Novembre et décembre concentrent, pour un dirigeant de petite société, à la fois les échéances qui ne se discutent pas (acompte d'IS, CFE, TVA) et les décisions qui ne se rattrapent pas une fois le 31 décembre passé : versement PER, prime de partage de la valeur, chèques-cadeaux, salaire de l'année, timing des dividendes. Voici la checklist, dans l'ordre chronologique, avec les montants 2026 et ce que le budget 2027 change à l'arbitrage. Elle vise les SASU et EURL à l'IS clôturant au 31 décembre ; les micro-entrepreneurs trouveront leurs échéances dans déclarer son chiffre d'affaires en micro-entreprise.
Avant le 30 novembre
1. Vérifier son salaire annuel de président : 4 trimestres de retraite
Un trimestre de retraite de base se valide avec 150 heures de SMIC de salaire brut, soit 1 803 € en 2026 ; quatre trimestres exigent 7 212 € brut sur l'année. Si votre cumul de salaires 2026 est en dessous, un complément en décembre suffit. À l'inverse, si vous visez le cumul ARE + dividendesavec zéro salaire, vérifiez que vous n'avez pas de salaire résiduel qui réduirait l'ARE. Détail dans salaire minimum en SASU.
2. Commander les chèques-cadeaux de Noël
Jusqu'à 200,25 €par bénéficiaire (5 % du PMSS 2026) et par enfant de moins de 16 ans, exonérés de cotisations et d'IR, pour les salariés et le président rémunéré. Les délais de livraison s'allongent en décembre : commandez en novembre. Règles complètes dans chèques-cadeaux de Noël en SASU/EURL.
3. Verser la PPV à vos salariés tant qu'elle est exonérée d'impôt
Si votre société a des salariés : la prime de partage de la valeur versée avant le 31 décembre 2026est exonérée de cotisations, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu jusqu'à 3 000 € (entreprise de moins de 50 salariés, salarié sous 3 SMIC). Le PLFSS 2027 pérennise la prime mais supprime l'exonération d'IR à partir de 2027 : la PPV de décembre 2026 vaut plus que celle de janvier 2027. Rappel : le président sans contrat de travail n'y a pas droit. Voir PPV 2027.
4. Rupture conventionnelle ou fin de mandat en cours : dater en 2026
Le PLF 2027 ramène l'exonération des indemnités de rupture à 1 PASS (48 060 €) pour les ruptures à compter du 1er janvier 2027. Une rupture conventionnelle au-dessus de ce montant doit être signée fin novembre au plus tard pour être homologuée et effective au 31 décembre. Voir indemnités de rupture : plafond 1 PASS en 2027.
Avant le 15 décembre
5. Payer le 4e acompte d'IS
Dû le 15 décembre pour un exercice calendaire, calculé sur l'IS de l'exercice 2025 (25 % par acompte, avec le taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice). Dispense si l'IS 2025 était inférieur à 3 000 €. Si vous savez que le bénéfice 2026 sera nettement inférieur à 2025, vous pouvez réduire ou supprimer l'acompte, sous votre responsabilité (majoration de 5 % si l'estimation est trop basse de plus de 10 %). Détail dans acomptes d'IS en SASU/EURL.
6. Payer la CFE
Avis en ligne mi-novembre dans l'espace professionnel (aucun envoi papier), paiement dématérialisé obligatoire avant le 15 décembre. Les entreprises domiciliées chez le dirigeant paient la cotisation minimum de leur commune, assise sur une base comprise entre 243 € et 7 349 € (valeurs 2025, revalorisées chaque année) selon le chiffre d'affaires et la commune. Exonération l'année de création et réduction de 50 % la deuxième année. Voir CFE du freelance.
7. TVA : acompte de décembre ou dernière CA3
Régime simplifié : acompte de décembre égal à 40 % de la TVA due au titre de 2025, entre le 15 et le 24 décembre. Régime réel normal : CA3 de novembre entre le 15 et le 24 décembre. Si vous avez un crédit de TVA structurel (gros achats en 2026), c'est le moment de demander le remboursement plutôt que de le reporter. Voir TVA et freelance.
Avant le 31 décembre
8. Verser sur le PER
Le versement est déductible du revenu 2026 s'il est effectué avant le 31 décembre (date de valeur chez l'assureur ou le gestionnaire, pas date d'ordre : visez le 20 décembre). Plafond pour un président de SASU : 10 % des revenus professionnels 2025, plafonné à 37 680 €(8 PASS 2025), minimum 4 710 €, plus le report des plafonds non utilisés de 2023 à 2025 ; le montant exact figure sur votre avis d'imposition 2026. Dans la tranche à 30 %, 10 000 € versés réduisent l'impôt de 3 000 €. Pour un gérant TNS, le versement Madelin passe par le bénéfice de l'entreprise. Comparatif dans PER et freelance et assurance-vie ou PER.
