La déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger est l'une des obligations déclaratives les plus oubliées des freelances français — et l'une des plus sévèrement sanctionnées. Dès qu'un freelance ouvre un compte Wise pour facturer en USD, un Revolut Business pour ses missions internationales, un Mercury pour sa filiale US ou un compte Binance pour acheter du Bitcoin, l'obligation déclarative s'applique. L'oubli est sanctionné 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si paradis fiscal non coopératif), avec une prescription portée à 10 ans et une présomption de transfert irrégulier permettant à l'administration de redresser avec une majoration de 80 % (art. 1758 CGI).
Cet article décrit le cadre légal (art. 1649 A et 1649 bis C CGI), liste les principales banques étrangères et plateformes crypto concernées, détaille la procédure complète, présente un cas chiffré pour un digital nomad et énumère les 7 pièges les plus fréquents.
📌 L'essentiel : tout freelance qui possède un compte hors de France (Wise Belgique, Revolut Lituanie, Mercury US, Payoneer Gibraltar, N26 Allemagne, Bunq Pays-Bas, Stripe Atlas Delaware, comptes Binance/Coinbase/Kraken pour les crypto-actifs) doit le déclarer chaque année via 1 formulaire 3916 par compte bancaire et 1 formulaire 3916-bis par compte crypto, à joindre à la déclaration 2042 (papier ou via impots.gouv.fr). L'obligation s'applique aussi aux comptes fermés en cours d'année et aux comptes simplement utilisés, même sans en être titulaire.
1. Cadre légal — pourquoi cette obligation existe
L'obligation déclarative des comptes étrangers a été introduite en 1990 par la loi de finances rectificative 1989 dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale. Elle est codifiée à l'article 1649 A du CGI pour les comptes bancaires et à l'article 1649 bis C du CGI pour les comptes d'actifs numériques (créé par la LFI 2019). Les modalités sont précisées par l'article 344 A annexe III du CGI.
L'obligation pèse sur :
- Toutes les personnes physiques domiciliées fiscalement en France
- Les associations et autres entités sans personnalité morale
- Les sociétés commerciales (SASU, EURL, SAS, SARL) quand le compte est ouvert au nom de la société (déclaration via la liasse fiscale, formulaire 2065)
Le freelance en SASU doit donc déclarer :
- Ses comptes personnels à l'étranger via la 2042 + formulaire 3916
- Les comptes ouverts au nom de la SASU via la liasse fiscale annuelle (formulaire 2065) + tableau des comptes étrangers en annexe
En micro-entreprise / EI, l'obligation porte uniquement sur la déclaration personnelle 2042 (le compte est en nom propre). Voir déclarer ses revenus en ligne.
2. Quels comptes sont concernés ?
a) Compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger »
La règle est large. Sont concernés les comptes :
- Ouverts à votre nom à l'étranger pendant l'année
- Détenus (titulaire), même sans mouvement
- Utilisés (procuration, signature autorisée, compte joint avec un proche résident à l'étranger)
- Clos en cours d'année (déclaration obligatoire l'année de fermeture)
L'ouverture d'un compte étranger oblige donc à le déclarer même si aucun flux n'y transite. Et un compte clos en cours d'année (par exemple Wise fermé en mars 2026 après les Jeux olympiques) doit être déclaré sur la 2042 du printemps 2027.
b) Liste des comptes typiques pour un freelance moderne
| Service | Entité juridique | Pays | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Wise (ex TransferWise) | Wise Payments Belgium NV | Belgique (UE) | 3916 |
| Revolut Business / Revolut Pro | Revolut Bank UAB | Lituanie (UE) | 3916 |
| N26 | N26 Bank AG | Allemagne (UE) | 3916 |
| Bunq | Bunq B.V. | Pays-Bas (UE) | 3916 |
| Mercury | Mercury Bank (Choice Financial Group) | États-Unis | 3916 |
| Stripe Atlas | Stripe Inc. (compte Mercury ou SVB) | États-Unis | 3916 |
| Payoneer | Payoneer Europe Limited | Gibraltar (post-Brexit) | 3916 |
| PayPal Business | PayPal (Europe) S.à.r.l. | Luxembourg (UE) | 3916 |
| Binance, Coinbase, Kraken, Bitget | Filiales étrangères | Variable (Malte, Irlande, US) | 3916-bis |
| Compte d'actifs numériques en France (Coinhouse) | Coinhouse SAS | France | Aucun (français) |
Cas particulier — comptes de paiement : les comptes Stripe et PayPal techniquement utilisés pour encaisser des paiements professionnels relèvent du formulaire 3916. Cf Stripe, PayPal et Wise freelance 2026. Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) opère pour la zone UE et la BCE : c'est bien un compte étranger à déclarer si vous y avez des soldes.
c) Wise multi-devises : un compte = une déclaration ?
