C'est le scénario que personne ne modélise. Un freelance en SASU décède : sa société continue d'exister juridiquement, mais son mandat de président s'éteint avec lui. Plus personne ne peut virer un salaire, régler l'URSSAF, facturer un client ou même accéder au compte bancaire professionnel. Pendant que la famille organise les obsèques, l'entreprise se paralyse — et sa valeur fond.
Le décès du dirigeant est pourtant l'un des rares événements de la vie d'entreprise que l'on peut préparer presque entièrement à l'avance, pour un coût quasi nul. Ce guide couvre trois questions : que devient la société, combien paient les héritiers, et que faire de son vivant pour que la réponse aux deux premières soit indolore.
1. Le sort des titres : la société survit, la gouvernance non
Premier réflexe à corriger : la SASU et l'EURL ne sont pasdissoutes par le décès de leur associé unique. Les titres sont un bien comme un autre, transmis à la succession. La société change d'actionnariat, pas d'existence.
| Forme | Transmission des titres au décès | Point de vigilance |
|---|---|---|
| SASU / SAS | Libre : les actions sont transmises aux héritiers, qui deviennent associés | Les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément — à vérifier |
| EURL / SARL | Libre par défaut, mais l'art. L. 223-13 C. com. autorise une clause d'agrément des héritiers | Agrément refusé = obligation de rachat des parts par les associés ou la société |
| Entreprise individuelle | Le patrimoine professionnel est transmis, mais l'activité cesse de plein droit | Les héritiers doivent reprendre en leur nom propre ou liquider — voir fermer sa structure |
Le vrai problème est ailleurs. Si les héritiers sont plusieurs, les titres tombent en indivision successorale: aucune décision d'associé ne peut être prise sans l'accord de l'ensemble des indivisaires pour les actes graves. Il faut désigner un mandataire de l'indivisionpour représenter les titres en assemblée. Et si un héritier est mineur, chaque décision importante peut nécessiter l'autorisation du juge des tutelles — comptez plusieurs semaines.
Pendant ce temps, le mandat social est vacant. C'est le point critique : la banque bloque généralement les mouvements dès qu'elle apprend le décès du représentant légal. Les prélèvements URSSAF échouent, les salaires ne partent pas, les clients ne sont plus facturés. La priorité absolue des héritiers est donc de nommer un nouveau président ou gérant, par décision collective des héritiers indivisaires, dans les jours qui suivent.
2. Combien paient les héritiers : droits de succession 2026
Les titres sont valorisés à leur valeur vénale au jour du décèset ajoutés au reste de l'actif successoral. Puis on applique l'abattement personnel, puis le barème.
Abattements 2026
| Lien avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale de droits de succession |
| Enfant (par parent et par enfant) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
| Bel-enfant élevé par le défunt (nouveauté LFI 2026) | 15 932 € au lieu de 1 594 € |
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a créé un abattement renforcé pour les enfants du conjoint ou du partenaire de PACS élevés par le défunt sans lien de filiation : 15 932 €au lieu de 1 594 €, sous condition de prise en charge d'au moins cinq ans pendant la minorité (dix ans à partir de la majorité). Une avancée réelle pour les familles recomposées, mais qui ne rapproche toujours pas le bel-enfant du régime d'un enfant biologique.
Barème en ligne directe (après abattement)
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
En pratique, l'essentiel d'une succession de freelance tombe dans la tranche à 20 %, très large. Retenez cet ordre de grandeur : au-delà de l'abattement, un enfant paie environ 20 % de ce qu'il reçoit.
3. Le Pacte Dutreil post mortem : 75 % d'exonération, même sans rien avoir signé
C'est le dispositif qui change tout, et il est très largement sous-utilisé parce que les dirigeants croient qu'il faut l'avoir anticipé. L'article 787 B du CGI exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis, sous engagement de conservation. Deux portes restent ouvertes après un décès non préparé :
- L'engagement « réputé acquis ». Si le défunt détenait, seul ou avec son conjoint / partenaire de PACS, les seuils requis en droits financiers et en droits de vote depuis au moins deux ans, et qu'il y exerçait une fonction de direction, l'engagement collectif est considéré comme déjà pris. Le freelance en SASU ou EURL détenant 100 % de ses titres depuis plus de deux ans coche cette case sans le savoir.
