Transférer le siège social de sa SASU ou EURL en 2026 : procédure, coûts et impact CFE

Vous déménagez, votre contrat de domiciliation arrive à échéance, ou vous avez repéré qu'une commune voisine applique une CFE bien plus douce : dans tous ces cas, il faut transférer le siège social de votre société. L'opération n'a rien d'anodin — l'adresse du siège figure dans vos statuts, sur votre Kbis, sur vos factures, et détermine votre greffe, votre service des impôts des entreprises et votre commune de CFE.

Bonne nouvelle : en SASU et en EURL, la procédure est la plus simple qui soit puisqu'il n'y a qu'un seul associé à convaincre. Voici le déroulé complet, les coûts réels 2026 et les conséquences fiscales à anticiper.

1. Qui décide du transfert ?

Le transfert de siège est une modification statutaire : l'adresse figure dans les statuts, donc les changer suppose une décision de l'organe compétent, formalisée par écrit.

En SASU (et en SAS)

La loi laisse une liberté quasi totale de rédaction aux statuts. Ce sont eux qui désignent l'organe compétent : président, comité de direction, ou décision des actionnaires. En SASU, l'associé unique est le plus souvent le président : une décision unilatérale de l'associé unique suffit et l'affaire est réglée en une page. Relisez tout de même votre article « Siège social » — certains modèles de statuts imposent une décision collective même en présence d'un associé unique.

En EURL (et en SARL)

L'associé unique gérant décide seul, sans condition de distance. Dans une SARL à plusieurs associés, la règle est différente : le gérant peut décider seul d'un transfert dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve d'une ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts. Pour un déménagement plus lointain, une assemblée générale extraordinaire est requise.

Dans tous les cas, la décision est consignée dans un procès-verbal (ou une décision de l'associé unique) daté et signé, qui servira de pièce justificative au dossier.

2. La procédure en 4 étapes

Étape 1 — La décision et la mise à jour des statuts

Rédigez le procès-verbal de décision et modifiez l'article des statuts relatif au siège social en y portant la nouvelle adresse complète. Établissez une version des statuts mise à jour, datée et certifiée conforme par le représentant légal. La décision peut prévoir une date d'effet différée, ce qui est utile si vous signez un bail qui ne démarre que le mois suivant.

Étape 2 — L'annonce légale

Vous disposez d'un mois à compter de la décision pour publier un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège. L'annonce doit mentionner la dénomination, la forme juridique, le capital, le SIREN et la ville du RCS, l'ancienne et la nouvelle adresse, l'organe de décision et sa date, la date d'effet et l'article des statuts modifié.

Si le nouveau siège est situé dans un autre département, deux annonces sont obligatoires : une dans un journal du département de départ, une dans un journal du département d'arrivée.

Conservez précieusement l'attestation de parution : c'est une pièce du dossier déposé au guichet unique.

Étape 3 — Le dépôt au guichet unique de l'INPI

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent exclusivement par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI. Le dossier de modification comprend :

• le procès-verbal ou la décision de l'associé unique, certifié conforme ;
• les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
• un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail, contrat de domiciliation, quittance de loyer ou titre de propriété ;
• l'attestation de parution de l'annonce légale (ou les deux, en cas de changement de département) ;
• le cas échéant, l'autorisation ou l'agrément requis pour une activité réglementée.

Étape 4 — Le nouveau Kbis

Le greffe traite la formalité, met à jour le RCS et le Registre national des entreprises, et publie un avis au BODACC. Comptez 2 à 4 semaines entre la décision et la réception du Kbis actualisé — davantage en cas de changement de ressort, puisque deux greffes doivent se coordonner (radiation à l'ancien RCS, immatriculation modificative au nouveau).

3. Combien ça coûte en 2026 ?

Depuis 2021, le tarif des annonces légales de modification est forfaitaire et non plus calculé au caractère. Pour l'année 2026, l'arrêté du 19 novembre 2025 (publié au Journal officiel du 28 décembre 2025) fixe le forfait « transfert de siège social » à 109 € HT en France métropolitaine, soit 130,80 € TTC. Il monte à 126 € HT (151,20 € TTC) à La Réunion et à Mayotte.

