Ergothérapeute libéral 2026 : statut, cotisations CIPAV, TVA, tarifs et revenu net

Ergothérapeute libéral en 2026 : profession réglementée mais actes non remboursés en ville, caisse de retraite CIPAV (base 8,73 %, complémentaire 11 %), micro-BNC à 23,2 % ou déclaration contrôlée, TVA exonérée sur les soins, tarifs (bilan 150 à 300 €, séance 45 à 70 €), forfait d'intervention précoce TND, aménagement du logement et MDPH, cas chiffrés à 40 000 et 55 000 € de recettes et 6 pièges.

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Le ergothérapeute libéral cumule une situation rare : profession de santé réglementée (diplôme d'État, titre protégé, prescription médicale obligatoire), mais actes non remboursés par l'Assurance maladieen cabinet de ville. Fiscalement et socialement, il n'a donc rien à voir avec un infirmier ou un kiné conventionné : pas de nomenclature, pas de convention CPAM, pas de CARPIMKO, pas d'ASV. Ce guide pose les bonnes règles 2026 : statut, cotisations CIPAV, TVA, tarifs, cas chiffrés et pièges.

1. Le cadre d'exercice

  • Titre et diplôme: diplôme d'État d'ergothérapeute (3 ans), titre protégé par le code de la santé publique (art. L. 4331-1 et s.), enregistrement au répertoire ADELI/RPPS auprès de l'ARS. Pas d'ordre professionnel.
  • Prescription médicale: obligatoire pour le bilan ergothérapique et les séances ; sans ordonnance, aucune prise en charge (mutuelle, MDPH, plateforme) n'est possible.
  • Remboursement: aucun par l'Assurance maladie en libéral. Prise en charge à 100 % uniquement en structure (CAMSP, CMP, CMPP, SESSAD, hôpital). Deux relais en libéral : le forfait d'intervention précoce(enfants de 0 à 12 ans orientés par une plateforme de coordination TND : bilan et séances réglés au ergothérapeute pendant un an, sur la base d'un contrat avec la plateforme) et les mutuelles (forfaits médecines douces de 10 à 30 € par séance, ou forfaits dédiés de 200 à 500 € par an). La MDPH peut intégrer les frais dans l'AEEH ou la PCH.
  • Exercice: seul en cabinet, en cabinet pluridisciplinaire (SCM avec orthophonistes, psychologues, psychomotriciens), à domicile, en école ou en EHPAD sur convention, pour des expertises d'aménagement du logement (MDPH, PCH, caisses de retraite, assureurs), et très souvent en cumul avec un temps partiel salarié.

2. Quel statut juridique ?

StatutPour quiPoints clés
Entreprise individuelle en micro-BNCDémarrage, temps partiel, cumul avec un salariatRecettes < 83 600 €, cotisations 23,2 % du CA (taux CIPAV, réduit avec l'ACRE), abattement 34 %, aucune comptabilité
Entreprise individuelle au réel (2035)Cabinet fixe, frais réels > 25 % des recettesCharges et cotisations déductibles, Madelin, TVA récupérable sur les achats taxés
SCMCabinet partagéPartage des loyers et du matériel, chacun reste en BNC pour ses honoraires
SELARL / SELASCabinet de groupe, recettes > 80 000 à 100 000 €IS, pilotage rémunération/dividendes ; dividendes soumis à cotisations au-delà de 10 % du capital ; 3 000 à 5 000 € de frais de structure par an
SASU / EURL classiques—Juridiquement discutées pour une profession de santé à titre protégé ; à éviter sans avis d'un avocat

En pratique, plus de neuf ergothérapeutes libéraux sur dix exercent en entreprise individuelle. Les comparatifs généraux sont dans micro, EURL ou SASU et société d'exercice libéral.

