Vous vendez des templates Notion sur Gumroad, un ebook via votre site, une formation en ligne sur Podia ou School, des plugins WordPress sur votre boutique, un abonnement SaaS ou bien des produits physiques importés en dropshipping depuis la Chine — et certains de vos clients sont des particuliers résidant en Allemagne, en Espagne, en Italie ou aux Pays-Bas. Vous tombez alors sous un régime de TVA spécifique que la majorité des freelances français ignorent complètement : le guichet unique OSS / IOSS.
Mal compris, ce régime expose à des redressements lourds : la franchise française de TVA (37 500 € pour les services en 2026) ne s'applique jamais aux services électroniques B2C intra-UE au-delà du seuil unique de 10 000 €/an. Un freelance qui dépasse 10 001 € de ventes B2C UE doit dès le premier euro suivant collecter la TVA du pays de son client (19 % en Allemagne, 21 % en Espagne, 22 % en Italie, 21 % aux Pays-Bas…) et la reverser via le portail OSS sur impots.gouv.fr — peu importe son statut juridique (micro-entrepreneur, EI, EURL, SASU). Ce guide explique exactement quand l'OSS s'impose, comment s'y inscrire, quel est le piège majeur du seuil 10 000 € et combien ça change concrètement pour votre marge en 2026.
OSS et IOSS : deux régimes distincts pour deux situations distinctes
Le paquet TVA UE 2021 (directive 2017/2455 du 5 décembre 2017 et directive 2019/1995 du 21 novembre 2019, transposées en droit français aux articles 298 sexdecies F à K du CGI) a créé deux guichets uniques distincts pour simplifier la vie des vendeurs e-commerce et freelances digitaux qui exportent vers l' Union européenne.
| Régime | OSS — One-Stop-Shop | IOSS — Import One-Stop-Shop |
|---|---|---|
| Que couvre-t-il ? | Services électroniques B2C (TBE) + ventes à distance de biens DÉJÀ dans l'UE + certains services prestés sur place (B2C) | Ventes à distance de biens IMPORTÉS depuis hors UE, valeur ≤ 150 € par envoi |
| 3 sous-régimes | Régime UE (entreprise UE) / Régime non-UE (entreprise hors UE) / Régime importation (= IOSS, ci-contre) | Régime importation — accessible aux entreprises UE et hors UE (avec représentant fiscal) |
| Seuil de déclenchement | 10 000 €/an HT cumulé services TBE + ventes à distance UE — sous le seuil, TVA française par défaut | Aucun seuil — chaque envoi ≤ 150 € est éligible |
| Périodicité de déclaration | Trimestrielle (avant fin du mois suivant : 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier) | Mensuelle (avant fin du mois suivant) |
| Cas freelance typique | Templates Notion, ebooks, formations en ligne, SaaS, plugins, abonnements Substack, dropshipping intra-UE | Dropshipping AliExpress / Shopify avec stock chinois envoyé directement |
| Texte UE | Directive 2017/2455 + 2019/1995, art. 358 à 369 directive TVA | Idem, art. 369 l à 369 x directive TVA |
| Texte FR | Art. 298 sexdecies F à H CGI (régimes UE et non-UE) | Art. 298 sexdecies I à K CGI (régime importation) |
En pratique, la quasi-totalité des freelances qui vendent des produits digitaux à des particuliers UE relève de l'OSS (régime UE). L'IOSS est une spécificité du dropshipping ou de la vente de biens physiques importés depuis hors UE, beaucoup moins fréquente.
