Vous avez créé une SASU, vous ne vous versez aucun salaire et vous vivez des dividendes distribués chaque année. Ou vous êtes gérant d'une EURLsans rémunération, en attendant que l'activité décolle. En novembre, un avis de l'URSSAF tombe, réclamant plusieurs milliers d'euros au titre d'une cotisation subsidiaire maladie (CSM)— que la plupart des entrepreneurs découvrent en la recevant. C'est l'un des mécanismes les moins bien anticipés du système social français, précisément parce qu'il ne repose sur aucune démarche déclarative volontaire : l'administration fiscale transmet vos revenus à l'URSSAF, qui calcule et appelle la cotisation sans vous prévenir en amont.
Officiellement appelée cotisation subsidiaire maladie et souvent surnommée « taxe PUMa »ou « taxe des rentiers », elle a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art. 32 de la loi n°2015-1702) dans le cadre de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa). Son objectif : faire contribuer au financement de l'assurance maladie les personnes qui bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé sans avoir cotisé suffisamment via des revenus d'activité — parce qu'elles vivent principalement de leur patrimoine (loyers, dividendes, plus-values).
Les deux seuils déclencheurs 2026
La CSM est due lorsque deux conditions sont réunies simultanément (art. L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale) : des revenus d'activité faibles ET des revenus du capital significatifs. Le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 2026 s'élève à 48 060 €.
| Seuil | Calcul | Montant 2026 |
|---|---|---|
| Revenus d'activité (R) | Inférieurs à 20 % du PASS | 9 612 € |
| Revenus du capital (A) | Supérieurs à 50 % du PASS | 24 030 € |
| Plafond de l'assiette | 8 fois le PASS | 384 480 € |
Les deux conditions sont cumulatives. Un dirigeant qui perçoit 150 000 € de dividendes mais aussi 15 000 € de salaire n'est pasredevable de la CSM : son revenu d'activité (15 000 €) dépasse déjà le seuil de 9 612 €. À l'inverse, un dirigeant à 0 € de salaire et 30 000 € de dividendes remplit les deux conditions et devient redevable.
La formule de calcul — art. L380-2 CSS
Depuis la réforme du décret n°2019-349 du 23 avril 2019, le montant de la CSM se calcule selon une formule officielle qui module la cotisation en fonction du niveau réel de revenus d'activité — elle n'est donc jamais brutalement « tout ou rien » :
CSM = 6,5 % × (A − 0,5 × PASS) × [1 − R / (0,2 × PASS)]
Où Aest l'assiette des revenus du capital (plafonnée à 8 PASS, soit 384 480 € en 2026) et Rle montant des revenus d'activité professionnelle (salariée ou non salariée). Le terme (A − 0,5 × PASS) retranche automatiquement un abattement de 24 030 €sur l'assiette patrimoniale — seuls les revenus du capital au-delà de ce montant sont taxés. Le second terme fait diminuer la cotisation à mesure que les revenus d'activité (R) augmentent, jusqu'à s'annuler totalement à R = 9 612 €.
Qui est concerné — l'assiette des revenus du capital
L'assiette (A) regroupe les revenus fonciers (location nue, voir notre guide SCI), les revenus de capitaux mobiliers (dividendes de SASU ou EURL, intérêts), les plus-values de cession de biens ou de droits de toute nature, et les BIC/BNC non professionnels. Sont explicitement exclus : les gains exonérés du PEA après cinq ans de détention, la plus-value sur la résidence principale, et — point souvent mal compris — un simple retrait sur un contrat d'assurance-vie, qui constitue un emploi du capital et non un revenu du capital au sens de la CSM.
Le piège n°1 : le président de SASU sans salaire
Le profil le plus exposé est le président de SASU qui ne se verse aucun salaire (ou un salaire symbolique) et se rémunère exclusivement en dividendes — une stratégie parfois recommandée pour optimiser l'arbitrage salaire/dividendes ou dans le cadre d'une SASU sans salaire. Sans salaire, le revenu d'activité (R) est nul, donc le coefficient de la formule reste à son maximum (1), et la CSM s'applique en pleine intensité sur les dividendes perçus au-delà de l'abattement de 24 030 €.
Cas chiffré.Un président de SASU se verse 6 000 € de rémunération brute annuelle et perçoit 100 000 € de dividendes. Son revenu d'activité (6 000 €) est bien inférieur au seuil de 9 612 €, et ses revenus du capital (100 000 €) dépassent largement 24 030 € : la CSM est due.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Assiette après abattement (A − 24 030 €) | 75 970 € |
| Coefficient d'activité (1 − 6 000 / 9 612) | ≈ 0,376 |
| Base taxable | ≈ 28 550 € |
| CSM due (× 6,5 %) | ≈ 1 856 € |
Le cas du gérant EURL sans rémunération
En EURL, le gérant associé unique est un travailleur non salarié (TNS)affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qu'il se verse ou non une rémunération. Cette affiliation ne l'exonère pas mécaniquement de la CSM : si le gérant ne se déclare aucun revenu professionnel imposable et vit des dividendes distribués par sa société (après IS), il tombe dans le même cas de figure que le président de SASU sans salaire. La nature du statut social (TNS vs assimilé salarié) ne change rien aux seuils : seul compte le montant réel des revenus d'activité déclarés.
