Environ 30 000 manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) exercent en France, quasi-exclusivement à l'hôpital ou en clinique privée. Pourtant, un nombre croissant d'entre eux envisagent l'exercice libéral, porté par le développement de la radiologie mobile en EHPAD, en soins à domicile et en cabinet de groupe. Ce guide détaille les règles fiscales et sociales applicables en 2026, du choix du statut juridique à l'optimisation de votre rémunération nette.
Statut juridique : BNC et contraintes liées au conventionnement CPAM
L'activité libérale du MERM relève quasi-systématiquement des bénéfices non commerciaux (BNC)— soit le régime micro-BNC avec un abattement forfaitaire de 34 %, soit la déclaration contrôlée 2035 permettant de déduire les frais réels. Le régime BIC ne concerne que les activités de vente de produits, inexistantes dans la pratique courante du MERM libéral.
Concernant la forme sociétaire, la SASU classique est inaccessiblepour facturer des actes en conventionné CPAM. Les règles du conventionnement médical réservent l'exercice libéral en secteur conventionné aux personnes physiques ou aux sociétés d'exercice libéral (SEL). Seules la SELURL(Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) et la SELAS(Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) unipersonnelle sont accessibles, sous réserve de l'agrément SSI et du transfert de la convention CPAM.
| Statut | Régime fiscal | Régime social | Dividendes | Complexité |
|---|---|---|---|---|
| Micro-BNC | IR, abattement 34 % | SSI (TNS) | Non applicable | Très faible |
| EI réel BNC | IR, frais réels (2035) | SSI (TNS) | Non applicable | Faible |
| SELURL IS | IS 15 %/25 % | SSI (gérant TNS) | Règle 10 % capital — SSI ~45 % | Moyenne |
| SELAS IS | IS 15 %/25 % | Assimilé salarié | Flat tax 31,4 % sans SSI | Moyenne |
En pratique, la grande majorité des MERM libéraux débutants choisissent l'EI réel ou le micro-BNC pour leur simplicité. La bascule vers une SELAS devient pertinente au-delà de 80 000–100 000 € de CA, ou dès le départ si la stratégie ARE est envisagée.
Cotisations sociales 2026 (Sécurité sociale des indépendants)
Les manipulateurs en électroradiologie libéraux exercent une profession libérale non réglementéeau sens social : depuis 2018, ils ne relèvent ni de la SSI ni d'une caisse spécifique, mais de la Sécurité sociale des indépendants(régime général), comme les artisans et commerçants. Toutes les cotisations sont appelées par l'Urssaf et, depuis avril 2026, calculées sur la nouvelle assiette sociale: revenu brut social (bénéfice avant cotisations) diminué d'un abattement de 26 % (voirréforme des cotisations TNS 2026).
| Cotisation | Taux 2026 (décret 2024-688) |
|---|---|
| Retraite de base | 17,87 % jusqu'à 1 PASS (48 060 €), puis 0,72 % au-delà |
| Retraite complémentaire (RCI) | 8,1 % jusqu'à 1 PASS, puis 9,1 % de 1 à 4 PASS (192 240 €) |
| Invalidité-décès | 1,3 % jusqu'à 1 PASS |
| Maladie-maternité | Progressive de 0 % à 8,5 % selon le revenu (environ 6,5 % autour de 1 PASS) |
| Allocations familiales | 0 % jusqu'à 110 % du PASS, progressif jusqu'à 3,1 % à 140 % du PASS |
| CSG-CRDS | 9,7 % de l'assiette sociale (6,8 points déductibles) |
| Formation professionnelle | 0,25 % du PASS, soit ≈ 120 € |
Exemple: pour un bénéfice de 50 000 € avant cotisations, l'assiette sociale est d'environ 37 000 € (× 0,74). Retraite de base ≈ 6 612 €, complémentaire ≈ 2 997 €, invalidité-décès ≈ 481 €, maladie ≈ 2 405 €, CSG-CRDS ≈ 3 589 €, formation ≈ 120 € : au total environ 16 204 €, soit 32 % du bénéfice. En micro-entreprise, ces cotisations sont remplacées par un prélèvement de 25,6 %du chiffre d'affaires (BNC, taux 2026 fixé par le décret n° 2025-943). La première année au réel, les cotisations sont appelées sur une base forfaitaire puis régularisées l'année suivante : provisionnez 30 % du bénéfice (voircotisations provisionnelleset cotisations sociales TNS 2026).
