Votre SASU ou EURL à l'IS affiche 30 000 € de bénéfice en fin d'exercice. Mais l'un de vos clients — disons 8 000 € de factures en litige depuis octobre — ne payera probablement jamais. Devez-vous payer l' IS sur ces 8 000 € alors que vous n'avez pas encaissé un centime ? Non — à condition de constituer une provision déductible avant la clôture de l'exercice.
Le mécanisme des provisions pour créances douteuses et pour risques et charges (art. 39-1-5° CGI) est l'un des leviers de réduction d'IS les plus sous-utilisés par les freelances en société. Pourtant, il est parfaitement légal, documenté par le BOFiP (BOI-BIC-PROV-20-10-20) et applicable dès l'exercice de naissance du risque. Ce guide vous explique comment en bénéficier.
1. Cadre légal : art. 39-1-5° CGI et conditions de déductibilité
L'article 39-1-5° du Code général des impôts permet aux sociétés soumises à l'IS de déduire de leur résultat imposable les provisions pour dépréciation d'actifs et les provisions pour risques et charges, à condition de respecter quatre critères cumulatifs dégagés par la doctrine et la jurisprudence (BOI-BIC-PROV-10-10) :
- Risque probable (et non seulement éventuel) — une simple incertitude commerciale ne suffit pas ; il faut que la perte soit vraisemblable au regard de faits précis (litige déclaré, procédure collective ouverte, délai anormalement long après mise en demeure).
- Risque nettement précisé — la provision doit être individualisée : un client identifié, un montant défini, une cause clairement établie. Les provisions forfaitaires globales sont en principe exclues, sauf méthode statistique documentée sur historique (§ 30 BOI-BIC-PROV-20-10-20).
- Lié à l'exploitation — la créance doit provenir de l'activité normale de la société (prestations de services, ventes, loyers professionnels). Une créance sur associé non liée à l'exploitation ne peut pas être provisionnée déductiblement.
- Évalué avec une précision suffisante — vous ne pouvez pas provisionner "à vue de nez" ; la dotation doit refléter la perte estimée avec une méthode cohérente (montant HT de la facture impayée, quote-part litigieuse du contrat, estimation d'un avocat…).
Ces conditions s'apprécient à la date de clôture de l'exercice. Un risque né après la clôture ne peut pas être provisionné sur l'exercice clos.
2. Deux grandes catégories de provisions
2a. Provisions pour dépréciation de créances clients
C'est le cas le plus fréquent pour les freelances en SASU ou EURL : un client n'a pas réglé ses factures, le litige est engagé (courrier de mise en demeure envoyé, procédure judiciaire lancée, redressement judiciaire ouvert). La créance subsiste à l'actif du bilan, mais sa valeur réelle est compromise.
Situations typiques qui justifient une provision :
- Procédure collective ouverte (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) — la provision peut alors couvrir 80 à 100 % de la créance selon le rang du créancier.
- Litige commercial déclaré (assignation en justice, mise en demeure par LRAR restée sans suite depuis plus de 3 mois, contestation formelle de la facture par écrit).
- Délai de règlement très anormalement dépassé (plus de 6 mois au-delà de l'échéance) avec des relances documentées — l'administration admet ce critère si les diligences de recouvrement sont tracées.
2b. Provisions pour risques et charges
Il ne s'agit plus d'une créance douteuse à l'actif, mais d'une charge future probable liée à l'activité en cours :
- Litige commercial pendant — un client vous réclame des dommages et intérêts ; votre avocat estime à 40 % la probabilité de condamnation à 15 000 €. Vous pouvez provisionner 6 000 € (40 % × 15 000 €).
- Clause de garantie contractuelle — si vous avez garanti un résultat (SLA, garantie de résultat sur un développement logiciel) et que des dysfonctionnements sont constatés avant la clôture.
- Indemnité de résiliation anticipée — une résiliation d'un contrat pluriannuel avec indemnité probable à votre charge.
