Taxi indépendant 2026 : ADS, carte pro, CPAM, TVA 10 % et choix du statut

Guide complet pour devenir chauffeur de taxi à son compte en 2026 : carte professionnelle (CCPCT), autorisation de stationnement (ADS) gratuite ou rachetée, artisan taxi en BIC, conventionnement CPAM et nouvelle tarification du transport sanitaire, TVA 10 %, remboursement d'accise sur le carburant (ex-TICPE), exonération de CFE et comparatif micro vs EI/EURL/SASU.

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Taxi : un artisan du transport, pas un libéral

Le chauffeur de taxi indépendant — l'artisan taxi — exerce une activité artisanale de transport de personnes. Trois conséquences dès le premier jour : imposition en BIC (bénéfices industriels et commerciaux), affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) gérée par l'URSSAF, et immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), volet artisanal, via le guichet unique de l'INPI — avec la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) comme interlocutrice.

Le taxi détient un privilège que le VTC n'aura jamais : le monopole de la maraude. Lui seul peut prendre en charge un client qui le hèle dans la rue ou stationner en attente de clientèle sur la voie publique (Code des transports, art. L3121-1 et suivants). En contrepartie, ses tarifs sont réglementés par arrêté préfectoral annuel, mesurés au taximètre, et son accès au métier passe par une autorisation administrative : l'ADS.

ADS : la « licence », gratuite mais rare — ou payante mais immédiate

L'autorisation de stationnement (ADS) est le sésame qui permet de stationner et de marauder sur le territoire de la commune. Depuis la loi Thévenoud (1er octobre 2014), deux régimes coexistent :

Les ADS nouvelles : délivrées gratuitement par la mairie, valables 5 ans renouvelables, incessibles (elles ne peuvent être ni vendues ni transmises) et exploitables personnellement. Le revers : les listes d'attente s'étirent sur des années dans les grandes villes.

Les ADS anciennes (délivrées avant octobre 2014) : cessibles, elles s'achètent sur un marché de l'occasion dont le prix varie fortement selon la commune — de quelques milliers d'euros en zone rurale à plus de cent mille euros dans certaines grandes agglomérations. C'est un investissement lourd, à financer et à négocier avec soin (et dont l'amortissement fiscal est en principe exclu, l'ADS n'ayant pas de durée d'usage limitée — parlez-en à votre expert-comptable avant l'achat).

Entre les deux, la location-gérance : exploiter l'ADS d'un titulaire contre une redevance mensuelle. Les loyers sont déductibles au régime réel, et la formule permet de tester le métier sans immobiliser de capital — au prix d'une charge fixe significative.

Carte professionnelle et véhicule : les autres conditions d'accès

1. La carte professionnelle de conducteur de taxi. Elle s'obtient après réussite de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT), organisé par les CMA : épreuves théoriques nationales et épreuve pratique, complétées d'un volet local (connaissance du département d'exercice). S'y ajoutent un permis B de plus de 3 ans, un casier judiciaire compatible et une visite médicale d'aptitude. La carte est délivrée par la préfecture du département d'exercice.

2. Un véhicule équipé. Taximètre homologué et vérifié chaque année, dispositif lumineux « TAXI », plaque indiquant l'ADS, imprimante de tickets ou terminal de paiement : les équipements réglementaires sont propres au métier. L'assurance doit couvrir le transport de personnes à titre onéreux — la RC auto classique ne suffit pas. Voir notre guide de la RC Pro.

Taxi conventionné CPAM : la nouvelle donne depuis octobre 2025

Le transport assis de malades (dialyses, chimiothérapies, consultations) représente une part majeure — parfois majoritaire — du chiffre d'affaires des taxis hors grandes villes. Pour en bénéficier, il faut signer la convention avec la caisse d'assurance maladie de son département.

Une nouvelle convention-cadre nationale (arrêté du 16 mai 2025) s'applique depuis le 1er octobre 2025 et a unifié la tarification, jusqu'alors très hétérogène : forfait de prise en charge de 13 € (avec supplément dans les grandes agglomérations), tarif kilométrique fixé département par département, majorations pour les transports de nuit, week-end et jours fériés (+50 %) et prise en compte encadrée des retours à vide. La facturation électronique via SEFi deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2027.

Conséquence pratique pour un créateur : le conventionnement reste un socle de revenu récurrent précieux, mais ses marges sont désormais négociées nationalement et plus serrées qu'avant la réforme. Intégrez la nouvelle grille à votre prévisionnel plutôt que les tarifs historiques de votre département.

Micro-entreprise taxi : plafond, abattement et cotisations 2026

La course de taxi est une prestation de services artisanale (BIC). En micro-entreprise :

Plafond de chiffre d'affaires : 83 600 € (seuil micro des prestations de services). Voir le plafond micro-entrepreneur 2026.