Le seuil unique 10 000 € : la règle qui change tout
Avant le 1ᵉʳ juillet 2021, chaque pays UE avait son propre seuil de ventes à distance (35 000 €, 100 000 €, parfois jusqu'à 150 000 €). Le freelance pouvait facturer jusqu'à ces seuils en TVA française. Cette époque est révolue. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, un seuil UNIQUE de 10 000 € HT par année civile s'applique à tous les flux suivants cumulés :
- Services électroniques B2C (TBE — Télécommunication, Broadcasting, Electronic) à des particuliers d'un autre État membre
- Ventes à distance de biens vers des particuliers d'un autre État membre (qu'ils soient envoyés depuis la France ou un autre pays UE)
Ce seuil s'apprécie sur l'ensemble du chiffre d'affaires concerné, et non pays par pays. Un freelance qui fait 4 000 € en Allemagne + 4 000 € en Espagne + 3 000 € en Italie a déjà dépassé le seuil unique de 10 000 € et bascule immédiatement sous OSS pour la totalité.
| Situation | Sous le seuil 10 000 €/an | Au-dessus du seuil 10 000 €/an |
|---|---|---|
| TVA applicable | TVA française (20 %) sur la totalité | TVA du pays de chaque client UE (19 % à 27 %) |
| Régime | Régime national français (CA3 classique) | Inscription OSS obligatoire |
| Déclaration | Sur la CA3 mensuelle / trimestrielle | OSS trimestriel + CA3 pour le reste FR / B2B intracom |
| Option possible ? | Oui — option pour OSS avant dépassement (irrévocable 2 ans civils selon art. 259 D CGI) | Non — bascule obligatoire dès le 1ᵉʳ € au-dessus du seuil |
| Effet rétroactif ? | — | Oui — la TVA pays-client s'applique dès la première vente qui provoque le dépassement, pas seulement au-delà |
Articulation avec la franchise FR 37 500 €
Piège classique : un micro-entrepreneur en franchise FR (CA < 37 500 € pour les services) croit qu'il n'a aucune TVA à gérer. Faux dès qu'il vend des services électroniques à des particuliers UE. La franchise française (art. 293 B CGI) ne couvre que les opérations dont le lieu d'imposition est en France. Or, pour les services TBE B2C intra-UE au-delà de 10 000 €, le lieu d'imposition bascule dans le pays du client — la franchise française ne s'applique plus du tout.
Conséquence directe : un freelance en franchise micro qui passe 10 001 € de ventes Gumroad à des particuliers UE doit, dès le premier euro suivant, collecter la TVA du pays client et la reverser via OSS, alors même qu'il reste en franchise pour ses ventes françaises et B2B.
Procédure d'inscription OSS sur impots.gouv.fr en 2026
L'inscription au régime OSS-UE s'effectue 100 % en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr, dans la rubrique « Démarches » → « Mini-guichet unique OSS-UE ». Cinq étapes.
Étape 1 — Détecter le franchissement (ou anticiper)
- Suivre mensuellement le cumul des ventes B2C UE (services TBE + ventes à distance) HT dans un tableur ou un logiciel comptable (Pennylane, Indy, Dougs)
- Idéalement s'inscrire avant le franchissement pour éviter le retard de déclaration
- Possibilité d'option volontaire avant dépassement : irrévocable 2 années civiles (art. 259 D et 259 E CGI)
Étape 2 — Inscription en ligne
- Espace pro impots.gouv.fr → Démarches → « Régime UE de TVA » → renseigner numéro de TVA intracom FR + IBAN + activités
- Activation effective au début du trimestre civil suivant la demande
- Demande possible avant l'activation effective si l'on anticipe le franchissement
Étape 3 — Adapter sa facturation et son site e-commerce
- Stripe Tax, Lemonsqueezy (qui agit comme « Merchant of Record »), Paddle, Gumroad (depuis 2022) gèrent automatiquement la TVA pays-client
- Sur WooCommerce / Shopify : activer le module « EU VAT compliance » avec les taux pays par pays
- Conserver les 2 preuves non contradictoires du pays du client (IP, adresse de facturation, indicatif téléphonique, adresse de l'émetteur de carte bancaire) — exigence art. 24 ter règlement UE 282/2011
Étape 4 — Déclaration trimestrielle OSS
- Dépôt en ligne avant la fin du mois suivant : 30 avril (Q1), 31 juillet (Q2), 31 octobre (Q3), 31 janvier (Q4)
- Une seule déclaration regroupe tous les pays UE — le portail français reverse ensuite chaque part aux administrations fiscales étrangères
- Paiement par virement SEPA en euros, conversion automatique au taux de change BCE du dernier jour du trimestre
- Déclaration à zéro obligatoire même sans vente — pénalité 150 € par déclaration omise
Étape 5 — Conservation des justificatifs 10 ans
L'administration fiscale française conserve l'obligation de contrôle pour toutes les transactions OSS, et les administrations étrangères peuvent demander des éléments complémentaires. Conservez les factures, justificatifs de pays du client et déclarations OSS pendant 10 ans (art. L102 B LPF).
