Mesures issues du PLF 2027 (art. 2) et du PLFSS 2027 (art. 6), non votées au 16 octobre 2026. Mise à jour au fil des débats.
Les indemnités de rupture sont, pour un futur freelance, le capital de départ : la rupture conventionnelle qui finance les premiers mois, ou l'indemnité de révocation d'un mandat social quand un dirigeant est écarté par ses associés. Leur régime fiscal et social est aujourd'hui généreux, avec des plafonds d'exonération qui montent à plusieurs centaines de milliers d'euros. Le budget 2027 propose de tout ramener à un plafond unique de 1 PASS, soit 48 060 €, pour l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la CSG. Voici ce que ça change, chiffres à l'appui.
1. Le régime actuel, en deux tableaux
Impôt sur le revenu (art. 80 duodecies CGI)
| Type de rupture | Fraction exonérée d'IR (règle 2026) | Plafond |
|---|---|---|
| Licenciement (hors PSE), rupture conventionnelle | Le plus élevé de : indemnité légale ou conventionnelle ; 50 % de l'indemnité ; 2 × la rémunération brute de l'année précédente | 6 PASS = 288 360 € (sauf indemnité légale/conventionnelle, exonérée sans plafond) |
| Cessation forcée de mandat social (révocation) | Le plus élevé de : 50 % de l'indemnité ; 2 × la rémunération brute de l'année précédente | 3 PASS = 144 180 € |
| Démission, fin de mandat volontaire, indemnité que l'associé unique se verse | Aucune exonération : imposable comme un salaire | — |
| Licenciement dans le cadre d'un PSE | Exonération totale | — |
Cotisations sociales et CSG-CRDS (art. L. 242-1 CSS)
| Prélèvement | Règle 2026 |
|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérées dans la limite de la fraction exonérée d'IR, plafonnée à 2 PASS (96 120 €) ; assujettissement intégral dès le premier euro au-delà de 10 PASS (salarié) ou 5 PASS (mandataire social) |
| CSG-CRDS | Exonérées dans la limite la plus faible entre la fraction exonérée de cotisations et l'indemnité légale ou conventionnelle |
| Contribution patronale sur rupture conventionnelle | 30 % sur la fraction exonérée de cotisations (déjà en vigueur) |
2. Ce que prévoit le budget 2027
- PLF 2027, art. 2 : plafond unique d'exonération d'IR égal à 1 PASS(48 060 € en 2026, montant 2027 à paraître en décembre), pour toutes les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social. La fraction au-delà est imposable au barème, avec le système du quotient (art. 163-0 A CGI) pour atténuer la progressivité. L'exonération totale des indemnités versées dans le cadre d'un PSE n'est pas remise en cause dans la version déposée.
- PLFSS 2027, art. 6 : exonération de cotisations et de CSG-CRDS limitée à 1 PASS ; assujettissement intégral dès le premier euro au-delà de 5 PASS pour les mandataires sociaux et 10 PASS pour les salariés (seuils inchangés).
- Entrée en vigueur : ruptures à compter du 1er janvier 2027. Pour un contrat de travail, la date qui compte est celle de la rupture (fin du préavis ou date fixée dans la convention homologuée) ; pour un mandat, la date de la décision de révocation. Un versement différé en 2027 d'une indemnité due au titre d'une rupture 2026 resterait, en principe, sous le régime 2026.
3. Cas chiffré n° 1 : président de SASU révoqué, indemnité de 120 000 €
Hypothèses : rémunération brute 2025 de 60 000 €, révocation par l'assemblée après l'entrée d'un investisseur, indemnité conventionnelle de 120 000 €, foyer dans la tranche à 41 %.
