CGP indépendant 2026 : statut, TVA mixte, CIPAV et optimisation fiscale

Le conseiller en gestion de patrimoine (CGP) indépendant cumule une particularité fiscale rare : une activité toujours BNC (conseil intellectuel), mais une TVA à géométrie variable selon la nature de chaque flux — honoraires soumis à 20 %, commissions d'intermédiaire en assurance exonérées art. 261 C 2° CGI, rétrocessions sur valeurs mobilières exonérées art. 261 C 1° CGI. À cela s'ajoute une double habilitation obligatoire (ORIAS pour les assurances, agrément AMF pour les investissements), une RC Pro réglementée dont le minimum légal dépasse 150 000 € par sinistre, et une question de structure qui divise la profession : faut-il rester en EI BNC, basculer vers une SASU IS, ou constituer une holding dès le premier million d'euros d'encours ? Ce guide fait le point complet pour 2026.

1. Habilitations préalables : ORIAS et AMF, le passage obligé

Avant même de choisir son statut juridique, le CGP doit obtenir ses habilitations réglementaires. Sans elles, aucune facturation légale n'est possible.

Le registre ORIAS

L'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance) gère l'immatriculation de tous les intermédiaires financiers non bancaires. Le CGP indépendant s'y inscrit généralement dans deux catégories :

• IAS (Intermédiaire en Assurance) — obligatoire pour distribuer des contrats d'assurance-vie, de prévoyance ou de retraite. Sous-catégories : courtier (COBSP), mandataire d'assurance (MA), mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA). La majorité des CGP indépendants s'inscrit en qualité de courtier IAS.
• IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) — si le CGP accompagne ses clients sur des opérations de crédit immobilier ou de regroupement de crédits.

Cotisation ORIAS 2026 : ~110 €/an par catégorie (IAS + IOBSP = ~220 €/an). Renouvellement annuel avant le 31 janvier. Conditions : capacité professionnelle (niveau II — diplôme Bac+2 ou expérience), RC Pro aux minima légaux, honorabilité.

Le statut CIF auprès de l'AMF

Pour conseiller sur les placements en valeurs mobilières (OPCVM, actions, obligations, ETF, PEA, etc.), le CGP doit être enregistré comme Conseiller en Investissements Financiers (CIF) auprès de l'AMF via l'adhésion à l'une des associations professionnelles agréées :

• ANACOFI-CIF — l'une des plus grandes associations, cotisation ~600-1 200 €/an, accompagnement réglementaire solide.
• CNCGP (Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine) — cotisation ~800-1 500 €/an, forte identité professionnelle.
• AFECEI — Fédération bancaire française, moins courante pour les indépendants.
• CNCIF (Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers) — spécialisée CIF, cotisation ~500-900 €/an.

Sans statut CIF, vous ne pouvez pas facturer de conseil sur les placements financiers — vous n'êtes alors qu'un courtier en assurance, ce qui exclut toute recommandation sur les marchés financiers. La grande majorité des CGP cumule IAS + CIF.

La DCI pour le crédit immobilier

Si vous intervenez sur le financement immobilier, l'habilitationDCI (Distributeur de Crédits Immobiliers), également gérée par l'ORIAS, est obligatoire. Cotisation ~110 €/an supplémentaires.

2. Quel statut juridique pour un CGP indépendant ?

Le CGP exerce une profession libérale non réglementée au sens du droit des sociétés — ce qui signifie, contrairement aux avocats ou aux médecins, que la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL ne s'applique pas. Un CGP peut donc librement créer une SASU IS classique, sans passer par une SELASU. Quatre statuts s'offrent à lui :

• Micro-BNC — abattement forfaitaire 34 %, plafond 77 700 € de recettes hors TVA, franchise TVA jusqu'à 37 500 €. Attention : la TVA mixte (conseil taxé + commissions exonérées) rend le micro particulièrement délicat — la franchise TVA s'apprécie sur les seules opérations taxables, mais le seuil est vite atteint dès que la partie honoraires dépasse ~37 500 €/an. À réserver aux débutants avec un CA mixte modeste (< 40 k€).
• EI au réel (déclaration contrôlée 2035) — frais réels déductibles, cotisations CIPAV en Madelin (art. 154 bis CGI), coefficient de déduction TVA calculé sur le prorata opérations taxables/total. La solution la plus courante pour les CGP en dessous de 80-90 k€ de CA global, notamment grâce à l'abattement forfaitaire Madelin sur les cotisations CIPAV.
• EURL IS — IS 15 %/25 %, dividendes soumis à la règle des 10 % du capital social (fraction excédentaire → cotisations SSI ~45 %). Peu pertinente sauf si vous capitalisez fortement (capital ≥ 50 k€) et souhaitez protéger votre patrimoine dans une structure distincte.
• SASU IS — président assimilé salarié (régime général CPAM + AGIRC-ARRCO), flat tax 31,4 % sur dividendes sans cotisations SSI, compatible ARE, DUE ticket restaurant/FMD/PPV. Devient avantageuse à partir de ~90-100 k€ de CA global, ou dès le départ si vous avez des droits chômage à préserver via une rupture conventionnelle.

