Médecin remplaçant libéral 2026 : statut, fiscalité et optimisation

En 2026, près de 15 000 médecins exercent régulièrement en tant que remplaçants en France — une activité en forte croissance portée par les déserts médicaux et la réforme du troisième cycle. Pourtant, le régime fiscal et social du médecin remplaçant reste profondément différent de celui du médecin installé: pas de SEL possible, pas d'ASV, rétrocession d'honoraires spécifique, inscription CARMF allégée la première année. Ce guide détaille tout ce qu'il faut savoir pour ne pas payer 10 000 à 20 000 € de trop.

1. Le statut juridique du médecin remplaçant

Remplaçant ≠ médecin installé : la distinction fondamentale

Le médecin remplaçant exerce sous la responsabilité du médecin remplacé (le titulaire). Il perçoit des honoraires directement des patients, puis en rétrocède une partieau titulaire selon la convention de remplacement. Il n'est ni salarié, ni installé : il relève du régime BNC libéral, mais avec des règles propres.

Formes d'exercice autorisées

En 2026, le médecin remplaçant peut exercer uniquement sous deux formes :

• Entreprise individuelle (EI) en BNC— micro-BNC (abattement 34 %) ou déclaration contrôlée 2035 (frais réels). C'est le régime de droit commun pour les remplaçants.
• Sans structurependant l'internat/clinicat — les internes en médecine effectuant des remplacements autorisés par leur université relèvent également du BNC.

La SASU, l'EURL IS, la SELARL et la SELASU sont interdites au médecin remplaçant. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral réserve les SEL aux médecins installés à titre principal. Un médecin qui exerce exclusivement en remplacement ne peut pas facturer via une SEL. Exercer sous couvert d'une SASU ou EURL IS en facturation directe aux patients serait considéré comme exercice illégal de la médecine par personne morale non habilitée — avec à la clé invalidation des actes, poursuites disciplinaires au Conseil de l'Ordre et redressement URSSAF.

2. La convention de remplacement : obligation absolue

Cerfa obligatoire avant chaque remplacement

Toute mission de remplacement doit être formalisée par une convention de remplacement écrite, signée par le remplaçant et le titulaire, avant le début de l'exercice. Le modèle officiel est le formulaire Cerfa n° 15503*01 (convention de remplacement entre praticiens), disponible sur ameli.fr.

Cette convention doit mentionner obligatoirement :

• L'identité et les numéros RPPS des deux médecins
• La durée du remplacement (dates de début et de fin)
• Le taux de rétrocession : pourcentage des honoraires perçus que le remplaçant reverse au titulaire (généralement 0 % pour un remplacement court, ou 10–30 % pour un remplacement longue durée avec mise à disposition du cabinet et du secrétariat)
• Les modalités de facturation CPAM (la convention détermine qui facture et sur quel identifiant RPPS)

La convention doit être envoyée à la CPAMcompétente avant le début du remplacement. En l'absence de convention transmise, les feuilles de soins dématérialisées peuvent être rejetées par la CPAM.

Rétrocession d'honoraires : le mécanisme fiscal

La rétrocession d'honorairesest la somme que le remplaçant reverse au titulaire en contrepartie de l'utilisation du cabinet, du secrétariat et parfois du matériel médical. Elle est traitée fiscalement comme suit :

• Pour le remplaçant : les honoraires bruts perçus des patients constituent les recettes BNC à déclarer, et la rétrocession versée au titulaire est une charge déductible (compte BG de la 2035) qui vient réduire le bénéfice imposable.
• Pour le titulaire : la rétrocession reçue constitue une recette BNC à déclarer dans ses propres honoraires.

Attention en micro-BNC: les honoraires bruts sont déclarés avant rétrocession. L'abattement forfaitaire de 34 % est censé couvrir la rétrocession ET les autres charges. Si le taux de rétrocession est supérieur à 34 % du CA total, le micro-BNC devient défavorable — le passage en déclaration contrôlée 2035 s'impose.

3. Fiscalité : micro-BNC vs déclaration contrôlée 2035

Seuil micro-BNC 2026

Le plafond du micro-BNC est de 83 600 € de recettes brutes en 2026 (hors TVA — les actes médicaux conventionnés sont exonérés de TVA art. 261-4-1° CGI). L'abattement forfaitaire est de 34 %, ce qui donne une imposition sur 66 % des recettes.

Calcul du seuil de basculement au réel

Le micro-BNC est gagnant tant que les frais réels (rétrocession + frais professionnels) sont inférieurs à 34 % du CA brut. La rétrocession versée au titulaire constitue le poste principal.

