Glossaire fiscal freelance 2026
50 définitions claires des termes fiscaux et juridiques pour les indépendants français. Chaque définition est liée à l'article de référence DansTaPoche pour approfondir.
🏢Statuts juridiques
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Régime simplifié permettant d'exercer une activité en nom propre avec un chiffre d'affaires plafonné (83 600 € en 2026 pour les services BIC/BNC). Les cotisations sociales et l'impôt sont calculés en pourcentage du CA, sans possibilité de déduire les charges réelles. Idéal pour débuter ou pour des revenus complémentaires faibles.
📖 Créer une micro-entreprise 2026 →EI — Entrepreneur Individuel
Statut permettant d'exercer en nom propre avec un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel (depuis la réforme 2022). Le gérant est un TNS et cotise à l'URSSAF/SSI. L'EI peut être soumise à l'IR (régime normal) ou opter pour l'IS.
📖 EI 2026 : tout savoir →EURL — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Version unipersonnelle de la SARL. Le gérant est un TNS (cotisations SSI ~45–50 % du revenu net). L'EURL est imposée à l'IR par défaut, mais peut opter pour l'IS. Les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations SSI.
📖 SASU vs EURL 2026 →SASU — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Version unipersonnelle de la SAS. Le président est assimilé salarié (régime général, pas de chômage). Les charges sociales sur salaire sont plus élevées (~75–80 % du net) mais les dividendes sont soumis uniquement à la flat tax 31,4 %, sans cotisations SSI.
📖 Créer une SASU 2026 →SAS — Société par Actions Simplifiée
Forme sociale très flexible permettant plusieurs associés. Chaque dirigeant est assimilé salarié. La SAS est soumise à l'IS. Contrairement à la SASU (unipersonnelle), la SAS peut accueillir des investisseurs et avoir des règles de gouvernance sur-mesure.
📖 Comparatif SASU vs EURL →SARL — Société à Responsabilité Limitée
Forme sociale classique avec au moins 2 associés, ou 1 (EURL). Le gérant majoritaire est TNS. La SARL offre un cadre juridique très encadré et éprouvé. Elle est soumise à l'IS (ou IR sous conditions).
📖 Comparatif SASU vs EURL →Portage salarial
Dispositif permettant d'exercer en indépendant tout en ayant le statut de salarié d'une société de portage. Le freelance conserve ses droits à l'ARE et à la retraite du régime général. Les frais de gestion de la société de portage représentent environ 5–10 % du CA.
📖 Portage salarial vs freelance 2026 →📊Régimes fiscaux
IS — Impôt sur les Sociétés
Impôt payé par la société sur ses bénéfices. En 2026, le taux est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (taux réduit PME) puis 25 % au-delà. Le dirigeant se verse ensuite une rémunération (déductible de l'IS) et/ou des dividendes (taxés à la flat tax).
📖 IS 2026 : taux et calcul →IR — Impôt sur le Revenu
Impôt progressif payé par le foyer fiscal sur l'ensemble des revenus. Pour les indépendants (micro, EI, EURL à l'IR), le bénéfice professionnel est intégré aux revenus imposables. Le taux effectif dépend du TMI (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 % en 2026).
📖 IR freelance 2026 →PFU / Flat tax
Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) appliqué par défaut sur les revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values. Option possible pour le barème progressif si TMI ≤ 11 %.
📖 PFU vs barème 2026 →Barème progressif
Alternative à la flat tax (PFU) pour l'imposition des dividendes et plus-values. L'option barème est globale et irrévocable sur l'année (case 2OP). Elle n'est avantageuse que pour les foyers dont le TMI est de 0 % ou 11 %. La CSG de 6,8 % devient déductible l'année suivante.
📖 PFU vs barème : lequel choisir ? →TMI — Taux Marginal d'Imposition
Taux d'imposition de la dernière tranche de vos revenus. En 2026 : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Le TMI conditionne les choix d'optimisation fiscale (PFU vs barème, PER, Madelin). Il ne s'applique pas à l'ensemble des revenus, seulement à la fraction qui dépasse le seuil de la tranche.
📖 IR et TMI freelance 2026 →Versement libératoire
Option fiscale réservée aux micro-entrepreneurs dont le Revenu Fiscal de Référence N-2 est ≤ 27 478 € par part. Permet de payer l'IR en même temps que les cotisations sociales (taux : 1 % BIC vente, 1,7 % BIC service, 2,2 % BNC). Avantageux si TMI = 0 % ou 11 %.
📖 Versement libératoire 2026 →🏛️Cotisations sociales
TNS — Travailleur Non Salarié
Statut social des gérants majoritaires d'EURL/SARL et des entrepreneurs individuels. Le TNS cotise au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI), géré par l'URSSAF. Les cotisations représentent environ 45–50 % du revenu net, sur une assiette soumise à un abattement de 26 % depuis 2026.
