La rupture conventionnelle est de loin le mode de sortie préféré des salariés qui veulent se lancer en freelance. Elle donne accès à l'ARE — contrairement à la démission —, est négociable à l'amiable — contrairement au licenciement —, et permet de contrôler le timing de départ. Voici comment l'utiliser au maximum pour réussir votre transition en 2026.
Pourquoi la rupture conventionnelle est la meilleure porte de sortie vers le freelance
Avant de détailler la procédure, voici pourquoi la rupture conventionnelle s'impose face aux deux autres options :
| Mode de départ | Éligibilité ARE | Indemnité de départ | Maîtrise du timing |
|---|---|---|---|
| Démission | Non (sauf cas légitimes) | Aucune | Totale |
| Rupture conventionnelle | Oui, immédiatement | Indemnité spécifique (négociable) | Totale (accord amiable) |
| Licenciement | Oui | Indemnité légale seulement | Aucune (initiative employeur) |
La démission légitime (pour création d'entreprise depuis la réforme de l'assurance chômage d'octobre 2019) permet théoriquement d'accéder à l'ARE, mais uniquement après 5 ans d'affiliation continue et une instruction fastidieuse par une commission régionale. En pratique, la rupture conventionnelle reste beaucoup plus simple et fiable.
La procédure étape par étape (CERFA 14598)
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-19 du Code du travail. Elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié — c'est un accord bilatéral.
Les 5 étapes légales
- Entretien(s) préalable(s) — Au moins un entretien entre le salarié et l'employeur. Vous pouvez vous faire assister d'un représentant du personnel ou d'un conseiller du salarié (liste disponible à la DREETS). L'employeur peut également se faire assister.
- Signature de la convention — Le formulaire CERFA 14598*01 fixe la date de rupture souhaitée et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires — À compter du lendemain de la signature, chaque partie peut se rétracter librement par LRAR. Ce délai est incompressible.
- Demande d'homologation DREETS — Une fois le délai de rétractation expiré, la convention est envoyée à la DREETS (anciennement DIRECCTE) par voie dématérialisée via TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Le silence vaut homologation.
- Rupture effective — Le contrat de travail prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation. En pratique, il faut compter au minimum 5 à 6 semaines entre la signature et la date de rupture effective.
Comment négocier votre indemnité
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13 Code du travail). Mais rien ne vous empêche de négocier au-dessus — et c'est souvent possible.
Le plancher légal (depuis le 27 septembre 2017)
- 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut, ou le tiers des 3 derniers mois (en incluant les primes proratisées).
Exemple : cadre avec un salaire brut moyen de 3 750 € et 6 ans d'ancienneté → plancher légal = (3 750 × 1/4) × 6 = 5 625 € d'indemnité minimale.
Les leviers pour négocier au-dessus du plancher
- Valeur de votre poste : si vous occupez un rôle difficile à remplacer (tech lead, expert métier, commercial clé), l'employeur a intérêt à faciliter votre départ sans conflit.
- Préavis non effectué : certaines entreprises préfèrent verser une indemnité compensatrice de préavis plutôt que vous voir travailler en mode "partant".
- Clause de non-concurrence : si votre contrat en prévoit une, la levée de cette clause par l'employeur est un argument de négociation pour obtenir une indemnité plus élevée.
- Projet personnel légitime et présenté positivement : un employeur qui comprend que vous partez pour créer votre activité (et non rejoindre un concurrent) sera généralement plus ouvert à la négociation.
- Congés payés non pris : ils sont valorisés dans l'indemnité compensatrice de congés payés, distincte de l'ISRC — vérifiez votre solde avant de signer.
- Timing de la demande : initier la discussion en début ou milieu de trimestre (avant les évaluations annuelles, avant un moment de tension ou de restructuration) vous place dans une position plus favorable.
Fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle
C'est souvent le point le moins bien connu — et pourtant le plus important quand les sommes sont significatives.
Exonération d'impôt sur le revenu (art. 80 duodecies CGI)
L'ISRC est exonérée d'IR dans la limite du montant le plus élevé entre :
- 2 fois la rémunération brute annuelle perçue l'année de la rupture ;
- 50 % du montant de l'indemnité ;
- Le montant prévu par la convention collective ou l'accord professionnel.
Dans la pratique, la quasi-totalité des ruptures conventionnelles de freelances en devenir sont totalement exonérées d'IR — les indemnités dépassant rarement 2 ans de salaire brut annuel, le plafond est rarement atteint.
Exonération de cotisations sociales
L'ISRC est exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 2 PASS soit 94 200 € en 2026 (2 × 47 100 €). Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations au taux normal. Ce seuil est pratiquement jamais atteint pour les indépendants en devenir.
