PLF 2027 : ce qui change pour les freelances, SASU et EURL (projet de budget)

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026. Le PLF 2027 est un projet: chaque mesure ci-dessous peut encore être modifiée, supprimée ou réintroduite jusqu'à la promulgation de la loi, attendue fin décembre 2026. Nous indiquons pour chaque point son état au jour de la mise à jour.

Le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour 2027(texte n° 3210) à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, en même temps que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). La commission des finances l'a examiné du 7 au 10 octobre, la séance publique a commencé le 13 octobre. Objectif affiché : ramener le déficit public à 5 % du PIB, ce qui passe par une série de rabots, quelques incitations ciblées et une indexation du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour un freelance en micro-entreprise, en EI, en EURL ou en SASU, la plupart des mesures « grandes entreprises » (contribution exceptionnelle sur l'IS, taxe sur les infrastructures de transport) ne changent rien. En revanche, sept mesurestouchent directement le revenu, le patrimoine ou la transmission d'un indépendant. Les voici, de la plus large à la plus ciblée.

En un coup d'œil

1. Barème de l'impôt sur le revenu : +2,1 %

L'article 2 du projet indexe les tranches du barème et les grilles du prélèvement à la source sur l'inflation, soit 2,1 %. Le barème 2026 (revenus 2025), lui-même revalorisé de 0,9 % par la loi de finances 2026, sert de base. En appliquant 2,1 %, on obtient le barème probable pour les revenus 2026 :

Les seuils 2027 sont des estimations arrondies : les montants exacts seront fixés par la loi promulguée. Concrètement, pour un célibataire déclarant 50 000 € de revenu net imposable (par exemple un président de SASU se versant ce salaire), l'indexation représente environ 120 € d'impôt en moinspar rapport à un barème gelé. C'est modeste, mais c'est la bonne nouvelle du texte pour les particuliers : l'an dernier, le gel du barème avait été envisagé avant d'être abandonné.

Rien ne change sur les mécanismes qui comptent le plus pour un freelance : le choix PFU ou barème sur les dividendes, le quotient familial, l'abattement de 10 % sur les salaires du président de SASU. Pour revoir le fonctionnement du barème, lisez notre guide impôt sur le revenu du freelance.

2. Indemnités de rupture : un plafond unique à 1 PASS

C'est la mesure la plus importante du texte pour les dirigeants, et elle passe presque inaperçue parce qu'elle est présentée comme visant « les 5 % de salariés les mieux rémunérés ». Aujourd'hui, les indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, cessation forcée de mandat social) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite qui peut atteindre 6 PASS pour un salarié et 3 PASS pour un mandataire social, soit 144 180 € en 2026.

L'article 2 du PLF 2027 remplace tout cela par un plafond unique égal à 1 PASS, soit 48 060 €au niveau 2026. Au-delà, l'indemnité est imposable au barème. Le PLFSS 2027 (article 6) fait le même mouvement côté social : exonération de cotisations et de CSG-CRDS limitée à 1 PASS, et assujettissement intégral dès le premier euro lorsque l'indemnité dépasse 5 PASS pour un mandataire social (10 PASS pour un salarié). Entrée en vigueur prévue : ruptures à compter du 1er janvier 2027.

Précision importante pour un président de SASU : l'exonération de l'art. 80 duodecies ne joue que pour une cessation forcéedu mandat (révocation, par exemple après l'entrée d'un investisseur), pas pour une démission ou une indemnité que l'associé unique se verse à lui-même, qui reste imposable en totalité (voir indemnité de fin de mandat du président de SASU). Dans le cas d'une révocation avec une indemnité de 90 000 € : aujourd'hui, elle est entièrement exonérée d'IR (sous 3 PASS) ; après la réforme, 41 940 € deviendraient imposables, soit, dans la tranche à 30 %, environ 12 600 € d'impôt supplémentaire, sans compter les cotisations sur la fraction au-delà de 1 PASS. Si une cessation de mandat est déjà en discussion, la question du calendrier (avant ou après le 31 décembre 2026) mérite d'être posée avec votre expert-comptable, sans précipitation : la mesure n'est pas votée, et une rupture artificielle est un abus de droit.

Les freelances qui quittent un CDI pour créer leur activité sont aussi concernés : une rupture conventionnelle négociée au-dessus de 48 060 € d'indemnité serait partiellement imposable à partir de 2027, ce qui change le calcul du capital de départ.