• CA brut 50 000 €, rétrocession 10 % (5 000 €) + frais 3 000 € = 8 000 € de frais réels = 16 % du CA → micro-BNC gagnant
• CA brut 50 000 €, rétrocession 25 % (12 500 €) + frais 3 000 € = 15 500 € de frais réels = 31 % du CA → micro-BNC encore légèrement gagnant
• CA brut 50 000 €, rétrocession 30 % (15 000 €) + frais 3 500 € = 18 500 € de frais réels = 37 % du CA → déclaration contrôlée gagnante

Comparatif chiffré : 3 profils type 2026

Estimations nettes après cotisations CARMF et IR TMI 30 %. Le net précis dépend de la situation familiale, des frais réels et du taux de cotisation CARMF applicable.

4. Cotisations sociales : le régime CARMF du remplaçant

CARMF : inscription et cotisations minimales

Tout médecin remplaçant doit s'inscrire à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) dès le premier euro de revenus libéraux. En 2026, les cotisations CARMF comprennent :

• Section A — Retraite de base (régime CNAVPL): cotisation proportionnelle d'environ 8,23 % sur les revenus jusqu'à 1 PASS (48 060 € en 2026), puis 1,87 % sur la fraction comprise entre 1 et 5 PASS
• Section B — Retraite complémentaire : cotisation forfaitaire par classe (A à G selon revenus N-2). Classe A (minimale pour faibles revenus) : environ 2 500 €/an. Classe G (revenus les plus élevés) : environ 17 500 €/an. La première année d'installation, le remplaçant est automatiquement en classe A — puis reclassé à partir de N+2 selon ses revenus N-2.
• Section C — Invalidité-décès : ~1 100–1 200 €/an selon la classe
• ASV (Avantage Social Vieillesse) : NON applicableau médecin remplaçant. L'ASV est réservé aux médecins conventionnés installésen secteur 1 ou OPTAM/OPTAM-CO. Le remplaçant qui facture sous le numéro RPPS du titulaire ne perçoit pas l'ASV. S'il facture sous son propre numéro RPPS, il peut percevoir l'ASV uniquement s'il est lui-même conventionné — ce qui nécessite une convention personnelle avec la CPAM, distincte de la convention du titulaire.

URSSAF : maladie-maternité PAMC

Le médecin remplaçant est affilié à l'URSSAF au titre des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) :

• Cotisation maladie-maternité : ~6,5 % de la rémunération conventionnelle
• CSG/CRDS : 9,2 % (dont 6,8 % déductibles du bénéfice imposable)
• Allocations familiales : 3,1 % du bénéfice

Ces cotisations sont calculées sur les revenus N-2 la première année, avec régularisation en N+1. Le choc de régularisation peut atteindre 10 000 à 25 000 € la deuxième année. Il faut provisionner 35 à 40 % des recettes nettes dès le début de l'activité.

Cotisations minimales SSI/CARMF même à revenu faible

Même si l'activité de remplacement est partielle (quelques gardes par mois), les cotisations minimales s'appliquent dès lors que le médecin est inscrit comme libéral. La Section A génère des cotisations minimales d'environ 1 500–2 000 €/an et la Section C environ 1 100 €/an. La Section B est forfaitaire par classe, avec la classe A à environ 2 500 €/an. Total minimum CARMF hors SSI : environ 4 000–5 000 €/an même si les revenus sont faibles.

5. TVA : exonération totale des actes médicaux

Les actes médicaux conventionnés (consultations, visites, actes techniques CCAM/NGAP) sont exonérés de TVAen application de l'article 261-4-1° du CGI. Cette exonération s'applique que le médecin soit installé ou remplaçant, et couvre l'intégralité des actes à visée thérapeutique.

Exceptions soumises à TVA 20 % (franchise 37 500 €) :

• Actes purement esthétiques sans visée thérapeutique
• Expertises médicales (médecine légale, expertise judiciaire)
• Rapports médicaux pour compagnies d'assurances
• Médecine du travail exercée en dehors d'un service de santé au travail

Un médecin remplaçant qui n'effectue que des consultations conventionnées ne sera jamais assujetti à la TVA. Si des actes mixtes sont réalisés (thérapeutiques + esthétiques), une ventilation comptable précise s'impose.