Les taux de TVA par pays UE en 2026
Une fois inscrit à l'OSS, vous devez collecter le taux de TVA du pays du client. Les taux normaux varient de 17 % à 27 %. Les taux réduits applicables aux ebooks et formations en ligne dépendent du pays : depuis 2018, l'UE autorise les États membres à appliquer un taux réduit (≥ 5 %) ou super-réduit aux livres électroniques et, depuis 2022, aux abonnements à des journaux et publications en ligne.
| Pays UE | Taux normal | Taux ebooks / publications | Taux formations en ligne |
|---|---|---|---|
| Allemagne | 19 % | 7 % | 19 % |
| Espagne | 21 % | 4 % | 21 % |
| Italie | 22 % | 4 % | 22 % |
| Pays-Bas | 21 % | 9 % | 21 % |
| Belgique | 21 % | 6 % | 21 % |
| Pologne | 23 % | 5 % | 23 % |
| Hongrie | 27 % | 5 % | 27 % |
| Irlande | 23 % | 9 % | 23 % |
| Luxembourg | 17 % | 3 % | 17 % |
| Suède | 25 % | 6 % | 25 % |
Vérification officielle : la Commission européenne tient à jour la liste complète des taux par pays sur le portail ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu-vat-rules-topic/vat-rates_en.
Cas chiffré n°1 : freelance vendeur de templates Notion sur Gumroad
Profil : Marie, micro-entrepreneur BNC, vend des templates Notion à 30 €/unité sur Gumroad. Elle réalise 200 ventes/an = 6 000 € de CA dont 60 % de clients particuliers UE (Allemagne, Espagne, Italie majoritaires) — soit 3 600 € de ventes B2C UE et 2 400 € de ventes hors-UE et France.
Analyse :
- CA total 6 000 € < 37 500 € → reste en franchise micro FR pour ses ventes en France
- Ventes B2C UE : 3 600 € < 10 000 € seuil OSS → reste sous régime national français → TVA française 20 % applicable, sauf que… elle est en franchise FR, donc elle facture sans TVA avec mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI » sur toutes ses ventes (FR + UE B2C sous le seuil)
- Pas d'inscription OSS nécessaire dans cette configuration
Si elle dépasse 10 000 € de B2C UE (par exemple 12 000 € + 4 000 € FR/hors-UE = 16 000 € total) :
- Toujours sous franchise FR pour les 4 000 € de ventes FR (CA total < 37 500 €)
- Sur les 12 000 € de ventes UE B2C : OSS obligatoire dès le premier euro qui provoque le dépassement, TVA pays-client (~21 % moyenne) à reverser via OSS = ~2 520 € de TVA collectée et reversée
- Marge brute Gumroad : commission Gumroad 9 % = ~1 080 €, TVA pays-client ~2 520 €, il lui reste ~8 400 € sur 12 000 € de B2C UE (vs 12 000 € si elle était restée sous le seuil)
Astuce trésorerie : Gumroad est « Merchant of Record » et collecte directement la TVA pays-client de Marie. Elle n'a alors PAS à s'inscrire à l'OSS pour ces ventes — Gumroad reverse la TVA pour son compte. Ce n'est pas le cas de Stripe (simple processeur), où elle doit s'inscrire à l'OSS et gérer elle-même la collecte via Stripe Tax.