Nomenclature CCAM et honoraires 2026
Les actes du MERM libéral sont tarifés selon la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), sous la responsabilité d'un médecin radiologue prescripteur. La spécificité du MERM libéral est la radiologie mobile : se déplacer en EHPAD, en clinique de soins de suite ou à domicile pour réaliser des clichés au lit du patient. Les tarifs indicatifs 2026 pour les principaux actes réalisés en mobile :
| Acte | Code CCAM | Tarif 2026 |
|---|---|---|
| Radiographie thorax portable (1 incidence) | ZBQK002 | ~46 € |
| Radiographie thorax portable (2 incidences) | ZBQK004 | ~55 € |
| Radiographie du bassin portable | NAQK001 | ~44 € |
| Radiographie hanche portable | NAQK002 | ~50 € |
| Radiographie du rachis portable | LBQK001 | ~48 € |
| Majoration déplacement | MDI / MDE | ~10–35 € |
En pratique, un MERM libéral mobile réalise 6 à 12 actes par demi-journée de déplacement en EHPAD, pour un CA journalier de 300 à 650 €. Sur une activité à temps plein (200 jours facturables), le CA annuel se situe entre 50 000 et 100 000 €, avec une moyenne autour de 65 000–75 000 € pour un MERM démarrant en libéral.
TVA : exonération des actes thérapeutiques
Les actes de radiologie réalisés dans un cadre thérapeutique ou diagnostique sont exonérés de TVAen application de l'article 261-4-1° du CGI, qui exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Les MERM étant une profession paramédicale réglementée (diplôme d'État), leurs actes bénéficient de cette exonération.
En revanche, toute prestation ne relevant pas du soin thérapeutique (formations dispensées à des confrères, prestations de conseil sans acte médical, vente de matériel) serait soumise à TVA au taux de 20 %, avec application de la franchise de base de 37 500 €— seuil distinct du plafond micro-BNC de 83 600 €.
Frais déductibles spécifiques au MERM libéral
En régime réel (EI déclaration contrôlée 2035, SELURL IS ou SELAS IS), les charges suivantes sont déductibles à 100 % :
| Frais | Montant indicatif | Durée amortissement |
|---|---|---|
| Appareil de radiologie mobile (table RX portative) | 15 000 – 40 000 € | 7 – 10 ans |
| Dosimètre (badge TLD / OSL) | 300 – 800 €/an | Charge annuelle |
| Tablier plombé et protections radioprotection | 800 – 2 000 € | 5 ans |
| Chariot / valise de transport mobile | 500 – 1 500 € | 5 ans |
| Logiciel de gestion (Doctolib / agenda pro) | ~2 400 €/an | Charge annuelle |
| RC Pro (responsabilité civile professionnelle) | 400 – 900 €/an | Charge annuelle |
| Cotisation syndicale (SNMFER / AFPPE) | 100 – 300 €/an | Charge annuelle |
| Formation DPC et formations continues | 500 – 2 000 €/an | Charge annuelle |
| Indemnités kilométriques (déplacements EHPAD) | 0,529 €/km (5CV) +20 % électrique | Registre obligatoire |
| SSI retraite complémentaire (Madelin) | 700 – 7 200 €/an | Déductible en réel uniquement |
Point clé :La cotisation SSI complémentaire n'est déductible fiscalement qu'en régime réel BNC (art. 154 bis CGI). En micro-BNC, l'abattement forfaitaire de 34 % est censé couvrir l'ensemble des charges, y compris cette cotisation — ce qui la rend fiscalement invisible. Si vos cotisations SSI représentent plus de 8–10 % de votre CA, cela peut justifier à lui seul le passage au régime réel.