Oui. Wise propose des « jars » (sous-comptes) en multiples devises (EUR, USD, GBP, AUD, NZD, CAD, etc.) avec un IBAN distinct par devise. L'administration considère chaque IBAN comme un compte distinct — d'où l'obligation de déclarer un formulaire 3916 par devise activée. Un freelance qui a 4 devises Wise actives doit déposer 4 formulaires 3916.
d) Crypto-actifs : le formulaire 3916-bis
Depuis la LFI 2019 (art. 1649 bis C CGI), les comptes ouverts auprès de plateformes d'échanges de crypto-actifs établies à l'étranger doivent être déclarés via le formulaire 3916-bis (distinct du 3916). Plateformes typiques :
- Binance (Cayman / Malte selon les services) — déclaration obligatoire
- Coinbase (États-Unis et Coinbase Europe Irlande) — déclaration obligatoire
- Kraken (Payward Inc. États-Unis) — déclaration obligatoire
- Bitget, KuCoin, OKX, Bybit, Crypto.com — déclaration obligatoire
- Coinhouse, Bitstack, Sunday (PSAN français) — pas de 3916-bis (entité française)
Les wallets décentralisés (MetaMask, Ledger) ne sont pas des « comptes » au sens fiscal — pas de déclaration 3916-bis. Mais les plus-values sur cession de crypto restent imposables au PFU 30 % (art. 150 VH bis CGI).
3. Procédure pas à pas — déclarer ses comptes étrangers en mai 2026
Étape 1 — Recenser tous les comptes
Faire l'inventaire au 31 décembre 2025 de tous les comptes :
- Comptes courants étrangers (Wise, Revolut, Mercury, N26…)
- Comptes d'épargne étrangers (rare pour un freelance)
- Comptes-titres étrangers (Interactive Brokers, Trade Republic, eToro)
- Comptes crypto (Binance, Coinbase, Kraken…)
- Comptes de paiement (PayPal Luxembourg, Stripe Irlande/US, Payoneer)
- Comptes fermés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 décembre 2025
Étape 2 — Récupérer les informations à déclarer
Pour chaque compte, préparer :
- Désignation du compte (intitulé, n° IBAN, n° de compte)
- Coordonnées de l'organisme gestionnaire (nom, adresse complète à l'étranger)
- Dates d'ouverture / clôture dans l'année
- Caractéristiques du compte (compte courant / titres / paiement / crypto)
- Personne titulaire (vous-même, votre conjoint, votre société)
Étape 3 — Remplir le formulaire 3916 / 3916-bis
Sur impots.gouv.fr :
- Connexion espace particulier → onglet « Déclarer mes revenus »
- Cocher la case 8UU (« Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ») dans la section « Renseignements complémentaires »
- Cliquer sur l'annexe « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France » (formulaire 3916)
- Remplir 1 page par compte (autant de fois que de comptes)
- Pour les crypto, cocher la case 8UV et accéder au formulaire 3916-bis
En version papier, télécharger le Cerfa 3916 (n° 11916*15) et 3916-bis sur impots.gouv.fr et joindre à la 2042 envoyée par courrier.