📖 Cotisations sociales TNS 2026 →Assimilé salarié
Statut social des présidents de SASU/SAS. Ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale (comme un salarié) mais ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Les charges sociales sont plus élevées (~75–80 % du net) mais la protection (retraite, maladie) est généralement supérieure à celle du régime TNS.
📖 Se payer en SASU 2026 →SSI — Sécurité Sociale des Indépendants
Régime de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS), anciennement appelé RSI, géré depuis 2020 par l'URSSAF. Couvre : maladie/maternité, retraite de base, retraite complémentaire (RCI), invalidité-décès. Ne couvre pas le chômage.
📖 Protection sociale SASU vs EURL →URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Organisme chargé de collecter les cotisations sociales de tous les travailleurs (salariés et indépendants). Pour les TNS, l'URSSAF gère également le SSI depuis 2020.
📖 Cotisations provisionnelles TNS →PASS — Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Plafond de référence utilisé pour calculer de nombreuses cotisations sociales et plafonds de déduction. En 2026, le PASS utilisé par le moteur officiel URSSAF (modele-social) est de 47 100 €/an (3 925 €/mois). Sert de base pour calculer les plafonds Madelin, PER, et pour les cotisations provisionnelles des TNS.
📖 Cotisations TNS et PASS 2026 →Cotisations provisionnelles
Pour les TNS (EI, EURL), les cotisations sont d'abord calculées sur les revenus N-2 (ou sur une base forfaitaire liée au PASS pour la première année). En N+1, l'URSSAF régularise sur les revenus réels de l'année N. Ce mécanisme peut créer un rattrapage conséquent la 2e année d'activité.
📖 Éviter le choc de la régularisation URSSAF →Régularisation URSSAF
Ajustement des cotisations provisionnelles sur la base du revenu réel de l'année. Intervient généralement en N+1 (souvent en automne). Un TNS qui a gagné beaucoup plus que prévu reçoit un appel de régularisation à payer. Il est possible d'anticiper en modulant ses cotisations sur urssaf.fr.
📖 Cotisations provisionnelles TNS 2026 →ACRE — Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise
Exonération partielle de cotisations sociales accordée à certains créateurs d'entreprise (demandeurs d'emploi, bénéficiaires d'aides sociales, etc.) lors de la première année d'activité. Depuis juillet 2026, le taux d'exonération est passé de 50 % à 25 % pour les nouvelles demandes.
📖 ACRE 2026 : réforme et simulation →🛡️Dispositifs chômage
ARE — Allocation de Retour à l'Emploi
Allocation chômage versée par France Travail (ex-Pôle Emploi) aux salariés qui perdent leur emploi involontairement (licenciement, rupture conventionnelle). Un freelance en SASU peut cumuler son ARE avec une rémunération de président, sous conditions. Un TNS (EURL/EI) n'a pas droit à l'ARE.
📖 ARE 2026 : règles et calcul →ARCE — Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise
Alternative au maintien de l'ARE mensuelle : l'ARCE permet de toucher 60 % des droits restants en deux versements (à la création + 6 mois après). Ce choix est irréversible. Il est intéressant si on anticipe un CA rapide, mais risqué si le démarrage est lent.
📖 ARCE vs maintien ARE 2026 →Cumul ARE + activité freelance
Il est possible de cumuler son ARE avec des revenus d'activité non salarié, dans certaines limites. En SASU, le salaire réduit les allocations (abattement de 70 % du salaire). Les dividendes n'impactent pas l'ARE en SASU (traitement différent en EURL où ils peuvent réduire les droits).
📖 Cumul ARE et dividendes SASU →📒Comptabilité & finance
CCA — Compte Courant d'Associé
Somme d'argent qu'un associé prête à sa propre société (SASU ou EURL). Le CCA permet de financer la société sans augmenter le capital. Sa rémunération (intérêts) est déductible de l'IS. Il peut être remboursé librement, sans impact fiscal ni social, contrairement aux dividendes.
📖 CCA SASU/EURL 2026 →Dividendes
Distribution d'une partie des bénéfices de la société à l'associé. En SASU, les dividendes sont soumis à la flat tax de 31,4 % (PFU) sans cotisations SSI. En EURL, la part excédant 10 % du capital + CCA est soumise aux cotisations SSI (~35 %), ce qui réduit leur intérêt fiscal.
📖 Dividendes SASU 2026 →Liasse fiscale
Ensemble de formulaires fiscaux déposés chaque année par les sociétés (SASU, EURL) pour déclarer leur résultat à l'administration. Elle comprend notamment la déclaration 2065 (IS), le bilan et le compte de résultat. La liasse doit être déposée avant le 5 mai pour les sociétés clôturant au 31 décembre.