9. Décider du timing des dividendes
Flat tax inchangée en 2027 (31,4 %). Deux cas où le calendrier compte : si vous optez pour le barème et que 2026 est une année de faible revenu, distribuez en 2026 ; si vous prévoyez une baisse d'activité en 2027, laissez la trésorerie dans la société et distribuez l'an prochain pour lisser. Une distribution en décembre suppose un bénéfice distribuable des exercices antérieurs (réserves) ; le résultat 2026 ne sera distribuable qu'après l'AG d'approbation en 2027. Voir PFU ou barème et dividendes en SASU.
10. Solder les notes de frais et le compte courant
Indemnités kilométriques 2026 (barème inchangé en attente de l'arrêté 2027), frais de télétravail, repas, abonnements payés personnellement : tout ce qui n'est pas passé en note de frais avant la clôture est perdu ou reporté. Vérifiez le solde du compte courant d'associé: un compte courant débiteur (la société vous doit de l'argent, c'est permis ; vous devez de l'argent à la société, c'est interdit en SASU) doit être régularisé avant le bilan. Voir notes de frais et barème kilométrique.
11. Investir ou amortir avant la clôture
Un ordinateur ou un équipement commandé et livré avant le 31 décembre est amorti dès 2026 (prorata temporis) ; les biens de moins de 500 € HT passent directement en charge. Ne surinvestissez pas pour réduire l'IS : 1 000 € de charge inutile font économiser 150 à 250 € d'IS et coûtent 1 000 €. Voir amortissement du matériel informatique.
12. Placer la trésorerie excédentaire
Les comptes à terme et contrats de capitalisation souscrits en décembre produisent des intérêts dès 2026 ; les fonds monétaires et ETF obligataires détenus au 31 décembre déclenchent l'imposition des écarts latents (art. 209-0 A CGI) pour les OPCVM non actions. Si vous avez plus de six mois de charges sur le compte courant, lisez investir la trésorerie de sa société.
13. Mettre à jour son taux de prélèvement à la source pour 2027
Le taux appliqué à partir de janvier 2027 sera celui calculé sur la déclaration de mai 2026 (revenus 2025). Si votre salaire 2027 va changer fortement, modulez dans l'espace particulier en décembre pour éviter un trop-perçu ou une régularisation en septembre 2027. Voir prélèvement à la source du freelance.
14. Facture électronique : plateforme choisie et raccordée
Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Si vous n'avez pas encore de plateforme agréée (PDP) ou si votre logiciel de facturation n'y est pas raccordé, faites-le avant janvier : les factures de vos grands clients arrivent déjà par ce canal. Voir facturation électronique obligatoire.
15. Préparer la clôture
Inventaire des immobilisations, factures clients émises pour tout le travail livré en 2026 (le chiffre d'affaires se rattache à l'exercice de la prestation, pas de l'encaissement), provisions pour les créances douteuses, abonnements annuels payés d'avance (charges constatées d'avance), relevés bancaires complets. Plus le dossier est propre au 5 janvier, moins le bilan coûte. Voir clôture d'exercice en SASU/EURL et provisions pour créances douteuses.
Ce qu'il vaut mieux attendre 2027 pour faire
- Donner de l'argent à ses enfants: le PLF 2027 ouvre une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027 (50 000 € exonérés, taux de 6 % jusqu'à 100 000 €). Un don prévu au-dessus de 31 865 € gagne à attendre janvier, si le texte est voté. Voir donation 2027.
- Céder son entreprise à un salarié: le pacte Papin (abattement retraite 1 M€, droits 0,1 %) ne s'applique qu'aux cessions à compter du 1er janvier 2027. Voir pacte Papin.
- Donner les titres de sa holding après un apport-cession : la purge de la plus-value par donation a disparu pour les transmissions depuis le 1er octobre 2026 ; rien à gagner à se précipiter. Voir apport-cession 2027.
Récapitulatif des dates
| Date | Action |
|---|---|
| Fin novembre | Commande des chèques-cadeaux ; signature d'une rupture conventionnelle à effet 2026 ; PPV aux salariés |
| Mi-novembre | Avis de CFE en ligne |
| 15 décembre | 4e acompte d'IS ; solde de CFE |
| 15-24 décembre | Acompte de TVA (RSI) ou CA3 de novembre (réel normal) |
| 20 décembre | Dernier délai raisonnable pour un versement PER avec date de valeur 2026 |
| 31 décembre | Salaire annuel du président, dividendes 2026, notes de frais, compte courant, investissements, clôture |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur prévue des mesures du PLF/PLFSS 2027 (indemnités de rupture, PPV, LMNP, donations, Papin) |
Le calendrier complet de l'année est dans calendrier des obligations fiscales SASU/EURL, et les mesures du budget 2027 dans PLF 2027 : ce qui change pour les freelances.