Synthèse : sous 80 k€ de CA (honoraires + commissions), l'EI réel BNC ou le micro-BNC restent souvent gagnants. Au-delà, la SASU IS prend la tête grâce à l'IS réduit PME 15 % et à la flat tax 31,4 % sans SSI sur les dividendes.

3. Cotisations CIPAV 2026

En tant que profession libérale non réglementée, le CGP indépendant (en EI ou gérant EURL) relève de la CIPAV pour sa retraite complémentaire et son invalidité-décès. En SASU, le président cotise au régime général (CNAV + AGIRC-ARRCO), sans CIPAV.

Retraite de base (SSI / CNAV)

17,75 % des revenus nets dans la limite de 1 PASS (47 100 € en 2026), soit un maximum de ~8 360 €/an. Au-delà du PASS, cotisation résiduelle de 0,6 % sans contrepartie retraite.

Retraite complémentaire CIPAV 2026

Cotisation forfaitaire par classe, déterminée sur les revenus nets professionnels de l'année N-2 :

• Classe A (< 26 580 €) : ~1 377 €/an
• Classe B (26 580 – 49 214 €) : ~2 523 €/an
• Classe C (49 214 – 57 415 €) : ~3 501 €/an
• Classe D (57 415 – 73 726 €) : ~4 644 €/an
• Classe E (73 726 – 98 303 €) : ~5 787 €/an
• Classe F (> 98 303 €) : ~8 262 €/an

Ces cotisations CIPAV sont déductibles du bénéfice imposable en Madelin (art. 154 bis CGI) uniquement en régime réel BNC — pas en micro-BNC où l'abattement forfaitaire est censé les couvrir.

Invalidité-décès CIPAV

Cotisation forfaitaire annuelle : ~241-600 € selon la classe de cotisation (classe A = ~241 €, classe F = ~600 €). Couvre une rente en cas d'invalidité totale et un capital décès.

Maladie-maternité (URSSAF)

Contrairement aux kinésithérapeutes conventionnés par la CPAM (régime PAMC), le CGP relève du régime TNS standard : cotisation maladie URSSAF environ 7 % des revenus nets + CSG/CRDS 9,2 % + allocations familiales 3,1 %. IJSS SSI plafonnées à ~31,76 €/j (contre ~114 €/j en SASU assimilé salarié).

4. TVA : la complexité de l'activité mixte

C'est le sujet le plus technique de la fiscalité du CGP. Son activité génère des flux relevant de régimes TVA différents, ce qui crée une situation de prorata de déduction à gérer chaque année.

Flux soumis à TVA 20 %

• Honoraires de conseil patrimonial — analyse de situation, bilan patrimonial, lettre de mission, accompagnement global. Ces prestations intellectuelles sont soumises à TVA 20 % (art. 256 CGI). Exemple : honoraires de 3 000 €/an/client.
• Abonnements de suivi annuel — si facturés en tant que prestation de conseil récurrente (et non commission sur encours), TVA 20 % applicable.

Flux exonérés de TVA

• Commissions d'intermédiaire en assurance — les rétrocessions versées par les assureurs/compagnies sur les contrats d'assurance-vie, de prévoyance ou de retraite (PER) sont exonérées de TVA en application de l'art. 261 C 2° CGI (opérations d'assurance). Ces commissions représentent souvent 0,5 à 1 %/an de l'encours géré — un CGP avec 10 M€ d'encours sous contrats d'assurance perçoit ainsi ~50 000-100 000 €/an de commissions exonérées.
• Rétrocessions sur valeurs mobilières — les commissions de gestion et de mouvement versées par les OPCVM ou les distributeurs sur les produits financiers sont exonérées au titre des opérations portant sur les valeurs mobilières (art. 261 C 1° a CGI).
• Commissions de courtage en crédit immobilier (DCI) — exonérées au titre des opérations de banque (art. 261 C 1° b CGI).