Étape 4 — Date limite
Même calendrier que la 2042. En 2026, les dates limites sont :
- Papier : 20 mai 2026
- Départements 01 à 19 + non-résidents : 22 mai 2026
- Départements 20 à 54 : 28 mai 2026
- Départements 55 à 976 : 4 juin 2026
4. Sanctions en cas d'oubli — c'est cher
| Infraction | Sanction par compte | Base légale |
|---|---|---|
| Oubli de déclaration d'un compte (UE / pays coopératif) | 1 500 € | Art. 1736 IV CGI |
| Oubli de déclaration d'un compte dans un paradis fiscal non coopératif | 10 000 € | Art. 1736 IV CGI |
| Compte non déclaré ET solde > 50 000 € au 31/12 | 5 % du solde (min. 1 500 €) | Art. 1736 IV ter CGI |
| Présomption de transfert irrégulier (transferts non justifiés) | Redressement IR + 80 % de majoration | Art. 1758 CGI |
| Prescription | 10 ans (vs 3 ans habituel) | Art. L169 LPF |
Le plus dangereux n'est pas l'amende fixe, mais la présomption de transfert irrégulier de l'art. 1758 CGI. En cas d'oubli, l'administration peut considérer que les sommes transférées sont des revenus dissimulés et redresser 10 ans en arrière avec 80 % de majoration. Pour un compte Wise utilisé pour facturer 80 k€/an, le redressement peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
5. Cas chiffré — un freelance digital nomad oublie sa déclaration
Profil : Sophie, développeuse SaaS en SASU, 80 k€ de CA en 2025, digital nomad entre Paris, Lisbonne et Bali. Elle utilise plusieurs comptes étrangers pour gérer ses flux multi-devises et son trésor de cryptomonnaies.
Comptes ouverts au 31/12/2025 :
- Wise EUR (Belgique) — solde 4 200 €
- Wise USD (Belgique) — solde 12 800 USD
- Wise GBP (Belgique) — solde 1 100 GBP
- Mercury (USA) — compte de la filiale Stripe Atlas Delaware, solde 6 500 USD
- Coinbase Europe (Irlande) — 0,3 BTC + 4 ETH ≈ 18 000 €
- Binance (Malte/Cayman selon services) — 12 000 USDT en stablecoin yield
- N26 (Allemagne) — compte courant perso, solde 800 €
Total : 7 comptes (4 × 3916 pour les comptes bancaires multi-devises Wise + 1 × 3916 Mercury + 1 × 3916 N26 + 2 × 3916-bis Coinbase et Binance) — soit en réalité 5 comptes 3916 + 2 comptes 3916-bis = 7 formulaires.
Si Sophie oublie sa déclaration :
- 7 comptes × 1 500 € = 10 500 € de pénalité fixe
- Pour Mercury (US, mais USA non considéré comme paradis fiscal non coopératif — 1 500 € donc, pas 10 000 €)
- Aucun compte ne dépasse 50 000 € → pas de pénalité supplémentaire 5 % du solde
- Risque secondaire : présomption de transfert irrégulier sur les flux Wise USD (encaissements clients) si non rattachés à la comptabilité SASU → redressement potentiel sur 10 ans + 80 % majoration
Coût total de l'oubli : 10 500 € de pénalités fixes plus un risque de redressement sur les flux non documentés. Comparé au coût de déclaration (~ 30 minutes par compte sur impots.gouv.fr) — le calcul est rapide.
Pour modéliser l'impact fiscal d'une activité multi-juridiction, voir freelance digital nomad 2026.
6. Compte au nom de la SASU vs compte personnel — qui déclare quoi ?
| Compte | Titulaire | Déclaration |
|---|---|---|
| Wise Personnel | Sophie (PP) | 3916 joint à 2042 personnelle |
| Wise Business (au nom de la SASU) | SASU FR | Tableau comptes étrangers liasse fiscale 2065 + 2042 personnelle si présidente bénéficiaire effective |
| Mercury (filiale Delaware Stripe Atlas) | LLC US ou SASU FR | Liasse fiscale française si SASU + 3916 perso si signataire |
| PayPal Business (au nom de la SASU) | SASU FR | Liasse fiscale 2065 + 3916 perso si signataire |
| Coinbase / Binance (perso) | Sophie (PP) | 3916-bis joint à 2042 |
Cas particulier — la procuration ou la signature autorisée déclenche l'obligation. Si vous êtes signataire d'un compte étranger appartenant à une autre personne (ex. votre LLC américaine), vous devez déclarer ce compte sur votre 3916 personnel, même si le compte n'est pas à votre nom.
7. Cas freelance européen ou hors UE — le piège de la résidence fiscale
L'obligation 3916 / 3916-bis ne concerne que les résidents fiscaux français. Si vous transférez votre résidence fiscale au Portugal (régime IFICI ex-RNH), en Espagne (régime Beckham), en Thaïlande ou aux Émirats, vous cessez d'être assujetti à cette obligation à partir de l'année de votre départ.