3. Indemnités journalières et retraités : deux rabots déjà retirés en commission

Le texte initial prévoyait de rendre imposables à 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée (aujourd'hui exonérées), de supprimer l'exonération de 50 % des IJ d'accident du travail et de maladie professionnelle, et de supprimer le taux réduit de CSG sur les IJ. Il prévoyait aussi de ramener le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite de 4 439 € à 3 000 € par foyer.

La commission des finances a supprimé ces deux articles(IJ et retraités) lors de son examen des 7-10 octobre. Ils peuvent être réintroduits en séance ou au Sénat, et le Gouvernement peut les rétablir s'il recourt à l'article 49.3, comme pour le budget 2026. Pour un TNS qui perçoit des IJ (voir indemnités journalières du freelance) ou un freelance en cumul emploi-retraite, le statu quo tient donc pour l'instant.

4. LMNP : l'amortissement plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an

Beaucoup de freelances ont un ou deux biens en location meublée à côté de leur société : c'est l'un des rares placements où le loyer n'est quasiment pas imposé pendant des années, grâce à l'amortissement du bien au régime réel. L'article 7 du PLF 2027 y met un terme pour les loueurs non professionnels :

• amortissement déductible limité à 2,5 % par an de la valeur du bien, et à 7 000 € par an et par foyer fiscal tous biens confondus ;
• meublés de tourisme : 1,5 % et 5 000 € ;
• le stock d'amortissements reportés au 31 décembre 2026 reste imputable de 2027 à 2036, dans la limite de 50 % du bénéfice de chaque année ; le reliquat non utilisé en 2036 est perdu ;
• exceptions : résidences étudiantes, résidences seniors, EHPAD et établissements de soins de longue durée.

Exemple : un studio acheté 255 000 € (dont 15 % de terrain non amortissable) et loué 12 000 € par an. Aujourd'hui, environ 10 000 € d'amortissement annuel ramènent le résultat imposable à quelques centaines d'euros. Avec le plafond, l'amortissement tombe à 6 375 € (2,5 % de 255 000 €, sous le plafond de 7 000 €) et le résultat imposable passe à plus de 5 000 €, taxés au barème plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour un foyer dans la tranche à 30 %, cela représente environ 1 800 € d'impôt et de prélèvements supplémentaires par an. Le détail, les cas où le régime micro-BIC redevient préférable et l'arbitrage LMNP / SCI à l'IS sont dans notre article dédié : LMNP 2027 : le plafonnement de l'amortissement.

5. Donations : 50 000 € exonérés et un taux de 6 % pendant six mois

L'article 4 ouvre une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027pour les dons de sommes d'argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (à défaut, neveux et nièces) :

• l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (art. 790 G CGI) passe de 31 865 € à 50 000 € par donateur et par bénéficiaire, le donateur devant avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ;
• au-delà, un taux unique de 6 %s'applique jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, si le bénéficiaire a entre 18 et 49 ans (5 % si au moins 1,1 % du don est reversé à certains organismes d'aide aux plus démunis) ;
• ces sommes ne seraient pas rappelées dans une succession ou une donation ultérieure.

Pour un dirigeant qui a accumulé des dividendes ou de la trésorerie personnelle, c'est une occasion d'anticiper la transmission à moindre coût : un parent de deux enfants pourrait leur transmettre 2 × 100 000 € pour au plus 2 × 3 000 € de droits (50 000 € exonérés, puis 50 000 € à 6 %), et pour zéro droit si l'abattement de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 CGI) n'a pas été utilisé depuis quinze ans, car les deux dispositifs se cumulent. Attention, le don doit porter sur de l'argent, pas sur des titres de société : pour transmettre des parts de SASU ou d'EURL, c'est le pacte Dutreilqui reste l'outil de référence. Notre article détaillé : donation 2027, mode d'emploi pour un indépendant.

6. Apport-cession : la donation ne purge plus la plus-value

Le montage apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) consiste à apporter les titres de sa société à une holding, puis à les faire vendre par la holding en report d'imposition. Jusqu'ici, donner les titres de la holding à ses enfants faisait tomber le report définitivement, sous conditions de conservation : la plus-value n'était jamais imposée.

