Après deux reports successifs, la facturation électronique entre entreprises (e-invoicing) devient réalité. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre ces factures arrivera ensuite par vagues — et pour la quasi-totalité des lecteurs de DansTaPoche (SASU, EURL, EI, micro-entrepreneur), ce sera le 1er septembre 2027.
Contrairement à une idée reçue, cette réforme ne concerne pas que les grandes entreprises ni seulement celles qui facturent de la TVA : un micro-entrepreneur en franchise en base est lui aussi concerné. Ce guide explique le calendrier exact, la différence entre facture électronique et e-reporting, le rôle des nouvelles plateformes (PDP / Plateforme Agréée), les formats acceptés, les sanctions et surtout ce que chaque statut doit concrètement faire pour être prêt.
Le cadre légal de la réforme
La généralisation de la facturation électronique découle de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier d'application a été plusieurs fois reporté puis fixé par la loi de finances pour 2024 (article 91). L'objectif affiché de l'État est triple : lutter contre la fraude à la TVA, alléger à terme les obligations déclaratives (pré-remplissage des déclarations de TVA) et améliorer la connaissance de l'activité économique en temps quasi réel.
Deux dispositifs distincts coexistent et sont souvent confondus :
- La facturation électronique (e-invoicing) : l'obligation d'émettre et de recevoir les factures sous forme électronique structurée pour les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique).
- Le e-reporting (transmission de données) : l'obligation de transmettre à l'administration les données de transaction pour les opérations qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing — ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec des entreprises étrangères (export, prestations intracommunautaires), ainsi que certaines données de paiement pour les prestations de services.
Le calendrier 2026-2027
Le calendrier distingue deux obligations — recevoir et émettre — et applique l'obligation d'émission par taille d'entreprise.
| Date | Obligation de réception | Obligation d'émission + e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris micro et franchise en base) | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | (déjà en vigueur depuis 2026) | PME, TPE et micro-entreprises (la cible de DansTaPoche) |
La conséquence pratique est simple à retenir : dès le 1er septembre 2026, votre SASU, EURL, EI ou micro-entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique de ses fournisseurs (car une grande entreprise ou une ETI commencera à en émettre). En revanche, vous ne serez tenu d'émettre vos propres factures au format électronique qu'au 1er septembre 2027.
Comment se détermine la taille de l'entreprise ?
Les catégories reprennent les seuils du décret n° 2008-1354 (loi de modernisation de l'économie). À titre indicatif :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires / bilan |
|---|---|---|
| Micro-entreprise (au sens LME, ≠ régime micro-fiscal) | < 10 salariés | CA ≤ 2 M€ ou bilan ≤ 2 M€ |
| PME (dont TPE) | < 250 salariés | CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ |
| ETI | < 5 000 salariés | CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€ |
| Grande entreprise | ≥ 5 000 salariés | Au-delà des seuils ETI |
Bon à savoir : la « micro-entreprise » au sens de cette réforme est une notion de droit économique (effectif et CA), à ne pas confondre avec le régime micro-fiscal / micro-social de l'auto-entrepreneur. Dans les deux cas, le résultat est le même ici : émission au 1er septembre 2027. Pour la distinction des régimes, voir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : quelle différence en 2026 ?
Qui est concerné (et qui ne l'est pas)
L'e-invoicing s'applique aux opérations B2B domestiques : entre deux entreprises (assujetties à la TVA) établies en France. Sont donc concernés :
- Les SASU, EURL, SAS, SARL et autres sociétés à l'IS ou à l'IR ;
- Les entrepreneurs individuels (EI), au réel comme au micro ;
- Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA : ils sont assujettis à la TVA même s'ils n'en sont pas redevables. La franchise n'exonère donc pas de la réforme.
Sont en revanche hors du champ de l'e-invoicing (mais peuvent relever du e-reporting) :
- Les ventes et prestations aux particuliers (B2C) → e-reporting des données de transaction ;
- Les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers (intracommunautaires, export, import) → e-reporting ;
- Certaines opérations exonérées de TVA dispensées de facturation (par ex. certaines opérations bancaires, d'assurance, médicales — art. 261 CGI).
