Jusqu'en 2025, la règle était simple : tous les revenus du capital supportaient 17,2 % de prélèvements sociaux. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a cassé cette uniformité : la CSG sur les revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, mais uniquement pour les revenus mobiliers. Résultat : deux taux coexistent désormais — 18,6 % sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières, 17,2 % maintenusur le foncier, l'immobilier, l'assurance-vie et les SCPI.
Pour un freelance en SASU ou EURL qui arbitre entre dividendes, assurance-vie, SCPI ou CTO, cette distinction change les calculs. Voici la carte complète, revenu par revenu.
La règle 2026 : 18,6 % sur le mobilier, 17,2 % sur le reste
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital se décomposent en trois briques : la CSG, la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %). La LFSS 2026 n'a touché qu'à la CSG, et seulement pour une partie des revenus :
| Composante | Revenus mobiliers | Foncier, immo, AV, SCPI |
|---|---|---|
| CSG | 10,6 % (hausse LFSS 2026) | 9,2 % (inchangée) |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % |
| Total prélèvements sociaux | 18,6 % | 17,2 % |
Conséquence directe pour les dirigeants de SASU et d'EURL à l'IS : la flat tax (PFU) sur les dividendes est passée de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Notre guide PFU vs barème progressif détaille l'arbitrage avec ce nouveau taux.
Qui est à 18,6 % ? Les revenus mobiliers
- Dividendes de SASU, EURL à l'IS (fraction < 10 % du capital pour les TNS), actions cotées ;
- Intérêts : comptes à terme, livrets bancaires fiscalisés, obligations, comptes courants d'associé ;
- Plus-values mobilières : cession d'actions, de parts sociales, d'ETF sur CTO ;
- PEA et PEA-PME : gains lors des retraits (l'exonération d'IR après 5 ans est maintenue) ;
- PER en capital : la part de gains taxée au PFU à la sortie ;
- Épargne salariale : intéressement, participation, abondement placés puis débloqués ;
- Crypto-actifs : plus-values de cession (PFU global 31,4 %) ;
- Produits de placement financiers divers (fonds euros hors assurance-vie, produits structurés sur CTO…).
Qui reste à 17,2 % ? L'immobilier et l'assurance-vie
- Revenus fonciers : loyers de location nue imposés au barème ;
- Plus-values immobilières : résidence secondaire, immeuble de rapport (19 % d'IR + 17,2 % de PS) ;
- Assurance-vie : gains des rachats, quel que soit l'âge du contrat, et prélèvements annuels sur fonds euros ;
- SCPI : revenus fonciers distribués et plus-values immobilières, y compris en direct ;
- PEL, CEL, PEP : intérêts des plans épargne logement et anciens plans d'épargne populaire.
📌 Le réflexe à retenir : si le revenu vient d'un titre financier(action, part, obligation, crypto), c'est 18,6 %. S'il vient de la pierre ou d'un contrat d'assurance (foncier, PV immo, SCPI, assurance-vie, PEL), c'est 17,2 %. Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) restent totalement exonérés.
Tableau récapitulatif : taux global par type de revenu en 2026
| Type de revenu | Prélèvements sociaux | Taux global (avec IR) |
|---|---|---|
| Dividendes SASU/EURL (PFU) | 18,6 % | 31,4 % |
| Dividendes (option barème, TMI 30 %) | 18,6 % | ≈ 34,5 % (abattement 40 %, CSG déductible 6,8 %) |
| Intérêts (CAT, livrets fiscalisés, CCA) | 18,6 % | 31,4 % |
| Plus-values mobilières sur CTO | 18,6 % | 31,4 % |
| PEA > 5 ans (retrait) | 18,6 % | 18,6 % (0 % d'IR) |
| Crypto-actifs (PFU) | 18,6 % | 31,4 % |
| Assurance-vie > 8 ans (après abattement) | 17,2 % | 24,7 % (7,5 % + 17,2 %, versements < 150 k€) |
| Assurance-vie < 8 ans | 17,2 % | 30 % (12,8 % + 17,2 %) |
| Revenus fonciers (location nue, TMI 30 %) | 17,2 % | 47,2 % |
| Revenus SCPI en direct (TMI 30 %) | 17,2 % | 47,2 % |
| Plus-value immobilière | 17,2 % | 36,2 % (19 % + 17,2 %, avant abattements de durée) |
| PEL / CEL (intérêts) | 17,2 % | 30 % |
CSG déductible : 6,8 % seulement au barème, jamais au PFU
La CSG sur les revenus du capital est partiellement déductible du revenu imposable de l'année suivante — mais uniquement si les revenus sont soumis au barème progressif (case 2OP pour les revenus mobiliers, ou de plein droit pour les revenus fonciers). La fraction déductible reste fixée à 6,8 %: la hausse de CSG de 9,2 % à 10,6 % sur le mobilier n'a pas relevé la part déductible. Autrement dit, sur les revenus mobiliers au barème, 3,8 points de CSG (10,6 − 6,8) plus la CRDS et le prélèvement de solidarité restent non déductibles.
