Vous avez monté une SASU de formation Qualiopi, vous exercez en SEL de médecin, vous détenez de la location nue dans une SCI à l'IS, ou vous gérez un cabinet de courtage en assurance. Votre comptable vous a sorti la fiche de paie du président avec le bulletin classique URSSAF + retraite + impôt à la source. Et puis, en mai, il vous transmet une déclaration n°2502 pour 5 700 € à régler. Bienvenue dans la Taxe sur les salaires (TS) — le piège fiscal le plus mal documenté du paysage entrepreneurial français.
La Taxe sur les salaires est codifiée à l'article 231 du Code général des impôts. Elle a été créée pour neutraliser un avantage fiscal : quand une société facture de la TVA, elle peut récupérer la TVA sur ses achats, ce qui compense la TVA qu'elle reverse. Quand elle ne facture pas de TVA — parce que son activité est hors champ ou exonérée — elle perd cet effet de neutralisation. Le législateur a donc instauré une taxe spécifique sur la masse salariale des sociétés non assujetties à la TVA, calculée sur la base du rapport d'assujettissement. Tant que vous êtes assujetti à la TVA sur au moins 90 % de votre chiffre d'affaires HT, vous êtes exonéré de TS. En dessous, la société doit acquitter la TS sur les rémunérations versées, au prorata du chiffre d'affaires non assujetti.
Le piège est massif pour les freelances en SASU/EURL exerçant des activités spécifiquement hors champ TVA : formation professionnelle Qualiopi (exonérée art. 261-4-4° a CGI), actes médicaux et paramédicaux (exonérés art. 261-4-1° CGI), location nue à l'IS via SCI (hors champ TVA), courtage en assurance et opérations bancaires (exonérés art. 261 C 1° CGI). Sur une rémunération de président SASU à 60 k€/an en activité 100 % non-TVA, la TS coûte ~3 730 €/an — rarement provisionnés, jamais déduits du TJM facturé au client, et générant un redressement systématique en cas de contrôle URSSAF/DGFiP croisé.
Cadre légal : article 231 CGI et rapport d'assujettissement
L'article 231 CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs établis en France sont soumises à la TS lorsque l'employeur n'est pas assujetti à la TVA ou ne l'a pas été sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires l'année précédant le versement des rémunérations. Concrètement cela signifie qu'il faut calculer chaque année le rapport d'assujettissement de la société et l'appliquer à la masse salariale brute pour déterminer l'assiette taxable.
Le rapport d'assujettissement se calcule comme suit : numérateur = chiffre d'affaires HT non passible de la TVA (exonéré ou hors champ) ; dénominateur = chiffre d'affaires HT total. Si le rapport est supérieur à 10 %, la société est redevable de la TS sur la fraction correspondante des rémunérations versées. Une SASU qui fait 100 k€ de CA dont 30 k€ d'activité de formation Qualiopi non-TVA et 70 k€ de prestations conseil avec TVA aura un rapport de 30 % et devra calculer la TS sur 30 % de la masse salariale annuelle.
Si l'activité bascule au-dessus du seuil 90 % d'assujettissement à la TVA (par exemple grâce à une option TVA volontaire, voir plus bas), la société est intégralement exonérée de TS pour l'année suivante — l'exonération s'applique l'année N+1 sur la base du rapport calculé en N. Inversement, une bascule sous le seuil ne déclenche la TS qu'à compter de l'année suivante. Ce décalage temporel d'un an est crucial dans la planification fiscale d'une activité mixte (voir cas chiffrés).
Qui est concerné — les 6 catégories de freelances exposés
La TS frappe toute société soumise à l'IS (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SCI à l'IS) qui exerce une activité hors champ TVA ou exonérée à plus de 10 % de son chiffre d'affaires. Les micro-entrepreneurs sont totalement exclus du dispositif (la TS ne frappe que les sociétés ou les EI au réel ayant des salariés — un freelance solo en EI réel sans salarié n'y est pas exposé puisqu'il ne se verse pas de salaire). Voici les 6 profils typiques.