L'article 5 du PLF 2027 met fin à cette purge : pour les donations et successions réalisées à compter du 1er octobre 2026, la transmission des titres reçus en échange de l'apport met fin au reportet rend la plus-value imposable, avec possibilité de paiement étalé sur cinq ans contre garanties. La mesure est rétroactive par rapport à la date de dépôt du texte, ce qui est classique pour éviter les effets d'aubaine. Si vous avez une holding issue d'un apport-cession, la stratégie de transmission est à revoir : voir apport-cession et freelance.

7. Pacte Papin : vendre ou reprendre une TPE devient moins cher

Pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, l'article 10 crée trois avantages :

• l'abattement fixe sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite (art. 150-0 D ter CGI) est doublé, de 500 000 € à 1 000 000 €, mais uniquement lorsque l'entreprise est reprise par un ou plusieurs salariés(ou par une société dont tous les associés sont des salariés) ; pour une cession à un tiers, l'abattement reste à 500 000 € ;
• le repreneur bénéficie d'un suramortissement: 60 % des biens amortissables pour une micro-entreprise, 30 % de certains investissements pour une PME, à condition que l'activité ait au moins cinq ans, que le cédant cesse ses fonctions et que l'activité soit poursuivie cinq ans ;
• en cas de reprise par un salarié (au moins cinq ans d'ancienneté sur les dix dernières années, engagement de direction et de conservation de cinq ans), droits d'enregistrement réduits à 0,1 % sur les fonds de commerce et parts sociales.

Pour un artisan ou un dirigeant de TPE de 60 ans qui prévoit de céder son entreprise à un salarié de longue date avec plusieurs centaines de milliers d'euros de plus-value, décaler la vente à janvier 2027 peut faire une différence à six chiffres. Pour un freelance seul, sans salarié, le pacte Papin ne change rien. Les conditions complètes sont dans notre article Pacte Papin : céder ou reprendre une entreprise en 2027.

8. Ce qui ne change pas (et les rumeurs à oublier)

• Flat tax : toujours 31,4 % sur les dividendes et plus-values mobilières (12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux). Aucune hausse du PFU dans le texte.
• Cotisations sociales sur les dividendes de SAS: évoquées chaque automne, toujours absentes du PLFSS 2027. Les dividendes de SASU restent hors cotisations ; ceux d'EURL restent soumis à cotisations au-delà de 10 % du capital.
• IS: taux normal 25 %, taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice. La contribution exceptionnelle est prorogée uniquement pour les entreprises de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
• Micro-entreprise: plafonds inchangés (203 100 € ventes / 83 600 € services), franchise de TVA inchangée. Le PLFSS prévoit seulement un taux de cotisation réduit pour les micro-entrepreneurs sinistrés par les incendies de l'été 2026.
• PPV: pérennisée par le PLFSS avec exonération de cotisations jusqu'à 1/15e du PASS (≈ 3 200 €), mais l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas reconduite.
• Prime d'activité et APL : pas de revalorisation en 2027, ce qui touche les micro-entrepreneurs à faible revenu qui la perçoivent.

Calendrier et prochaines étapes

• 1er octobre 2026 : dépôt du PLF 2027 (n° 3210) et du PLFSS 2027.
• 7-10 octobre : commission des finances ; suppression des articles IJ et retraités.
• 13 octobre : début de la séance publique à l'Assemblée nationale.
• Novembre : examen au Sénat.
• Décembre : commission mixte paritaire, lecture définitive, éventuel 49.3, puis promulgation. Les mesures sur les revenus 2026 s'appliqueront à la déclaration de mai 2027.

En résumé

• Barème IR indexé de 2,1 % : une centaine d'euros d'impôt en moins pour un freelance à 50 000 € de revenu.
• Indemnités de rupture et de fin de mandat : exonération ramenée à 1 PASS (48 060 €) dès le 1er janvier 2027, à surveiller si une cessation de mandat est en vue.
• LMNP : amortissement plafonné à 2,5 % / 7 000 € par an, l'avantage historique du meublé au réel est fortement réduit.
• Donations : 50 000 € exonérés et 6 % jusqu'à 100 000 € entre janvier et juin 2027.
• Apport-cession : la donation des titres de la holding ne purge plus la plus-value depuis le 1er octobre 2026.
• Pacte Papin : abattement retraite doublé à 1 M€ pour les cessions 2027-2029 à des salariés repreneurs.
• Rien ne bouge sur la flat tax, l'IS des PME, les dividendes de SASU ni les seuils micro.

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