Les déplacements en EHPAD sont la colonne vertébrale de l'activité du MERM mobile. Tenez un registre kilométrique daté mentionnant le lieu et l'objet de chaque déplacement : sans ce document, l'URSSAF et la DGFiP peuvent rejeter intégralement les indemnités kilométriques lors d'un contrôle.
Seuil micro-BNC vs réel : quand choisir ?
Le micro-BNC est gagnant tant que vos frais réels sont inférieurs à 34 % de votre CA (soit moins de 18 700 € sur un CA de 55 000 €). Au-delà de ce seuil, le régime réel vous permet de déduire davantage et réduit votre base imposable.
Pour un MERM mobile avec un appareil de radiologie amorti sur 10 ans (~2 500–4 000 €/an d'amortissement) et des frais kilométriques importants (30 000 km × 0,529 € = 15 870 €), le total annuel de charges réelles dépasse souvent 25 000–30 000 €. Le régime réel est alors systématiquement plus avantageux.
Zones sous-dotées et aides à l'installation
Comme pour les autres professions paramédicales conventionnées, les MERM libéraux peuvent bénéficier d'aides à l'installation dans les Zones de Sous-Dotation (ZSD) et les Zones d'Intervention Prioritaire (ZIP)définies par les ARS. Ces aides (indemnité d'installation, aide à l'équipement) sont non imposables et ne s'intègrent pas dans le CA déclaré à la SSI.
Par ailleurs, l'exonération d'IR au titre de la Zone France Ruralités Revitalisées (ZRR/France Ruralités, art. 44 quindecies A CGI)est applicable si votre cabinet ou zone d'exercice principal est situé dans une commune de moins de 25 000 habitants éligible. L'exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans. C'est un levier majeur pour les MERM qui envisagent un exercice rural ou semi-rural.
Cas chiffré : micro-BNC vs EI réel à 55 000 € de CA
| Scénario | Micro-BNC | EI réel BNC |
|---|---|---|
| CA annuel | 55 000 € | 55 000 € |
| Abattement / Charges déductibles | 34 % = 18 700 € | 28 000 € (réel) |
| Bénéfice imposable | 36 300 € | 27 000 € |
| Cotisations TNS (environ) | ~14 100 € | ~11 200 € |
| IR (célibataire, 1 part) | ~4 300 € | ~2 700 € |
| Net en poche | ~22 500 €/an | ~25 500 €/an |
Dans cet exemple, le régime réel génère environ 3 000 €/an de gain netsupplémentaires grâce à des charges réelles supérieures à l'abattement forfaitaire. Simulez votre propre situation avec le simulateur DansTaPoche.
Stratégie ARE + SELAS sans salaire
Section mise à jour le 31 octobre 2026 (plafond de 60 % du reliquat, durées de droits 2026).
Si vous quittez un poste salarié à l'hôpital ou en clinique pour vous lancer en libéral, la stratégie rupture conventionnelle + SELAS sans salairepermet de cumuler l'allocation chômage (ARE) et les dividendes de votre société : France Travail ne retient pas les dividendes comme rémunération. Depuis le 1er avril 2025, ce cumul est toutefois plafonné à 60 % du reliquat de droits constaté à la création de la société, que vous vous versiez un salaire ou non ; les 40 % restants ne sont versés qu'en cas d'arrêt de l'activité. Ordre des démarches : fin du contrat, inscription à France Travail, puis création de la SELAS. Détail du mécanisme : cumul ARE et dividendes en SASU.
Exemple chiffré :Thomas, MERM de 33 ans, quitte un CDI hospitalier à 35 000 € bruts annuels via rupture conventionnelle (15 mois de droits). Il s'inscrit à France Travail, crée ensuite une SELAS et développe 65 000 € de CA en radiologie mobile EHPAD la première année, sans se verser de salaire.