Mais attention :
- La règle des 183 jours est l'un des critères (foyer, intérêts économiques, séjour) — un faux changement de résidence reste attaqué par l'administration française
- L'exit tax (art. 167 bis CGI) s'applique sur les plus-values latentes > 800 k€ ou les participations > 50 %
- Tant que vous êtes résident fiscal français, tous vos comptes étrangers doivent être déclarés
Pour un cadre complet, voir freelance digital nomad fiscalité 2026.
8. Articulation avec le DAS-1 / DAS-2 et la liasse fiscale SASU
En SASU à l'IS, l'administration croise plusieurs sources :
- Liasse fiscale 2065 — tableau des comptes étrangers ouverts au nom de la SASU (à joindre à la liasse annuelle, déposée avant le 5 mai)
- Formulaire 3916 / 3916-bis — comptes étrangers de la personne physique (président SASU)
- DAS-2 — déclaration des honoraires, courtages et commissions versés à l'étranger (si vous êtes donneur d'ordre)
- DEB / DES — déclaration européenne de services pour les prestations B2B intracom (auto-liquidation TVA)
L'incohérence entre ces sources déclenche un contrôle. Exemple : facturer un client US 50 k€ via Stripe sans avoir déclaré le compte Stripe étranger → signal fort. Voir clôture d'exercice SASU/EURL 2026.
9. Les 7 pièges les plus fréquents
Piège #1 — Oublier les comptes Wise multi-devises
Chaque devise Wise active = 1 IBAN distinct = 1 formulaire 3916. Une freelance avec EUR + USD + GBP + AUD doit déposer 4 formulaires Wise, pas un seul.
Piège #2 — Compte fermé en cours d'année oublié
Un compte ouvert puis fermé entre janvier et décembre 2025 doit quand même être déclaré sur la 2042 du printemps 2026. L'oubli vaut 1 500 € de pénalité.
Piège #3 — Confondre PSAN français et plateforme crypto étrangère
Coinhouse, Bitstack, Sunday sont des PSAN français — pas de 3916-bis nécessaire. Mais Coinbase Europe (Irlande), Binance (Malte/Cayman), Kraken (US) sont étrangers — 3916-bis obligatoire. Vérifier les CGU et les emails de service.
Piège #4 — Oublier le compte Stripe Atlas Delaware
Beaucoup de freelances tech ont monté un Stripe Atlas pour ouvrir une LLC US. Le compte Mercury associé à cette LLC = compte étranger à déclarer (3916 perso si signataire ET liasse fiscale française si SASU bénéficiaire).
Piège #5 — PayPal Business confondu avec PayPal perso
Que ce soit PayPal Business pour facturer ou PayPal perso pour des achats, les deux comptes sont gérés par PayPal (Europe) S.à.r.l. au Luxembourg = entité étrangère = formulaire 3916 obligatoire.
Piège #6 — Oublier les comptes-titres Interactive Brokers / Trade Republic
Trade Republic (Allemagne), eToro (Chypre), Interactive Brokers (Irlande) sont des établissements financiers étrangers. Les comptes-titres y sont à déclarer sur le 3916. Les revenus (dividendes étrangers, plus-values) doivent en plus être déclarés sur 2042 / 2778.
Piège #7 — Régularisation tardive après signal Tracfin / DAC8
Depuis DAC8 (directive UE 2023/2226), les plateformes crypto (Binance, Coinbase, Kraken) sont obligées de transmettre annuellement les données de leurs utilisateurs résidents UE aux administrations fiscales (effectif 2026 sur les flux 2025). Tracfin et l'administration fiscale française croisent automatiquement les déclarations 3916-bis avec les données reçues. Une omission devient quasi-automatiquement détectable.
En cas d'oubli historique, la régularisation spontanée avant tout contrôle permet généralement de réduire les pénalités à l'amende fixe (1 500 €/compte) sans majoration de 80 %. Démarche : courrier à la DGFiP avec déclarations rectificatives 3916 pour les années non prescrites (10 ans).
10. FAQ — Comptes étrangers freelance 2026
Faut-il déclarer un compte Revolut Pro fermé en cours d'année ?
Oui. Le formulaire 3916 mentionne explicitement les comptes « clos pendant l'année ». Un compte ouvert puis fermé en mars 2025 doit être déclaré sur la 2042 déposée en mai 2026.
Mon wallet MetaMask est-il à déclarer ?
