Mesure issue du PLF 2027 (art. 4), non votée au 16 octobre 2026. La commission des finances a adopté l'article avec des amendements (prolongation jusqu'à fin 2027, suppression de la condition d'âge du donateur), qui restent à confirmer en séance. Mise à jour au fil des débats.
Un dirigeant qui a accumulé des dividendes, un compte-titres ou simplement de l'épargne se pose tôt ou tard la question de la transmission. Le budget 2027 propose une fenêtre de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, pendant laquelle donner de l'argent à ses enfants et petits-enfants coûterait nettement moins cher qu'aujourd'hui. Voici les règles, les cas chiffrés, et comment articuler ce don avec une société à l'IS.
1. Le droit commun, pour comparer
| Dispositif (règle 2026) | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Abattement parent → enfant (art. 779 CGI) | 100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans | Tout type de bien |
| Abattement grand-parent → petit-enfant (art. 790 B) | 31 865 €, tous les 15 ans | Tout type de bien |
| Don familial de sommes d'argent (art. 790 G) | 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans | Donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur ; cumulable avec les abattements ci-dessus |
| Barème en ligne directe au-delà des abattements | 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 %, 15 %, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, puis 30 %, 40 %, 45 % | Progressif par tranche |
En pratique, un parent qui a épuisé ses abattements paie aujourd'hui 18 194 € de droits pour donner 100 000 € à un enfant (tranches 5 à 20 %).
2. Ce que change le PLF 2027, du 1er janvier au 30 juin 2027
- Exonération 790 G portée à 50 000 €par donateur et par bénéficiaire (au lieu de 31 865 €), pour les dons de sommes d'argent en pleine propriété.
- Taux unique de 6 %, au-delà des abattements, jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, si le bénéficiaire est majeur et a moins de 50 ans au jour du don. Les tranches à 5, 10, 15 et 20 % sont remplacées par ce taux sur cette enveloppe.
- Taux de 5 %si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d'aide aux plus démunis ou aux victimes de violences conjugales (sans réduction d'impôt sur ce versement).
- Pas de rappel fiscal : les dons réalisés dans ce cadre ne seraient pas pris en compte pour les donations ou la succession ultérieures (art. 784 CGI), ce qui les rend définitivement acquis, même en cas de décès du donateur dans les quinze ans.
- Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ; à défaut de descendance, neveux, nièces, petits-neveux, petites-nièces.
3. Cas chiffrés
| Situation | Droits aujourd'hui | Droits dans la fenêtre 2027 | Économie |
|---|---|---|---|
| Parent → enfant, abattements jamais utilisés, don de 150 000 € | Exonérés 131 865 €, 18 135 € taxés : 1 821 € | Exonérés 150 000 € : 0 € | 1 821 € |
| Parent → enfant, abattements jamais utilisés, don de 250 000 € | 118 135 € taxés : ≈ 21 800 € | 150 000 € exonérés + 100 000 € à 6 % : 6 000 € | ≈ 15 800 € |
| Parent → enfant, abattements épuisés, don de 100 000 € | 18 194 € | 6 000 € (5 000 € avec don solidaire de 1 100 €) | 12 194 € |
| Grand-parent → petit-enfant, rien d'utilisé, don de 100 000 € | Exonérés 63 730 €, 36 270 € taxés : ≈ 5 450 € | Exonérés 81 865 €, 18 135 € à 6 % : 1 088 € | ≈ 4 360 € |
| Couple → deux enfants, abattements épuisés, 100 000 € chacun de chaque parent (400 000 €) | 4 × 18 194 € = 72 776 € | 4 × 6 000 € = 24 000 € | 48 776 € |
Le gain est maximal pour les familles qui ont déjà consomméleurs abattements de 100 000 € (donation d'un bien immobilier il y a moins de quinze ans, par exemple) et qui ont de la liquidité. Pour un premier don modeste, le droit commun suffit déjà.
4. Dirigeant de SASU ou d'EURL : d'où sortir l'argent ?
Le don doit porter sur de l'argent détenu personnellement. La trésorerie de la société ne se donne pas : il faut d'abord la sortir, et chaque voie a un coût.
| Source | Coût pour sortir 100 000 € nets | Commentaire |
|---|---|---|
| Épargne personnelle existante (livrets, CTO, assurance-vie) | 0 € (hors plus-values latentes sur un CTO) | La voie la plus simple ; un rachat d'assurance-vie de plus de 8 ans coûte 7,5 % + 17,2 % de PS sur les gains après abattement de 4 600 € |
| Dividendes de SASU (flat tax 31,4 %) | ≈ 145 800 € de dividendes bruts, soit 45 800 € de prélèvements | À ajouter aux 6 000 € de droits : le don coûte au total ≈ 52 000 € pour 100 000 € reçus par l'enfant |
| Dividendes d'EURL au-delà de 10 % du capital | Cotisations TNS (≈ 45 %) puis IR : plus de 60 000 € de prélèvements | À éviter ; préférer un salaire lissé ou l'épargne personnelle |
| Remboursement de compte courant d'associé | 0 € | Si vous avez prêté de l'argent à votre société, le remboursement n'est pas imposé |
Autrement dit : la fenêtre 2027 est intéressante pour ceux qui ont déjà l'argent en personnel, ou un compte courant à récupérer. Vider la société par des dividendes pour donner coûte 31,4 % avant même les droits. Si l'objectif est de transmettre la société elle-même, le pacte Dutreil ou une donation de titres en nue-propriété restent les bons outils. Voir aussi sortir de l'argent de sa SASU et compte courant d'associé.
5. Formalités et pièges
- Déclaration dans le mois: le don manuel doit être déclaré au service des impôts (formulaire 2735, en ligne depuis l'espace particulier) dans le mois qui suit, même s'il est exonéré. C'est la date de déclaration qui fixe le régime applicable et qui fait courir le délai de quinze ans.
- Âge au jour du don : un enfant qui a 50 ans le 15 mars 2027 doit recevoir avant cette date pour bénéficier des 6 %.
- Égalité entre enfants: un don à un seul enfant est rapportable à la succession (sauf mention « hors part successorale » dans la limite de la quotité disponible). L'absence de rappel fiscal ne supprime pas le rapport civil.
- Dons antérieurs : les donations de moins de quinze ans antérieures à la fenêtre restent prises en compte pour calculer les abattements disponibles.
- Ne pas donner ce qu'on n'a pas : un don financé par un emprunt ou par la trésorerie dont vous aurez besoin pour vos cotisations ou votre retraite est une mauvaise idée, quel que soit le taux.
- Texte non voté: la fenêtre, les montants et la condition d'âge peuvent changer. Préparez le don (montants, bénéficiaires, origine des fonds) et signez en janvier 2027 si la loi est promulguée en l'état.
En résumé
- Du 1er janvier au 30 juin 2027 (projet) : 50 000 € exonérés par donateur et par bénéficiaire pour les dons d'argent, puis 6 % jusqu'à 100 000 € pour un bénéficiaire de 18 à 49 ans, cumulable avec l'abattement de 100 000 €.
- Jusqu'à 12 194 € d'économie par tranche de 100 000 € par rapport au barème actuel ; 48 776 € pour un couple qui donne 400 000 € à deux enfants.
- Argent personnel ou compte courant d'associé : oui. Dividendes de société pour financer le don : 31,4 % de prélèvements avant les droits.
- Sommes d'argent uniquement : pour des titres de société, Dutreil et nue-propriété.
Les autres mesures du budget 2027 sont dans notre synthèse PLF 2027 : ce qui change pour les freelances.