| Flux financier | Montant sur 18 mois |
|---|---|
| ARE (~1 530 €/mois nets, plafond de 60 % du reliquat atteint en 9 mois environ) | ~13 760 € |
| Dividendes SELAS (après IS 15 % + PFU 31,4 %) | ~14 500 € |
| Total net sur 18 mois | ~28 260 € |
| Comparaison EI réel (sans ARE) | ~25 500 € |
| Différentiel en faveur de la SELAS + ARE | ~2 760 € |
Depuis le plafonnement à 60 %, le différentiel se réduit à quelques milliers d'euros sur 18 mois dans cet exemple. Avec 18 mois de droits (licenciement), le plafond atteint environ 16 540 € nets. Ne pas se verser de salaire permet seulement de percevoir ces 60 % plus vite : un salaire réduit l'allocation mensuelle (France Travail déduit 70 % du brut) et étale le plafond sur plus de mois, sans l'augmenter. Alternative au maintien : l'ARCE, 60 % du reliquat en capital versés en deux fois, fermée si la SELAS a été créée avant la fin du contrat.
Retraite SSI et PER
La retraite d'un MERM libéral se construit sur trois piliers :
- Retraite de base SSI : 17,87 % des revenus jusqu'à 1 PASS (48 060 €), puis 0,72 % au-delà.
- Retraite complémentaire RCI : 8,1 % jusqu'à 1 PASS puis 9,1 % de 1 à 4 PASS, convertis en points retraite.
Ces trois piliers combinés restent inférieurs à la retraite d'un salarié à revenu équivalent. Pour combler cet écart, le Plan Épargne Retraite (PER)individuel TNS est essentiel : les versements sont déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice imposable + 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, soit un plafond pouvant dépasser 10 000 €/an pour un revenu de 60 000 €. La cotisation SSI complémentaire souscrite sous contrat Madelin (art. 154 bis CGI) est déductible du même plafond en régime réel BNC.
6 pièges à éviter absolument
- Créer une SASU classique pour exercer en conventionné CPAM.La SASU ne fait pas partie des formes sociétaires autorisées pour les professions paramédicales conventionnées. Les actes facturés via une SASU seraient invalides et exposeraient à des poursuites devant la section des assurances sociales de l'Ordre. Seules les SEL (SELURL, SELAS) sont accessibles.
- Ne pas tenir de registre kilométrique daté.Les déplacements en EHPAD sont au cœur de l'activité du MERM mobile. Sans registre précisant la date, le lieu de départ, la destination et l'objet professionnel, l'URSSAF et la DGFiP peuvent rejeter l'intégralité des indemnités kilométriques lors d'un contrôle — redressement pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros sur 3 ans.
- Oublier que la SSI complémentaire n'est pas déductible en micro-BNC.En micro-BNC, l'abattement de 34 % est censé couvrir toutes les charges, y compris les cotisations facultatives Madelin. Si vous cotisez fortement en SSI complémentaire (>3 000 €/an), le passage au régime réel génère une économie fiscale substantielle.
- Sous-estimer le choc de régularisation URSSAF en N+1.La première année d'exercice libéral, vous payez des cotisations provisionnelles minimalistes. En N+1, l'URSSAF régularise sur vos revenus réels de N : si vous avez réalisé 55 000 € de CA, la régularisation peut atteindre 15 000–20 000 €. Provisionnez 35 à 40 % de vos recettes dès le premier jour pour ne pas être pris au dépourvu.
- Croire que la convention CPAM se transfère automatiquement à la SEL.Lorsque vous créez une SELURL ou une SELAS, la convention individuelle que vous avez signée en tant que personne physique ne se transfère pas automatiquement à la société. Vous devez demander un avenant conventionnel à la CPAM et obtenir l'agrément de la SSI. Ce délai administratif de 2 à 4 semaines doit être anticipé pour éviter une interruption de facturation.
En résumé
Le MERM libéral mobile est un statut en plein essor, porté par les besoins croissants des EHPAD et des structures de soins à domicile. Le régime micro-BNC convient pour un démarrage rapide avec peu d'investissement, mais le régime réel BNC devient rapidement plus avantageux dès lors que vous amortissez un appareil de radiologie mobile et parcourez de nombreux kilomètres. La stratégie SELAS + ARE peut compléter les revenus de démarrage des MERM qui quittent un poste hospitalier via rupture conventionnelle, dans la limite de 60 % du reliquat de droits. Quelle que soit votre situation, utilisez le simulateur DansTaPoche pour comparer les statuts à votre niveau de CA et optimiser votre net mensuel.