Au PFU, rien n'est déductible. Cet écart pèse dans l'arbitrage PFU vs barème sur les dividendes : l'option 2OP reste réservée aux TMI à 0 % ou 11 %, mais la CSG déductible adoucit légèrement la note pour ceux qui la choisissent.
Cas chiffré : 10 000 € de gains, trois enveloppes, trois taux
Prenons un dirigeant de SASU, célibataire, TMI 30 %, qui veut se verser ou récupérer 10 000 € de gains en 2026 :
| Scénario | Prélèvements | Net perçu |
|---|---|---|
| 10 000 € de dividendes (PFU 31,4 %) | 3 140 € | 6 860 € |
| Rachat assurance-vie > 8 ans, 10 000 € de gains | 2 125 € (IR 7,5 % sur 5 400 € après abattement 4 600 € + PS 17,2 % sur 10 000 €) | 7 875 € |
| 10 000 € de loyers SCPI en direct (TMI 30 % + 17,2 %) | 4 720 € | 5 280 € |
L'assurance-vie après 8 ans conserve un net supérieur au dividende grâce au cumul abattement annuel + taux de PS maintenu à 17,2 %. Les loyers SCPI en direct restent les plus taxés pour une TMI à 30 % — mais ils s'évaluent sur la durée et avec le levier du crédit, pas sur un seul flux. Voir nos guides assurance-vie vs PER et SCPI et freelance.
Impact sur la stratégie de trésorerie SASU/EURL
La hausse ciblée sur le mobilier modifie la hiérarchie des enveloppes pour placer sa trésorerie personnelle après distribution :
- Le CTO et les intérêts fiscalisés sont les perdants relatifs : 31,4 % sur chaque flux ;
- L'assurance-vie gagne en attractivité relative : PS maintenus à 17,2 %, abattement annuel après 8 ans, capitalisation sans frottement annuel sur les unités de compte ;
- Les SCPI(revenus fonciers) échappent à la hausse — leur fiscalité reste lourde à TMI élevée, mais l'écart avec le mobilier s'est resserré de 1,4 point ;
- Le PEA reste imbattable sur le long terme (18,6 % seulement, sans IR), malgré la hausse.
Pour la trésorerie qui reste dans la société, les règles sont différentes (IS, art. 209-0 A pour les OPCVM…) : voir investir la trésorerie de sa SASU/EURL.
Les 5 pièges à éviter
- Croire que tout est passé à 18,6 %.Non : appliquer 18,6 % à un rachat d'assurance-vie, à des loyers ou à une plus-value immobilière, c'est surestimer l'impôt de 1,4 point. La hausse ne vise que le mobilier.
- Appliquer encore 17,2 % aux dividendes.L'erreur inverse : un prévisionnel de distribution 2026 calé sur la flat tax à 30 % est faux. Le bon taux est 31,4 %.
- Oublier que le PEA n'est exonéré que d'IR. Après 5 ans, les gains supportent tout de même 18,6 % de prélèvements sociaux au retrait.
- Confondre prélèvements sociaux et cotisations TNS. En EURL, les dividendes du gérant majoritaire au-delà de 10 % du capital supportent des cotisations sociales TNS (qui ouvrent des droits retraite), pas les PS à 18,6 %. Voir dividendes en EURL.
- Utiliser 30 % dans les simulateurs.Beaucoup d'outils en ligne n'ont pas été mis à jour. Notre simulateur intègre le PFU à 31,4 % sur tous les statuts.