Créer une SASU ou une EURL, c'est aussi accepter un rythme annuel d'obligations légales que beaucoup de dirigeants découvrent… trop tard. Chaque année, pour un exercice clos au 31 décembre, trois échéances se succèdent entre mai et juillet : la liasse fiscale, l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et le dépôt des comptes au greffe. Manquer l'une de ces étapes expose à des amendes, voire à l'impossibilité légale de distribuer des dividendes.
Ce guide détaille, étape par étape, ce que vous devez faire — avec les dates exactes pour 2026 et un modèle de PV d'AG prêt à l'emploi.
Les trois délais légaux à ne pas manquer en 2026
Pour un exercice social clos le 31 décembre 2025, le calendrier 2026 est le suivant :
| Obligation | Date limite 2026 | Concernés |
|---|---|---|
| Dépôt de la liasse fiscale IS (formulaires 2065 + annexes) | 5 mai 2026 (le 15 mars 2026 = date limite EDI pour transmission électronique, sauf prorogation) | SASU, EURL à l'IS |
| Solde d'IS (paiement de l'impôt sur les sociétés) | 15 mai 2026 | SASU, EURL à l'IS |
| Assemblée Générale Ordinaire (approbation des comptes) | 30 juin 2026 (6 mois après la clôture de l'exercice) | SASU, EURL, SARL |
| Dépôt des comptes annuels au greffe | 31 juillet 2026 (1 mois après l'AGO au plus tard) | SASU, EURL, SARL |
Important : les dividendes ne peuvent légalement être distribués qu'après l'approbation des comptes en AGO. Toute distribution avant l'AGO est irrégulière et peut être requalifiée en abus de biens sociaux.
Étape 1 : la liasse fiscale IS (formulaire 2065)
La liasse fiscale est la déclaration de résultats que vous devez transmettre à l'administration fiscale pour chaque exercice soumis à l'IS. Elle comprend le formulaire 2065 (déclaration de résultats des sociétés de capitaux) et ses tableaux annexes (bilan, compte de résultat, tableau des immobilisations…).
Avec ou sans expert-comptable ?
Si vous faites appel à un expert-comptable, c'est lui qui établit et transmet la liasse par voie électronique (EDI-TDFC). Le délai de transmission EDI est généralement fixé au 15 mars pour un exercice clos au 31 décembre, mais des prorogations sectorielles existent — vérifiez avec votre expert-comptable.
Sans comptable, vous pouvez télédéclarer directement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite papier (ou télédéclaration directe) est généralement fixée à début mai — en 2026, le 5 mai pour les exercices clos au 31 décembre 2025.
Pénalités en cas de retard
Le dépôt tardif de la liasse fiscale expose à :
- Une majoration de 10 % des droits dus si la déclaration est déposée spontanément hors délai
- Une majoration de 40 % si la mise en demeure de l'administration reste sans suite
- Une majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
Le solde d'IS : comment le calculer
L'IS se paie en quatre acomptes trimestriels (mars, juin, septembre, décembre) calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent, puis un solde versé avant le 15 mai (pour un exercice clos au 31 décembre).
Le solde = IS réel de l'exercice N − somme des 4 acomptes déjà versés. Si les acomptes dépassent l'IS réel, vous obtenez un crédit d'IS remboursable. Pour rappel, le taux d'IS est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.
Étape 2 : l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
L'AGO est une obligation légale annuelle pour toutes les sociétés (SASU, EURL, SARL). Elle doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 30 juin 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025. Un délai de prorogation peut être accordé par le président du tribunal de commerce sur requête, mais cette démarche reste exceptionnelle.
Bonne nouvelle : en tant qu'associé unique (SASU ou EURL), vous pouvez tenir l'AGO seul, sans convocation formelle ni réunion physique. Vous rédigez simplement un procès-verbal de décisions de l'associé unique.
Que décide-t-on en AGO ?
- Approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Affectation du résultat : report à nouveau, mise en réserve, ou distribution de dividendes
- Le cas échéant : approbation des conventions réglementées, renouvellement du mandat du dirigeant, etc.
Modèle de PV d'AG (associé unique — SASU ou EURL)
Vous pouvez utiliser le modèle suivant en adaptant les informations en majuscules :
[DÉNOMINATION SOCIALE]
[FORME JURIDIQUE : SASU ou EURL]
Au capital de [MONTANT DU CAPITAL] €
Siège social : [ADRESSE]
RCS [VILLE D'IMMATRICULATION] — SIREN : [NUMÉRO SIREN]
DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Exercice clos le 31 décembre 2025
L'an deux mille vingt-six, le [DATE EN TOUTES LETTRES],
[PRÉNOM NOM], associé(e) unique de la société [DÉNOMINATION], a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION — Approbation des comptes annuels
L'associé unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu'ils lui ont été présentés, faisant apparaître :
— un résultat net de l'exercice de [MONTANT] € (bénéfice / perte)
— un bilan total de [MONTANT] €
DEUXIÈME DÉCISION — Affectation du résultat
L'associé unique décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice comme suit :
— Dividendes : [MONTANT] € (soit [MONTANT] € par action/part)
— Report à nouveau : [MONTANT] €
(Ou en cas de perte : le report à nouveau débiteur de [MONTANT] € est affecté au compte "Report à nouveau".)
[Optionnel] TROISIÈME DÉCISION — Approbation des conventions réglementées
L'associé unique prend acte qu'aucune convention réglementée n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
(Ou : approuve la convention suivante : [DESCRIPTION].)
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l'associé unique.
Fait à [VILLE], le [DATE]
[SIGNATURE]
[PRÉNOM NOM], Associé(e) unique
Archivage : conservez ce PV dans le registre des décisions de l'associé unique (registre papier ou numérique). Il n'est pas à déposer au greffe, mais vous devrez le présenter en cas de contrôle fiscal ou de demande bancaire.
Étape 3 : le dépôt des comptes annuels au greffe
Dans le mois suivant l'AGO, vous êtes tenu de déposer vos comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025 et une AGO tenue avant le 30 juin 2026, la date limite est donc le 31 juillet 2026.
Comment déposer ?
Le dépôt s'effectue en ligne sur infogreffe.fr (rubrique « Dépôt des comptes »). Vous aurez besoin de :
- Les comptes annuels approuvés en AGO (bilan, compte de résultat, annexe) — au format PDF
- Le PV de l'assemblée approuvant les comptes
- Le rapport de gestion (obligatoire pour les sociétés dépassant certains seuils)
- Le rapport du commissaire aux comptes, si applicable (en SASU/EURL, le CAC n'est généralement pas obligatoire en dessous des seuils légaux)
Coût du dépôt
Les frais de dépôt au greffe sont de l'ordre de 50 à 70 € selon la forme de la société et le mode de dépôt (papier plus cher que dématérialisé). En 2026, le dépôt dématérialisé sur Infogreffe est d'environ 57,69 € pour une SASU ou une EURL.
Confidentialité des comptes
Les SASU et EURL qui restent en dessous de deux des trois seuils suivants peuvent opter pour la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes :
- Total bilan ≤ 450 000 €
- Chiffre d'affaires HT ≤ 900 000 €
- Nombre de salariés ≤ 5
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez cocher la case "confidentialité" lors du dépôt — vos comptes ne seront pas accessibles au public, seuls certains organismes (banques, administration fiscale) pourront les consulter.
Pénalités en cas de non-dépôt
Le défaut de dépôt des comptes est une infraction passible d'une astreinte judiciaire (le Parquet peut saisir le tribunal pour contraindre le dirigeant à déposer) et d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 1 500 €. En pratique, les greffes lancent régulièrement des campagnes de relance.