3. Cotisations CIPAV et Urssaf 2026

Les ergothérapeutes libéraux relèvent de la CIPAV(Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour la retraite et l'invalidité-décès, et de l'Urssaf pour la maladie, les allocations familiales et la CSG. Depuis 2023, la CIPAV ne fonctionne plus par classes forfaitaires : toutes ses cotisations sontproportionnelles au revenu, appelées et régularisées par l'Urssaf comme celles de tout indépendant. Depuis avril 2026, elles sont calculées sur lanouvelle assiette sociale: revenu brut social (bénéfice avant cotisations) diminué d'un abattement de 26 % (voirréforme des cotisations TNS 2026).

CotisationTaux ou montant 2026Organisme
Retraite de base (CNAVPL)8,73 % jusqu'à 1 PASS (48 060 €) + 1,87 % de 0 à 5 PASS (240 300 €)CIPAV
Retraite complémentaire11 % jusqu'à 1 PASS + 21 % de 1 à 4 PASS (192 240 €) ; cotisation maximale 35 565 €CIPAV
Invalidité-décès0,5 % jusqu'à 1,85 PASS ; minimum 89 €, maximum 445 €CIPAV
Maladie-maternitéProgressive de 0 % à 8,5 % selon le revenu (environ 6,5 % autour de 1 PASS)Urssaf
Allocations familiales0 % jusqu'à 110 % du PASS, progressif jusqu'à 3,1 % à 140 % du PASSUrssaf
CSG-CRDS9,7 % de l'assiette sociale (6,8 points déductibles)Urssaf
Formation professionnelle0,25 % du PASS, soit ≈ 120 €Urssaf

Exemple: pour un bénéfice de 40 000 € avant cotisations, l'assiette sociale est d'environ 29 600 € (× 0,74). Retraite de base ≈ 3 138 €, complémentaire ≈ 3 256 €, invalidité-décès ≈ 148 €, maladie ≈ 1 924 €, CSG-CRDS ≈ 2 871 €, formation ≈ 120 € : au total environ11 457 €, soit 29 % du bénéfice. La première année, les cotisations sont appelées sur une base forfaitaire puis régularisées l'année suivante sur le revenu réel : provisionnez 30 % du bénéfice (voircotisations provisionnelles). Les cotisations CIPAV sont déductibles au réel (2035) mais pas en micro-BNC, où l'abattement de 34 % est censé les couvrir.

4. TVA, tarifs et chiffre d'affaires

TVA: les bilans et séances sont exonérés (art. 261-4-1° CGI : soins dispensés par les membres des professions paramédicales réglementées), qu'ils soient remboursés ou non. Formations, ateliers en entreprise ou en école sans visée thérapeutique, supervision : TVA à 20 % au-delà de 37 500 € de recettes taxables.

PrestationTarif courant 2026Durée
Bilan ergothérapique (passation + compte rendu)150 à 300 €2 à 3 h, compte rendu inclus ou facturé à part
Séance individuelle45 à 70 €45 min à 1 h
Expertise d'aménagement du logement ou du poste de travail (rapport MDPH, PCH, assureur)250 à 600 €Visite + rapport
Séance à domicileSéance + 10 à 20 € de déplacement
Forfait d'intervention précoce (plateforme TND)Tarifs fixés par arrêté, de l'ordre de 140 € le bilan et 50 € la séance, 35 à 40 séances par an

Un ergothérapeute à plein temps réalise 18 à 25 séances par semaine, soit 40 000 à 60 000 € de recettes annuelles ; bilans et expertises représentent souvent un tiers des recettes. Le plafond de 83 600 € est rarement atteint en libéral pur.