La fin du PPF gratuit : place aux PDP (Plateformes Agréées)
Le projet initial prévoyait un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, géré par l'État, qui aurait permis à toute entreprise d'émettre et recevoir ses factures sans intermédiaire. Le 15 octobre 2024, l'État a abandonné le développement de cette fonction d'émission/réception gratuite, pour fiabiliser le calendrier.
Le PPF conserve néanmoins deux missions essentielles, en arrière-plan :
- L'annuaire central : il recense les entreprises assujetties et indique, pour chacune, la plateforme par laquelle elle reçoit ses factures. Toute facture émise consulte cet annuaire pour savoir où router le document.
- Le concentrateur de données : il collecte les données de facturation et de e-reporting transmises par les plateformes et les met à disposition de l'administration fiscale (contrôle, futur pré-remplissage de la TVA).
Conséquence concrète : chaque entreprise devra choisir une plateforme privée pour émettre et recevoir ses factures. C'est la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), renommée « Plateforme Agréée » (PA) depuis 2025, immatriculée et contrôlée par l'administration. Plus d'une centaine de plateformes sont déjà immatriculées (les principaux logiciels de facturation et de comptabilité, ainsi que de nombreuses néobanques pro, intègrent ou s'adossent à une PDP).
En pratique, beaucoup de freelances passeront par leur logiciel de facturation ou leur banque/néobanque pro, qui se chargera du routage vers la bonne PDP. Voir notre comparatif compte bancaire pro freelance 2026.
Les formats acceptés : Factur-X, UBL, CII
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré et lisible par une machine. Le « socle » commun retient trois formats :
| Format | Nature | Pour qui |
|---|---|---|
| Factur-X | Format hybride : un PDF/A-3 lisible par un humain + un fichier XML structuré intégré | Idéal pour les TPE/freelances — on garde un PDF lisible |
| UBL | Fichier XML pur (Universal Business Language) | Échanges automatisés, ERP |
| CII | Fichier XML pur (Cross Industry Invoice) | Échanges automatisés, grands comptes |
Pour un freelance, le format Factur-X est le plus confortable : il conserve l'apparence d'une facture PDF classique tout en embarquant les données structurées exigées. La plupart des logiciels de facturation génèrent déjà ce format.
Les nouvelles mentions obligatoires
En plus des mentions habituelles d'une facture, la réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires :
- Le numéro SIREN du client (en complément des informations déjà requises) ;
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte ;
- La mention, le cas échéant, de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Là encore, ces champs sont gérés automatiquement par les logiciels et plateformes conformes : l'essentiel est d'utiliser un outil à jour plutôt que de bricoler ses factures sous traitement de texte.
Le cycle de vie de la facture
La réforme introduit un suivi du statut des factures, transmis via la plateforme. Certains statuts sont obligatoires (par exemple le refus d'une facture, ou son encaissement qui sert de point de départ à l'exigibilité de la TVA pour les prestations de services), d'autres sont recommandés. Concrètement, vous verrez dans votre outil l'avancement de chaque facture (déposée, reçue, refusée, encaissée…), ce qui réduit les litiges et clarifie les factures impayées.
Ce que chaque statut doit faire concrètement
Micro-entrepreneur / auto-entrepreneur
- Dès le 1er septembre 2026 : être en mesure de recevoir des factures électroniques (donc disposer d'une adresse référencée dans l'annuaire via une PDP ou un logiciel relié).
- Au 1er septembre 2027 : émettre toutes ses factures B2B au format électronique via une PDP.
- Franchise en base : pas d'exception — la facture devra porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », mais reste soumise à l'e-invoicing.
- Ventes aux particuliers (B2C) : relèvent du e-reporting (transmission des données), pas de l'émission d'une facture électronique au client particulier.
Entrepreneur individuel (EI) au réel
- Mêmes échéances : réception 2026, émission 2027.
- Avantage : l'intégration avec un logiciel de comptabilité conforme fiabilise le rapprochement entre factures et écritures, utile pour la déclaration de TVA et le suivi des charges.