1. Formateur Qualiopi en SASU/EURL. La formation professionnelle continue déclarée auprès de la DREETS et certifiée Qualiopi est exonérée de TVA au titre de l'article 261-4-4° a du CGI. Un formateur qui crée une SASU pour facturer ses interventions est par défaut hors champ TVA et donc redevable de la TS sur sa rémunération de président. Cas typique : un consultant qui pivote vers la formation à distance (LMS, MOOCs B2B) et bascule sa facturation en exonération TVA pour vendre plus facilement ses prestations à des OPCO/Pôle Emploi/Régions.
2. Médecin en SEL (SELARL/SELASU). Les actes médicaux pratiqués par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux bénéficient de l'exonération TVA art. 261-4-1° CGI. L'ensemble du chiffre d'affaires est non-TVA, donc le rapport d'assujettissement est nul, donc la TS s'applique intégralement sur la rémunération du médecin associé exploitant. Vu les revenus typiques d'une SEL de spécialiste (80-150 k€/an de rémunération), la TS atteint facilement 5 000-12 000 €/an.
3. Profession paramédicale en SEL ou SCM. Kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, ostéopathes praticiens diplômés (DE), psychomotriciens sont exonérés TVA. Les SCM (Sociétés Civiles de Moyens) à l'IS qui regroupent plusieurs praticiens et leur facturent des prestations sont également exposées dès lors qu'elles versent une rémunération à un gérant.
4. SCI à l'IS détenant de la location nue. La location nue d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel est hors champ TVA par nature. Une SCI à l'IS qui rémunère son gérant (salaire ou indemnité de gestion) verra cette rémunération soumise à la TS. À l'inverse, la location meublée (LMNP/LMP) est en principe soumise à la TVA et peut donc échapper à la TS.
5. Courtage en assurance, banque, opérations financières. Les opérations bancaires, le courtage en assurance, les opérations sur valeurs mobilières et titres sont exonérés au titre de l'art. 261 C 1° CGI. Cabinet de courtage, agent général d'assurance, conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGP/CIF) en SASU sont systématiquement exposés.
6. Associations à but non lucratif et syndicats à l'IS partiel. Les associations relevant de la fiscalité partielle (sectorisation IS) versant des rémunérations à leurs salariés ou dirigeants sont concernées, mais bénéficient de l'abattement spécifique de 22 535 € art. 1679 A CGI qui rend la TS souvent nulle dans la pratique pour les petites structures.
Barème 2026 — 3 tranches progressives sur la rémunération individuelle
La TS se calcule individu par individu, sur la rémunération annuelle brute de chaque salarié et dirigeant. Le barème 2026 comporte 3 tranches progressives, revalorisées chaque année par la loi de finances. Les seuils ci-dessous s'appliquent à la rémunération annuelle brute par bénéficiaire.
| Tranche de rémunération annuelle brute | Taux 2026 | Base de calcul |
|---|---|---|
| Jusqu'à 8 985 € | 4,25 % | Taux normal |
| De 8 985 € à 17 936 € | 8,50 % | Taux majoré 1ᵉʳ palier (4,25 % normal + 4,25 % majoration) |
| Au-delà de 17 936 € | 13,60 % | Taux majoré 2ᵉ palier (4,25 % normal + 9,35 % majoration) |
Les majorations de 4,25 % et 9,35 % concernent la fraction de rémunération comprise dans la tranche, pas la totalité — c'est un barème progressif comme l'impôt sur le revenu. Pour une rémunération annuelle de 50 000 €, la TS due est : 8 985 × 4,25 % + (17 936 − 8 985) × 8,5 % + (50 000 − 17 936) × 13,6 % ≈ 382 + 761 + 4 361 = 5 504 €. Soit un taux moyen effectif de 11,0 % sur cette rémunération.
