Vous placez la trésorerie de votre SASU ou EURL en ETF via un compte-titres société, et vous pensez — comme pour un particulier — que vous ne serez imposé qu'à la revente ? Pour une société soumise à l'impôt sur les sociétés, c'est souvent faux. L'article 209-0 A du Code général des impôts impose, dans la plupart des cas, de réévaluer ses parts d'OPCVM chaque année et de payer l'IS sur la plus-value latente, même sans avoir rien vendu.
C'est l'une des règles les plus mal connues — et les plus mal expliquées — de la fiscalité des placements en société. Elle change pourtant complètement le calcul de rentabilité d'un ETF logé dans une personne morale, et détermine s'il vaut mieux passer par un compte-titres ou par un contrat de capitalisation. Voici le mécanisme complet pour 2026.
Le principe : réévaluation annuelle à la valeur liquidative
L'article 209-0 A pose une règle simple dans son intention : une entreprise soumise à l'IS qui détient des parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP, et donc la grande majorité des ETF) doit les évaluer, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative (la valeur de marché du jour).
L'écart de valeur liquidative — c'est-à-dire la différence entre la valeur à l'ouverture de l'exercice (ou à la date d'acquisition si elle est plus récente) et la valeur à la clôture — est compris dans le résultat imposable de l'exercice. En clair :
- si vos ETF ont monté pendant l'année, la plus-value latente est ajoutée au bénéfice et imposée à l'IS — même si vous ne vendez pas ;
- si vos ETF ont baissé, la moins-value latente vient en déduction du résultat.
C'est une logique de mark-to-market (évaluation au prix du marché), à l'opposé du principe comptable de prudence qui s'applique normalement aux autres titres (où seules les moins-values latentes sont provisionnées, jamais les gains).
L'exception décisive : les OPCVM « actions » … de sociétés de l'UE
Heureusement, la règle connaît une exception majeure — mais elle est plus restrictive que ce qu'on lit partout. Les dispositions du 209-0 A ne s'appliquent pas aux parts d'OPCVM :
- dont l'actif est représenté de manière constante à 90 % au moins par des actions, certificats d'investissement et certificats coopératifs d'investissement,
- émis par des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne et soumises à l'IS (ou à un impôt comparable),
- le fonds lui-même devant être français ou établi dans un État de l'UE.
Le point capital, c'est le critère géographique. Ce n'est pas « 90 % d'actions » qui compte, mais « 90 % d'actions de sociétés UE ». Conséquence contre-intuitive : un ETF 100 % actions mais investi hors UE (typiquement un MSCI World, majoritairement américain, ou un S&P 500) n'échappe pas à la réévaluation annuelle. À l'inverse, un ETF CAC 40 ou Euro Stoxx en bénéficie.
Deux précisions importantes :
- « De manière constante » : si la proportion de 90 % n'est plus respectée ne serait-ce que sur un seul semestre civil, le fonds bascule dans le champ de la réévaluation pour l'exercice concerné.
- Appréciation par transparence : pour un fonds de fonds, on regarde la composition réelle des actifs sous-jacents.
À noter : limiter l'exonération aux seules actions de sociétés de l'UE est discuté au regard de la libre circulation des capitaux (qui vaut aussi vis-à-vis des pays tiers), mais c'est le texte et la doctrine en vigueur. On raisonne donc ici sur le droit applicable.
Comment se calcule l'écart imposable
Pour un fonds soumis à la règle, l'écart pris en compte chaque année est :
Écart imposable = Valeur liquidative à la clôture − Valeur liquidative à l'ouverture (ou prix d'acquisition)
Cet écart est annuel et cumulatif : la valeur de clôture de l'année N devient la valeur d'ouverture de l'année N+1. Vous ne payez donc jamais deux fois sur la même hausse — mais vous la payez au fil de l'eau au lieu de la différer jusqu'à la cession. À la revente, seule la fraction de plus-value non encore réévaluée est imposée (la base fiscale a été « crantée » chaque année).