Étape 4 : la distribution de dividendes
C'est souvent la raison pour laquelle les dirigeants veulent clôturer rapidement leur exercice : distribuer des dividendes SASU ou des dividendes EURL. Mais la règle est claire : les dividendes ne peuvent être distribués que :
- Après approbation des comptes en AGO (pas avant)
- Si la société dégage un bénéfice distribuable (résultat net positif + réserves disponibles − pertes reportées)
- Dans la limite du bénéfice distribuable — il est interdit de distribuer plus que le bénéfice disponible (sinon : dividendes fictifs, passibles de sanctions pénales)
SASU : flat tax 31,4 % sur les dividendes
En SASU, les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Aucune cotisation SSI n'est due, quel que soit le montant distribué.
EURL : attention au seuil de 10 % du capital
En EURL, la fiscalité des dividendes est plus complexe. La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social + des sommes laissées en compte courant d'associé est soumise aux cotisations TNS (SSI), en plus de l'impôt sur le revenu. Avec un capital symbolique de 1 €, quasiment l'intégralité des dividendes est frappée par les cotisations SSI (~45 %). Voir notre article dividendes EURL vs SASU pour une simulation chiffrée.
Délai de paiement des dividendes
Une fois l'AGO tenue, le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de 9 mois à compter de la clôture de l'exercice — soit avant le 30 septembre 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025. En pratique, la plupart des dirigeants de SASU/EURL versent les dividendes dans les jours suivant l'AGO.
Checklist complète — SASU et EURL, exercice clos au 31/12/2025
| Action | Date limite 2026 | SASU | EURL |
|---|---|---|---|
| Transmission liasse fiscale IS (2065) — EDI comptable | 15 mars 2026 (EDI) | ✅ | ✅ (si IS) |
| Dépôt liasse fiscale IS — télédéclaration directe | 5 mai 2026 | ✅ | ✅ (si IS) |
| Paiement du solde d'IS | 15 mai 2026 | ✅ | ✅ (si IS) |
| Tenue de l'AGO (approbation des comptes + affectation du résultat) | 30 juin 2026 | ✅ | ✅ |
| Rédaction et signature du PV de l'AGO | Le jour de l'AGO | ✅ | ✅ |
| Dépôt des comptes annuels au greffe (Infogreffe) | 31 juillet 2026 | ✅ | ✅ |
| Versement des dividendes (si bénéfice distribuable) | 30 sept. 2026 au plus tard | ✅ | ✅ |
| Déclaration IR (rémunération dirigeant / dividendes) | Mai–juin 2026 | ✅ | ✅ |
Déclaration IR du dirigeant : ce qui change en 2026
Parallèlement aux obligations de la société, le dirigeant doit déclarer ses revenus personnels dans sa déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire 2042) :
- Dirigeant SASU (assimilé salarié) : salaires nets imposables reportés sur la 2042 case 1AJ, après abattement de 10 % ou déduction des frais réels. Les dividendes reçus figurent sur l'IFU (formulaire 2561) envoyé par la société — ils sont pré-remplis ou à reporter en case 2DC/2BH selon l'option choisie (PFU ou barème).
- Gérant EURL (TNS) : rémunération de gérance reportée sur le formulaire 2042 C PRO (cases 5HQ ou 5IQ selon la nature BIC/BNC). Les dividendes soumis aux cotisations SSI font l'objet d'un traitement particulier.
Si vous hésitez sur l'arbitrage entre salaire et dividendes pour optimiser votre net annuel, utilisez notre simulateur pour comparer les deux options selon votre niveau de chiffre d'affaires.
Clôturer son exercice dans les délais est la condition sine qua non pour distribuer des dividendes légalement, accéder à un financement bancaire et éviter les pénalités fiscales. Si vous n'avez pas encore d'expert-comptable, c'est la période idéale pour en trouver un — consultez notre comparatif des outils comptables freelance 2026. Et pour simuler votre net après IS et dividendes selon votre statut, notre simulateur gratuit vous donne une estimation instantanée.