Le prorata de déduction TVA

Dès lors que votre activité génère des flux taxables ET des flux exonérés, vous devez calculer chaque année un coefficient de déduction TVA (prorata) :

Prorata = CA annuel soumis à TVA / (CA soumis à TVA + CA exonéré)

Exemple : un CGP réalise 30 k€ d'honoraires (TVA 20 %) et 70 k€ de commissions d'assurance (exonérées). Son prorata est de 30 000 / (30 000 + 70 000) = 30 %. Il ne peut donc déduire que 30 % de la TVA sur ses achats mixtes (téléphone, loyer cabinet, SaaS, etc.). En revanche, la TVA sur ses achats exclusivement affectés à l'activité taxable (ex. : logiciel de conseil uniquement) est déductible à 100 %.

Piège majeur : si votre prorata tombe sous 10 %, vous n'avez pratiquement plus de TVA déductible. En mode fee-only (100 % honoraires), votre prorata est de 100 % — la TVA est intégralement récupérable. Le choix du modèle de rémunération a donc un impact direct sur votre TVA récupérable.

L'option TVA volontaire sur opérations exonérées

Le CGP peut opter pour la TVA sur ses commissions d'assurance (art. 260 B CGI), ce qui lui permettrait de récupérer 100 % de la TVA sur tous ses achats. Mais cette option est rarement rentable : elle implique de collecter 20 % de TVA sur des commissions qui ne l'étaient pas, et les clients finaux (particuliers, non assujettis) supporteraient cette charge sans pouvoir la récupérer. À éviter sauf si vous travaillez exclusivement avec des clients professionnels assujettis à la TVA.

5. Honoraires et rémunération du CGP en 2026

Le mode de rémunération du CGP est en pleine mutation, sous l'effet de la réglementation européenne (DDA — Directive sur la Distribution d'Assurances, MIF 2) qui encourage la transparence. Trois modèles coexistent :

Modèle fee-only (honoraires purs)

Le CGP facture uniquement des honoraires à ses clients, sans percevoir de commissions des produits recommandés. Avantages : absence de conflit d'intérêts, TVA à 100 % récupérable, image de marque premium. Inconvénient : montée en clientèle plus lente (le client perçoit l'honoraire directement, contrairement aux commissions « invisibles »).

Tarifs fee-only 2026 :

• Bilan patrimonial complet : 2 000-5 000 € (prestation unique)
• Abonnement suivi annuel : 1 500-4 000 €/an selon complexité
• Prestation spécifique (restructuration immobilière, succession, cession entreprise) : 3 000-15 000 €
• Honoraires horaires : 200-500 €/h pour les profils experts

Modèle commissions (trail fees)

Le CGP perçoit des rétrocessions de commissions versées par les assureurs et sociétés de gestion sur les encours. Typiquement :

• Assurance-vie fonds euros : 0,3-0,6 %/an de l'encours
• Assurance-vie UC (unités de compte) : 0,5-1 %/an de l'encours
• PER assurance : 0,3-0,8 %/an
• Contrats de prévoyance : commission à l'acte (10-15 % de la cotisation annuelle)

Un CGP avec 10 M€ d'encours sous gestion génère ainsi 50 000-100 000 €/an de commissions sans facturation directe au client. Ces commissions sont exonérées de TVA mais entrent dans la base des cotisations sociales TNS et du BNC.

Modèle mixte (le plus fréquent)

En pratique, la grande majorité des CGP indépendants combine honoraires de conseil (30-50 % du CA) et commissions de produits (50-70 % du CA). Le CA total en 2026 se situe généralement entre :

• 40-80 k€ — CGP débutant, < 5 ans d'expérience, encours < 10 M€
• 80-150 k€ — CGP confirmé, 5-10 ans, encours 10-30 M€
• 150-300 k€ — CGP senior, > 10 ans, encours > 30 M€ ou spécialisation haut de gamme (family office)

6. Comparatif des statuts à 80 k€ de CA global

Prenons le cas de Marc, CGP de 36 ans, avec 80 k€ de CA annuel (40 k€ d'honoraires soumis à TVA + 40 k€ de commissions d'assurance exonérées), et ~12 k€ de frais réels (RC Pro, cotisation ORIAS/CIF, logiciel CRM, déplacements).

