Compte à terme (DAT) société 2026 : taux, garantie, fiscalité de la trésorerie

Le dépôt à terme (DAT) est le placement sans risque de référence pour la trésorerie excédentaire d'une SASU ou EURL : capital garanti, taux fixés à l'avance, intérêts imposés à l'IS. Fonctionnement, taux progressifs, garantie des dépôts, pénalités de sortie anticipée, et arbitrage avec un ETF monétaire.

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Toute la trésorerie d'une société n'a pas vocation à être investie en ETF. Pour la part que vous voulez sécuriser — réserve de précaution, TVA à reverser, charges à venir — le compte à terme (DAT, dépôt à terme) est le placement le plus simple et le plus sûr. Capital garanti, taux connu à l'avance, aucune surprise.

Comment fonctionne un compte à terme société

La société dépose une somme sur un compte à terme auprès de sa banque pour une durée fixe (de quelques mois à plusieurs années), à un taux fixé à l'avance. À l'échéance, elle récupère son capital plus les intérêts. Caractéristiques clés :

  • Capital garanti : aucun risque de perte (hors défaut de la banque).
  • Taux fixe ou progressif : certains DAT augmentent le taux par paliers selon la durée de détention.
  • Liquidité faible : le capital est bloqué jusqu'à l'échéance ; une sortie anticipée est possible mais entraîne une pénalité (réduction du taux servi).
  • Mise en place immédiate : souvent en quelques clics depuis l'interface de votre banque pro.

Les taux dépendent du contexte de marché et de la durée : à vérifier au moment de souscrire, car ils évoluent avec les taux directeurs. Comparez plusieurs banques : les écarts sont réels.

La garantie des dépôts

Les sommes placées sur un compte à terme bénéficient de la garantie des dépôts du FGDR, à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement (la société est le déposant). Au-delà, ou pour diversifier le risque bancaire, on peut répartir la trésorerie sur plusieurs établissements.

La fiscalité : intérêts imposés à l'IS

Pour une société à l'IS, les intérêts du DAT sont intégrés au résultat et imposés à l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (PME éligibles), 25 % au-delà. Les intérêts sont rattachés à l'exercice au fur et à mesure qu'ils courent (produits courus), et non uniquement à l'échéance : pensez-y pour vos clôtures.

Contrairement aux ETF, le DAT n'est pas concerné par la réévaluation 209-0 A (ce n'est pas un OPCVM) : vous n'avez à suivre que les intérêts, pas d'écart de valeur liquidative.

DAT ou ETF monétaire ? Le bon arbitrage

L'ETF monétaire (ou OPCVM monétaire) est le grand concurrent du DAT pour la trésorerie de court terme. Les deux visent un rendement proche des taux courts, mais leurs profils diffèrent :

CritèreCompte à terme (DAT)ETF / OPCVM monétaire
CapitalGarantiTrès stable mais non garanti
LiquiditéBloqué (pénalité si sortie)Quotidienne
TauxFixé à l'avanceVariable (suit l'€STR)
Garantie des dépôtsFGDR 100 000 €Non (mais titres détenus en propre)
Fiscalité sociétéIS sur intérêts courusIS + réévaluation annuelle 209-0 A

En pratique : le DAT convient à une trésorerie dont vous connaissez l'horizon (vous bloquez jusqu'à une date) ; l'ETF monétaire convient à une trésorerie qui doit rester disponible à tout moment. Côté fiscal, l'ETF monétaire est réévalué chaque année au titre du 209-0 A, mais l'écart est faible et régulier (≈ le rendement courant) : l'impact reste limité. Voir quels ETF échappent au 209-0 A.

Quelle place pour le DAT dans une stratégie de trésorerie ?

Une approche courante consiste à segmenter la trésorerie :

  • Trésorerie opérationnelle (à vue) : compte courant / livret pro.
  • Trésorerie de précaution (horizon connu) : DAT ou ETF monétaire.
  • Excédent long terme : ETF actions / ETC or via CTO pro ou contrat de capitalisation.

Ce qu'il faut retenir

  • Le DAT est le placement sans risque de référence pour la trésorerie d'une société : capital garanti, taux connu à l'avance.
  • Intérêts imposés à l'IS, rattachés à mesure qu'ils courent.
  • Garantie FGDR 100 000 € par établissement : diversifiez les banques au-delà.
  • Pour une trésorerie qui doit rester liquide, l'ETF monétaire est une alternative (réévalué 209-0 A, mais impact faible).

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Sources officielles

Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, social ou juridique personnalisé et peuvent évoluer avec la législation. Avant toute décision, vérifiez les règles applicables à votre situation auprès des organismes officiels (URSSAF, impots.gouv.fr) ou d'un expert-comptable.

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