qui facture 10 000 € HT à un client et sous-traite 3 000 € HT à un autre freelance.
| Élément | SASU IS | Micro (BNC, abatt. 34 %) |
|---|---|---|
| CA facturé au client | 10 000 € | 10 000 € |
| Frais de sous-traitance | − 3 000 € (charge déductible) | − 0 € (non déductible) |
| Résultat imposable (approx.) | ~7 000 € (hors autres charges) | 6 600 € (après abattement 34 %) |
| IS / cotisations estimées | ~1 050 € IS à 15 % sur 7 000 € | Cotisations + IR sur 6 600 € (taux variables) |
| Coût réel du sous-traitant pour vous | 3 000 € − économie IS = ~2 550 € | 3 000 € + cotisations URSSAF sur 3 000 € |
En SASU IS, chaque euro de sous-traitance économise 15 à 25 centimes d'IS. En micro, chaque euro de sous-traitance vous coûte en plus les cotisations URSSAF (23 % en BNC) et l'IR sur la totalité du CA.
Règles TVA dans les cas particuliers
Quelques cas méritent attention :
- Sous-traitance dans le bâtiment (travaux immobiliers) : l'auto-liquidation de la TVA s'applique entre deux entreprises assujetties françaises. C'est une exception spécifique au secteur BTP.
- Sous-traitant dans l'UE : si vous faites appel à un freelance établi dans un autre État membre de l'UE, c'est le mécanisme d'auto-liquidation B2B intra-UE qui s'applique — votre sous-traitant ne vous facture pas de TVA, et vous l'auto-liquidez dans votre propre déclaration de TVA. Voir notre article sur la TVA intracommunautaire.
- Sous-traitant hors UE : même mécanisme que l'auto-liquidation, mais pour des prestations de services dites "immatérielles" en provenance de pays tiers.
Bonnes pratiques pour sécuriser votre sous-traitance
- Contrat écrit systématique : précisez le périmètre, le tarif, les délais, la propriété intellectuelle et la clause de non-concurrence le cas échéant. Voir notre modèle dans l'article sur le contrat de prestation de service.
- Demandez le SIRET de votre sous-traitant : vérifiez qu'il est bien immatriculé et non radié (vérification sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Un donneur d'ordre peut être tenu responsable en cas de travail dissimulé par son sous-traitant.
- Conservez toutes les factures : les charges de sous-traitance seront scrutées en cas de contrôle fiscal. Chaque paiement doit correspondre à une facture conforme avec SIRET, description de la prestation et montant.
- Micro-entrepreneur : pensez à changer de statut si la sous-traitance devient récurrente. Dès que vos frais de sous-traitance dépassent 20-30 % de votre CA, le passage à l'EURL ou à la SASU génère une économie fiscale substantielle.
Points clés à retenir
- La sous-traitance entre entreprises françaises ne bénéficie pas de l'auto-liquidation de TVA (sauf BTP). Chaque partie applique les règles TVA normales selon son statut.
- Un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais de sous-traitance de son CA imposable : il paie cotisations et IR sur la totalité du CA encaissé.
- En EI (régime réel), EURL IS ou SASU IS, les frais de sous-traitance sont des charges d'exploitation déductibles qui réduisent l'IS ou l'IR.
- Formalisez toujours la relation par un contrat et vérifiez le SIRET de votre sous-traitant pour éviter le risque de travail dissimulé.
- En marché public, la déclaration préalable du sous-traitant au maître d'ouvrage est obligatoire.
Pour mesurer l'impact de la sous-traitance sur votre net selon votre statut actuel ou envisagé, utilisez notre simulateur gratuit. Pour aller plus loin, consultez nos articles sur les charges déductibles en SASU/EURL, la TVA freelance 2026 et les raisons de passer de micro à EURL ou SASU.