Option A — Micro-BNC

Impossible à utiliser proprement ici : le CA d'honoraires (40 k€ TVA) approche le seuil franchise 37 500 € — Marc serait soumis à TVA dès l'exercice suivant. Par ailleurs, l'abattement de 34 % sur 80 k€ (soit ~27 000 € déduits) est inférieur à ses frais réels de 12 k€ + CIPAV (~4 500 €) + CSG/CRDS (~7 000 €) = ~23 500 €. Le micro n'est généralement pas optimal pour un CGP avec des encours significatifs générant des commissions, sauf en toute première année.

Option B — EI au réel BNC (déclaration 2035)

Calcul simplifié :

• CA 80 000 € − frais 12 000 € − CIPAV complémentaire 4 500 € (Madelin) − prévoyance Madelin 3 000 € = bénéfice imposable ~60 500 €
• Cotisations TNS totales : ~60 500 × 45 % abattement compris ~24 000 €/an (URSSAF + CIPAV base)
• IR au TMI 30 % : ~60 500 × 30 % − décote ≈ ~10 200 €/an
• Net estimé : ~46 000 €/an

Option C — SASU IS

Calcul simplifié (salaire 30 k€ brut + dividendes) :

• CA 80 000 € HT (TVA gérée au niveau société)
• Charges patronales SASU sur 30 k€ brut : ~13 500 €
• Résultat avant IS : 80 000 − 30 000 − 13 500 − 12 000 (frais) = 24 500 €
• IS 15 % : ~3 675 €
• Résultat net disponible pour dividendes : ~20 825 €
• Dividendes flat tax 31,4 % : ~20 825 × (1 − 31,4 %) = ~14 286 € nets
• Salaire net après cotisations salariales : ~30 000 × (1 − 22 %) ≈ ~23 400 €
• Net total estimé : ~37 700 €/an

À 80 k€ de CA, l'EI réel BNC reste plus avantageuse que la SASU d'environ ~8 000 €/an, grâce à l'absence de charges patronales (~43 % du salaire brut en SASU vs 45 % SSI en EI sur une assiette inférieure). La SASU devient compétitive au-delà de ~120-130 k€ de CA, lorsque le levier IS 15 % + dividendes flat tax 31,4 % sans SSI prend clairement la tête.

7. Frais déductibles spécifiques au CGP

En régime réel BNC ou en SASU IS, les frais suivants sont déductibles du bénéfice :

• RC Pro ORIAS — obligatoire, minimum légal fixé par le Code des assurances : 150 000 € par sinistre / 600 000 € par année d'assurance pour les IAS. En pratique, les CGP souscrivent souvent une RC Pro plus élevée (~1 M€/sinistre). Coût 2026 : 1 000-3 000 €/an selon les activités couvertes (IAS seul, IAS + CIF, + DCI).
• Cotisations ORIAS — ~110 € par catégorie (IAS, IOBSP, DCI), soit 220-330 €/an.
• Cotisation association CIF (ANACOFI, CNCGP, CNCIF, AFECEI) : 500-2 000 €/an.
• Logiciel CRM patrimonial — Harvest O2S, Eres, Quantalys, Astoria Finance, NetInvestissement : 600-2 400 €/an.
• Accès aux données financières et juridiques — abonnement Francis Lefebvre patrimoine ~1 200 €/an, Dalloz ~800 €/an, Morningstar ~600 €/an.
• Formation continue — 15 heures/an obligatoires DDA (assurance) + 20 heures/an CIF (financier). Coût : 500-2 500 €/an.
• Déplacements clients — barème kilométrique 0,529 €/km (5CV thermique 2026, +20 % pour les véhicules électriques) avec registre kilométrique daté obligatoire.
• Domiciliation et bureau — loyer SCM ou coworking, quote-part domicile si bureau à domicile.
• CIPAV complémentaire — déductible en Madelin art. 154 bis CGI uniquement en régime réel BNC, pas en micro-BNC.
• Prévoyance Madelin — plafond 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS (≈ 3 300 €/an max sur PASS 2026), déductible uniquement en EI réel BNC.

8. RC Pro obligatoire : les minimums légaux

La RC Pro du CGP est encadrée par plusieurs textes :

• Pour l'activité IAS (art. R.512-14 Code des assurances) : minimum 150 000 € par sinistre et 600 000 € par année d'assurance (en 2026, ces seuils sont revalorisés périodiquement par décret). Une seule police peut couvrir l'ensemble des activités IAS.
• Pour l'activité CIF (art. D.541-11 Code monétaire et financier) : minimum 75 000 € par réclamation et 125 000 € par année, mais en pratique les associations CIF imposent des minima plus élevés.
• Pour l'activité IOBSP (art. R.519-11 Code monétaire et financier) : minimum 75 000 € par sinistre.