6. Frais déductibles spécifiques au remplaçant

En déclaration contrôlée 2035, les frais suivants sont déductibles :

• Rétrocession d'honoraires : charge principale, 100 % déductible (compte BG de la 2035)
• Indemnités kilométriques : barème 2026 à 0,529 €/km pour un véhicule 5 CV thermique (+20 % pour les véhicules électriques). Le registre kilométrique daté (destination, motif professionnel, km) est obligatoire sous peine de rejet en cas de contrôle URSSAF. Les déplacements domicile-cabinet du titulaire puis au domicile du patient sont déductibles.
• Frais de transport : train, avion, taxi pour les remplacements en dehors de la zone habituelle
• RC Pro médicale: 1 500–5 000 €/an selon la spécialité et l'assureur (MACSF, Branchet, Covermedic). La RC Pro reste obligatoire même en remplacement : le remplaçant engage sa propre responsabilité civile pour les actes qu'il réalise.
• Cotisation Conseil de l'Ordre (CNOM) : 450–600 €/an
• Logiciel de gestion cabinet(si le titulaire n'en fournit pas) : 600–1 500 €/an
• DPC (Développement Professionnel Continu) : formations prises en charge par le FIFPL
• Cotisations CARMF Sections B et C: déductibles du bénéfice imposable via la déduction Madelin (art. 154 bis CGI), uniquement en déclaration contrôlée. En micro-BNC, elles entrent dans l'abattement forfaitaire de 34 % sans déduction supplémentaire.

7. Stratégie ARE + activité de remplacement

Le médecin remplaçant issu d'un poste salarié (PH, médecin hospitalier, médecin salarié en entreprise) peut percevoir l'ARE tout en développant son activité de remplacement, sous conditions.

Cumul ARE et revenus libéraux

France Travail applique un écrêtement mensuel : si les revenus libéraux (ici, le bénéfice BNC mensuel) dépassent un certain seuil, l'ARE est réduite ou suspendue. Le calcul se fait sur le bénéfice journalier (BJ) retenu : si le revenu journalier moyen libéral est supérieur à 70 % du SJR (salaire journalier de référence), l'ARE est suspendue pour ce mois.

En pratique, un médecin remplaçant avec un CA de 5 000–8 000 €/mois et un taux de rétrocession de 15–20 % peut percevoir à la fois l'ARE et ses revenus de remplacement, sous réserve de la déclaration mensuelle à France Travail.

Cas chiffré : Dr Thomas, 36 ans, ex-PH

Thomas quitte son poste de praticien hospitalier (CDI) par rupture conventionnelle avec un salaire brut de 52 000 €/an. Il s'inscrit comme remplaçant libéral. Ses revenus d'ARE s'établissent à environ 2 200 €/mois. Il développe son activité de remplacement sur 60 jours facturables à 450 €/j = 27 000 € de CA/an (2 250 €/mois), avec une rétrocession de 10 % (2 700 €/an).

• Bénéfice BNC annuel (micro-BNC) : 27 000 × 66 % ≈ 17 820 € imposables, soit ~1 485 €/mois
• ARE mensuelle : ~2 200 €/mois (écrêtement à vérifier selon SJR)
• Total 12 premiers mois : ARE ~26 400 € + bénéfice libéral ~17 820 € ≈ 44 220 € nets avant IR
• Sans ARE (démarrage direct) : bénéfice net ≈ 18 000 € après cotisations et IR

Le recours à l'ARE lors de la phase de démarrage d'une activité de remplacement permet de sécuriser les premières années, notamment le temps de constituer un réseau de titulaires.

8. ZRR et aides à l'installation dans les déserts médicaux

Les médecins qui exercent leurs remplacements dans des zones sous-dotées (ZSD) ou dans des zones d'intervention prioritaire (ZIP) définies par les ARS peuvent bénéficier d'aides spécifiques :

• Aides CPAM(Contrat d'Aide à la Première Installation — CAPI ou CAIM) : montants pouvant atteindre 50 000 € sur 3 ans pour une installation en zone sous-dotée. Ces aides ne sont pas imposables au titre de l'IR (elles constituent des subventions d'équipement ou d'installation exonérées selon les textes applicables — vérifier avec un expert-comptable).
• ZRR / France Ruralités Revitalisation (FRR)(art. 44 quindecies A CGI) : exonération totale d'IR sur les bénéfices professionnels pendant 5 ans, puis dégressif sur 3 ans, si le médecin exerce dans une commune de moins de 25 000 habitants classée en zone FRR. Cette exonération s'applique aux remplaçants exerçant dans ces zones, à condition que l'activité soit réalisée à titre principal dans la zone éligible.