L'abattement de 22 535 € (2026) de l'art. 1679 A CGI est réservé aux associations loi 1901, syndicats professionnels, congrégations, mutuelles employant moins de 30 salariés, et fondations reconnues d'utilité publique. Il vient en déduction de la TS due (et non de l'assiette). Il n'est donc pas applicable aux SASU, EURL, SAS, SARL, SCI à l'IS classiques — y compris quand ces sociétés exercent une activité non lucrative déguisée.
Une franchise en base dispense de tout paiement si la TS due est inférieure à 1 200 €/an. Une décote s'applique entre 1 200 € et 2 040 € (réduction dégressive). Au-delà, la TS est due intégralement.
Assiette : rémunération brute + cotisations patronales + avantages en nature
L'assiette de la TS est plus large que celle de l'impôt sur le revenu ou des cotisations URSSAF — c'est le piège n°1 du calcul. L'art. 231 CGI renvoie à l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité (art. L136-1 et suivants CSS), avec ajustements. En pratique, l'assiette comprend.
Inclus dans l'assiette : salaire brut versé au président SASU ou au gérant SARL ou aux salariés, primes de toute nature (PPV/intéressement partiellement, voir plus bas), cotisations patronales de sécurité sociale (la part employeur des cotisations URSSAF est intégrée dans l'assiette TS — c'est contre-intuitif mais réglementaire), avantages en nature (logement de fonction, véhicule de société, repas pris en charge sauf tickets restaurant exonérés), sommes versées au titre du FMD au-delà du plafond exonéré, indemnités de départ à la retraite imposables.
Exclus de l'assiette : contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) et de prévoyance complémentaire dans certaines limites, PPV dans la limite annuelle d'exonération sociale (3 000 € ou 6 000 € avec accord intéressement), abondement employeur PEE/PERCOL dans la limite des plafonds, tickets restaurant exonérés dans la limite de la part patronale exonérée 7,18 €/titre 2026, sommes liées à l'intéressement et la participation dans les limites légales, contributions formation professionnelle continue.
La règle pratique : pour une rémunération brute de 60 000 € en SASU, ajouter environ +45 % de cotisations patronales = ~87 000 € d'assiette TS au sens strict. Mais attention : le bulletin de paie classique du président SASU affiche une assiette CSG ~98,25 % du brut, qui est différente. La majorité des comptables retiennent l'assiette CSG-CRDS comme proxy opérationnel — c'est l'approche pragmatique, légèrement défavorable au contribuable mais sécurisée. Vérifier auprès de votre EC l'assiette retenue.
Cas chiffré 1 — Formateur Qualiopi en SASU 60 k€
Marc, 38 ans, formateur en data science certifié Qualiopi auprès de la DREETS, crée une SASU en 2026 pour facturer ses formations à des OPCO et entreprises clientes. Il facture 75 000 € HT/an en exonération TVA art. 261-4-4° a CGI. Il se verse une rémunération de président de 4 200 € net/mois soit ~5 400 € brut/mois soit 64 800 € brut/an. Activité 100 % non-TVA → rapport d'assujettissement 0 %, TS due intégralement.
| Tranche | Base | Taux | TS due |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 — jusqu'à 8 985 € | 8 985 € | 4,25 % | 382 € |
| Tranche 2 — de 8 985 € à 17 936 € | 8 951 € | 8,50 % | 761 € |
| Tranche 3 — au-delà de 17 936 € | 46 864 € | 13,60 % | 6 374 € |
| Total TS 2026 sur 64 800 € brut | ~7 517 € | ||
Si Marc avait calé ses honoraires sur l'hypothèse standard SASU TVA, son comptable aurait sorti une mauvaise surprise au mois de mai. Côté trésorerie, c'est ~626 €/mois de provision à anticiper en plus des cotisations URSSAF normales et de l'IS. Stratégies possibles : option TVA volontaire sur les formations B2B (art. 260 B CGI permet aux organismes de formation de renoncer à l'exonération si tous les clients sont assujettis à la TVA et la récupéreront — option irrévocable 5 ans), ou basculement en EURL au réel sans salaire (gérant TNS sans rémunération versée → pas d'assiette TS).