Un CGP cumulant IAS + CIF + IOBSP doit s'assurer que sa police unique couvre l'ensemble des activités. La plupart des assureurs spécialisés (Hiscox, Covéa, MMA, AXA) proposent des contrats multi-activités pour CGP. Ne jamais sous-dimensionner : en cas de sinistre lié à un mauvais conseil sur un contrat d'assurance-vie important, les enjeux peuvent dépasser largement les minimums légaux.

9. Stratégie ARE + SASU sans salaire

Comme pour les autres professions libérales accessibles en SASU, le CGP peut optimiser sa transition depuis un CDI en combinant ARE et SASU :

Cas chiffré : Thomas, 38 ans, ex-directeur commercial en gestion privée bancaire, salaire CDI 55 k€ brut. Rupture conventionnelle → ARE estimée ~2 200 €/mois (après différé). Crée une SASU CGP avec 0 € de rémunération pendant 18 mois (les dividendes ne sont pas écrêtés par France Travail, seule la rémunération l'est).

• ARE sur 18 mois : ~39 600 €
• CA SASU 100 k€ → IS 15 % sur ~55 k€ de bénéfice (après charges) ≈ 8 250 €
• Dividendes nets flat tax 31,4 % : ~32 000 €
• Total 18 mois ≈ 71 600 € vs EI réel ~42 000 € (sans ARE)
• Différentiel : +29 600 € sur 18 mois

Attention ORIAS : la SASU doit être immatriculée à l'ORIAS en son nom (personne morale) — l'inscription à l'ORIAS n'est pas automatiquement transférable depuis une EI précédente. Comptez 4-8 semaines pour l'instruction du dossier ORIAS au nom de la société.

10. Retraite et prévoyance du CGP

En EI / EURL (régime TNS)

• Retraite de base : CNAV (SSI) sur revenus dans la limite de 1 PASS. Validation de 4 trimestres si bénéfice ≥ ~7 500 €/an. Pension de base estimée à ~1 400-1 800 €/mois après 40 ans de cotisation.
• Retraite complémentaire : CIPAV (classes A à F ci-dessus). Rendement CIPAV souvent critiqué pour être inférieur à l'AGIRC-ARRCO (taux de conversion des points moins favorable). Complément nécessaire via PER individuel Madelin.
• PER Madelin : plafond déductible = 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS. Sur 80 k€ de bénéfice : plafond ~18 165 €/an. La cotisation est déduite du BNC imposable, réduisant les cotisations TNS ET l'IR. Rendement fiscal exceptionnel pour les TMI ≥ 30 %.

En SASU (régime général)

• CNAV + AGIRC-ARRCO : retraite complète du régime général sur le salaire brut. Pension de base + complémentaire nettement supérieure à la CIPAV à cotisations équivalentes (rendement AGIRC-ARRCO ~5,8 % brut vs CIPAV ~3,5 %).
• PER individuel : plafond 10 % du salaire brut retenu dans la limite de 8 PASS. Moins généreux qu'en TNS pour les forts revenus, mais complémentaire utile.
• PEE/PERCOL via DUE : abondement patronal jusqu'à 8 % PASS (~3 768 €/an) exonéré de cotisations et d'IR.

11. Zones géographiques et aides

Contrairement aux professions de santé, le CGP ne bénéficie pas d'aides spécifiques liées aux zones sous-dotées (ZSD/ZIP) ni de conventions avec la CPAM. En revanche, certaines aides générales s'appliquent :

• ZRR / France Ruralités Revitalisation (art. 44 quindecies A CGI) : exonération IR à 100 % pendant 5 ans puis dégressive si installation dans une commune < 25 000 habitants classée en FRR. Les CGP s'installant dans des territoires ruraux peuvent en bénéficier.
• ACRE : exonération de 25 % des cotisations URSSAF la première année (réforme depuis le 1er juillet 2026).
• CFE : exonération la première année (formulaire 1447-C à déposer avant le 31 décembre de l'année de création).