- L'engagement collectif « post mortem ».À défaut, l'article 787 B autorise les héritiers ou légataires à conclure entre eux (ou avec d'autres associés) un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès. Ce délai est un couperet : passé six mois, l'exonération de 75 % est perdue définitivement.
Dans les deux cas, l'avantage n'est acquis que si l'un des héritiers exerce effectivement une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans la société pendant les trois ans suivant la transmission, et si les titres sont conservés quatre ans à titre individuel. Voir notre guide dédié : le Pacte Dutreil pour freelance.
4. L'assurance-vie : le vrai outil de protection du conjoint
Les capitaux d'assurance-vie sont transmis hors successionau bénéficiaire désigné. C'est ce qui en fait l'instrument central pour donner de la liquidité immédiate à un conjoint qui n'a pas vocation à reprendre l'entreprise.
- Primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Au-delà, prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 %.
- Primes versées après 70 ans (art. 757 B du CGI) : abattement global de 30 500 €, réparti entre tous les bénéficiaires, portant uniquement sur les primes — les intérêts capitalisés restent exonérés. Au-delà, droits de succession classiques selon le lien de parenté.
- Conjoint et partenaire de PACS : exonérés de tout prélèvement (art. 796-0 ter du CGI), quel que soit le montant.
- Prélèvements sociaux : les produits du contrat supportent 17,2 %au dénouement — l'assurance-vie fait partie des enveloppes épargnées par la hausse de CSG de la LFSS 2026. Voir la carte des prélèvements sociaux 2026.
Pour l'arbitrage entre enveloppes de long terme, voir assurance-vie vs PER — le PER a une logique successorale différente, plus favorable en cas de décès avant 70 ans mais moins souple.
5. Capital décès et prévoyance : ce que verse vraiment la Sécurité sociale
| Régime | Capital décès 2026 |
|---|---|
| Assimilé salarié (président de SASU) — CPAM | 4 009 € forfaitaire (depuis le 1er avril 2026) |
| TNS en activité (gérant majoritaire EURL, EI) — SSI | 9 612 € (20 % du PASS 2026 de 48 060 €) |
| TNS retraité — SSI | 3 844,80 € (8 % du PASS) |
| Capital orphelin (TNS), par enfant de moins de 16 ans | 2 403 € (5 % du PASS) |
Regardez ces montants en face : entre 4 000 € et 12 000 € pour un foyer qui perd d'un coup la totalité de ses revenus. Le régime obligatoire ne remplace pas un contrat de prévoyance décèsavec capital et, surtout, rente d'éducation et rente de conjoint. Les cotisations sont déductibles (Madelin pour les TNS, charge sociale pour la SASU) : voir mutuelle et prévoyance du freelance et, pour le volet incapacité, arrêt maladie et invalidité.
Le capital décès CPAM doit être réclamé via le formulaire S3180 dans un délai d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires (conjoint, enfants, ascendants à charge) — au-delà, l'ordre de priorité tombe et le capital revient aux autres ayants droit qui en font la demande dans les deux ans.
6. Le compte courant d'associé : le piège de trésorerie
Beaucoup de freelances laissent dormir 20 à 50 k€ en compte courant d'associé plutôt que de se les distribuer. Au décès, ce solde est une créance de la succession sur la société :
- il entre dans l'actif taxable, à 100 % de sa valeur nominale ;
- il n'est pas éligible au Pacte Dutreil, qui ne couvre que les titres ;
- il doit être remboursé aux héritiers — mais si la société n'a pas la trésorerie disponible, les héritiers paient les droits sans encaisser la créance.
Un compte courant élevé est donc un actif successoral doublement pénalisant. Le capitaliser (incorporation au capital social) le fait basculer dans l'assiette Dutreil.
7. Cas chiffré : développeur en SASU, marié, deux enfants
Hypothèses : société valorisée 400 000 €, compte courant d'associé de 30 000 €, contrat d'assurance-vie de 150 000 € avec le conjoint pour bénéficiaire (primes versées avant 70 ans). Le conjoint est exonéré ; les titres et le compte courant reviennent aux deux enfants.
| Sans anticipation | Avec Dutreil réputé acquis | |
|---|---|---|
| Assurance-vie au conjoint | 150 000 € — 0 € de droits | 150 000 € — 0 € de droits |
| Valeur des titres retenue | 400 000 € | 100 000 € (exonération 75 %) |
| Compte courant d'associé | 30 000 € | 30 000 € (hors Dutreil) |
| Actif taxable par enfant | 215 000 € | 65 000 € |
| Après abattement de 100 000 € | 115 000 € | 0 € |
| Droits par enfant | ≈ 21 194 € | 0 € |
| Total pour la fratrie | ≈ 42 400 € | 0 € |
Même écart, même famille, même patrimoine : 42 400 € d'économie pour un dispositif qui, dans ce cas, ne demandait aucune formalité du vivant du dirigeant — seulement que les héritiers, et leur notaire, y pensent. C'est exactement ce qui se perd quand personne n'a préparé le sujet.