Cotisations sociales : 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (prestations de services BIC), plus la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre consulaire. Le calcul se fait sur le CA brut, sans tenir compte des charges réelles.

Impôt sur le revenu : abattement forfaitaire de 50 % (micro-BIC services) puis barème de l'IR, ou option pour le versement libératoire (1,7 % du CA) sous condition de revenu fiscal de référence.

Comme pour le VTC, le piège est structurel : carburant, véhicule, assurance, entretien, redevance de location-gérance éventuelle — les charges réelles d'un taxi dépassent souvent 45 à 60 % du CA, bien au-delà de l'abattement de 50 %, et vous cotisez sur un chiffre d'affaires que ces charges amputent lourdement.

TVA : 10 % sur les courses, récupération sur le véhicule

Le transport de voyageurs relève du taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, b quater). Sous 37 500 € de chiffre d'affaires, la franchise en base dispense de facturer la TVA — mais prive du droit à déduction.

Or le taxi bénéficie de la même exception rare que le VTC : les véhicules affectés exclusivement au transport public de voyageurs échappent à l'exclusion du droit à déduction (CGI, annexe II, art. 206). Un taxi assujetti à la TVA récupère la TVA sur l'achat ou la location de son véhicule, sur le carburant (à 80 %, ou 100 % pour l'électricité) et sur l'entretien. Rester en franchise ou en micro, c'est renoncer à plusieurs milliers d'euros sur un véhicule neuf. Voir le guide TVA et freelance.

Deux avantages fiscaux propres aux taxis

Le remboursement partiel de l'accise sur les carburants (ex-TICPE). Les exploitants de taxi se font rembourser une partie des taxes sur le carburant consommé : pour 2026, environ 15,56 € par hectolitre de gazole et 24,82 € par hectolitre d'essence, dans la limite de 5 000 litres par an et par véhicule. À plein régime, cela représente jusqu'à ~780 € par an (gazole). La demande est annuelle et se dépose désormais auprès de la DGFiP (le dispositif relevait de la douane) — pensez à conserver toutes vos factures de carburant.

L'exonération de CFE. L'article 1457 du CGI exonère de cotisation foncière des entreprises les chauffeurs de taxi qui exploitent une ou deux voitures d'au plus 7 places, qu'ils conduisent eux-mêmes, dans le respect des tarifs réglementés. Un avantage dont ne bénéficient ni les VTC ni la plupart des indépendants — perdu en revanche si vous salariez un chauffeur ou exploitez une flotte.

Quel statut juridique choisir ?

Micro-BIC : la simplicité pour démarrer, tester ou exercer à temps partiel — mais ni déduction des charges réelles, ni récupération de TVA, ni déduction de la redevance de location-gérance. Rarement optimale à temps plein.

EI au réel (BIC) : déduction du véhicule (amortissement ou loyers), du carburant, de l'assurance, de l'entretien et de la redevance d'ADS éventuelle ; récupération de la TVA ; cotisations TNS calculées sur le bénéfice réel. Le premier réflexe pertinent pour un artisan taxi à temps plein.

EURL à l'IS : IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, rémunération de gérant ajustable, trésorerie conservée dans la société pour financer le renouvellement du véhicule — ou le rachat d'une ADS. Attention aux dividendes > 10 % du capital, soumis aux cotisations sociales.

SASU à l'IS : président assimilé salarié, dividendes à la flat tax de 31,4 %, compatibilité avec l'ARE — pertinente en reconversion depuis un CDI, ou pour préparer l'exploitation de plusieurs ADS avec des chauffeurs salariés. Voir SASU vs EURL en 2026 et micro ou société : quand changer ?

À la création, l'ACRE allège les cotisations la première année — exonération ramenée à 25 % depuis le 1er juillet 2026. Voir le guide ACRE 2026. Pour comparer les statuts selon votre CA, vos charges de véhicule et votre situation ARE, lancez le simulateur DansTaPoche.

6 pièges spécifiques au taxi indépendant

1. Sous-estimer le coût d'entrée. Entre le rachat d'une ADS cessible ou la redevance de location-gérance, le véhicule équipé (taximètre, lumineux) et l'assurance transport de personnes, le ticket d'entrée dépasse largement celui d'un VTC. Chiffrez le tout avant de quitter votre emploi.

2. Acheter une ADS sans conseil. Le prix des ADS cessibles varie du simple au centuple selon la commune, et leur valeur n'est pas garantie dans le temps. Faites-vous accompagner (expert-comptable, avocat) sur le prix, le financement et le traitement fiscal — l'ADS n'est en principe pas amortissable.