Cas chiffré n°2 : formateur en ligne 60 k€ avec 25 k€ d'étudiants UE B2C
Profil : Antoine, EI au régime réel BNC, vend des formations en ligne sur sa propre plateforme (Stripe pour le paiement). 60 000 € de CA dont 25 000 € d'étudiants particuliers UE (Allemagne 12 k€, Espagne 8 k€, Italie 5 k€) et 35 000 € de clients FR (B2C + B2B).
Analyse :
- CA total 60 000 € > 37 500 € → plus de franchise FR → assujetti à la TVA française au régime réel
- Ventes UE B2C : 25 000 € > 10 000 € seuil OSS → OSS obligatoire → collecte TVA pays-client (Allemagne 19 %, Espagne 21 %, Italie 22 %) sur les 25 k€
- Ventes FR : TVA française 20 % normale sur la CA3
- TVA collectée OSS reversée trimestriellement : ~5 080 € (12 k× 19 % + 8 k× 21 % + 5 k× 22 %) — Antoine reverse via le portail OSS sur impots.gouv.fr
- TVA déductible sur ses propres achats pro (Stripe, hébergement, sous-traitance, matériel vidéo) : récupérable à 100 % au régime réel
Tableau impact TVA :
| Flux | Montant HT | TVA appliquée | Reversement |
|---|---|---|---|
| Ventes FR B2C / B2B avec TVA FR | 35 000 € | FR 20 % = 7 000 € | CA3 mensuelle / trimestrielle |
| Ventes UE B2C — Allemagne | 12 000 € | DE 19 % = 2 280 € | OSS trimestriel |
| Ventes UE B2C — Espagne | 8 000 € | ES 21 % = 1 680 € | OSS trimestriel |
| Ventes UE B2C — Italie | 5 000 € | IT 22 % = 1 100 € | OSS trimestriel |
| Total TVA collectée | 60 000 € | 12 060 € | — |
Sans inscription OSS, Antoine aurait dû s'immatriculer à la TVA dans chaque pays UE où il dépasse les seuils locaux — coût ~5 000 €/an d'honoraires de représentants fiscaux étrangers + 12 déclarations à gérer. L'OSS lui fait économiser ~4 500 €/an d'honoraires et concentre tout sur 4 déclarations annuelles.
Cas chiffré n°3 : dropshipping AliExpress et IOSS
Profil : Léa, EURL au régime réel, fait du dropshipping de gadgets électroniques importés depuis la Chine via AliExpress. 50 000 €/an de CA, panier moyen 25 € TTC, 100 % B2C avec 70 % en France et 30 % UE (Allemagne, Espagne, Pays-Bas).
Analyse sans IOSS :
- Chaque colis < 22 € est exonéré de TVA importation jusqu'au 1ᵉʳ juillet 2021… plus du tout depuis : tout colis importé est désormais soumis à la TVA UE (suppression du seuil de minimis 22 €)
- La TVA est collectée par le transporteur (La Poste, DPD, Chronopost) auprès du destinataire au moment de la livraison + frais de dossier 8-15 €
- Conséquence : ~50 % de retours et litiges clients qui refusent de payer la TVA en plus à la livraison alors qu'ils ont acheté « tout compris »
Avec IOSS :
- Léa s'inscrit à l'IOSS (régime importation OSS, art. 298 sexdecies I à K CGI) et obtient un numéro IOSS qu'elle communique à AliExpress / son fournisseur
- La TVA UE (FR 20 %, DE 19 %, ES 21 %, NL 21 %) est collectée au moment de l'achat sur le site Léa, plus jamais à la livraison
- Le colis est dédouané automatiquement sans frais supplémentaires (le numéro IOSS est inscrit sur la déclaration douanière CN23)
- Léa déclare et reverse la TVA mensuellement via le portail IOSS sur impots.gouv.fr
Limite IOSS : applicable uniquement aux envois ≤ 150 € intrinsèque (frais de port et de douane exclus). Au-delà, le régime classique d'importation s'applique avec TVA + droits de douane à payer par le destinataire.
