Vous avez créé votre SASU et vous vous versez un salaire mensuel en tant que président assimilé salarié. Votre fiche de paie affiche bien les cotisations maladie, vieillesse et retraite complémentaire. Mais deux contributions patronales passent souvent sous le radar : la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue (CFP).
Ces charges ne représentent que quelques centaines d'euros par an pour un président SASU solo, mais leur oubli peut déclencher un redressement URSSAF avec 10 % de majoration et des intérêts de retard. Ce guide vous explique ce que vous devez verser, comment le calculer, comment le déclarer et comment l'intégrer dans vos charges déductibles.
📌 L'essentiel : Tout président de SASU assimilé salarié est juridiquement un employeur. À ce titre, sa société doit verser la taxe d'apprentissage (0,68 %) et la CFP (1 %) sur sa rémunération brute, via la DSN mensuelle. Pour un salaire brut de 60 000 €/an, cela représente environ 1 008 €/an, entièrement déductibles de l'IS.
1. Les deux contributions concernées
Ces contributions sont distinctes, ont des bases légales différentes et transitent par des canaux séparés, mais elles partagent la même assiette de calcul : la masse salariale brute.
La taxe d'apprentissage (TA)
Régie par les articles L6241-1 et suivants du Code du travail, la taxe d'apprentissage finance les centres de formation des apprentis (CFA) et les formations technologiques. Son taux est de 0,68 % de la masse salariale brute pour toutes les entreprises (sauf Alsace-Moselle : 0,44 %).
Depuis la réforme de 2023, la taxe d'apprentissage est collectée via la DSN et versée directement à l'URSSAF, qui la redistribue aux OPCO (opérateurs de compétences). Vous pouvez également flécher une partie (la « fraction libre », soit 13 % de la TA) vers un établissement d'enseignement de votre choix via la plateforme SOLTéA avant le 31 décembre de chaque année.
La contribution à la formation professionnelle continue (CFP)
Régie par les articles L6331-1 et suivants du Code du travail, la CFP finance le plan de développement des compétences, le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Fonds National de l'Emploi-Formation. Son taux dépend de la taille de l'entreprise :
- Moins de 11 salariés (la quasi-totalité des SASU solo) : 1 % de la masse salariale brute.
- 11 salariés et plus : 1 % pour la part principale + 0,68 % pour le CPF de transition, soit 1,68 % au total.
La CFP est déclarée via la DSN mensuelle et versée à l'URSSAF, qui la reverse à votre OPCO de référence selon votre code NAF/APE.
2. Application au président de SASU assimilé salarié solo
C'est ici que réside le piège principal. Beaucoup de présidents de SASU pensent que ces contributions ne les concernent pas car ils n'ont « pas de salarié ». C'est faux : en droit social, le président assimilé salarié est lui-même un salarié de sa société.
La SASU est donc juridiquement une entreprise qui emploie au minimum une personne (son président). Elle doit à ce titre acquitter la taxe d'apprentissage et la CFP sur la rémunération brute versée au président, dès le premier euro de salaire.
Ces contributions sont déclarées et payées via la DSN mensuelle, dans les mêmes blocs que les autres cotisations patronales. Un logiciel de paie comme Payfit, Silae ou Pennylane Paie les calcule et les inclut automatiquement dans votre DSN — à condition que votre paramétrage soit correct.
3. Calcul chiffré pour un président SASU 2026
Le tableau suivant illustre le montant annuel de ces deux contributions selon le niveau de rémunération brute du président, pour une SASU de moins de 11 salariés.
| Rémunération brute annuelle | Taxe d'apprentissage (0,68 %) | CFP (1 %) | Total annuel | Économie IS (15 %) |
|---|---|---|---|---|
| 36 000 € (3 000 €/mois brut) | 245 € | 360 € | 605 € | 91 € |
| 60 000 € (5 000 €/mois brut) | 408 € | 600 € | 1 008 € | 151 € |
| 84 000 € (7 000 €/mois brut) | 571 € | 840 € | 1 411 € | 212 € |
Taux IS réduit PME (15 %) appliqué à la déductibilité. Si votre bénéfice dépasse 42 500 €, la fraction au taux de 25 % réduit l'avantage fiscal à environ 250-350 € selon le niveau de rémunération.
Ces montants peuvent paraître modestes, mais leur non-paiement constitue un manquement déclaratif qui, lors d'un contrôle URSSAF, est redressé sur 3 ans avec une majoration de 10 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois (art. 1727 CGI).