Les frais de greffe, qui englobent les émoluments du greffier, l'insertion au BODACC et la redevance INPI, s'établissent en 2026 à environ 190 € TTC pour un transfert dans le même ressort et 220 à 230 € TTC hors ressort (tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce).

Ces frais sont intégralement déductibles du résultat de la société. À l'IS au taux réduit de 15 %, un transfert à 320 € revient donc à environ 272 € de coût net.

4. L'impact sur la CFE : le vrai enjeu financier

C'est le point que la plupart des guides survolent, alors que c'est celui qui pèse le plus lourd sur la durée. La cotisation foncière des entreprises est due dans la commune où se trouve l'établissement principal, et son montant varie fortement d'une commune à l'autre.

Le déménagement ne réduit pas la CFE de l'année en cours

L'article 1478 du CGI est clair : la CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1^er janvier. Et le transfert d'activité constitue une exception explicite à la règle qui dispense du paiement des mois restants en cas de cessation. Autrement dit, si vous quittez la commune A pour la commune B au mois de mars, vous payez la CFE de l'année entière dans la commune A, et ce n'est qu'au 1^er janvier suivant que le régime de la commune B s'appliquera.

Deux variables communales : la base minimum et le taux

Pour un freelance sans local commercial de valeur — l'immense majorité des SASU et EURL de services — la CFE est calculée sur une base minimum fixée librement par le conseil municipal à l'intérieur d'une fourchette légale (article 1647 D du CGI), puis multipliée par le taux de CFE voté par la commune ou l'EPCI.

Pour la CFE 2026, la tranche applicable est déterminée par le chiffre d'affaires réalisé en 2024 (l'avant-dernière année). Le barème des bases minimum est le suivant :

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cette base minimum. Les montants sont divisés par deux à Mayotte.

L'écart entre le bas et le haut de fourchette est considérable : à 90 000 € de CA, une commune peut retenir une base de 237 € quand sa voisine retient 2 374 €, soit un rapport de 1 à 10 sur l'assiette — avant même que le taux communal, qui oscille souvent entre 20 % et 30 %, ne s'applique. C'est ce qui explique que des freelances voient leur avis de CFE passer de 150 € à plus de 900 € pour un déménagement de quelques kilomètres.

La déclaration à ne pas oublier

Le transfert doit être signalé au service des impôts des entreprises via la déclaration 1447-M (Cerfa n° 14031), à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai pour une prise en compte sur l'imposition de l'année suivante. Le dépôt de la formalité au guichet unique ne dispense pas de cette déclaration.

5. Les autres conséquences pratiques

SIREN, SIRET et documents commerciaux

Le SIREN (9 chiffres) identifie la personne morale : il ne change jamais, même en cas de transfert dans un autre département. Le SIRET (14 chiffres), en revanche, identifie un établissement à une adresse donnée : l'INSEE attribue un nouveau numéro NIC à chaque changement d'adresse. Il faut donc répercuter le nouveau SIRET et la nouvelle adresse sur vos factures, devis, conditions générales, mentions légales du site, contrats en cours et outils de facturation électronique.

Interlocuteurs à prévenir

• Banque : transmettre le nouveau Kbis, mettre à jour l'adresse du compte professionnel ;
• Assureur : RC pro et multirisque bureau, dont les garanties sont souvent liées à l'adresse d'exercice ;
• URSSAF et caisse de retraite : un changement de département peut entraîner un changement de caisse ;
• Service des impôts des entreprises : le SIE compétent change avec la commune ;
• Clients et fournisseurs : adresse de facturation, mandats de prélèvement.

Ce qui ne change pas

Le numéro de TVA intracommunautaire est construit à partir du SIREN : il reste identique. Le régime fiscal, le capital social, la date de clôture de l'exercice et les contrats de travail éventuels ne sont pas affectés. Le transfert est fiscalement neutre tant qu'il reste en France : ce n'est plus le cas d'un transfert à l'étranger, qui peut être assimilé à une cessation d'activité et déclencher l'imposition immédiate des plus-values latentes.

6. Cas particulier : domicilier le siège chez soi

C'est le scénario le plus fréquent chez les freelances qui mettent fin à un contrat de domiciliation commerciale pour économiser 20 à 50 € par mois.