📖 Clôturer son exercice SASU/EURL 2026 →AGO — Assemblée Générale Ordinaire
Réunion annuelle obligatoire de l'associé unique (en SASU ou EURL) pour approuver les comptes de l'exercice et décider de l'affectation du résultat (mise en réserve ou distribution de dividendes). En SASU/EURL, elle doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture, soit avant le 30 juin pour les exercices clos au 31 décembre.
📖 Clôture d'exercice et AGO →Boni de liquidation
Somme restante après remboursement du capital social et des dettes lors de la dissolution d'une société. Le boni est soumis à la flat tax de 31,4 % (PFU), contrairement aux actifs détenus dans une holding. Aucun abattement pour durée de détention ne s'applique à l'IS.
📖 Fermer sa SASU ou EURL 2026 →Amortissement
Étalement comptable du coût d'un bien durable (matériel informatique, véhicule) sur sa durée de vie. En dessous de 500 € HT, une immobilisation peut être passée en charge immédiatement. Au-dessus, elle doit être amortie (ex : ordinateur sur 3 ans en linéaire). Non applicable en micro-entreprise.
📖 Amortissement matériel informatique 2026 →Plus-value de cession
Gain réalisé lors de la vente des parts de sa société. Soumis au PFU 31,4 % par défaut, avec des abattements possibles selon la durée de détention (régime général : 50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans ; régime renforcé PME). Exonération partielle jusqu'à 500 000 € pour départ à la retraite (art. 150-0 D ter).
📖 Plus-value de cession SASU/EURL 2026 →📋Taxes & obligations
CFE — Cotisation Foncière des Entreprises
Impôt local dû par toutes les entreprises et indépendants exerçant une activité professionnelle. Son montant dépend de la commune et de la valeur locative des locaux. Exonération la première année d'activité et si le CA annuel est inférieur à 5 000 €. Le solde est payé en décembre.
📖 CFE freelance 2026 →TVA — Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxe collectée par l'entreprise sur ses ventes et reversée à l'État (déduction faite de la TVA payée sur les achats). La franchise en base (seuil 2026 : 37 500 € pour les services BIC/BNC) dispense de facturer la TVA. Au-delà, le régime réel s'applique (déclarations mensuelles ou trimestrielles).
📖 TVA freelance 2026 →DSN — Déclaration Sociale Nominative
Déclaration mensuelle obligatoire pour les employeurs (y compris les présidents de SASU rémunérés). Elle regroupe toutes les informations relatives aux cotisations sociales du salarié/assimilé salarié et doit être transmise via net-entreprises.fr avant le 5 ou le 15 du mois suivant.
📖 Se payer en SASU : DSN et cotisations →GSC — Garantie Sociale du Chef d'entreprise
Assurance chômage privée souscrite volontairement par les dirigeants non salariés (TNS) ou assimilés salariés (SASU). Contrairement à l'ARE, la GSC couvre la perte d'emploi liée à une cessation volontaire ou une liquidation. Coût : 0,5–2 % du revenu assuré. Déductible en tant que charge (SASU) ou contrat Madelin (TNS).
📖 GSC : assurance chômage dirigeant 2026 →🔧Outils d'optimisation
PER — Plan d'Épargne Retraite
Produit d'épargne permettant de déduire les versements du revenu imposable (dans la limite de 10 % des revenus professionnels, plafonnée à 8 PASS). Particulièrement avantageux pour les TMI élevés (30 %+). La sortie se fait en capital ou en rente à la retraite (imposition à ce moment-là).
📖 PER freelance 2026 →Loi Madelin
Dispositif permettant aux TNS (EI, EURL, SARL) de déduire les cotisations de mutuelle et prévoyance de leur revenu imposable (base IR ou IS). Les plafonds Madelin 2026 sont : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable pour la santé/prévoyance. Non applicable en SASU (assimilé salarié, couverture via mutuelle d'entreprise).
📖 Mutuelle et prévoyance Madelin 2026 →Barème kilométrique
Méthode de déduction forfaitaire des frais de déplacement professionnel basée sur la puissance du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus. Barème publié annuellement par l'administration fiscale. Inclut une majoration de 20 % pour les véhicules électriques. Alternative à l'amortissement réel du véhicule.
📖 Barème kilométrique 2026 →Holding
Société qui détient les parts d'une ou plusieurs filiales. En freelance, une holding (SASU ou SAS) peut recevoir les dividendes de la filiale opérationnelle avec une quasi-exonération fiscale (régime mère-fille : 95 % exonérés, 5 % taxés à l'IS). Permet de capitaliser à faible coût fiscal avant de redistribuer.
📖 Holding SASU 2026 : optimisation fiscale →Prêt à calculer votre revenu net ?
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