Non. Un wallet décentralisé (MetaMask, Ledger, Trust Wallet) n'est pas un « compte » au sens fiscal — pas de 3916-bis. Mais les plus-values lors de la cession d'actifs numériques restent imposables au PFU 30 % (art. 150 VH bis CGI).
Les comptes Wise / PayPal / Stripe sont-ils déjà connus de l'administration ?
Partiellement. Les plateformes UE transmettent certaines données via les mécanismes DAC1, DAC2, DAC6 et DAC7 (échange automatique d'informations bancaires), mais l'obligation déclarative individuelle reste à la charge du contribuable. La passivité ne dégage pas le freelance de son obligation.
Et si mon compte étranger est dormant (zéro flux) ?
La déclaration reste obligatoire dès lors que le compte est ouvert. L'absence de flux n'est pas un motif de dispense. Pour éviter l'oubli année après année, le plus simple est de fermer le compte si non utilisé.
Combien de formulaires 3916 pour un compte joint avec mon conjoint ?
Un compte joint déclaré sur la 2042 commune nécessite un seul formulaire 3916 mais en cochant la case « Autre titulaire » avec les coordonnées du co-titulaire. Si déclaration séparée des conjoints, chaque déclarant doit déposer son propre 3916.
Que faire si j'ai oublié de déclarer mes comptes les années précédentes ?
Régulariser spontanément avant tout contrôle. Adresser un courrier à votre centre des impôts avec déclarations rectificatives 3916 / 3916-bis pour chaque année non prescrite (10 ans glissants). En général, l'administration applique l'amende fixe (1 500 €/compte) sans la majoration 80 % en cas de régularisation volontaire — demander un rescrit ou se faire accompagner par un avocat fiscaliste.
Une SCPI étrangère (Allemagne, Pays-Bas) est-elle à déclarer ?
Si vous détenez les parts via un compte-titres étranger (Trade Republic, ING DE), oui via 3916. Si vous détenez les parts via un compte français (CIC, BNP), non (la SCPI étrangère est un actif détenu sur un compte français). Les revenus fonciers étrangers restent à déclarer en 2047.
Récapitulatif
| Question | Réponse |
|---|---|
| Base légale | Art. 1649 A CGI (banques) + art. 1649 bis C CGI (crypto) + art. 344 A annexe III CGI |
| Qui doit déclarer | Toute personne physique résidente fiscale + toutes sociétés FR avec compte étranger |
| Quand | Annuellement avec la 2042 (mai-juin 2026 pour les comptes 2025) |
| Combien de formulaires | 1 par compte (un Wise multi-devises = autant de 3916 que d'IBAN actifs) |
| Sanction par compte oublié | 1 500 € (10 000 € si paradis fiscal non coopératif) |
| Sanction si solde > 50 k€ | 5 % du solde (min. 1 500 €) |
| Prescription | 10 ans (vs 3 ans habituel) |
| Présomption transfert irrégulier | Redressement IR + 80 % majoration (art. 1758 CGI) |
| Régularisation spontanée | Possible — limite généralement la sanction à l'amende fixe |
Pour aller plus loin
La déclaration des comptes étrangers s'intègre dans la routine fiscale annuelle d'un freelance moderne. À combiner avec :
- Déclarer ses revenus en ligne — mai 2026 (procédure générale 2042 + annexes)
- Stripe, PayPal et Wise freelance 2026 (frais, TVA et auto-liquidation)
- Freelance digital nomad fiscalité 2026 (changement de résidence fiscale, exit tax)
- Clôture d'exercice SASU/EURL 2026 (liasse fiscale + tableau des comptes étrangers société)
- TVA intracommunautaire freelance 2026 (DEB / DES, auto-liquidation)
- Les 10 erreurs fiscales les plus courantes (top des oublis qui coûtent cher)
Sources officielles : art. 1649 A CGI, art. 1649 bis C CGI, art. 344 A annexe III CGI, art. 1736 IV CGI (sanctions), art. 1758 CGI (présomption transfert irrégulier), art. L169 LPF (prescription 10 ans), BOFiP BOI-CF-CPF-30-20 (modalités déclaratives), formulaire 3916 (Cerfa n° 11916*15) et formulaire 3916-bis (créé par LFI 2019), directive UE DAC8 (transmission automatique des données crypto effective 2026 sur flux 2025).