3. Le mécanisme comptable : dotation, dépréciation et reprise
Le traitement comptable obéit au Plan Comptable Général (PCG art. 322-1 à 322-3) et détermine le moment de la déduction fiscale.
Provision pour dépréciation de créance — comptes utilisés
- Compte 416 — Clients douteux ou litigieux : virement de la créance depuis le compte 411 Client lorsque le risque est avéré.
- Compte 6817 — Dotations aux dépréciations des actifs circulants : dotation en charge (débit) = réduction du résultat imposable.
- Compte 4916 — Dépréciation des créances clients : contrepartie crédit de la dotation.
- Compte 787 — Reprises sur dépréciations : en N+1 ou N+2, selon que le client paie (reprise totale → charge annulée → produit imposable) ou que la créance est définitivement irrécouvrable (sortie en perte compte 654 → déductible sans reprise au sens de la dépréciation).
Provision pour risques et charges — comptes utilisés
- Compte 1511 — Provisions pour litiges (ou 1518 — Autres provisions pour risques) : contrepartie des comptes de charges.
- Compte 6815 — Dotations aux provisions pour risques et charges : dotation en charge (débit).
- Reprise (compte 7815) si le risque ne se réalise pas ou se réalise partiellement → produit imposable.
4. Cas chiffré complet : SASU Sophie, client en litige 8 k€
Sophie est présidente de sa SASU dev IA. Son exercice 2026 (clos le 31 décembre 2026) affiche les données suivantes :
- CA 2026 : 80 000 € HT
- Charges déductibles : 22 000 €
- Créance Bertrand SARL : 8 000 € HT (4 factures de septembre–octobre 2026, mise en demeure LRAR envoyée le 15 novembre 2026, aucune réponse, litige déclaré par courrier du 1er décembre 2026)
- Bénéfice fiscal avant provision : 80 000 – 22 000 = 58 000 €
Sans provision
IS sur 58 000 € : 42 500 € × 15 % + 15 500 € × 25 % = 6 375 + 3 875 = 10 250 € d'IS dû en mai 2027. Sophie paie donc l'IS sur 8 000 € qu'elle n'a jamais touchés.
Avec provision de 8 000 € sur la créance Bertrand
Bénéfice fiscal après provision : 58 000 – 8 000 = 50 000 €.
IS sur 50 000 € : 42 500 € × 15 % + 7 500 € × 25 % = 6 375 + 1 875 = 8 250 €.
Économie d'IS : 10 250 – 8 250 = 2 000 € (dont 1 200 € sur la tranche à 15 % et 800 € sur la tranche à 25 %).
Scénarios en N+1 (2027)
Scénario A — Bertrand paie finalement : reprise de la provision 8 000 € au compte 787 → produit imposable en 2027. Sophie paiera l'IS en 2027 sur ce produit, mais elle a bénéficié d'un décalage de trésorerie d'un an (2 000 € d'IS décalés à 2027 avec la trésorerie disponible entre-temps).
Scénario B — Bertrand ne paie pas, la créance est définitivement irrécouvrable : sortie en perte au compte 654 (8 000 € de charge déductible en 2027) et extourne de la dépréciation 4916 (reprise technique sans produit imposable net). L'IS économisé en 2026 est définitivement acquis — aucune restitution.
5. Articulation avec le carry-back, la comptabilité d'engagement et la TVA
Articulation avec le carry-back (art. 220 quinquies CGI)
Si la provision est suffisamment élevée pour faire basculer votre résultat en déficit, pensez à l'option carry-back (formulaire 2039-SD dans les 3 mois suivant la clôture) : le déficit ainsi créé est imputé sur le bénéfice N-1 et génère une créance fiscale immédiate. Provision + carry-back est une combinaison puissante.
En revanche, sur un même exercice, le CIR et le carry-back sont incompatibles (BOI-IS-DEF-20 § 170) : choisissez le plus avantageux.