9. Passage de remplaçant à médecin installé

La transition de remplaçant à médecin installé entraîne plusieurs changements fiscaux et sociaux importants :

• Convention CPAM personnelle: à signer avec la CPAM du secteur d'installation (secteur 1, 2 OPTAM ou 3). La convention de remplacement cesse.
• ASV accessible: dès l'installation conventionnée, l'ASV (Avantage Social Vieillesse) pris en charge à 2/3 par la CPAM devient accessible — un gain de 400 à 1 100 €/an selon le secteur.
• SEL accessible: une SELARL ou SELASU peut être créée dès l'installation, permettant d'optimiser la fiscalité via l'IS (15 % taux réduit PME jusqu'à 42 500 €) et les dividendes.
• CARMF : reclassementen classe supérieure à partir de l'année N+2 selon les revenus de la première année d'installation.
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises): due dès la première année d'installation (exonération possible avec formulaire 1447-C en année 1).

10. Les 6 pièges du médecin remplaçant

Piège 1 : Créer une SASU pour facturer ses remplacements

Certains remplaçants, attirés par la flat tax à 31,4 % sur les dividendes SASU, tentent de facturer leurs actes via une SASU ou EURL IS. C'est illégal : la médecine ne peut être exercée que par une personne physique titulaire d'un diplôme d'État, ou par une SEL dont la majorité du capital est détenu par des professionnels en exercice. La facturation via une société ordinaire (non-SEL) constitue un exercice illégal de la médecine passible de sanctions pénales (art. L4161-5 CSP) et disciplinaires.

Piège 2 : Déclarer les honoraires nets (après rétrocession) en micro-BNC

En micro-BNC, les recettes à déclarer à l'URSSAF et à l'IR sont les honoraires bruts perçus des patients, avant rétrocession au titulaire. L'abattement forfaitaire de 34 % est censé couvrir la rétrocession et tous les autres frais. Déclarer les honoraires nets (après rétrocession) revient à appliquer une double déduction : redressement URSSAF et IR sur 3 ans, plus 40 % de pénalités pour manquement délibéré.

Piège 3 : Oublier la convention de remplacement avant de commencer

Exercer sans convention de remplacement signée et transmise à la CPAM expose le remplaçant à un rejet des feuilles de soins dématérialisées (FSE) par la CPAM, et à une sanction ordinale pour exercice irrégulier. Le titulaire engage également sa responsabilité. La convention doit être signée avant le premier acte.

Piège 4 : Ne pas provisionner le choc de cotisations CARMF en N+2

La première année, la Section B est en classe A minimale (~2 500 €). Dès l'année N+2, si les revenus N-2 étaient significatifs (50 000–80 000 €), la cotisation Section B peut passer à 8 000–17 500 €/an. Ce choc de 5 000 à 15 000 €surprise surprend de nombreux remplaçants qui n'ont pas constitué la provision. Règle : provisionner 35–40 % des recettes nettes dès le premier euro perçu.

Piège 5 : Déduire les cotisations CARMF en micro-BNC

Les cotisations CARMF Sections B et C sont déductibles via la déduction Madelin (art. 154 bis CGI) uniquement en déclaration contrôlée 2035. En micro-BNC, elles entrent dans l'abattement forfaitaire de 34 % et ne peuvent pas faire l'objet d'une déduction supplémentaire. Un remplaçant qui paye 5 000 € de cotisations CARMF B+C et reste en micro-BNC perd une économie potentielle d'environ 1 500 € d'IR (TMI 30 %) qu'il aurait obtenu en passant au réel.

Piège 6 : Registre kilométrique absent ou insuffisant

Les indemnités kilométriques constituent souvent le deuxième poste de frais après la rétrocession (notamment pour les remplacements en zone rurale, avec des trajets de 50 à 150 km par jour). Sans registre kilométrique daté mentionnant la destination et le motif professionnel, l'URSSAF peut rejeter intégralement les IK lors d'un contrôle — avec redressement sur 3 ans. En 2026, les IK représentent 0,529 €/km pour un véhicule thermique 5 CV (majoré à +20 % pour les véhicules électriques).

Conclusion : quel régime choisir en 2026 ?

Pour la grande majorité des médecins remplaçants, la règle est simple :

• Rétrocession ≤ 25 % du CAet frais globaux < 34 % → rester en micro-BNC pour sa simplicité et son faible coût comptable
• Rétrocession > 25 % du CA ou IK importants, ou cotisations CARMF élevées → passer en déclaration contrôlée 2035 pour déduire les frais réels et les cotisations Madelin
• Dès l'installation envisagée → anticiper la création d'une SELARL ou SELASU pour bénéficier de l'IS et des avantages liés à la structure société

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les montants et taux mentionnés sont ceux en vigueur en 2026 et peuvent évoluer. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour votre situation personnelle.