Les livreurs, chauffeurs VTC, prestataires à domicile et autres micro-entrepreneurs qui travaillent via une plateforme vont connaître en 2027 le changement le plus important du régime depuis sa création : ils ne paieront plus leurs cotisations, la plateforme les prélèvera pour eux. Le dispositif, voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, a été testé en 2026 avec quelques plateformes volontaires et doit s'appliquer à toutes au 1er janvier 2027. Voici ce qu'il change concrètement, et les trois pièges à anticiper.
1. Le calendrier
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er janvier 2024 | Obligation pour les plateformes de transmettre à l'Urssaf les données d'identification et de chiffre d'affaires de leurs prestataires (LFSS 2024) |
| Printemps 2026 | Phase pilote volontaire : Extracadabra, Les Sherpas, Mon Spécialiste Auto, StaffMe, Student Pop, Truckrs, Uber Eats, Wecasa |
| 10 juin 2026 | Décret n° 2026-488 : convention entre chaque plateforme et l'ACOSS, taux mensuel communiqué par l'Urssaf, reversement mensuel |
| Octobre 2026 | Précompte effectif chez les plateformes pilotes pour leurs prestataires au micro-social |
| 1er janvier 2027 | Généralisation à l'ensemble des plateformes numériques (sous réserve des textes d'application encore attendus) |
2. Comment ça marche
- La plateforme transmet à l'ACOSS l'identité, le SIRET et les coordonnées de chaque prestataire.
- L'Urssaf identifie ceux qui relèvent du micro-social et communique chaque mois à la plateforme un taux de prélèvement par catégorie d'activité (vente, services BIC, libéral BNC, avec ou sans ACRE).
- À chaque versement, la plateforme applique le taux au chiffre d'affaires et vous verse le net de cotisations.
- Elle déclare chaque mois le chiffre d'affaires de chaque prestataire et reverse les cotisations à l'Urssaf. Le prélèvement vaut paiement : vous êtes libéré de ces cotisations.
- Vous retrouvez chiffre d'affaires et cotisations dans votre espace en ligne, et vos droits (retraite, indemnités journalières, formation) sont alimentés comme avant.
Exemple : un livreur réalise 2 000 € de courses dans le mois sur une plateforme pilote. Taux services BIC hors ACRE : 21,2 %. La plateforme lui verse 1 576 € et reverse 424 € à l'Urssaf. Avant, il recevait 2 000 € puis payait 424 € le mois suivant après déclaration. Même montant, mais plus de décalage de trésorerie et plus de risque d'oubli.
Les coûts de collecte sont à la charge de la plateforme, sans commission. En cas de manquement, elle risque une pénalité jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires concerné et 7 500 € par prestataire non identifié. Le prestataire qui refuse de transmettre ses données s'expose aussi à 7 500 €.
3. Ce qui reste à votre charge
| Obligation | Revenus via plateforme participante | Autres revenus |
|---|---|---|
| Déclaration de CA à l'Urssaf | Faite par la plateforme | À faire vous-même, mensuellement (la périodicité trimestrielle disparaît pour les précomptés) |
| Paiement des cotisations | Prélevé à la source | À payer à l'échéance (voir le plafond CB de 1 000 €) |
| Impôt sur le revenu | Déclaration annuelle 2042-C-PRO sur la totalité du CA, ou versement libératoire (articulation avec le précompte à préciser par décret) | |
| TVA (au-delà de la franchise) | À déclarer et payer vous-même ; l'assiette des cotisations est le CA hors TVA | |
| CFE, RC pro, compte bancaire dédié, livre des recettes | Inchangés | |
| Suivi des plafonds micro (203 100 € / 83 600 €) | À vous de cumuler les deux flux : la plateforme ne connaît pas vos autres revenus | |
4. Trois pièges à anticiper
Le double flux déclaratif
Un chauffeur VTC qui travaille via Uber (précompté) et prend aussi des clients en direct devra déclarer chaque mois ses seuls revenus hors plateforme, sans oublier que le plafond de 83 600 € s'apprécie sur le total. Tenez un tableau mensuel : CA plateforme (lu dans l'espace Urssaf), CA direct (déclaré par vous), cumul. Le dépassement du plafond deux années de suite fait sortir du régime micro (voir plafonds de la micro-entreprise).
La TVA sur le montant précompté
Si vous êtes redevable de la TVA (franchise dépassée, voir seuils de TVA), la plateforme peut avoir appliqué le taux sur un montant TTC. L'Urssaf vous demandera alors de déclarer la TVA incluse pour régulariser l'assiette : surveillez les notifications de votre espace.
L'ACRE et le taux communiqué
Le taux transmis à la plateforme est censé intégrer votre taux réduit ACRE (exonération de 25 % depuis le 1er juillet 2026, voir réforme de l'ACRE). Si le net versé ne correspond pas au taux attendu, signalez-le à l'Urssaf : la convention prévoit une procédure de correction d'erreur, mais elle ne se déclenche pas toute seule.
5. Pourquoi cette réforme, et pour qui c'est une bonne nouvelle
L'objectif affiché est la lutte contre la fraude : un rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale estimait qu'environ 43 % des cotisations dues par les travailleurs de plateformes n'étaient pas payées. Pour le micro-entrepreneur qui déclarait déjà correctement, le précompte supprime une corvée mensuelle et le risque de majoration de retard, sans changer le montant. Pour celui qui sous-déclarait, la fin de la tolérance de fait est brutale : 21,2 % à 25,6 % de revenus en moins du jour au lendemain.
Pour les profils concernés, nos guides statut : livreur indépendant, chauffeur VTC, freelance sur Malt, Upwork, Fiverr (les plateformes de mise en relation de freelances qualifiés entrent dans le champ de la loi, mais aucune n'est dans la phase pilote ; leur calendrier exact dépendra des textes d'application).
En résumé
- Depuis 2026 en phase pilote, et pour toutes les plateformes au 1er janvier 2027, les cotisations des micro-entrepreneurs sont prélevées à la source sur les revenus versés par la plateforme (art. L. 613-6-1 CSS, décret 2026-488).
- Taux inchangés, droits inchangés ; la plateforme déclare et paie, vous recevez le net.
- Les revenus hors plateforme restent à déclarer, désormais chaque mois, et les plafonds micro se cumulent sur les deux flux.
- IR, TVA et CFE ne sont pas précomptés ; vérifiez le taux appliqué (ACRE) et l'assiette (TVA).