CSG/CRDS
L'ISRC est soumise à la CSG/CRDS à hauteur de 9,7 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales, mais uniquement si elle dépasse le plus élevé entre : l'indemnité légale de licenciement et 10 PASS (471 000 €). En pratique, pour les montants courants (5 000 à 30 000 €), aucune CSG ni CRDS n'est prélevée.
| Montant ISRC | Exonération IR | Cotisations sociales | CSG/CRDS |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 2 × salaire annuel brut | Totale | Totale (si < 94 200 €) | Aucune |
| Entre 2 × salaire annuel et 94 200 € | Partielle | Totale | Aucune |
| Au-delà de 94 200 € | Partielle | Fraction excédentaire soumise | Sur fraction |
ARE et SASU : le timing optimal
C'est la combinaison la plus puissante pour se lancer en freelance sereinement : percevoir l'ARE pendant la phase de démarrage, sans salaire SASU, et déclencher les dividendes seulement après la première clôture.
Comment fonctionne le cumul ARE + SASU
En tant que président de SASU sans salaire, vous êtes considéré comme "entrepreneur sans rémunération" aux yeux de France Travail. Vous conservez l'intégralité de votre ARE sans aucune déduction — tant que vous ne vous versez pas de rémunération (salaire ou dividendes perçus).
Les dividendes ne sont pas écrêtés par France Travail lors de leur perception effective — mais ils doivent être déclarés. France Travail ne prend en compte pour l'écrêtement que les revenus d'activité (salaires, indemnités de gérance), pas les distributions de bénéfices. Consultez notre guide complet sur le cumul ARE et dividendes SASU pour les modalités précises.
La franchise initiale sur l'indemnité de rupture
Attention : avant que France Travail commence à verser l'ARE, il applique un délai de carence de 7 jours et surtout une franchise calculée sur votre indemnité de rupture. Cette franchise est de :
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ÷ (salaire journalier de référence × 90)
- Plafonnée à 150 jours (soit environ 5 mois)
Concrètement, si vous avez négocié une indemnité élevée, vous commencerez à toucher l'ARE plus tard. Cette franchise est à anticiper dans votre plan de trésorerie.
ARCE vs maintien de l'ARE : lequel choisir ?
À la création de votre entreprise, France Travail vous propose deux options — et le choix est définitif et irrévocable.
| Maintien ARE | ARCE (capital) | |
|---|---|---|
| Montant | 100 % des droits résiduels, versés mensuellement | 60 % des droits résiduels en capital (2 versements) |
| Versement | Mensuel, avec écrêtement si revenus d'activité | 50 % à la création + 50 % à 6 mois |
| Avantage SASU | Complément mensuel garanti sans cotisations | Capital immédiat pour investir |
| Risque | Écrêtement si salaire SASU | Si l'activité cesse dans les 6 mois, remboursement partiel |
| Fiscalité | Imposable à l'IR comme revenu de remplacement | Imposable à l'IR comme revenu de remplacement |
Pour la grande majorité des freelances créant une SASU, le maintien de l'ARE est plus avantageux : vous recevez 100 % des droits sur toute la durée, vous pouvez démarrer sans salaire, et les dividendes (post-clôture) ne sont pas écrêtés. L'ARCE n'est intéressante que si vous avez besoin d'un capital de démarrage important ou si votre activité génère rapidement un salaire significatif qui aurait de toute façon écrêté l'ARE.
Pour une analyse détaillée chiffrée cas par cas, consultez notre guide ARCE vs maintien ARE 2026.
Créer la SASU avant ou après la rupture ?
C'est une question tactique importante. Les deux options ont leurs avantages.
Créer avant la rupture
- Structure opérationnelle dès le premier jour après la rupture — vous pouvez signer des missions immédiatement.
- SIRET prêt pour facturer en cas de prise de contact client pendant le délai DREETS.
- Permet de signer des contrats et de recevoir des premiers paiements sans délai.
- Obligation de loyauté pendant le préavis : vous ne pouvez pas démarcher les clients de votre employeur ni exercer une activité concurrente, même via votre SASU. Vérifiez votre clause de non-concurrence (portée géographique, durée, contrepartie financière).
Créer après la rupture
- Focus total sur la négociation de la rupture sans distraction.
- Aucun risque de confusion d'intérêts avec votre employeur actuel.
- Vous pouvez déclarer votre création à France Travail précisément au bon moment pour optimiser la franchise ARCE/ARE.
- Délai de quelques semaines avant d'être opérationnel (immatriculation INPI, ouverture compte professionnel, dépôt capital).
Cas pratique chiffré : cadre 45 000 € brut, 6 ans d'ancienneté
Prenons l'exemple de Thomas, développeur senior en CDI, 45 000 € brut annuel (3 750 € brut/mois), 6 ans d'ancienneté, qui négocie une rupture conventionnelle pour créer sa SASU de conseil en développement.