4. Cas du gérant d'EURL : une situation différente
Le gérant d'EURL majoritaire est un travailleur non salarié (TNS), affilié à la SSI (ex-RSI). Il n'est pas assimilé salarié et ne relève donc pas du Code du travail comme employeur de lui-même.
Conséquence directe : la rémunération du gérant TNS d'EURL n'est pas soumise à la taxe d'apprentissage ni à la CFP. Ces contributions ne s'appliquent à une EURL que si elle emploie des salariés en sus du gérant.
C'est l'une des différences méconnues entre SASU et EURL : si vous êtes seul et ne prévoyez pas d'embaucher, l'EURL vous épargne ces contributions patronales supplémentaires. En contrepartie, elle vous soumet à des cotisations TNS plus élevées sur votre rémunération.
📌 Résumé : SASU solo → TA + CFP obligatoires sur la rémunération du président. EURL solo (gérant TNS) → TA + CFP non dues sur la rémunération du gérant. Dans les deux cas, si vous recrutez un salarié, ses cotisations deviennent soumises aux deux contributions.
5. Cas des micro-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas des employeurs au sens du droit social : ils exercent en nom propre, sans personnalité morale distincte et sans salarié.
Les contributions à la formation professionnelle sont toutefois incluses dans leur cotisation forfaitaire URSSAF, via la contribution à la formation professionnelle (CFP) micro-entrepreneur, au taux de :
- 0,10 % du CA pour les micro-entrepreneurs relevant du régime artisanal (BIC vente).
- 0,20 % du CA pour les micro-entrepreneurs relevant du régime commercial (BIC services).
- 0,20 % du CA pour les micro-entrepreneurs BNC (professions libérales).
Il n'y a pas de taxe d'apprentissage spécifique pour les micro-entrepreneurs. Pas de déclaration séparée non plus : tout est intégré dans la déclaration trimestrielle ou mensuelle du CA.
6. Déclaration et paiement 2026 : la procédure en pratique
Via la DSN mensuelle (SASU)
La taxe d'apprentissage et la CFP sont déclarées dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) que vous transmettez avant le 15 du mois M+1. Les blocs concernés sont les suivants :
- S21.G00.78 — Cotisation URSSAF : codes CTP dédiés à la TA et à la CFP (votre logiciel de paie les gère automatiquement).
- S21.G00.79 — Versement : le montant est prélevé sur votre compte bancaire professionnel en même temps que les autres cotisations URSSAF.
Le paiement s'effectue en même temps que les autres cotisations, directement auprès de l'URSSAF dont dépend votre SASU. L'URSSAF reverse ensuite les montants à votre OPCO selon votre secteur d'activité.
La fraction libre de la taxe d'apprentissage : SOLTéA
13 % du montant total de la taxe d'apprentissage constitue la « fraction libre », que vous pouvez affecter volontairement à un établissement d'enseignement technologique ou professionnel de votre choix (lycée professionnel, CFA, école d'ingénieurs, etc.) via la plateforme SOLTéA(soltea.fr). Cette démarche est facultative et doit être effectuée avant le 31 mai de l'année suivante.
Si vous ne fléchez pas cette fraction libre, elle est automatiquement reversée à un fonds national géré par France compétences. Pour un président SASU à 60 000 € brut, la fraction libre représente environ 53 € — un montant modeste mais qui peut soutenir une école en lien avec votre secteur.
7. Déductibilité à l'impôt sur les sociétés
La taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont toutes deux des charges déductibles du résultat fiscal de la SASU, au même titre que les cotisations patronales ordinaires. Elles sont enregistrées au compte 631 (Taxes sur les rémunérations) dans votre plan comptable.
Pour une SASU bénéficiant du taux réduit PME à 15 % (bénéfice inférieur à 42 500 €), chaque euro de TA ou de CFP versé réduit l'IS de 15 centimes. Pour un montant total de 1 008 € (à 60 000 € de salaire brut), l'économie d'IS est d'environ 151 € — ce qui ramène le coût net effectif à 857 €/an.
8. Les 5 pièges à éviter
Ces contributions sont parmi les plus fréquemment oubliées lors des premiers mois de vie d'une SASU. Voici les erreurs les plus courantes :
Piège 1 : Croire que la SASU sans salarié « classique » n'est pas concernée
C'est l'erreur n°1. Comme expliqué plus haut, le président assimilé salarié est lui-même un salarié de sa société. Dès que vous percevez une rémunération, votre SASU est employeur et ces contributions sont dues.
