PPV 2027 : prime de partage de la valeur pérennisée, plafond 1/15 du PASS, fin de l'exonération d'impôt (PLFSS 2027)

Mesure issue du PLFSS 2027 (art. 7), non votée au 16 octobre 2026. Mise à jour au fil des débats.

La prime de partage de la valeur, née en 2022 sous le nom de « prime Macron », vivait sous un régime temporaire : son exonération fiscale pour les salariés des petites entreprises devait s'éteindre le 31 décembre 2026. Le PLFSS 2027 la pérennise, en modifiant trois choses : le plafond, désormais exprimé en fraction du PASS ; la CSG-CRDS, dont l'exonération est prolongée en 2027 pour les entreprises de moins de 50 salariés ; et l'impôt sur le revenu, dont l'exonération disparaît. Voici ce que ça change pour une SASU ou une EURL qui emploie, et une mise au point sur le cas du dirigeant.

1. Avant / après

Le dernier point passe inaperçu mais compte pour un employeur de salariés proches du SMIC : en intégrant la PPV dans la rémunération prise en compte pour la réduction générale (ex-Fillon), le projet réduit l'allègement de cotisations patronales sur le salaire. Sur une PPV de 3 204 € versée à un salarié à 1,3 SMIC, la perte de réduction générale serait de l'ordre de quelques centaines d'euros.

2. Cas chiffré : SASU avec un salarié à 2 500 € brut

Hypothèses : SASU de services, un salarié à 30 000 € brut par an, pas d'accord d'intéressement. Le dirigeant veut distribuer 3 204 € au salarié.

En 2027, la PPV resterait très supérieure au salaire pour le même coût employeur : le salarié perd environ 320 € d'impôt par rapport à 2026, mais garde 630 € de plus qu'avec un salaire. Pour l'employeur, rien ne change hormis l'effet sur la réduction générale. Le montant exact de l'impôt dépend du foyer du salarié ; la PPV imposable serait soumise au prélèvement à la source comme un salaire. Pour recruter et payer un premier salarié, voir recruter son premier salarié en SASU ou EURL.

3. Le dirigeant : pourquoi la PPV ne le concerne pas

C'est le point le plus mal compris, y compris sur de nombreux sites d'optimisation. La loi du 16 août 2022 réserve la PPV aux salariés liés par un contrat de travail(ainsi qu'aux intérimaires, agents publics et travailleurs d'ESAT). Un président de SASU ou un gérant d'EURL exerce un mandat social, pas un contrat de travail : il n'y a pas de lien de subordination. Le fait que le président soit « assimilé salarié » pour la Sécurité sociale ne change rien à cette qualification.

• Président de SASU associé unique: impossible d'avoir un contrat de travail avec sa propre société (pas de subordination). Une PPV versée serait requalifiée en rémunération : cotisations et impôt intégraux, avec majorations en cas de contrôle.
• Président de SAS minoritaire avec un contrat de travail distinct(fonctions techniques, subordination réelle à la collectivité des associés) : éligible, au titre du contrat de travail.
• Gérant majoritaire d'EURL (TNS) : non éligible, et aucune exonération possible.
• Conjoint salariédu dirigeant : éligible, s'il a un vrai contrat de travail, et la PPV est alors un levier réel pour le foyer.

Pour le dirigeant lui-même, les leviers à cotisations réduites restent les avantages sociaux ouverts aux assimilés salariés : titres-restaurant, chèques-vacances, forfait mobilités durables, épargne salariale(ouverte au dirigeant d'une entreprise de 1 à 250 salariés, à condition d'avoir au moins un salarié), et bien sûr l'arbitrage salaire / dividendes.

4. Mettre en place la PPV en 2027

• Support: décision unilatérale de l'employeur (DUE) après information du CSE s'il existe, ou accord d'entreprise. Pour une société sans CSE, la DUE suffit (modèle dans décision unilatérale de l'employeur en SASU).
• Bénéficiaires: tous les salariés présents à la date de versement, de la DUE ou du dépôt de l'accord. La prime peut être modulée selon la rémunération, l'ancienneté, la durée de travail ou la classification, jamais selon des critères individuels.
• Versement : en une fois ou en plusieurs fois, au maximum une par trimestre ; deux PPV par an possibles depuis 2024, dans la limite du plafond global.
• Déclaration : en DSN, avec le code dédié ; mention sur le bulletin de paie.
• Non-substitution : la PPV ne peut pas remplacer un élément de salaire ou une augmentation prévue.
• Placement: le salarié peut affecter la prime à un plan d'épargne salariale ou retraite (PEE, PER collectif) ; dans ce cas, elle resterait exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds, ce qui devient le principal moyen de neutraliser la fin de l'exonération d'IR en 2027.

En résumé

• PLFSS 2027 : PPV pérennisée, plafond 1/15 du PASS (3 204 €) ou 2/15 avec accord d'intéressement ou de participation (6 408 €).
• Exonération de cotisations maintenue ; CSG-CRDS exonérée en 2027 sous 50 salariés ; exonération d'impôt sur le revenu supprimée, sauf placement sur un plan d'épargne.
• La PPV entre dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
• Réservée aux salariés sous contrat de travail : le président de SASU associé unique et le gérant d'EURL n'y ont pas droit.

Les autres mesures du budget 2027 sont dans notre synthèse PLF 2027 : ce qui change pour les freelances.

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