Demander un acompte à vos clients est l'une des meilleures pratiques pour sécuriser votre trésorerie en tant que freelance. Mais entre la confusion entre arrhes et acompte, les règles TVA spécifiques aux prestations de services et les écritures comptables différentes selon votre statut, beaucoup de freelances font des erreurs qui les exposent à des risques fiscaux ou des litiges commerciaux. Ce guide fait le point sur tout ce que vous devez savoir pour facturer vos acomptes correctement en 2026.
Arrhes vs acompte : une distinction juridique fondamentale
En droit français, les termes « arrhes » et « acompte » ne sont pas interchangeables. Ils désignent deux mécanismes juridiques radicalement différents, avec des conséquences très concrètes en cas d'annulation de la mission.
Les arrhes (art. 1590 Code civil) donnent à chaque partie une faculté de dédit : si le client renonce à la mission, il perd les arrhes versées ; si c'est vous qui annulez, vous devez rembourser le double du montant reçu. Ce régime, issu du droit de la consommation, s'applique uniquement si les parties ont expressément convenu d'arrhes.
L'acompte, en revanche, est un avant-paiement ferme sur une obligation existante. Il ne confère aucune faculté de dédit : si le client annule après avoir versé un acompte, il ne peut pas simplement l'abandonner — il reste tenu au paiement intégral de la prestation (ou peut être contraint de payer des dommages-intérêts). De même, si vous annulez la mission, vous devez rembourser l'acompte reçu.
Recommandation pratique : dans tous vos contrats et CGV B2B, utilisez exclusivement le terme acompte. C'est le régime le plus protecteur pour vous en cas d'annulation client, et il est standard dans les relations commerciales entre professionnels.
Comment établir une facture d'acompte
Mentions obligatoires
Une facture d'acompte est une facture à part entière. Elle doit comporter toutes les mentions légales obligatoires prévues par l'art. L441-9 du Code de commerce, exactement comme une facture ordinaire :
- Numéro de facture dans la série séquentielle continue de votre facturation (ex. : FA-2026-0047)
- Date d'émission
- Identité du prestataire (nom / dénomination sociale, SIRET, adresse, numéro TVA intracommunautaire si vous en avez un)
- Identité du client (raison sociale, adresse, SIRET pour un professionnel)
- Nature de la prestation (ex. : « Acompte de 40 % sur développement application web — devis n° DEV-2026-012 »)
- Montant HT
- Taux et montant de TVA (ou mention d'exonération)
- Montant TTC
- Conditions de paiement et pénalités de retard
La facture d'acompte ne doit pas avoir de numérotation spéciale (pas de préfixe « ACPT » séparé) : elle s'insère simplement dans votre série chronologique habituelle. Si votre dernière facture est FA-2026-0046, votre facture d'acompte sera FA-2026-0047.
La facture de solde
Lorsque vous émettez la facture finale à la livraison, vous devez faire apparaître le ou les acomptes déjà versés et les déduire du montant total dû. La facture de solde doit obligatoirement mentionner :
- Le montant total HT de la prestation
- La ou les factures d'acompte avec leur numéro et le montant HT correspondant (ex. : « Déduction acompte — Facture n° FA-2026-0047 du 05/03/2026 : -1 500,00 € HT »)
- Le solde net à payer HT
- La TVA sur le solde
- Le TTC restant dû
Oublier de mentionner l'acompte sur la facture de solde est une erreur fréquente qui peut créer de la confusion chez le client et compliquer votre comptabilité.
Exemple : mission à 5 000 € HT avec acompte de 30 %
| Document | HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| Facture d'acompte (FA-2026-0047) | 1 500 € | 300 € | 1 800 € |
| Facture de solde (FA-2026-0061) | 3 500 € | 700 € | 4 200 € |
| Total mission | 5 000 € | 1 000 € | 6 000 € |
TVA sur les acomptes : les règles par type de prestation
C'est le point le plus technique — et celui sur lequel les freelances font le plus d'erreurs.
