L'article 209-0 A impose la réévaluation annuelle des OPCVM. Mais pour les titres de créance(obligations), c'est un autre texte qui peut déclencher une imposition annuelle de la plus-value latente : l'article 238 septies B du CGI, qui régit les primes de remboursement. Méconnu, il concerne pourtant les obligations zéro-coupon, à forte décote, et certains produits structurés à capital garanti — des supports qu'une société peut détenir.
Qu'est-ce qu'une prime de remboursement ?
C'est la différence entre la valeur de remboursement d'un titre de créance (ce que l'émetteur paiera à l'échéance) et son prix d'acquisition (ou d'émission). Exemples typiques :
- une obligation zéro-coupon émise à 70 et remboursée 100 : la prime est de 30 ;
- une obligation émise en forte décote ;
- certains produits structurés à capital garanti dont le gain prend la forme d'une prime à l'échéance.
Le mécanisme : imposition annuelle par annuités actuarielles
Pour une entreprise (BIC / IS), l'article 238 septies B prévoit que la prime de remboursement est imposée chaque année par annuités, même en l'absence d'encaissement, dès lors qu'elle dépasse un certain seuil :
- Seuil de déclenchement : le régime s'applique lorsque la prime de remboursement excède 10 % du prix d'acquisition (autrement dit lorsque le prix d'émission est inférieur à 90 % de la valeur de remboursement). En-dessous, pas d'étalement annuel.
- Calcul de l'annuité : on applique au prix d'acquisition le taux d'intérêt actuariel déterminé à la date d'acquisition. La première annuité est calculée prorata temporis.
- Champ : le régime vise toutes les entreprises ; il exclut les titres détenus par des particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé.
Concrètement, une société qui détient une obligation zéro-coupon paiera l'IS sur une fraction de la prime chaque année, au rythme de sa capitalisation actuarielle — et non en une fois à l'échéance.
Pourquoi c'est important pour vos décisions d'investissement
Comme pour le 209-0 A, l'effet est de supprimer le report d'imposition sur ces titres : la société est taxée au fil de l'eau sur un gain qu'elle n'a pas encore touché. À intégrer dans votre rendement net :
- obligations zéro-coupon et titres à forte décote → prime imposée annuellement ;
- certains produits structurés « à capital garanti » logés dans la société → vérifier s'ils comportent une prime de remboursement > 10 % ;
- à l'inverse, une obligation classique au pair (émise ≈ remboursée) avec coupon n'est pas concernée par l'étalement de prime : seuls ses coupons sont imposés.
Pourquoi un ETC or n'y est pas soumis
Un ETC or (type Amundi Physical Gold) est juridiquement un titre de créance — on pourrait donc penser au 238 septies B. Mais sa valeur n'a aucune valeur de remboursement fixe : elle suit le cours de l'or. Il n'existe donc aucune prime de remboursement à étaler. L'ETC or est ainsi hors champ du 238 septies B (comme du 209-0 A, puisque ce n'est pas un OPCVM) : sa plus-value latente reste reportée jusqu'à la cession (principe de prudence comptable).
À ne pas confondre avec l'article 237 septies du CGI, qui concerne l'étalement de la méthode par composants des immobilisations — sans rapport avec les titres financiers.
Les autres textes à connaître
Le 238 septies B fait partie d'une famille de règles d'imposition annuelle des plus-values latentes en société. Pour une vue d'ensemble :
- 209-0 A : réévaluation des parts d'OPCVM (ETF, SICAV, FCP).
- 238 septies B (cet article) : prime de remboursement des titres de créance.
- 38-6 du CGI : instruments financiers à terme cotés (options, futures sur taux, devises, titres, indices) évalués à la valeur de marché à la clôture.
- 38-4 du CGI : écarts de conversion sur les liquidités, créances et dettes en devises.
Ce qu'il faut retenir
- Le 238 septies B impose annuellement la prime de remboursement des titres de créance (méthode actuarielle), dès qu'elle dépasse 10 % du prix d'acquisition.
- Concerné : obligations zéro-coupon, fortes décotes, certains produits structurés à prime. Non concerné : obligations au pair (seuls les coupons sont imposés).
- Un ETC or n'a pas de valeur de remboursement fixe → pas de prime → hors champ → report jusqu'à la cession.