5. Frais déductibles spécifiques

  • Cabinet: loyer ou quote-part de SCM (4 000 à 10 000 €/an), salle d'une surface suffisante pour le travail corporel ; voir louer un local professionnel.
  • Matériel: matériel de rééducation de la main et de l'écriture, aides techniques de démonstration, tests étalonnés (300 à 1 500 € chacun), logiciels d'évaluation, amortis au-delà de 500 € HT.
  • Formation continue : formations spécialisées (TND, rééducation de la main, aides techniques, conduite automobile), 500 à 3 000 €/an, déductibles et éligibles au crédit d'impôt formation ; financement FIF-PL possible.
  • Déplacements: domicile, écoles, EHPAD, visites d'aménagement : barème kilométrique avec registre daté (voir barème kilométrique).
  • Assurances et cotisations : RC professionnelle (150 à 300 €/an), prévoyance et mutuelle Madelin, logiciel de gestion et prise de rendez-vous (300 à 1 000 €/an), cotisation syndicale.

6. Cas chiffrés — micro-BNC ou déclaration contrôlée pour un ergothérapeute

Hypothèses : exercice individuel, célibataire sans enfant (une part), barème 2026. En micro-BNC, les cotisations sont un pourcentage du chiffre d'affaires (23,2 %, taux des professions libérales relevant de la CIPAV) ; au réel, elles sont calculées sur la nouvelle assiette sociale (74 % du bénéfice avant cotisations). Montants arrondis.

40 000 € — micro-BNC40 000 € — réel 203555 000 € — micro-BNC55 000 € — réel 2035
Recettes40 000 €40 000 €55 000 €55 000 €
Frais réels (hors cotisations)9 000 € (non déduits, abattement 34 %)9 000 €14 000 € (non déduits, abattement 34 %)14 000 €
Cotisations sociales9 280 € (23,2 % du CA, taux micro CIPAV)≈ 8 906 € (Urssaf + CIPAV, assiette 22 940 €)12 760 € (23,2 % du CA, taux micro CIPAV)≈ 11 740 € (Urssaf + CIPAV, assiette 30 340 €)
Bénéfice imposable26 400 €≈ 22 094 €36 300 €≈ 29 260 €
Impôt sur le revenu (1 part)≈ 1 628 €≈ 1 154 €≈ 3 994 €≈ 1 943 €
Net dans la poche≈ 20 092 €≈ 20 940 €≈ 24 246 €≈ 27 317 €
Net mensuel≈ 1 674 €≈ 1 745 €≈ 2 021 €≈ 2 276 €

Lecture : le réel l'emporte dès que les frais réels dépassent environ 25 % des recettes (loyer de cabinet, matériel, véhicule, formation), ou dès que les recettes dépassent 83 600 €. Faites le calcul sur vos chiffres avec lesimulateur.

7. Les 6 pièges à éviter

1. Croire que vous relevez de la CARPIMKO ou de l'ASV

Beaucoup de sites confondent ergothérapeute et auxiliaire médical conventionné. Vous cotisez à la CIPAV et à l'Urssaf de droit commun ; aucune prise en charge CPAM de vos cotisations, aucun ASV. En contrepartie, la retraite complémentaire CIPAV (11 %) est plus généreuse en points que la CARPIMKO.

2. Sous-estimer la régularisation Urssaf de la deuxième année

La première année, les cotisations (CIPAV comprises) sont appelées sur une base forfaitaire réduite ; l'année suivante, elles sont recalculées sur le bénéfice réel. Pour 30 000 € de bénéfice, comptez un rappel de 5 000 à 6 000 €. Provisionnez 30 %.

3. Compter sur les plateformes TND comme revenu principal

Le forfait d'intervention précoce est limité à un an par enfant, à des tarifs fixés, et dépend de l'orientation par la plateforme : un complément utile, pas un modèle économique à lui seul.

4. Facturer sans ordonnance

Sans prescription, le patient ne pourra rien obtenir de sa mutuelle ni de la MDPH, et votre responsabilité est engagée en cas de litige : exigez l'ordonnance avant le bilan.

5. Oublier la TVA sur les activités hors soin

Les ateliers en entreprise, les formations et la supervision sont taxables. Suivez le chiffre d'affaires taxable à part pour détecter le franchissement des 37 500 €.