Articulation avec la comptabilité BNC (EI / BNC réel)
Les provisions ne sont admises en BNC qu'en comptabilité d'engagement (option art. 93 A CGI). En comptabilité de trésorerie (régime de droit commun BNC), les provisions sont hors jeu : seules les dépenses réellement payées sont déductibles. En SASU ou EURL à l'IS, la comptabilité d'engagement est obligatoire (art. 38 CGI) — les provisions sont donc toujours accessibles.
Récupération de la TVA sur créances irrécouvrables (art. 272-1 CGI)
La provision réduit l'IS, mais elle ne récupère pas la TVA que vous avez déjà reversée sur la facture impayée (si vous êtes au régime des débits — TVA acquittée à la facturation). La récupération de TVA est un mécanisme distinct :
- Elle n'est possible que lorsque la créance est définitivement irrécouvrable (art. 272-1 CGI), pas au stade de la simple provision.
- Elle implique d'envoyer une facture rectificative à zéro au client (ou une note de crédit) et de déclarer le montant de TVA récupérable sur la prochaine CA3 à la ligne 14.
- Si la créance est provisionnée en 2026 mais avérée irrécouvrable en 2027, c'est en 2027 que vous récupérez la TVA — pas en 2026.
Pour en savoir plus sur la TVA freelance et la récupération en cas d'impayé, consultez notre guide dédié.
6. Six pièges critiques à éviter
Piège 1 — La provision forfaitaire globale non admise
Vous ne pouvez pas constituer une provision de type "10 % des créances clients en cas d'impayé statistique" sans base documentaire individuelle. Les provisions doivent être individualisées par client, sauf si vous disposez d'un historique statistique documenté et défendable (applicable surtout aux TPE avec gros volume de clients B2C). À défaut, l'administration requalifiera en dépense sans objet et la déduira du résultat lors d'un contrôle.
Piège 2 — Oublier la reprise obligatoire si recouvrement
La provision est une mesure temporaire : si le client paie finalement (même partiellement), vous devez reprendre la provision à due concurrence au compte 787. Cette reprise constitue un produit imposable. Omettre cette reprise est une erreur comptable qui expose à un redressement sur les exercices postérieurs, avec majoration de 40 % pour manquement délibéré si l'administration considère que la société en avait connaissance.
Piège 3 — Provision constituée sans documentation
Sans pièce justificative à l'appui (copie des relances, accusé de réception de la mise en demeure, courrier de contestation du client, décision d'ouverture de procédure collective au greffe), la provision sera systématiquement rejetée lors d'un contrôle fiscal. Constituez votre dossier avant la clôture : extraits de messagerie, PDF du courrier LRAR et de son AR, copie du jugement d'ouverture si procédure collective.
Piège 4 — Confondre créance douteuse et créance irrécouvrable
Ce sont deux régimes distincts :
- Créance douteuse (probabilité de perte) → provision déductible art. 39-1-5° au moment de la probabilité de non-recouvrement.
- Créance irrécouvrable (perte certaine, ex: clôture de liquidation judiciaire sans actif distribuable, prescription) → perte directement déductible art. 39-1-7° CGI sans passer par une provision. Si vous avez déjà provisionné, extournez la dépréciation et passez en perte.
Confondre les deux n'a pas d'impact fiscal majeur mais crée une erreur comptable qui peut compliquer un audit.
Piège 5 — Oublier la déclaration 2058-A dans la liasse fiscale
La dotation aux provisions doit figurer explicitement dans le tableau de détermination du résultat fiscal (formulaire 2058-A, liasse fiscale 2065), à la ligne XG "Dépréciations des actifs circulants" (pour les créances douteuses) ou aux lignes dédiées aux provisions pour risques. Si votre comptable ou logiciel n'alimente pas correctement ces lignes, la déduction ne remontera pas dans le résultat fiscal corrigé et vous paierez l'IS dessus — sans possibilité de réclamation tardive.