12. Les 6 pièges à éviter

• 1. Facturer sans ORIAS valide. Distribuer des contrats d'assurance sans être immatriculé à l'ORIAS est un délit pénal (art. L.512-1 Code des assurances). Pire : si un client subit un préjudice, votre RC Pro peut être annulée pour exercice illégal. Vérifiez votre inscription sur orias.fr avant toute activité.
• 2. Oublier le prorata de TVA. Les CGP mixtes (honoraires + commissions) doivent calculer leur coefficient de déduction TVA chaque année sur leur CA3 de décembre (régularisation annuelle). Oublier ce calcul revient à déduire trop de TVA sur les achats mixtes → redressement TVA sur 3 ans.
• 3. Sous-estimer la RC Pro. Utiliser une RC Pro inférieure aux minimums légaux ORIAS (150 k€/sinistre) ou adapter une police générale « consultant » sans mention expresse des activités IAS/CIF/IOBSP. En cas de sinistre, l'assureur peut refuser la garantie. Coût d'un bon contrat multi-activités : 1 500-2 500 €/an — c'est le budget minimum non négociable.
• 4. Choc CIPAV complémentaire N+2. La première année, vous ne cotisez qu'aux minimums (classe A ~1 377 €). En N+2, la CIPAV régularise sur vos revenus N (les premiers vraiment significatifs) : si vous avez généré 70 k€, vous passez en classe D et recevez un appel de cotisations d'environ 4 500 €. Provisionnez 35-40 % de votre bénéfice la première année pour éviter la surprise.
• 5. Rétrocessions de commissions non déclarées. Certains assureurs versent les rétrocessions avec plusieurs mois de décalage. En comptabilité de trésorerie (régime standard BNC), c'est l'encaissement qui compte. Vérifiez vos relevés de commissions et assurez-vous de tout déclarer à l'URSSAF et à l'administration fiscale.
• 6. Confondre « conseil » et « gestion sous mandat ». La gestion sous mandat (mandat de gestion délégué, contrat de gestion discrétionnaire) requiert un agrément de société de gestion de portefeuille (SGP) délivré par l'AMF — très différent du statut CIF. Un CGP indépendant sans SGP ne peut pas gérer discrétionnairement les portefeuilles de ses clients. Il peut conseiller, recommander, accompagner — mais pas gérer à la place du client sans son accord ordre par ordre.

13. FAQ

Un CGP peut-il exercer en EURL à l'IS avec dividendes ?

Oui, mais attention à la règle des 10 % du capital social et du CCA : si votre capital est de 1 € et que vous vous versez 50 k€ de dividendes, la quasi-totalité est soumise aux cotisations SSI (~45 %). Pour optimiser, il faudrait un capital d'au moins ~50 k€ pour créer un seuil de dividendes non soumis à SSI. La SASU est généralement plus simple (flat tax 31,4 % sans SSI sur tous les dividendes, quel que soit le capital).

Les commissions d'assurance entrent-elles dans l'assiette CIPAV ?

Oui. Les commissions de rétrocession sur assurance-vie sont du BNC (produits accessoires de l'activité libérale). Elles entrent dans le bénéfice imposable 2035 et dans l'assiette des cotisations TNS, qu'elles soient exonérées de TVA ou non. La TVA et les cotisations sociales sont deux sujets distincts.

Est-il possible de constituer une holding CGP ?

Oui, et c'est une stratégie pertinente pour les CGP au-delà de 200-300 k€ de CA. Une holding SAS faîtière reçoit les dividendes de la SASU opérationnelle via le régime mère-fille 95 % (~1 % d'IS effectif), capitalise, et réinvestit. Au moment de la cession de la clientèle ou des encours, le mécanisme d'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) permet de reporter la plus-value. Note : l'ORIAS doit être obtenu au niveau de la société opérationnelle — la holding ne peut pas elle-même exercer l'activité de CGP.

Faut-il une formation spécifique pour devenir CGP ?

Pour l'ORIAS IAS : capacité professionnelle de niveau II (Bac+2 minimum dans les domaines assurance, finance, droit ou économie, ou 2 ans d'expérience en assurance). Pour le CIF : pas de diplôme spécifique mais l'association vérifie votre formation initiale et continue. En pratique, les CGP indépendants sont souvent issus d'écoles de commerce, de master en gestion de patrimoine (Paris Dauphine, IAE, ESG), ou ont travaillé en gestion privée bancaire. Le Master CGPI (Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant) de Dauphine ou les formations AUREP/IGF sont les références du secteur.

Les 15 heures DDA de formation continue sont-elles déductibles ?

Oui, intégralement en EI réel BNC (compte 625/626 frais de formation) et en SASU IS (charge déductible). En SASU, le dirigeant peut également activer le Crédit d'Impôt Formation du Dirigeant (CIFD) sur les formations Qualiopi (hors formations réglementaires DDA qui ne relèvent pas du CPF), doublé pour les TPE (~974 €/an).