Prestations de services (la grande majorité des freelances)
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement (art. 269-2-b CGI). Cela signifie que dès que votre client vous paie l'acompte, vous êtes redevable de la TVA correspondante auprès de l'État — même si la prestation n'est pas encore réalisée.
Sur votre déclaration de TVA (CA3), vous devrez déclarer la TVA collectée de l'acompte dans la période (mois ou trimestre) d'encaissement, pas dans celle de la facturation du solde. C'est une différence importante par rapport au régime des biens.
Ventes de biens
Pour les ventes de biens, la TVA est exigible à la livraison (art. 269-2-a CGI). Un acompte reçu avant la livraison ne déclenche donc pas la TVA — vous ne l'incluez pas dans votre CA3 jusqu'à la livraison effective. Si vous vendez des produits physiques ou des licences logicielles packagées (BIC), retenez cette règle.
L'option pour les débits
Les prestataires de services ont la possibilité d'opter pour le régime des débits (art. 269-2-c CGI), qui rend la TVA exigible à la facturation plutôt qu'à l'encaissement. Si vous avez exercé cette option, vous devez le mentionner sur vos factures (la mention « TVA acquittée d'après les débits » est couramment utilisée) et vous déclarez la TVA dès l'émission de la facture d'acompte, que votre client ait payé ou non.
Cette option est cohérente avec la comptabilité d'engagement (art. 93 A CGI) pour les BNC au réel.
Le cas du micro-entrepreneur
Si vous êtes en franchise de TVA (art. 293 B CGI), aucune TVA n'apparaît sur vos factures d'acompte. Vous devez néanmoins mentionner : « TVA non applicable — art. 293 B CGI ». L'acompte encaissé est immédiatement du chiffre d'affaires à déclarer à l'URSSAF.
Attention : si vous approchez du seuil de franchise TVA (37 500 € HT pour les services en 2026), un acompte encaissé peut vous faire franchir le seuil en cours d'année. Dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil majoré (41 250 €), vous basculez au régime réel de TVA, y compris sur les encaissements futurs.
Comptabilisation des acomptes par statut
SASU / EURL à l'IS — comptabilité d'engagement
En SASU ou EURL soumise à l'IS, votre comptabilité suit le Plan Comptable Général. L'acompte client n'est pas un produit immédiat — il est enregistré sur un compte d'avance client spécifique.
À la réception de l'acompte (encaissement) :
- Débit 512 Banque : montant TTC (ex. : 3 840 €)
- Crédit 4191 Clients — avances et acomptes reçus : montant HT (3 200 €)
- Crédit 44571 TVA collectée : TVA (640 €)
À la facturation finale (émission de la facture de solde) :
- Débit 411 Clients : montant total HT de la mission (8 000 €)
- Crédit 706 Prestations de services : 8 000 €
- Débit 4191 Clients — avances et acomptes reçus : 3 200 € (pour solder le compte)
- Crédit 411 Clients : 3 200 € (imputation de l'acompte)
- Encaissement du solde : Débit 512 / Crédit 411 pour le montant restant (4 800 € HT + 960 € TVA = 5 760 € TTC)
Ce schéma garantit que le produit (compte 706) n'est reconnu qu'à la réalisation de la prestation, conformément aux principes comptables, même si la TVA a été collectée plus tôt.
EI / EURL au réel BNC — comptabilité de trésorerie
En régime BNC réel (déclaration contrôlée 2035), la comptabilité est de trésorerie par défaut (art. 93 CGI). L'acompte encaissé est une recette à déclarer immédiatement dans le trimestre ou l'année de réception, même si la prestation n'est pas encore réalisée.
Il n'y a pas de compte 4191 ni de notion d'avance client en trésorerie — vous enregistrez simplement l'encaissement dans votre journal de recettes. Le solde sera enregistré au moment de son encaissement. C'est une comptabilité plus simple, mais elle signifie que vous payez des cotisations TNS sur l'acompte dès l'année de réception, avant d'avoir livré la prestation.