6. Rester en micro-BNC avec un cabinet et du matériel

À 50 000 € de recettes et 14 000 € de frais réels, la 2035 fait gagner environ 3 000 € par an par rapport au micro (voir le cas chiffré).

En résumé

  • Profession réglementée, prescription obligatoire, actes non remboursés en ville ; relais par les plateformes TND, les mutuelles et la MDPH.
  • Caisse de retraite : CIPAV (base 8,73 % + 1,87 %, complémentaire 11 % / 21 %, ID 0,5 %), Urssaf de droit commun pour la maladie et la CSG, assiette abattue de 26 %.
  • Micro-BNC à 23,2 % du CA pour démarrer ; déclaration contrôlée dès 25 % de frais réels.
  • TVA exonérée sur les soins, 20 % sur les activités hors soin au-delà de 37 500 €.
  • 40 000 à 60 000 € de recettes pour un plein temps ; 2 000 à 2 300 € nets par mois à 55 000 € de recettes au réel.

Métiers voisins : psychomotricien libéral, psychologue libéral, orthophoniste libéral.

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Questions fréquentes

Les séances d'ergothérapie en libéral sont-elles remboursées ?
Non, pas par l'Assurance maladie en cabinet de ville, même sur prescription. Exceptions : les séances réalisées en CAMSP, CMP, CMPP, SESSAD ou à l'hôpital (prises en charge à 100 %), le forfait d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 12 ans orientés par une plateforme de coordination TND (bilans et séances couverts pendant un an, réglés au professionnel libéral par la plateforme), et certaines mutuelles (forfaits médecines douces ou forfaits dédiés de 200 à 500 € par an). La MDPH peut aussi intégrer le coût dans l'AEEH ou la PCH.
Quelle caisse de retraite pour un ergothérapeute libéral ?
La CIPAV, et non la CARPIMKO (réservée aux infirmiers, kinés, podologues, orthophonistes et orthoptistes). En 2026 : retraite de base 8,73 % jusqu'à 1 PASS + 1,87 % jusqu'à 5 PASS, retraite complémentaire 11 % jusqu'à 1 PASS puis 21 %, invalidité-décès 0,5 % (89 à 445 €). La maladie, les allocations familiales et la CSG sont payées à l'Urssaf au taux de droit commun des indépendants : l&apos;ergothérapeute n'étant pas conventionné, il ne bénéficie ni de la prise en charge CPAM de la cotisation maladie, ni de l'ASV.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée 2035 ?
Micro-BNC jusqu'à 83 600 € de recettes : 23,2 % de cotisations sur le chiffre d'affaires (taux des professions libérales CIPAV) et abattement fiscal de 34 %. Déclaration contrôlée dès que les frais réels (loyer de cabinet, matériel, véhicule, formation) dépassent environ 25 % des recettes, ou que les recettes approchent le plafond. L'option pour le réel engage pour deux ans.
Un ergothérapeute doit-il facturer la TVA ?
Non pour les soins : les actes réalisés par un professionnel de santé dont le titre est réglementé par le code de la santé publique sont exonérés de TVA (art. 261-4-1° CGI), remboursés ou non. Les activités hors soin (formation, ateliers de prévention en entreprise, supervision, conseil) sont soumises à la TVA à 20 % au-delà de la franchise de 37 500 €.
Peut-on exercer en société ?
Oui, en société d'exercice libéral (SELARL, SELAS) ou, pour partager des locaux sans mettre en commun les honoraires, en SCM. La société commerciale classique (SASU, EURL) est juridiquement discutée pour les professions de santé à titre protégé : la plupart des praticiens restent en entreprise individuelle, et le passage en société ne se justifie qu'au-delà de 80 000 à 100 000 € de recettes ou en cabinet de groupe.

Sources officielles

Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent pas un conseil fiscal, social ou juridique personnalisé et peuvent évoluer avec la législation. Avant toute décision, vérifiez les règles applicables à votre situation auprès des organismes officiels (URSSAF, impots.gouv.fr) ou d'un expert-comptable.

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