Piège 6 — Provision sur litige non déclaré = risque redressement
Provisionner un "risque commercial général" non matérialisé par un événement identifiable avant la clôture s'apparente à une réserve de précaution, non admise fiscalement. L'administration dispose d'un droit de reprise de 3 ans (art. L169 LPF), extensible à 10 ans en cas de manœuvre frauduleuse. Assurez-vous que chaque provision corresponde à un événement antérieur ou contemporain à la date de clôture, documenté et individualisé.
7. FAQ
Une provision sur créance douteuse est-elle déductible en micro-entreprise ?
Non. Le régime micro-entrepreneur ne comporte aucune comptabilité de résultat : les cotisations sont calculées sur le CA brut et l'IR sur le CA après abattement forfaitaire. Il n'existe pas de mécanisme de provision dans ce régime. En BNC réel ou BIC réel, les provisions sont admises (sous conditions) mais uniquement si vous êtes en comptabilité d'engagement pour le BNC (option art. 93 A CGI).
Puis-je provisionner sur une filiale ou sur un associé ?
Les provisions sur titres de participation (holdings mère-fille) relèvent d'un régime spécifique (art. 39-1-5° 3ème alinéa — déduction dans le résultat mais réintégration partielle possible selon régime mère-fille 95 %). Les créances sur associés non liées à une prestation commerciale normale sont en revanche non déductibles (acte anormal de gestion si taux d'intérêt insuffisant ou absence de garantie).
Y a-t-il un montant minimum pour constituer une provision ?
Aucun seuil légal. Même une provision de 500 € est valide si les conditions sont réunies et documentées. En pratique, en dessous de quelques centaines d'euros, le gain fiscal (IS PME 15 % = 75 €) ne justifie pas le coût administratif de constitution du dossier — sauf si votre logiciel de comptabilité (Pennylane, Indy, Sage) automatise la procédure.
Quel est le délai pour constituer une reprise sur provision ?
Il n'existe pas de délai légal imposant la reprise à une date précise. Cependant, l'administration peut requalifier en provision sans objet une dépréciation maintenue depuis plus de 2 à 3 ans sans justification actualisée (absence de diligences de recouvrement, silence total depuis la mise en demeure initiale). Mettez à jour votre dossier chaque année avec les actions entreprises.
La provision réduit-elle aussi les acomptes IS de l'année suivante ?
Indirectement, oui. Les acomptes IS des 2e, 3e et 4e versements de l'exercice N+1 sont calculés sur l'IS de l'exercice N-1 (résultat après provisions). Si la provision réduit l'IS 2026, les acomptes 2027 calculés sur la base 2026 seront mécaniquement plus faibles.
Comment s'articule la provision avec un plan d'apurement ou une procédure de sauvegarde du client ?
Dès l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire), vous pouvez constituer une provision couvrant la fraction de la créance dont le recouvrement est compromis — en pratique, entre 50 et 100 % selon le rang et l'actif disponible estimé par le mandataire judiciaire. Si un plan de continuation est homologué et que les dividendes de plan sont prévus à 40 %, vous provisionnez les 60 % restants.
Conclusion
La provision pour créances douteuses ou pour risques et charges est un levier de réduction d'IS souvent ignoré par les freelances en SASU ou EURL, parce qu'il nécessite une rigueur comptable que le recours automatique à un expert-comptable et à un logiciel adapté permet de gérer simplement. Le gain est réel (2 000 € dans notre exemple) et peut être combiné avec le carry-back si le déficit est suffisamment profond. L'essentiel : documentez chaque provision avant la clôture, vérifiez que la 2058-A est correctement alimentée, et anticipez la reprise si le client finit par payer.
Pour estimer l'impact de votre bénéfice imposable sur votre revenu net, utilisez le simulateur DansTaPoche ci-dessous.