Coût IOSS : gratuit côté France via espace pro (entreprise UE), mais ~2-3 k€/an d'honoraires de représentant fiscal pour les entreprises hors-UE qui s'identifient via la France.
Articulation OSS / IOSS avec la franchise et la micro-entreprise
Tableau de décision selon le statut et la situation B2C UE :
| Statut | Vente B2C UE < 10 k€ | Vente B2C UE > 10 k€ | Dropshipping importé ≤ 150 € |
|---|---|---|---|
| Micro en franchise FR | Pas de TVA (mention art. 293 B CGI) | OSS obligatoire — TVA pays-client à collecter et reverser, alors que la franchise FR continue pour les ventes FR | IOSS conseillé — TVA pays-client |
| Micro au régime réel TVA | TVA française 20 % sur la CA3 | OSS obligatoire — TVA pays-client | IOSS conseillé — TVA pays-client |
| EI réel / EURL / SASU assujettis à la TVA | TVA française 20 % sur la CA3 | OSS obligatoire — TVA pays-client + CA3 pour FR / B2B intracom | IOSS conseillé — TVA pays-client + dédouanement automatique |
| Plateforme « Merchant of Record » (Gumroad, Lemonsqueezy, Paddle, Apple App Store) | La plateforme collecte et reverse la TVA — pas d'obligation OSS pour le freelance | Idem — la plateforme reste responsable | Non applicable (services digitaux) |
Articulation avec la micro-entreprise : la TVA collectée via OSS n'entre pas dans le CA URSSAF du micro-entrepreneur. C'est de la TVA pour compte de tiers, qui transite. Le CA URSSAF reste le montant HT facturé. Mais attention : le seuil de franchise FR 37 500 € s'apprécie sur le CA HT total, y compris les ventes UE B2C basculées sous OSS.
7 pièges à éviter
- Confondre seuil franchise FR 37 500 € et seuil OSS 10 000 €. Le seuil franchise vise les ventes FR (et services TBE B2C UE pour la fraction sous 10 k€). Le seuil OSS vise les seuls flux B2C UE. Un freelance peut être en franchise FR (CA < 37,5 k€) ET au-dessus du seuil OSS (B2C UE > 10 k€) simultanément — c'est le cas le plus piégeux.
- Oublier OSS sur les ventes Gumroad / Lemonsqueezy / Stripe avec adresses UE. Si la plateforme n'est pas Merchant of Record (ex. Stripe), la responsabilité OSS est intégralement sur le freelance. Vérifier le statut MoR de chaque plateforme : Gumroad oui depuis 2022, Lemonsqueezy oui, Paddle oui, Stripe NON par défaut (Stripe Tax aide mais ne fait pas le reversement).
- Croire que le dépassement s'applique au-delà du seuil seulement. Faux : la TVA pays-client s'applique dès la première vente qui provoque le dépassement, et même rétroactivement à toutes les ventes du quadrimestre si le dépassement est constaté tardivement (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).
- Confondre OSS et IOSS. OSS = services + biens DÉJÀ dans l'UE. IOSS = biens IMPORTÉS hors-UE et envoyés ≤ 150 €. Le dropshipping AliExpress relève d' IOSS, le dropshipping intra-UE (stock en Pologne envoyé en Espagne) relève d'OSS.
- Conversion de devises mal gérée. Si Léa vend en GBP, USD ou DKK (Danemark), la conversion doit se faire au taux de change BCE du dernier jour du trimestre — pas au taux du jour de la vente. Erreur fréquente qui crée des écarts de quelques % sur les déclarations OSS.