Si vous avez opté pour la comptabilité d'engagement (art. 93 A CGI), la logique s'aligne sur celle de l'IS : vous constatez la créance à la facturation plutôt qu'à l'encaissement.
Micro-entrepreneur
En micro-entreprise, la règle est d'une simplicité absolue : tout montant encaissé est du chiffre d'affaires à déclarer à l'URSSAF à la période correspondante (mensuelle ou trimestrielle). L'acompte reçu = CA immédiat = cotisations sociales immédiatement dues.
Il n'y a aucune notion d'avance, de 4191 ou de décalage. Si vous recevez 1 500 € d'acompte en mars, vous les déclarez dans la période mars (ou T1).
| Statut | Acompte = revenu ? | Compte utilisé | TVA exigible quand ? |
|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | Oui, immédiatement | N/A (pas de comptabilité) | N/A (franchise) |
| EI / EURL BNC (trésorerie) | Oui, à l'encaissement | Journal de recettes | À l'encaissement |
| EI / EURL BNC (engagement) | Non, à la facturation | 411 / 4191 | À la facturation ou l'encaissement |
| EURL / SASU IS | Non, à la livraison | 4191 Clients avances | À l'encaissement (services) |
Clauses contractuelles recommandées
Même si la facture d'acompte constitue en elle-même une reconnaissance de dette, il est fortement recommandé de formaliser les conditions dans vos contrats ou CGV. Voici les clauses clés à inclure.
Clause d'acompte
« Un acompte de [X] % du montant total HT est exigible à la signature du bon de commande / acceptation du devis. Cet acompte constitue un avant-paiement ferme sur l'obligation de paiement et ne confère aucune faculté de dédit à l'une ou l'autre des parties. La prestation ne sera démarrée qu'après réception effective de cet acompte sur le compte bancaire du prestataire. »
Clause de rétention de propriété intellectuelle
Combinez l'acompte avec une clause de rétention de propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral. Cela vous protège efficacement : vous pouvez livrer les livrables tout en conservant les droits jusqu'au règlement du solde.
« Les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables ne seront cédés au client qu'après règlement intégral de la facture de solde. »
Clause de résiliation
« En cas de résiliation de la mission à l'initiative du client après versement de l'acompte, le prestataire conservera l'intégralité de l'acompte reçu à titre d'indemnité forfaitaire. En cas de résiliation à l'initiative du prestataire sans faute du client, l'acompte sera intégralement remboursé dans un délai de 30 jours. »
Annulation, remboursement et note de crédit
Si le client annule après versement de l'acompte
Si votre contrat prévoit la conservation de l'acompte, celui-ci reste un produit dans votre comptabilité (ou une recette en BNC trésorerie). Du point de vue TVA, si la prestation n'a finalement pas eu lieu, vous pouvez récupérer la TVA collectée sur l'acompte en émettant une note de crédit (avoir) sur la partie TVA — à condition que l'acompte soit définitivement acquis et qu'aucune prestation partielle n'ait été rendue.
En pratique, si vous conservez l'acompte comme indemnité, la note de crédit annule la TVA mais pas le principal — le produit reste acquis. Cette régularisation s'effectue sur votre prochaine CA3, ligne 14 (déduction de la TVA antérieurement collectée sur créances devenues irrécouvrables).
Si vous remboursez l'acompte
Si vous annulez la mission ou si votre contrat prévoit le remboursement, vous devez émettre une note de crédit (avoir) pour annuler la facture d'acompte. La note de crédit doit mentionner la référence de la facture d'acompte initiale, le motif et les montants HT et TVA. La TVA collectée sur l'acompte initial est annulée sur la CA3 de la période d'émission de l'avoir.
Cas pratique chiffré — SASU prestataire B2B
Sophie est présidente de SASU (développement data). Elle signe un contrat de conseil avec une entreprise pour une mission de 8 000 € HT, avec un acompte de 40 % à la commande.