| Exercice | VL ouverture | VL clôture | Écart imposable (IS 25 %) | IS dû dans l'année |
|---|---|---|---|---|
| N (achat à 100 000 €) | 100 000 € | 108 000 € | +8 000 € | 2 000 € |
| N+1 | 108 000 € | 119 000 € | +11 000 € | 2 750 € |
| N+2 (marché en baisse) | 119 000 € | 112 000 € | −7 000 € | −1 750 € (économie d'IS) |
Exemple illustratif sur un ETF soumis au 209-0 A (ex. MSCI World). Avec un ETF actions UE exonéré, aucun de ces écarts ne serait imposé : l'IS ne serait dû qu'à la cession finale.
Quels supports sont concernés — et lesquels échappent
| Support | Régime 209-0 A | Imposition de la plus-value |
|---|---|---|
| ETF actions UE (CAC 40, Euro Stoxx, MSCI EMU) | Exonéré (exception 90 % actions UE) | Report jusqu'à la cession |
| ETF actions monde / US / émergents (MSCI World, S&P 500, Nasdaq) | Soumis (actions hors UE) | Réévaluation annuelle |
| OPCVM obligataire, monétaire, mixte | Soumis | Réévaluation annuelle |
| ETC or / matières premières (titre de créance) | Hors champ (pas un OPCVM) | Report jusqu'à la cession |
| Actions et obligations en direct (titres vifs) | Hors champ (pas des OPCVM) | Report (prudence comptable) |
Le détail de la sélection des ETF est traité dans notre article dédié : quels ETF échappent au 209-0 A (et lesquels non). Le cas particulier de l'or fait l'objet d'un article spécifique sur les ETC.
Pourquoi cette règle change tout pour la stratégie de placement
La réévaluation annuelle supprime l'effet de report d'imposition qui fait toute la puissance de la capitalisation long terme. Payer l'IS chaque année sur la plus-value latente, c'est amputer le capital qui aurait dû continuer à composer.
C'est précisément là qu'intervient le contrat de capitalisation pour personne morale : au lieu de taxer toute la plus-value latente, il ne soumet à l'IS qu'un revenu forfaitaire (105 % du TME à la souscription) et diffère le reste. Pour un ETF monde / US — soumis au 209-0 A — cela peut renverser le match en faveur du contrat sur les horizons longs. Nous l'avons chiffré dans CTO pro vs contrat de capitalisation, et vous pouvez le simuler vous-même.
Obligations déclaratives : l'état de suivi
Concrètement, l'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats un état de suivi des écarts de valeurs liquidatives (modèle fourni par l'administration, BOI-FORM-000045). Cet état recense, ligne par ligne :
- les OPCVM détenus et leur nature (soumis / exonéré) ;
- les valeurs liquidatives d'ouverture et de clôture ;
- les écarts réintégrés ou déduits du résultat fiscal de l'exercice.
Sur le plan comptable, les écarts se traduisent par des écritures spécifiques, à articuler avec le tableau de détermination du résultat fiscal (réintégrations / déductions extra-comptables). Mieux vaut cadrer ce point avec votre expert-comptable dès le premier exercice de détention.
Ce qu'il faut retenir
- Une société à l'IS doit, en principe, réévaluer ses OPCVM chaque année et taxer la plus-value latente (article 209-0 A).
- L'exception ne vise que les OPCVM investis à 90 % au moins en actions de sociétés de l'UE — pas les ETF monde / US, qui restent réévalués.
- Les ETC (or, matières premières) et les titres vifs sont hors champ et conservent le report d'imposition.
- La règle supprime l'effet de report : pour les supports soumis, le contrat de capitalisation peut redevenir plus avantageux qu'un CTO.
- Pensez à l'état de suivi à joindre à la liasse fiscale.
Pour visualiser l'impact chiffré sur 10, 20 et 30 ans selon le type de support, utilisez notre simulateur CTO pro vs contrat de capitalisation.