- Oublier les 2 preuves non contradictoires du pays du client. Article 24 ter règlement UE 282/2011 : conserver IP + adresse facturation + pays carte bancaire + indicatif téléphonique pour justifier le pays de TVA appliqué. En cas de contrôle UE, l'absence de preuve = redressement TVA pays-client + pénalités.
- Déclaration OSS à zéro non envoyée. Une fois inscrit, le freelance doit déposer une déclaration chaque trimestre, même à zéro. L' oubli déclenche une pénalité de 150 € et, en cas de récidive, peut entraîner une radiation du régime OSS (avec bascule obligatoire en immatriculation pays par pays).
FAQ rapide
Comment savoir si une vente compte dans le seuil 10 000 € ?
Le seuil 10 000 € HT cumule UNIQUEMENT les ventes B2C UE (services TBE + ventes à distance de biens) à des particuliers résidant dans un autre État membre que la France. Les ventes FR, B2B intracom (auto-liquidation) et hors-UE n'entrent pas dans le calcul.
Et si je suis sous le seuil 10 000 € — option pour OSS quand même ?
Possible (art. 259 D et 259 E CGI), irrévocable pendant 2 années civiles. Intéressant si vous avez majoritairement des clients UE B2C dans des pays à TVA basse (Luxembourg 17 %, Malte 18 %, Allemagne 19 %) — vous appliquez leur taux plus bas plutôt que la TVA FR 20 %.
L'OSS s'applique-t-il aussi aux services en présentiel ?
Non. L'OSS UE couvre uniquement : (1) services électroniques B2C (TBE), (2) ventes à distance de biens (intra-UE), (3) certains services localisés (transport de passagers, services culturels, restauration prestés sur place). Le conseil B2B intracom reste sous auto-liquidation classique (article TVA intracommunautaire freelance 2026).
Si Stripe collecte la TVA via Stripe Tax, suis-je dispensé d'OSS ?
Non. Stripe Tax calcule et collecte la TVA pour vous, mais c'est vous qui restez l'assujetti vis-à-vis du fisc — vous devez donc être inscrit à OSS et déposer la déclaration trimestrielle. Stripe vous fournit un export pré-rempli pour faciliter la saisie.
Et si je vends à un particulier suisse ou britannique ?
Suisse et Royaume-Uni sont des pays tiers depuis le Brexit. Pour les services digitaux B2C : exportation hors UE, pas de TVA française (art. 259 B CGI), mais attention au seuil de TVA britannique (£85 000) ou suisse (CHF 100 000) qui peut déclencher une obligation d'immatriculation locale.
L'IOSS est-il applicable depuis la France pour une SASU ?
Oui, l'IOSS (régime importation OSS) est ouvert aux entreprises UE qui importent et revendent des biens ≤ 150 € depuis hors UE. La SASU s'identifie sur impots.gouv.fr avec son numéro de TVA intracom et obtient un numéro IOSS « IM » à 12 chiffres à communiquer au transporteur (DHL, FedEx, La Poste internationale).
Pour aller plus loin
Si vous vous lancez dans la vente de produits ou services digitaux à des particuliers UE, commencez par lire ces guides DansTaPoche complémentaires :
- TVA freelance 2026 — franchise vs régime réel : comprendre les seuils français et les régimes de TVA disponibles
- TVA intracommunautaire freelance 2026 : facturer un client professionnel B2B UE en auto-liquidation
- Seuil TVA micro-entreprise 2026 : règles de tolérance et bascule en cas de dépassement
- Plateformes freelance 2026 : commission, TVA et auto-liquidation Upwork / Fiverr
- Stripe, PayPal et Wise freelance 2026 : frais et TVA des processeurs de paiement
- DAC7 et plateformes freelance 2026 : ce que Gumroad, Lemonsqueezy et Stripe transmettent à la DGFiP
- Récupération TVA achats pro 2026 : déduire la TVA sur ses dépenses pro
- Déclarer son CA à l'URSSAF : articulation TVA collectée OSS et CA URSSAF
Comparer mon revenu net selon mon statut
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