8. Anticiper de son vivant : quatre leviers
Donation-partage avec réserve d'usufruit
Vous donnez la nue-propriété des titres à vos enfants et conservez l'usufruit (donc les dividendes et, si les statuts le prévoient, le droit de vote sur l'affectation des résultats). Les droits de donation ne portent que sur la nue-propriété, valorisée selon le barème de l'article 669 du CGI :
| Âge du donateur | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
À 55 ans, donner la nue-propriété de 400 000 € de titres, c'est taxer 200 000 €. Combiné à l'abattement de 100 000 € par enfant (rechargeable tous les 15 ans) et au Dutreil, la base peut tomber à zéro. Au décès, l'usufruit s'éteint sans aucun droit supplémentaire.
Mandat à effet posthume
Prévu par l'article 812 du Code civil, il permet de désigner à l'avance une personne de confiance (associé, directeur, expert-comptable) chargée d'administrer les titres pour le compte des héritiers, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans lorsque les héritiers sont mineurs ou l'entreprise complexe. C'est l'antidote direct à la paralysie décrite plus haut. Coût : un acte notarié.
Clause statutaire de continuation et désignation d'un dirigeant de secours
Les statuts d'une SASU peuvent nommer par avance un président de remplacement en cas de décès, ou fixer les modalités de nomination. En SARL/EURL, la clause d'agrément des héritiers doit être relue : elle protège l'entreprise dans une société à plusieurs associés, mais elle bloque la famille dans une EURL. Voir cession de parts et clauses statutaires.
Testament — indispensable si vous êtes pacsé ou concubin
Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers légaux. Sans testament, ils ne reçoivent riende la succession, quelle que soit la durée de vie commune. Le PACS ouvre l'exonération de droits, pas la vocation à hériter. Pour les couples mariés, la donation entre époux (« au dernier vivant ») élargit les options du conjoint survivant — voir aussi freelance marié ou pacsé.
Les 6 pièges à éviter
- Laisser la société sans dirigeant.Le mandat s'éteint avec le décès, la banque bloque les comptes. Nommer un nouveau président ou gérant est l'urgence n° 1 — avant même la déclaration de succession.
- Ignorer le Dutreil post mortem.Six mois pour signer l'engagement collectif si le « réputé acquis » ne s'applique pas. Passé ce délai, l'exonération de 75 % est perdue pour toujours.
- Une clause bénéficiaire d'assurance-vie jamais relue.Clause rédigée avant un divorce, démembrée sans conseil, ou désignant « mes héritiers » par défaut : c'est la première cause de contentieux successoral sur ces contrats. Relisez-la à chaque événement familial.
- Laisser l'indivision s'installer, surtout avec des héritiers mineurs : chaque décision passe par le juge des tutelles. Un mandat à effet posthume ou une donation-partage anticipée évite ce blocage.
- Alimenter l'assurance-vie après 70 anssans le savoir : les primes basculent sous l'article 757 B (abattement global de 30 500 € au lieu de 152 500 € par bénéficiaire). Ouvrez un contrat distinct pour ces versements afin de garder la traçabilité.
- Croire que le PACS protège le partenaire.Il exonère de droits, il ne fait pas hériter. Sans testament, le partenaire survivant peut se retrouver spectateur de la transmission de l'entreprise qu'il a vue naître.
En résumé
La SASU et l'EURL survivent au décès de leur dirigeant : c'est la gouvernance et la trésorerie de la famille qui ne survivent pas si rien n'a été préparé. Trois actions couvrent 90 % du risque : une prévoyance décès avec rente conjoint et rente éducation, une clause bénéficiaire d'assurance-vie à jour, et un mandat à effet posthumepour que quelqu'un puisse signer dès le lendemain. Le Pacte Dutreil, lui, fait le reste — à condition que vos héritiers sachent qu'il existe et qu'ils ont six mois pour agir.