Piège 2 : Oublier l'inclusion dans la DSN
Si vous avez paramétré votre logiciel de paie vous-même sans vérification par un expert-comptable, il est possible que les codes CTP correspondants soient absents de votre DSN. Vérifiez auprès de votre logiciel que la TA et la CFP apparaissent bien dans les cotisations patronales de votre bulletin de paie.
Piège 3 : Confondre CFP employeur et CPF salarié
La CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) est une charge patronale versée par la société à l'URSSAF. Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un droit individuel crédité sur le compte de chaque travailleur. Ce sont deux dispositifs distincts : verser la CFP ne crédite pas votre CPF de dirigeant — mais en tant qu'assimilé salarié, votre compte CPF est bien alimenté via les abondements légaux.
Piège 4 : Redressement URSSAF en cas d'omission
Lors d'un contrôle URSSAF, les auditeurs vérifient l'exhaustivité de la DSN. L'absence de déclaration de la TA et de la CFP sur les 3 dernières années entraîne :
- Le rappel des cotisations omises (montant initial).
- Une majoration de 10 % (art. R243-18 Code de la sécurité sociale).
- Des intérêts de retard de 0,2 % par mois (art. 1727 CGI).
Sur 3 ans à 60 000 € de salaire brut annuel, cela peut représenter environ 3 024 € de cotisations rappelées + 302 € de majoration + intérêts.
Piège 5 : Négliger la fraction libre SOLTéA
Même si les montants sont faibles, la fraction libre doit être fléchée avant le 31 mai N+1 pour avoir de l'effet. Si vous souhaitez soutenir un CFA ou une école dans votre domaine, pensez à vous inscrire sur SOLTéA en début d'année.
9. Récapitulatif par statut
| Statut | TA (0,68 %) | CFP | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Président SASU assimilé salarié | ✅ Obligatoire sur salaire brut | ✅ 1 % (moins de 11 sal.) | DSN mensuelle |
| Gérant EURL TNS (associé unique) | ❌ Non applicable | ❌ Non applicable | — |
| Micro-entrepreneur | ❌ Inclus dans cotisation globale | ✅ 0,10–0,20 % du CA (intégré) | Déclaration CA URSSAF |
| SASU avec salariés | ✅ Sur toute la masse salariale | ✅ 1 % (moins de 11 sal.) ou 1,68 % | DSN mensuelle |
Questions fréquentes
La taxe d'apprentissage finance-t-elle ma propre formation ?
Non. La taxe d'apprentissage finance les établissements de formation (CFA, lycées professionnels, écoles). En revanche, la CFP finance notamment le Compte Personnel de Formation, qui peut être utilisé par le dirigeant assimilé salarié pour financer une formation professionnelle.
Que se passe-t-il si je ne me verse pas de salaire certains mois ?
Si vous ne vous versez aucun salaire (cas d'une SASU sans salaire), la masse salariale est nulle et les contributions également. Aucune déclaration de TA ni de CFP n'est due pour les mois sans rémunération. Vous devez toutefois transmettre une DSN « à néant » pour les mois sans paie.
L'EURL doit-elle payer ces contributions si elle embauche un salarié ?
Oui. Si une EURL (quelle que soit la situation du gérant TNS) emploie un ou plusieurs salariés, la société devient employeur au sens du droit social et doit acquitter la TA et la CFP sur la masse salariale de ses salariés (pas sur la rémunération du gérant TNS). La DSN couvre alors ces contributions pour les salariés uniquement.
Puis-je récupérer une partie de ces contributions via mon OPCO ?
La CFP versée à l'URSSAF est reversée à votre OPCO (Opérateur de Compétences selon votre secteur — par exemple Atlas pour le numérique et le conseil, Akto pour les services). Votre OPCO peut cofinancer des actions de formation selon votre plan de développement des compétences. Pour une SASU solo, les montants versés étant modestes (360 à 840 €/an selon le salaire), le cofinancement OPCO est en pratique limité aux petites formations courtes.
Ces deux contributions sont inévitables pour un président de SASU percevant un salaire. L'essentiel est de s'assurer qu'elles apparaissent dans votre DSN dès le premier mois, soit via votre logiciel de paie correctement paramétré, soit via un expert-comptable. Leur oubli persistant constitue l'une des erreurs classiques qui coûtent cher lors d'un contrôle URSSAF — pour un coût annuel finalement très raisonnable de 600 à 1 400 € selon votre niveau de rémunération.