Cas chiffré.Un gérant d'EURL à l'IS ne se verse aucune rémunération et distribue 60 000 € de dividendes issus du bénéfice après impôt sur les sociétés. Revenu d'activité nul (R = 0), donc coefficient maximal :
CSM = 6,5 % × (60 000 − 24 030) × 1 = 6,5 % × 35 970 € = ≈ 2 338 €.
La correction d'une idée reçue : le cas de l'ARE
On lit souvent que les demandeurs d'emploi indemnisés qui cumulent ARE et dividendes de SASUseraient particulièrement exposés à la CSM, puisqu'ils n'ont — par définition — pas ou peu de salaire. C'est inexact.L'article L380-2 du Code de la sécurité sociale prévoit explicitement, dans son 2°, que les personnes ayant perçu une pension de retraite ou d'invalidité, une rente, ou une allocation de chômage au cours de l'année considérée ne sont pas assujettiesà la CSM — quel que soit par ailleurs le niveau de leurs revenus du capital. La réponse ministérielle du 20 juillet 2021 à la question écrite n°15632 de l'Assemblée nationale confirme ce point sans ambiguïté.
Concrètement : un ex-cadre en ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi), qui a monté une SASU sans se verser de salaire et perçoit des dividendes, n'est jamais redevable de la CSM tant qu'il touche l'ARE au cours de l'année considérée. Le vrai point de vigilance se situe après l'épuisement des droits à l'ARE: l'année suivant la fin de l'indemnisation, si le dirigeant continue à ne se verser aucun salaire et à vivre de dividendes, il redevient exposé aux seuils classiques.
Stratégies pour éviter la CSM
Se verser une rémunération au moins égale au seuil.La stratégie la plus directe consiste à se verser une rémunération (salaire de président SASU ou revenu professionnel de gérant EURL) atteignant 20 % du PASS, soit 9 612 € en 2026. Le coefficient de la formule s'annule à ce niveau et la CSM tombe à 0 €, quel que soit le montant des dividendes perçus par ailleurs. En pratique, mieux vaut viser un montant confortablement au-dessus du seuil (par exemple 12 000-15 000 €) plutôt que de le viser au centime près : l'interprétation exacte de « revenu d'activité » (brut ou net imposable) varie selon les sources et n'a pas fait l'objet d'une clarification administrative limpide — à vérifier avec votre expert-comptable.
Vérifier la situation du conjoint.Pour les couples mariés ou pacsés, si l'autre membre du foyer a des revenus d'activité supérieurs à 20 % du PASS, l'ensemble du foyer est exonéré de CSM — y compris la part de dividendes du conjoint sans salaire.
Ne pas confondre avec le PFU. Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % payé sur les dividendes (voir notre guide dividendes SASU) ne dispense en rien de la CSM : ce sont deux prélèvements cumulatifs, l'un fiscal et social sur le revenu du capital lui-même, l'autre une cotisation sociale calculée l'année suivante en fonction du déséquilibre entre revenus d'activité et revenus du capital.
Recouvrement : ce qui se passe après coup
La CSM n'implique aucune déclaration volontaire. La DGFiP transmet vos revenus à l'URSSAF au cours du 3ᵉ trimestre de l'année N+1, sur la base de votre déclaration de revenus de l'année N. L'URSSAF émet ensuite un avis de cotisation en novembre de l'année N+1, à régler sous 30 jours. Passé ce délai, une majoration de 5 % s'applique et des mesures de recouvrement forcé (saisie, avis à tiers détenteur) peuvent être engagées. Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la mise en recouvrement.
4 pièges classiques
- Croire que les bénéficiaires de l'ARE sont particulièrement exposés.C'est l'inverse : ils sont explicitement exonérés tant qu'ils perçoivent l'allocation.
- Penser que payer le PFU sur les dividendes suffit. Le PFU et la CSM sont deux prélèvements distincts qui se cumulent.
- Confondre un retrait d'assurance-vie avec un revenu du capital.Un rachat, même partiel, n'entre pas dans l'assiette de la CSM.
- Ne provisionner aucune trésorerie pour l'avis de novembre. L'absence de déclaration préalable crée un effet de surprise fréquent chez les dirigeants qui découvrent leur assujettissement l'année suivant leur première distribution de dividendes conséquente.
En résumé
La cotisation subsidiaire maladie(CSM, ou « taxe PUMa ») frappe à 6,5 % les revenus du capital (dividendes, loyers, plus-values) au-delà de 24 030 € (2026) des personnes dont les revenus d'activité restent inférieurs à 9 612 €. Elle vise en priorité le président de SASU sans salaire et le gérant d'EURL non rémunéré qui vivent de dividendes. Se verser une rémunération au moins égale au seuil de 20 % du PASS neutralise entièrement la cotisation. À l'inverse, contrairement à une idée répandue, les bénéficiaires de l'ARE, d'une pension de retraite ou d'invalidité en sont explicitement exonérés par la loi, quel que soit le montant de leurs dividendes. La cotisation est calculée sans démarche déclarative, sur la base des revenus de l'année précédente, et appelée par l'URSSAF en novembre — à anticiper dans votre trésorerie dès la première année de distribution de dividendes sans salaire suffisant.