3. Bâtir son prévisionnel sur les anciens tarifs CPAM. La convention applicable depuis le 1er octobre 2025 a unifié et resserré la tarification du transport assis. Si le conventionnement est au cœur de votre modèle, utilisez la nouvelle grille (forfait 13 €, kilométrique départemental, majorations) — pas les tarifs d'avant-réforme.

4. Rester en micro à temps plein. Charges réelles de 45-60 % du CA contre un abattement de 50 %, cotisations calculées sur le CA brut, TVA non récupérable sur le véhicule, remboursement d'accise moins intéressant sans comptabilité réelle : le régime réel l'emporte presque toujours dès que le taxi est votre revenu principal.

5. Oublier les remboursements et exonérations du métier. Remboursement partiel d'accise sur le carburant (demande annuelle à la DGFiP, plafond 5 000 L/véhicule) et exonération de CFE (art. 1457 CGI) : deux avantages spécifiques que beaucoup de nouveaux artisans taxi ne réclament jamais.

6. Ne pas provisionner la régularisation de cotisations. En EI ou EURL, les cotisations TNS de la première année sont provisionnelles puis régularisées en N+1 sur le revenu réel — souvent un choc de trésorerie. Mettez de côté 35-40 % du bénéfice dès le départ. Voir les cotisations provisionnelles TNS.

Pour aller plus loin

Les sujets connexes utiles sur DansTaPoche : le guide du chauffeur VTC (pour comparer les deux métiers), le véhicule de société, la TVA et le freelance, les frais de déplacement et le comparatif SASU vs EURL. Pour arbitrer entre micro, EI, EURL et SASU selon votre chiffre d'affaires et le poids de vos charges, lancez le simulateur DansTaPoche.

Questions fréquentes

Faut-il acheter une licence pour devenir taxi indépendant en 2026 ?
Pas nécessairement. Depuis la loi Thévenoud (1er octobre 2014), les nouvelles autorisations de stationnement (ADS) sont délivrées gratuitement par la mairie, mais elles sont incessibles, valables 5 ans renouvelables, et soumises à une liste d'attente souvent longue. L'alternative rapide consiste à racheter une ADS délivrée avant 2014 (cessible, marché de l'occasion dont le prix varie fortement selon la ville) ou à exploiter l'ADS d'un tiers en location-gérance.
Quel statut juridique pour un artisan taxi ?
Le chauffeur de taxi indépendant exerce une activité artisanale de transport, imposée en BIC et affiliée à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il peut exercer en micro-entreprise (plafond 83 600 €, cotisations 21,2 % du CA, abattement 50 %), en entreprise individuelle au réel, ou en société (EURL, SASU). Comme les charges réelles (véhicule, carburant, assurance, entretien) sont lourdes, le régime réel devient souvent plus avantageux dès que l'activité est exercée à temps plein.
Comment devenir taxi conventionné CPAM en 2026 ?
Il faut signer la convention locale avec la caisse d'assurance maladie de son département. Une nouvelle convention-cadre nationale (arrêté du 16 mai 2025) s'applique depuis le 1er octobre 2025 : elle unifie la tarification du transport assis de malades avec un forfait de prise en charge de 13 €, un tarif kilométrique départemental, et des majorations (nuit, week-end, jours fériés, retour à vide sous conditions). La facturation électronique via SEFi deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2027.
Quel taux de TVA s'applique aux courses de taxi ?
Le transport de voyageurs relève du taux réduit de 10 % (CGI, art. 279, b quater). En dessous de 37 500 € de chiffre d'affaires, la franchise en base dispense de facturer la TVA — mais fait perdre le droit à déduction, notamment la récupération de la TVA sur le véhicule et le carburant, une exception précieuse réservée aux véhicules affectés exclusivement au transport de personnes.
Un taxi peut-il se faire rembourser les taxes sur le carburant ?
Oui. Les exploitants de taxi bénéficient d'un remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) : pour 2026, environ 15,56 € par hectolitre de gazole et 24,82 € par hectolitre d'essence, dans la limite de 5 000 litres par an et par véhicule. La demande est annuelle et se dépose auprès de la DGFiP (elle relevait de la douane auparavant).
Un chauffeur de taxi paie-t-il la CFE ?
Le plus souvent non : l'article 1457 du CGI exonère de cotisation foncière des entreprises les chauffeurs de taxi qui exploitent une ou deux voitures d'au plus 7 places, qu'ils conduisent eux-mêmes, dans le respect des tarifs réglementés. Cette exonération tombe si vous employez un chauffeur ou exploitez plus de deux véhicules.

Sources officielles

Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, social ou juridique personnalisé et peuvent évoluer avec la législation. Avant toute décision, vérifiez les règles applicables à votre situation auprès des organismes officiels (URSSAF, impots.gouv.fr) ou d'un expert-comptable.

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