| Rupture en 2026 | Rupture en 2027 (projet) | |
|---|---|---|
| Fraction exonérée d'IR | max(60 000 ; 120 000) = 120 000 €, sous 3 PASS → 120 000 € | 48 060 € |
| Fraction imposable | 0 € | 71 940 € |
| IR supplémentaire (41 %, avec quotient) | 0 € | ≈ 28 000 € |
| Cotisations salariales + patronales (≈ 65 % en assimilé salarié) sur la fraction assujettie | Exonération jusqu'à 2 PASS : assujettie 23 880 € → ≈ 15 500 € | Exonération jusqu'à 1 PASS : assujettie 71 940 € → ≈ 46 800 € |
| CSG-CRDS 9,7 % sur la fraction non exonérée | ≈ 2 300 € | ≈ 7 000 € |
| Coût global supplémentaire (société + dirigeant) | — | ≈ 64 000 € |
Les montants de cotisations sont des ordres de grandeur (le taux global dépend de la tranche de rémunération et de la convention collective). L'essentiel est là : sur une indemnité de révocation de 120 000 €, la réforme coûterait plus de la moitié de l'indemnité en prélèvements cumulés. Dans la pratique, les pactes d'associés et les conventions de mandat seront renégociés pour intégrer ce surcoût. Les mécanismes de protection (clause d'indemnité, GSC, préavis) sont détaillés dans indemnité de fin de mandat du président de SASU.
4. Cas chiffré n° 2 : rupture conventionnelle de 80 000 € avant de passer freelance
Hypothèses : cadre à 55 000 € brut par an, 12 ans d'ancienneté, indemnité légale d'environ 17 900 €, indemnité négociée de 80 000 €, tranche à 30 %.
| Rupture en 2026 | Rupture en 2027 (projet) | |
|---|---|---|
| Fraction exonérée d'IR | max(17 900 ; 40 000 ; 110 000) = 110 000 € → 80 000 € (totalité) | 48 060 € |
| Fraction imposable | 0 € | 31 940 € |
| IR supplémentaire (30 %) | 0 € | ≈ 9 600 € |
| Cotisations | Exonérées (sous 2 PASS) | Assujetties sur 31 940 € : ≈ 7 000 € salarié + ≈ 13 000 € employeur |
| Net perçu par le salarié (hors CSG sur la fraction non légale) | ≈ 74 000 € | ≈ 57 000 € |
Le salarié perdrait environ 17 000 € nets, et l'employeur paierait 13 000 € de plus : une rupture conventionnelle à 80 000 € en 2027 coûterait à l'entreprise ce que coûte une rupture à 95 000 € aujourd'hui. Les employeurs ajusteront les montants à la baisse. Si vous préparez votre départ pour créer une société, lisez rupture conventionnelle et freelance et quitter son CDI pour devenir freelance.
Point souvent oublié : l'indemnité, exonérée ou non, entre dans le calcul du différé d'indemnisation ARE (différé spécifique plafonné à 150 jours). La réforme ne change rien de ce côté.
5. Faut-il anticiper avant le 31 décembre 2026 ?
- Rupture conventionnelle déjà en négociation: si l'indemnité dépasse 48 060 €, boucler la convention et la date de rupture en 2026 est cohérent. Attention au calendrier : 15 jours de rétractation après signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS ; la date de rupture ne peut pas précéder le lendemain de l'homologation. Pour une rupture au 31 décembre, la convention doit être signée au plus tard fin novembre.
- Révocation de mandat en discussion: même logique, mais une révocation artificielle suivie d'une renomination serait requalifiée. La révocation doit correspondre à une décision réelle des associés.
- Associé unique de SASU: rien à anticiper. Votre indemnité de fin de mandat n'est déjà pas exonérée ; la réforme ne vous concerne pas. Les leviers de sortie restent le salaire, les dividendes et, le cas échéant, la liquidation amiable.
- Ne pas surjouer : le texte peut être amendé (plafond relevé, mandataires exclus, entrée en vigueur décalée). Une décision irréversible prise uniquement pour un projet de loi est un pari.
En résumé
- PLF 2027 + PLFSS 2027 : exonération d'IR, de cotisations et de CSG des indemnités de rupture plafonnée à 1 PASS (48 060 €), contre 6 PASS (salariés) et 3 PASS (mandataires) aujourd'hui, pour les ruptures à compter du 1er janvier 2027.
- Sur une révocation de président à 120 000 €, le surcoût global approche 64 000 € ; sur une rupture conventionnelle à 80 000 €, le salarié perd environ 17 000 € nets.
- L'associé unique de SASU n'est pas concerné : son indemnité de fin de mandat n'a jamais été exonérée.
- Une rupture prévue et dont l'indemnité dépasse 48 060 € gagne à être datée en 2026, dans le respect des délais légaux ; tout le reste attend le vote définitif.
Les autres mesures du budget 2027 sont dans notre synthèse PLF 2027 : ce qui change pour les freelances.