EURL / SASU à l'IS
- Réception 2026, émission 2027 (sauf à dépasser les seuils ETI, ce qui est rare).
- La facture électronique sécurise la déduction de la TVA sur les achats et alimente, à terme, le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
- Pensez à vérifier que votre outil gère les opérations internationales (e-reporting) si vous facturez des clients hors de France — voir TVA OSS et IOSS freelance 2026.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le dispositif de sanctions repose sur l'article 1737 du CGI. Les montants de référence sont :
| Manquement | Amende de référence | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Défaut d'émission d'une facture électronique | 15 € par facture | 15 000 € / an |
| Défaut de transmission des données d'e-reporting | 250 € par transmission | 15 000 € / an |
La loi de finances pour 2026 a relevé ces montants (de l'ordre de 50 € par facture et 500 € par transmission d'e-reporting), tout en conservant le plafond annuel de 15 000 €. Au-delà de l'amende, le vrai risque est opérationnel : une facture non conforme peut être refusée par le client (donc non payée) et la TVA correspondante peut être remise en cause. L'enjeu n'est pas tant l'amende que de pouvoir continuer à facturer et à se faire payer.
Checklist : être prêt sereinement
- Vérifier son logiciel de facturation : génère-t-il du Factur-X ? Est-il relié (ou va-t-il se relier) à une PDP / Plateforme Agréée ?
- Choisir sa PDP (directement ou via son logiciel / sa banque pro) et s'assurer d'être référencé dans l'annuaire avant septembre 2026.
- Mettre à jour ses données : SIREN, coordonnées de routage, mentions légales, et collecter les SIREN de ses clients professionnels.
- Tester la réception dès 2026 : recevoir une première facture électronique d'un fournisseur sans accroc.
- Anticiper l'émission 2027 : ne pas attendre l'été 2027 pour basculer — profiter de 2026 pour roder le process.
- Vérifier le e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger.
FAQ rapide
Un PDF envoyé par e-mail suffira-t-il après la réforme ?
Non. Pour les opérations B2B concernées, la facture devra être un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée, pas un simple PDF par e-mail. Le Factur-X reste lisible comme un PDF, mais embarque les données structurées exigées.
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je vraiment concerné ?
Oui. La franchise en base signifie que vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et émettre les vôtres (en B2B) à partir de septembre 2027.
Combien coûte une PDP ?
Les tarifs varient selon le prestataire et le volume de factures. De nombreux logiciels de facturation et néobanques pro intègrent la fonction dans leur abonnement existant ou pour un supplément modéré. Pour un freelance à faible volume, le coût reste généralement limité ; comparez les offres avant de vous engager. Ces frais sont des abonnements professionnels déductibles.
Et mes factures aux clients particuliers ?
Les ventes B2C ne passent pas par l'e-invoicing, mais par le e-reporting : vous transmettez les données de ces ventes à l'administration (via votre plateforme), selon le même calendrier que l'émission (2027 pour les TPE/micro).
Points clés à retenir
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026.
- Émission + e-reporting : 1er septembre 2026 pour les GE/ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise.
- Le PPF gratuit a été abandonné (octobre 2024) : il ne reste que l'annuaire et le concentrateur de données. Il faut passer par une PDP / Plateforme Agréée.
- Formats : Factur-X (hybride, idéal freelance), UBL, CII. Un simple PDF ne suffit pas.
- Quatre nouvelles mentions (SIREN client, adresse de livraison, nature de l'opération, option débits) — gérées automatiquement par les outils conformes.
- Sanctions art. 1737 CGI (15 € / facture, 250 € / e-reporting, plafond 15 000 € — relevés par la LF 2026), mais le vrai risque est de ne plus pouvoir se faire payer.
Pour préparer le volet TVA en parallèle, consultez TVA et freelance 2026 : franchise en base vs régime réel et, si vous vendez à l'international, TVA OSS et IOSS freelance 2026. Pour ne rien oublier de vos échéances, gardez sous la main le calendrier des obligations fiscales SASU/EURL 2026. Et pour choisir le statut le plus avantageux selon votre chiffre d'affaires, utilisez notre simulateur DansTaPoche gratuit.