Cas chiffré 2 — Médecin en SELASU 80 k€
Dr Élise, 42 ans, dermatologue, exerce en SELASU (SAS unipersonnelle de spécialité libérale). Elle facture 180 000 € de CA 100 % d'actes médicaux exonérés TVA art. 261-4-1° CGI. Elle se verse une rémunération de président de 80 000 € brut/an. Activité 100 % non-TVA → TS pleine.
Calcul TS : 8 985 × 4,25 % + 8 951 × 8,5 % + (80 000 − 17 936) × 13,6 % = 382 + 761 + 8 441 = ~9 584 €/an. Soit ~800 €/mois de provision en plus de l'impôt sur les sociétés (~ 6 000 €) et des cotisations URSSAF/CARMF (~ 22 000 €) sur sa rémunération. Au total : ~37 600 €/an de prélèvements obligatoires sur 80 000 € de salaire — taux d'effort fiscal et social ~47 %.
Comparaison avec une SELARL où Dr Élise serait gérante TNS (CARMF) : la TS s'applique de la même manière sur la rémunération du gérant TNS — le statut social TNS vs assimilé salarié n'exonère pas de la TS. La seule manière d'échapper à la TS est de ne pas verser de rémunération (et vivre des dividendes — mais en SEL, la règle des 10 % du capital art. L131-6 § 4 CSS ramène une grande partie des dividendes dans l'assiette des cotisations TNS, ce qui annule l'intérêt). Voir notre guide SEL pour l'arbitrage complet.
Cas chiffré 3 — Location nue via SCI à l'IS
Paul détient 3 immeubles locatifs à Lyon via une SCI à l'IS. Il en est gérant et se verse une indemnité de gestion de 2 800 €/mois soit 33 600 €/an (assimilé à un salaire en SCI à l'IS, soumis à URSSAF). Loyers bruts annuels 145 000 € HT, 100 % en location nue hors champ TVA → TS pleine.
Calcul TS : 8 985 × 4,25 % + 8 951 × 8,5 % + (33 600 − 17 936) × 13,6 % = 382 + 761 + 2 130 = ~3 273 €/an. Stratégie d'optimisation : si la SCI a moins de 33 600 €/an d'indemnité de gestion à verser et que Paul a une autre source de revenu (par exemple une SASU de conseil), il peut transformer l'indemnité en compte courant d'associé (CCA) puis se servir des intérêts annuels (taux maximal art. 39-1-3° CGI ~ 3,2 % en 2026) — les intérêts CCA ne sont pas dans l'assiette TS. Économie potentielle : 3 273 €/an contre une complexification comptable modeste.
Alternative plus radicale : convertir tout ou partie de la SCI en location meublée (LMNP). La location meublée est en principe assujettie à la TVA (sauf exonération para-hôtelière), donc la SCI peut basculer du côté TVA et échapper intégralement à la TS sur les rémunérations. Attention au régime fiscal global : la conversion nue → meublée de la SCI à l'IS modifie l'amortissement, la TVA récupérable et le régime des plus-values.
Stratégies pour réduire ou éliminer la TS
Stratégie 1 — Option TVA volontaire art. 260 B CGI. Certaines activités exonérées peuvent renoncer à l'exonération et opter pour l'assujettissement à la TVA. C'est le cas notamment des opérations bancaires et financières (art. 260 B CGI) et des locations professionnelles nues (art. 260 2° CGI). Conséquence : la société facture la TVA à 20 %, la récupère sur ses achats, et l'ensemble du CA bascule au-dessus du seuil 90 % → exonération TS totale. Option valable 5 ans, irrévocable. Pertinente quand les clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA et la récupèrent (B2B). Inadaptée si les clients sont particuliers ou non-assujettis (la TVA devient un coût pour eux).