L'article L123-11-1 du Code de commerce autorise une personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal sauf disposition législative ou clause contractuelle contraire. Deux situations :

• Aucune clause ne l'interdit (bail silencieux, copropriété permissive, propriétaire de son logement) : la domiciliation est possible sans limite de durée.
• Une clause l'interdit (bail d'habitation prohibant l'usage professionnel, règlement de copropriété restrictif) : le représentant légal peut y installer le siège pour une durée maximale de cinq ans à compter de la création de la société, et sans excéder le terme de son droit d'occupation des locaux. Le délai court depuis l'immatriculation, pas depuis le déménagement — une société de huit ans ne peut donc plus invoquer cette tolérance.

Attention : le texte ne vise que le logement du représentant légal. Impossible de domicilier la société chez un associé non dirigeant, chez un parent ou chez un ami. Et une adresse de siège n'autorise pas pour autant à recevoir de la clientèle ou à stocker des marchandises : c'est un autre débat, celui du bureau à domicile et de son régime.

7. Cas pratique : Julien, développeur en SASU

Julien a créé sa SASU en 2023, domiciliée chez un prestataire à Paris pour 29 € HT par mois. Il déménage à Nantes en juin 2026 et décide de domicilier la société à son nouveau domicile, dont il est propriétaire. Son CA 2024 était de 92 000 €.

L'opération est rentabilisée en 17 mois sur le seul poste domiciliation — et immédiatement si l'on tient compte de la déduction à l'IS. En revanche, Julien paiera la CFE 2026 à Paris, sur la base retenue par la ville pour la tranche 32 601–100 000 €, puisqu'il y exerçait au 1^er janvier 2026. Ce n'est qu'en 2027 que la base et le taux nantais s'appliqueront. Il dépose sa 1447-M avant le début mai 2027 pour que le changement soit pris en compte.

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8. Les 6 pièges à éviter

1. Oublier la seconde annonce légale hors département. Le greffe rejettera le dossier, et vous perdrez deux à trois semaines. Vérifiez le département, pas seulement la région.
2. Croire que le déménagement fait baisser la CFE tout de suite. L'article 1478 du CGI impose l'année entière dans la commune de départ. L'effet ne joue qu'au 1^er janvier suivant.
3. Ne pas déposer la 1447-M. La formalité au guichet unique met à jour le RCS, pas nécessairement votre dossier CFE. Sans déclaration, vous risquez une imposition sur une base erronée, voire une double imposition à régulariser.
4. Domicilier chez soi malgré une clause interdictive, société créée depuis plus de cinq ans. La tolérance de l'article L123-11-1 court depuis l'immatriculation. Passé ce délai, il faut une autorisation du bailleur ou une autre adresse.
5. Continuer à facturer avec l'ancien SIRET. Vos mentions obligatoires deviennent non conformes, et le SIRET erroné peut bloquer des rapprochements côté client, en particulier avec la facturation électronique.
6. Cumuler plusieurs modifications dans une même annonce. Le tarif forfaitaire de 109 € HT ne s'applique qu'aux annonces portant sur le seul transfert de siège. Dès qu'une seconde modification est ajoutée (changement de dénomination, de dirigeant, d'objet), l'annonce repasse à une tarification au caractère, souvent bien plus chère. Publier deux annonces forfaitaires distinctes est parfois moins coûteux — faites établir les deux devis.

À retenir

• Le transfert de siège est une modification statutaire : décision écrite, statuts à jour, annonce légale, dépôt au guichet unique INPI.
• Coût 2026 : environ 320 € TTC dans le même ressort, 480 € TTC en changeant de département (deux annonces légales obligatoires).
• Le forfait d'annonce légale « transfert de siège » est de 109 € HT en métropole depuis le 1^er janvier 2026.
• Délai réel : 2 à 4 semaines jusqu'au nouveau Kbis.
• La CFE reste due pour l'année entière dans l'ancienne commune (art. 1478 CGI) ; le changement de base minimum ne joue qu'au 1^er janvier suivant.
• Le SIREN ne change pas, le SIRET si — et avec lui toutes vos mentions de facturation.
• Domicilier chez soi malgré une clause interdictive n'est possible que cinq ans à compter de la création de la société (art. L123-11-1 C. com.).