L'indemnité de rupture
- Plancher légal : (3 750 × 1/4) × 6 = 5 625 €
- Après négociation (préavis non effectué partiellement valorisé) : 11 250 €(2 mois de salaire brut, soit environ le double du plancher légal)
- Exonération IR : oui totalement (11 250 € << 2 × 45 000 € = 90 000 €)
- Cotisations sociales : aucune (11 250 € < 94 200 € = 2 PASS)
- CSG/CRDS : aucune
- Indemnité nette perçue : 11 250 € (0 € d'impôt)
L'ARE pendant 18 mois
- Salaire journalier de référence (SJR) : ~173 €/j (calcul France Travail)
- ARE nette estimée : ~1 350 €/mois (après prélèvement à la source)
- Franchise sur indemnité : 11 250 ÷ (173 × 0,75) ≈ 87 jours ≈ 3 mois
- ARE effective sur 18 − 3 = 15 mois → ~20 250 € nets reçus
La SASU pendant ces 18 mois
- Thomas se verse 0 € de salaire pour préserver l'ARE intégralement
- TJM de 550 €/j × 15 jours/mois → 8 250 € HT/mois facturés
- Après 12 mois : bénéfice SASU ~55 000 € → IS à 15 % sur 42 500 € + 25 % sur le reste = ~8 250 € d'IS → bénéfice distribuable ~46 750 €
- Dividendes post-AGO : 46 750 € × (1 − 31,4 %) = ~32 100 € nets(flat tax 31,4 %, 0 cotisations SSI)
Bilan financier sur 18 mois
| Source | Montant net |
|---|---|
| Indemnité de rupture | 11 250 € |
| ARE (15 mois effectifs) | 20 250 € |
| Dividendes SASU (1ère clôture) | ~32 100 € |
| Total net sur 18 mois | ~63 600 € |
À titre de comparaison, s'il avait démissionné et démarré immédiatement avec un salaire SASU de 2 500 €/mois, il aurait touché ~45 000 € sur la même période — soit 18 600 € de moins. La rupture conventionnelle + ARE sans salaire SASU est clairement la stratégie gagnante.
Les 6 pièges à absolument éviter
Piège n°1 : Démissionner juste avant de demander la rupture conventionnelle
Si vous démissionnez, même quelques jours avant de formaliser la rupture conventionnelle, vous perdez définitivement vos droits à l'ARE sur les droits ouverts pendant ce contrat. Ne posez jamais votre démission — attendez toujours que la convention soit signée et homologuée.
Piège n°2 : Oublier de déclarer votre création d'entreprise à France Travail
Même si vous ne vous versez aucun salaire, vous devez déclarer la création de votre SASU à France Travail dans les meilleurs délais. L'absence de déclaration peut entraîner un trop-perçu d'ARE réclamé avec intérêts de retard.
Piège n°3 : Se verser un salaire sans calculer l'impact sur l'ARE
Si vous vous versez un salaire SASU pendant la période de cumul, France Travail recalcule votre ARE en déduisant une partie de ce salaire (plafonnement glissant). Ce n'est pas forcément défavorable si le salaire compense la réduction d'ARE — mais le calcul doit être fait précisément avant toute décision. Consultez notre guide SASU sans salaire 2026 pour comprendre toutes les implications.
Piège n°4 : Opter pour l'ARCE sans analyser votre situation
L'ARCE (60 % des droits en capital) peut sembler séduisante, mais si votre activité est interrompue dans les 6 mois (maladie, abandon du projet), France Travail peut réclamer le remboursement partiel du second versement. Et vous aurez perdu la sécurité du versement mensuel. Pour aller plus loin : ARCE vs ARE 2026.
Piège n°5 : Ignorer la clause de non-concurrence
Si votre contrat contient une clause de non-concurrence post-rupture, elle reste valable même après la rupture conventionnelle, pendant sa durée (généralement 1 à 2 ans) et dans son périmètre géographique et sectoriel. Vous pouvez demander à l'employeur de la lever dans le cadre de la négociation de la rupture — c'est un levier fort pour obtenir une indemnité plus élevée en échange. Attention : si la clause est valide et que vous l'ignorez, le risque est une action en justice avec dommages-intérêts.
Piège n°6 : Sous-estimer les congés payés non pris
L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCCP) versée à la rupture s'ajoute au solde de tout compte — elle est soumise aux cotisations sociales mais exonérée d'IR. Un solde de 20 jours de congés non pris à 3 750 €/mois brut = environ 3 400 € nets supplémentaires. Ne les bradez pas en acceptant de "solder vos congés pendant le préavis" si la période est raccourcie.
Ce que vous retenez
- La rupture conventionnelle est le seul mode de départ qui combine ARE, indemnité négociable et maîtrise du timing — c'est la voie royale pour se lancer en freelance.
- L'ISRC est quasi-systématiquement exonérée d'IR et de cotisations sociales pour les montants courants (en dessous de 2 fois votre salaire annuel brut et de 94 200 €).
- La stratégie optimale pour une SASU : 0 salaire pendant la durée de l'ARE, dividendes uniquement après la première clôture — vous maximisez ainsi ARE + dividendes sans écrêtement.
- Créez la SASU avant ou après la rupture selon votre situation, en veillant à l'obligation de loyauté et à votre éventuelle clause de non-concurrence.
Pour simuler précisément votre net mensuel avec différentes configurations de salaire et dividendes SASU, utilisez notre simulateur :
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