Stratégie 2 — Séparation des activités via 2 sociétés. Un consultant qui exerce à la fois du conseil B2B classique TVA (60 k€) et de la formation Qualiopi non-TVA (20 k€) a tout intérêt à séparer les deux activités en 2 sociétés distinctes : une SASU consulting 100 % TVA + une SASU formation 100 % non-TVA. Avantage : la SASU consulting est exonérée TS et rémunère le dirigeant (60 k€ → ~5 500 € de TS économisés vs SASU mixte). La SASU formation peut ne verser aucune rémunération et capitaliser le résultat ou distribuer en dividendes. Coût : ~1 500-3 000 €/an de frais administratifs supplémentaires (compta, juridique). ROI positif dès 30-40 k€ de masse salariale en activité non-TVA.
Stratégie 3 — Salariat classique plutôt que SASU. Pour une activité 100 % non-TVA (formateur, médecin sans clientèle particulière, location nue), le passage en contrat de travail dans une société existante (organisme de formation, clinique, foncière institutionnelle) ne supprime pas la TS — l'employeur la paye à votre place. Mais il peut être préférable au regard du coût net pour l'entrepreneur quand les charges patronales totales sont mutualisées. Calcul à faire en fonction du TJM facturé et de l'effet masse salariale.
Stratégie 4 — Distribution de dividendes plutôt que rémunération. Pour une SASU classique sans règle des 10 %, basculer du salaire vers les dividendes supprime mécaniquement l'assiette TS (les dividendes ne sont pas dans l'assiette CSG sur revenus d'activité). Dividende soumis au PFU 31,4 % vs salaire ~80 % de cotisations totales (URSSAF + IS + IR). En activité non-TVA, l'arbitrage bascule encore plus en faveur des dividendes que dans une SASU classique. Voir notre guide salaire vs dividendes SASU pour le calcul détaillé. ⚠️ Attention : pour les SEL (médecins, avocats, experts-comptables), la règle des 10 % du capital art. L131-6 § 4 CSS ramène la fraction de dividendes > 10 % dans l'assiette TNS — voir notre guide SEL.
Procédure de déclaration n°2502
La périodicité de déclaration dépend du montant annuel de TS :
| Montant annuel de TS due | Périodicité | Formulaire | Date limite |
|---|---|---|---|
| ≤ 4 000 € | Annuelle | n°2502 | 15 janvier N+1 |
| 4 000 € à 10 000 € | Trimestrielle | n°2501 | 15 du mois suivant le trimestre |
| > 10 000 € | Mensuelle | n°2501 | 15 du mois suivant le mois M |
Les formulaires sont déposés en ligne sur impots.gouv.fr espace professionnel, rubrique « Déclarer › Taxe sur les salaires ». Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou télérèglement. La régularisation annuelle s'effectue avec le formulaire n°2502 déposé avant le 15 janvier N+1 (régularisation du solde avec acompte ou trop-perçu).
Une déclaration à zéro est obligatoire même si la société est exonérée pour l'année (rapport d'assujettissement > 90 % de TVA). L'omission de la déclaration n°2502 expose à une pénalité de 10 % du montant dû et à des intérêts de retard 0,2 %/mois (art. 1727 CGI). Une déclaration rectificative est possible à tout moment dans le délai de reprise (3 ans).
6 pièges classiques à éviter
- Croire à tort que la SASU est toujours exonérée de TS. Le réflexe est : « ma SASU est à l'IS donc elle paye l'IS, pas la TS ». Faux : l'IS et la TS coexistent. Une SASU non-TVA paye les deux.
- Oublier la déclaration n°2502 même à zéro. L'exonération ne dispense pas du dépôt. Pénalité 10 % + intérêts.
- Mal calculer le rapport d'assujettissement. Numérateur = CA non-TVA, dénominateur = CA total. Ne pas inclure les produits financiers accessoires < 5 % du CA. Les ventes hors UE B2B sont en principe exonérées mais ouvrent droit à récupération — elles sont au numérateur.
- Omettre les avantages en nature dans l'assiette. Voiture de fonction, logement, repas pris en charge — tous sont dans l'assiette TS au même titre que dans l'assiette CSG. Vérifier l'export DSN du comptable.