Données de la mission
- Montant total : 8 000 € HT (+ 1 600 € TVA = 9 600 € TTC)
- Acompte 40 % : 3 200 € HT + 640 € TVA = 3 840 € TTC (encaissé le 5 mars 2026)
- Solde 60 % : 4 800 € HT + 960 € TVA = 5 760 € TTC (encaissé le 20 avril 2026)
Traitement TVA
La SASU est au régime des encaissements (services). La déclaration CA3 de mars inclura 640 € de TVA collectée sur l'acompte. La CA3 d'avril inclura 960 € sur le solde. Au total : 1 600 € de TVA collectée sur la mission, répartis sur deux déclarations mensuelles.
Comptabilisation
5 mars — réception acompte :
- D 512 Banque : 3 840 €
- C 4191 Clients avances reçues : 3 200 €
- C 44571 TVA collectée : 640 €
20 avril — émission facture de solde et encaissement :
- D 411 Clients : 9 600 € (total mission TTC)
- C 706 Prestations de services : 8 000 €
- C 44571 TVA collectée : 960 € (solde TVA)
- D 4191 Clients avances reçues : 3 200 € (imputation acompte)
- C 411 Clients : 3 200 €
- D 512 Banque : 5 760 € (encaissement solde)
- C 411 Clients : 5 760 €
Résultat : le compte 706 enregistre bien 8 000 € de produits en avril (à la livraison), la trésorerie est alimentée en deux temps, et la TVA est déclarée en deux fois conformément au régime des encaissements.
5 pièges à éviter
- Utiliser le mot « arrhes » sans le vouloir. Si votre contrat ou facture mentionne « arrhes » sans précision, le client peut arguer d'une faculté de dédit et exiger le remboursement. Utilisez toujours « acompte » dans vos documents commerciaux.
- Oublier la TVA sur l'acompte en cours de mois. En régime d'encaissement, la TVA de l'acompte est due sur la période de réception. Ne l'omettez pas de votre CA3, même si la mission n'est pas encore terminée.
- Ne pas mentionner l'acompte sur la facture de solde. La facture finale doit impérativement déduire les acomptes avec leur référence. Une facture de solde qui affiche le montant total sans déduction de l'acompte peut donner lieu à un litige ou à un double encaissement involontaire.
- Micro-entrepreneur : oublier de déclarer l'acompte à l'URSSAF. L'acompte encaissé est du CA déclarable immédiatement, même si la mission n'est pas livrée. Le négliger expose à des redressements lors des croisements DAC7.
- Facturer sans acompte pour de longues missions. Sur une mission de 3 mois à 15 000 €, ne pas demander d'acompte revient à prefinancer votre client. Pratiquez systématiquement un acompte de 30 à 50 % à la commande, surtout pour les nouveaux clients.
Questions fréquentes
Peut-on facturer plusieurs acomptes sur une même mission ?
Oui, sans aucune limitation légale. Vous pouvez structurer le paiement en autant de tranches que vous le souhaitez : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison. Chaque tranche donne lieu à une facture d'acompte distincte dans votre numérotation séquentielle.
Quel montant d'acompte demander ?
L'usage courant dans les prestations intellectuelles B2B est de 30 à 50 % à la commande. Pour des missions longues ou avec des livrables intermédiaires, un paiement en trois fois (30/40/30) est fréquent. Pour un nouveau client sans historique, n'hésitez pas à aller jusqu'à 50 % à la commande.
L'acompte apparaît-il dans mon CA pour le seuil micro ?
Oui. En micro-entreprise, tout encaissement est du CA, y compris les acomptes. Votre seuil de franchise TVA (37 500 € HT pour les services en 2026) s'apprécie sur le total encaissé, acomptes inclus.
Mon client peut-il récupérer la TVA sur l'acompte ?
Oui, si votre client est un assujetti à TVA (entreprise), il peut déduire la TVA mentionnée sur la facture d'acompte dès réception de celle-ci (pour les biens) ou dès le paiement (pour les services, en régime normal). La facture d'acompte lui sert donc de justificatif de déduction de TVA.
Pour aller plus loin, consultez nos guides sur la facturation freelance 2026, les règles TVA selon votre statut, la gestion des factures impayées et le contrat de prestation de services.