- Appliquer le taux marginal 13,6 % à la totalité de la rémunération. Le barème est progressif. Une rémunération de 50 k€ donne ~5 500 € de TS (taux moyen 11 %), pas 50 k€ × 13,6 % = 6 800 €.
- Confondre l'abattement associatif 22 535 € avec une franchise générale. L'abattement art. 1679 A CGI est réservé aux associations, syndicats, mutuelles, fondations RUP. Il n'est pas applicable aux SASU/EURL/SAS/SARL classiques.
FAQ
L'option TVA volontaire art. 260 B est-elle réversible ? Oui, mais après 5 ans calendaires irrévocables. La société peut alors revenir au régime d'exonération de TVA et redevient soumise à la TS l'année suivante. Une nouvelle option est possible après une période de retrait.
La PPV (prime de partage de la valeur) est-elle dans l'assiette TS ? Non, dans la limite de l'exonération sociale (3 000 € ou 6 000 € avec accord d'intéressement, BOI-TPS-TS-20-10 § 100). Au-delà du plafond, la fraction excédentaire est dans l'assiette. Voir notre guide PPV SASU.
Si je bascule mon CA non-TVA au-dessus de 90 % en cours d'année, suis-je exonéré de TS l'année courante ? Non. Le rapport d'assujettissement de l'année N s'apprécie au 31 décembre N et s'applique pour la TS de l'année N+1. La bascule effective de l'exonération se fait avec un décalage d'une année.
Le micro-entrepreneur est-il concerné par la TS ? Non, dans la quasi-totalité des cas. La TS frappe les rémunérations versées par l'employeur. Un micro-entrepreneur solo ne se verse pas de salaire — son revenu est le bénéfice après abattement. Aucune assiette de salaire = aucune TS. Si le micro embauche un salarié et que son CA est en franchise de TVA (article 293 B CGI), alors la TS s'applique sur le salaire de l'employé. Cas marginal mais possible.
L'EI au réel est-elle concernée ? Comme pour le micro, l'entrepreneur individuel ne se verse pas de salaire au sens technique — son revenu est le bénéfice. Aucune TS sur le revenu de l'exploitant. En revanche, si l'EI au réel embauche un salarié et que l'activité est non-TVA, la TS frappera la rémunération du salarié.
Et si je verse un dividende plutôt qu'un salaire en SASU non-TVA ? Excellente question. Les dividendes ne sont pas dans l'assiette TS. C'est l'arbitrage clé pour optimiser. En SASU classique sans règle des 10 % : verser 0 € de salaire et tout en dividendes → 0 € de TS. Mais attention : (i) aucun trimestre de retraite validé, (ii) pas de protection sociale assimilé salarié, (iii) pas d'ARE possible. Voir notre guide SASU sans salaire.
La TS s'applique-t-elle aux mandataires sociaux non rémunérés ? Non. Si le président SASU n'est pas rémunéré (rémunération nominale 0 €) et ne perçoit que des dividendes, l'assiette TS est nulle. C'est le mécanisme le plus efficace pour neutraliser la TS dans une activité 100 % non-TVA.
En résumé
La Taxe sur les salaires frappe les SASU, EURL, SAS, SARL et SCI à l'IS qui ne sont pas assujetties à la TVA sur ≥ 90 % de leur chiffre d'affaires. Concerne typiquement formateurs Qualiopi, médecins en SEL, professions paramédicales, locations nues à l'IS, courtage en assurance et opérations bancaires. Barème 2026 progressif (4,25 % / 8,5 % / 13,6 %) sur la rémunération annuelle individuelle. Coût typique pour un président SASU non-TVA : 5 000-10 000 €/an. Stratégies d'optimisation : option TVA art. 260 B (irrévocable 5 ans), séparation des activités via 2 SASU, basculement salaire → dividendes en SASU classique. Procédure : déclaration n°2502 (annuelle si TS < 4 k€, trimestrielle 4-10 k€, mensuelle > 10 k€), pénalité 10 % en cas d'omission. À provisionner systématiquement dans le TJM facturé en activité non-TVA.